TA - PS.2006.0037 - 2006-05-16 - X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne

1.

De jurisprudence constante, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 lit. c LACI. Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. La situation serait en revanche différente lorsque le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. (ATF C 65/04 du 29 juin 2004, ATF 123 V 238, consid. 7b; SVR 2001 ALV n°14 pp. 41-42; DTA 2000 n° 14 p. 70 consid. 2).

Le Tribunal fédéral se montre toutefois particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but social. Ainsi, pour la Haute Cour, ce n'est pas seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail qu'elles subissent (DTA 2004 n°20 p. 195 consid. 4, 2002 p. 183 et 2003 p. 240, en particulier p. 242 consid. 4; ATF C 50/04 du 26 juillet 2005; Tribunal administratif, arrêts PS 2006/0017 du 18 avril 2006, PS 2003/0127 du 26 février 2004 et les références citées). Enfin, la jurisprudence étend clairement l’exclusion du droit à l’indemnité de chômage aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur. En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable : aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement (ATF C 65/04 du 29 juin 2004 et C 123/99 du 26 juillet 1999 ; DTA 2005 n° 9 p. 130, et les références citées).

2.

En l'espèce, la recourante se prévaut de la fermeture définitive du « E.________», respectivement de ce que cette entité était entièrement distincte du restaurant « D.________» dont son conjoint est resté propriétaire. Il n’y a cependant pas à exclure que ce dernier réengage l’intéressée, que ce soit dans le cadre de son restaurant, de la réouverture du buffet en question une fois les travaux du F.________ terminés, ou de la création d’un autre établissement. Dès lors que la jurisprudence sanctionne déjà la possibilité pour un assuré d’être appelé à exercer une activité économique au sein d’une des entreprises que contrôle son conjoint, c’est à juste titre que la caisse a nié le droit à l’indemnité. Le recours doit être rejeté en conséquence, sans frais ni allocation de dépens (art. 61 lit. a et g LPGA). Il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de la recourante tendant à fixer des débats, le litige portant sur une question de nature juridique que la procédure écrite suffit à résoudre (ATF 120 V 1 cons. 3 ; Tribunal administratif, arrêt PS 2004/0208 du 18 mars 2005).