A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CENTRE SOCIAL REGIONAL DE L'EST LAUSANNOIS LAVAUX-ORON

1.

a) Le recours, dirigé contre une décision sur recours rendue par la DGCS qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, a été déposé en temps utile auprès de l'autorité compétente et répond aux exigences formelles prévues par la loi (art. 92, 95 et 79, applicable par renvoi de l'art. 99, de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

b) Selon l'art. 75 let. a LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée. Même si le recours ne l'indique pas clairement, on peut admettre qu'il est recevable dans la mesure où il a été notamment signé par la curatrice de A.________. En tant qu'autorité, le SCTP n'a en revanche pas qualité pour recourir, la loi ne lui conférant pas cette compétence (art. 75 al. 1 let. b LPA-VD).

Selon la jurisprudence constante (CDAP GE.2024.0368 du 21 mai 2025 consid. 2a et réf. citées), l'intérêt digne de protection doit être actuel, c'est‑à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. En l'occurrence, on peut se demander si tel est le cas. A.________ a été en cours de procédure mis au bénéfice des prestations du RI avec effet au 1er mai 2025. En outre, le CSR a exposé avoir exceptionnellement accepté la prise en charge de certaines factures antérieures à l'ouverture du droit au RI. En outre, il n'a pas expliqué en quoi il pourrait tirer avantage de l'admission du recours.

Cette question peut toutefois rester indécise, le recours devant de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.

2.

En l'occurrence, la décision attaquée a confirmé celle du 24 avril 2025 rejetant la demande de prestations du RI du 5 mars 2025 au motif que les pièces nécessaires à l'instruction du dossier n'avaient pas été transmises.

La curatrice de A.________ n'invoque la violation d'aucune disposition légale. Elle soutient en résumé que la décision du CSR était prématurée et que cette autorité aurait dû attendre de disposer de tous les renseignements avant de statuer sur sa demande.

Selon un principe général, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsqu'elles adressent une demande à l'autorité dans leur propre intérêt (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction d'un défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD). En matière d'aide sociale, ces principes sont notamment concrétisés par les art. 38 et 40 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) qui posent clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir.

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la curatrice de A.________ n'avait pas fourni tous les documents utiles au moment du dépôt de la demande de prestations, ce qui s'expliquait par la situation d'urgence dans laquelle se trouvait le bénéficiaire ainsi que par certaines difficultés pratiques pour obtenir ces pièces. Par la suite, la prénommée n'a toutefois pas donné suite – même sous la forme d'une demande de délai – aux différentes interventions du CSR. Il appartenait au surplus, quoiqu'elle en dise, à la curatrice de A.________ de prendre les dispositions nécessaires permettant le traitement de sa demande de prestations pendant son absence. A cela s'ajoute qu'une directive prévoit que le CSR rend une décision dans un délai maximum de 45 jours dès le dépôt de la demande (ch. 1.4.1.2 des Normes RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale), ce dont la curatrice devait à tout le moins avoir conscience.

Dès lors qu'il n'était pas en possession de l'ensemble des pièces justificatives, le CSR pouvait dès lors valablement rendre une décision de refus des prestations du RI.

3.

Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée. La procédure de recours en matière de prestations sociales étant gratuite, il n'est pas perçu d'émolument (art. 4 al 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).