TA - PS.2006.0255 - 2007-03-28 - X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Moudon, seco-DA Marché du travail et assurance

Composition

Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mmes Céline Mocellin et Ninon Pulver, assesseurs

Recourante

X.________, à ********, représentée par Claire CHARTON, Avocate, à Lausanne,

Autorité intimée

Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique,

Autorités concernées

1.

Office régional de placement de Moudon,

2.

seco-DA Marché du travail et assurance, chômage TCRV,

Objet

Indemnité de chômage

Recours X.________ c/ décision de la Caisse cantonale de chômage du 8 novembre 2006 (restitution d'indemnités par 2'605 fr. 85)

- vu la décision du 31 mars 2005 de l'ORP de Moudon suspendant le droit à l'indemnité chômage de X.________ pendant trente et un jours à partir du 16 février 2005,

- vu l'opposition formée le 26 avril 2005 par l'assurée contre cette décision,

- vu la décision sur opposition du 24 août 2005 du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, rejetant l'opposition de l'intéressée et confirmant la suspension de trente et un jours,

- vu le recours au Tribunal administratif interjeté par Mme X.________ le 26 septembre 2005,

- vu l'arrêt du Tribunal administratif du 21 septembre 2006 rejetant le recours et confirmant la décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 24 août 2005,

- vu le recours interjeté le 23 octobre 2006 par Mme X.________auprès du Tribunal fédéral des assurances,

- vu la décision de l'ORP de Moudon du 26 mai 2005 ordonnant à l'assurée de restituer la somme de 2'605 fr. 85 d'indemnités versées à tort en février 2005,

- vu l'opposition formée par l'intéressée le 24 juin 2005 contre cette décision,

- vu la décision sur opposition du 8 novembre 2006 de la Caisse cantonale de chômage ordonnant la restitution de la somme de 2'605 fr. 85,

- vu le recours déposé le 23 novembre 2006 par Mme X.________auprès du Tribunal administratif,

- vu l'échange de correspondances,

- vu les pièces du dossier;

- considérant que la décision entreprise retient à tort que l'arrêt du Tribunal administratif du 21 septembre 2006 est définitif et exécutoire,

- que l'autorité intimée a fait valoir le 1^er décembre 2006 qu'elle ignorait qu'un recours au Tribunal fédéral des assurances avait été interjeté et que la cause pouvait être suspendue jusqu'à droit connu sur le litige,

- que le 18 janvier 2007, elle a indiqué qu'elle acceptait d'annuler sa décision sur opposition à la condition qu'aucun dépens ou frais ne soit mis à sa charge, au motif qu'elle n'avait pas été informée du dépôt d'un recours au Tribunal fédéral,

- qu'il y a lieu de constater, comme l'admettent au demeurant les parties, que la décision sur opposition du 8 novembre 2006 est prématurée,

- qu'aucune disposition n'impose dans un tel cas de suspendre la procédure,

- que le recours doit être admis,

- que, conformément à l'art. 55 LJPA, les frais et dépens sont en principe supportés par la partie qui succombe,

- que la procédure devant le Tribunal administratif en matière d'assurance-chômage est gratuite,

- que la recourante qui obtient gain de cause a droit à des dépens,

- que l'autorité intimée n'a certes pas été informée du dépôt d'un recours au Tribunal fédéral,

- qu'il lui appartenait toutefois de vérifier que les conditions matérielles et formelles de sa décision sur opposition étaient réalisées,

- qu'elle ne l'a pas fait,

- qu'il est usuel que des caisses s'adressent au Tribunal administratif pour s'assurer qu'un recours n'a pas été interjeté,

- qu'au demeurant, la recourante n'a pas l'obligation de l'informer du dépôt du recours,

- qu'en conséquence, les dépens à la recourante doivent être mis à la charge de l'autorité intimée.