Source

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

RE.2005.0045

TA - RE.2005.0045 - 2006-02-17 - CONSEIL COMMUNAL DE ROLLE/Juge instructeur (IG), ISELE, ISELE, ZURCHER, Département des institutions et des relations extérieures

Rubrum

N° affaire: RE.2005.0045

Autorité / Date décision: TA, 17.02.2006

Juge: PJ

Parties: CONSEIL COMMUNAL DE ROLLE/Juge instructeur (IG), ISELE, ISELE, ZURCHER, Département des institutions et des relations extérieures

Descripteurs: AUTONOMIE COMMUNALE · PARLEMENT COMMUNAL · CONSEIL EXÉCUTIF · QUALITÉ POUR RECOURIR · COMMUNE

Références légales: LJPA-37, LJPA-50, ROTA-21

Résumé

Lorsque la section des recours est saisie d'un recours par "le Conseil communal, par l'intermédiaire de sa Municipalité", il faut examiner sans formalisme la recevabilité du recours, considérer qu'il émane de la commune et reconnaître à celle-ci, en tant que collectivité territoriale concernée dans ses prérogatives de puissance publique, la qualité pour recourir à la section des recours en matière d'effet suspensif dans le cadre d'un recours concernant un plan de quartier.