PS.2006.0249
TA - PS.2006.0249 - 2007-05-07 - X._________/Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de Moudon
Rubrum
N° affaire: PS.2006.0249
Autorité / Date décision: TA, 07.05.2007
Juge: AZ
Greffier: YJ
Parties: X._________/Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de Moudon
Descripteurs: INDEMNITÉ JOURNALIÈRE · MAXIMUM · DÉLAI-CADRE · INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}
Références légales: LACI-27
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 mai 2007
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mmes Ninon Pulver et Sophie Rais Pugin, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier
Recourant
A.________, à 1.********
Autorité intimée
Caisse de chômage Unia, Office de paiement Lausanne
Autorité concernée
Office régional de placement de Moudon
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision de la Caisse de chômage Unia du 20 octobre 2006 (ouverture d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation)
Le Tribunal administratif,
vu la décision de la Caisse de chômage Unia (ci-après: la caisse) du 28 septembre 2006 refusant d'ouvrir à M. A.________ un deuxième délai-cadre d'indemnisation à partir du 1er octobre 2006, au motif qu'il n'avait exercé que 5,52 mois d'activités soumises à cotisation durant les deux années précédant sa demande,
vu la décision de la caisse du 20 octobre 2006 rejetant l'opposition de M. A.________,
vu le recours déposé contre cette décision par M. A.________ le 16 novembre 2006 (date du timbre postal),
vu l'accusé de réception du juge instructeur du 17 novembre 2006 informant M. A.________ que son recours paraissait à première vue dépourvu de chance de succès et lui impartissant un délai soit pour retirer son recours, soit pour en compléter la motivation,
vu l'absence de réaction de l'intéressé,
vu le dossier de la caisse,
Résumé
Le droit aux indemnités journalières s'éteint au terme du délai-cadre d'indemnisation, même si le nombre maximum d'indemnités n'a pas été atteint.
Considérants
que le recourant ne remplit pas les conditions d'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation,
qu'il ne soutient pas le contraire,
qu'il se borne à réclamer les 45 jours d'indemnisation qu'il n'avait pas perçus au terme de son précédent délai-cadre d'indemnisation,
que, selon l'art. 27 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), l'assuré a droit, dans les limites du délai-cadre d'indemnisation, à 400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 12 mois au total,
qu'il s'agit du nombre maximum d'indemnités auxquelles peut prétendre un assuré durant la période d'indemnisation,
qu'au terme de cette période, le droit aux indemnités journalières s'éteint, même si celles-ci n'ont pas été entièrement versées,
que le recours apparaît ainsi d'emblée manifestement mal fondé et peut être rejeté sans autre mesure d'instruction (art. 35a de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA]).
Dispositif
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse de chômage Unia du 20 octobre 2006 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
eg/Lausanne, le 7 mai 2007
Le président: Le greffier: