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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

PS.2005.0360

TA - PS.2005.0360 - 2006-02-17 - X. /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Unia Caisse de chômage

Rubrum

N° affaire: PS.2005.0360

Autorité / Date décision: TA, 17.02.2006

Juge: FK

Parties: X. /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Unia Caisse de chômage

Descripteurs: INDEMNITÉ DE CHÔMAGE

Références légales: LACI-27-2-a, OACI-41-1-c

Résumé

Dès lors que le recourant est âgé de moins de 50 ans, ce dernier n'a plus droit aux cent vingts indemnités chômage supplémentaires dès l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 41 c LACI le 1er juillet 2005, puisqu'il avait déjà perçu à cette date les quatre cents indemnités prévues par l'art. 27 al. 2 a LACI.