Source

Guide simplifié - 21000

Guide

concernant

la déclaration d’impôt

2022

22

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5 m

1

www.vd.ch/impots

Compatible

Smartphone / Tablette / Ordinateur

e-prestations

24h/24

sur smartphone, ordinateur, tablette

21000

Renseignements complémentaires:

Centre d’appels téléphoniques: 021 316 00 00

/ 8

h 00 à 17 h 00 – info.aci@vd.ch – www.vd.ch/impots

2 Informations préliminaires Tableau des principales déductions 2022 Code Déduction Transports en commun : selon norme forfaitaire 140 Frais de déplacement Voiture : Fr. 0.70/km, jusqu’à 15 000 km Fr. 0.35/km, dès 15 001 km Limitation à 3 000 francs au maximum à l’impôt fédéral direct Fr. 3 200.– par an (sans cantine ou sans participation de l’employeur) 150 Frais de repas Fr. 1 600.– par an (avec cantine ou avec participation de l’employeur) Fr. 6 400.– par an (repas midi et soir) (sans cantine ou sans participation de l’employeur à midi)

150 Résidence hors du domicile Fr. 4 800.– par an (repas midi et soir) (avec cantine ou avec participation de l’employeur à midi) Loyer de la chambre hors du domicile 3 % du revenu net : Fr. 2 000.– au minimum 160 Autres frais professionnels Fr. 4 000.– au maximum 20 % du revenu net : Fr. 800.– au minimum 165 Frais pour activité accessoire Fr. 2 400.– au maximum Fr. 1 700.– au maximum, ce pour autant que le revenu le plus bas, 235 Double activité des conjoints diminué des frais sous codes 140 à 165 et des primes de prévoyance sous codes 310 à 340, atteigne ce montant Fr. 3 200.– au maximum pour une personne seule 300 Assurance-maladie Fr. 6 400.– au maximum pour un couple Fr. 1 300.– au maximum par enfant ou personne à charge Fr. 6 883.– au maximum pour le contribuable affilié au 2 e pilier 310 Prévoyance individuelle liée 20 % du revenu net, au maximum Fr. 34 416.–, pour le contribuable non affilié au 2 e pilier Fr. 1 600.– au maximum pour une personne seule 480 Intérêts de capitaux d’épargne Fr. 3 200.– au maximum pour un couple Fr. 300.– au maximum par enfant à charge 490 Frais d’administration des titres 1.5 %o des titres et autres placements de capitaux déclarés sous code 410 5 % de chaque gain imposable de loterie et autres institutions semblables, 495 Mises dans les loteries mais au maximum 5 000.– par gain imposable Immeuble de plus de 20 ans, occupé par le propriétaire : 30 % de la valeur locative ou frais effectifs Immeuble de moins de 20 ans, occupé par le propriétaire : 20 % de la valeur locative ou frais effectifs 540 Frais d’entretien d’immeubles Immeuble de plus de 20 ans, mis en location : 20 % du revenu net de l’immeuble privé ou frais effectifs Immeuble de moins de 20 ans, mis en location : 10 % du revenu net de l’immeuble privé ou frais effectifs Immeuble avec état locatif supérieur à Fr. 150 000.– : frais effectifs ou déduction calculée sur un état locatif de Fr. 150 000.– 618 Frais de perfectionnement Fr. 12 000.– au maximum par contribuable de 20 ans et plus, sous conditions et de formation 620 Versements aux partis politiques* Fr. 10 100.– au maximum (* présents dans un parlement cantonal) 660 Logement (déduction sociale) Fr. 6 400.– au maximum 670 Frais de garde Fr. 10 100.– au maximum par enfant de moins de 14 ans 680 Personne à charge Fr. 3 200.– pour autant que l’aide annuelle atteigne ce montant Selon revenu et situation de famille, au maximum : 695 Contribuable modeste Fr. 16 000.– de base, plus Fr. 5 300.– conjoint, resp. plus Fr. 3 000.– pour famille monoparentale, plus Fr. 3 300.– par enfant à charge Part excédant le 5 % du revenu intermédiaire (code 700 DI) 710 Frais médicaux Frais résultant d’un handicap : frais effectifs (voir directive) 720 Dons (versements bénévoles) 20 % au maximum du revenu intermédiaire (code 700 DI) Fr. 1 300.– au maximum pour un couple 725 Déduction pour famille Fr. 2 700.– au maximum pour une famille monoparentale Fr. 1 000.– au maximum par enfant à charge 810 Quotient familial Détermination des parts : voir en page 15

Informations importantes 3

Le présent Guide vous donne des informations simples et utiles à l’établissement de votre déclaration d’impôt. De plus, les prin- cipales déductions autorisées sont énumérées dans le tableau ci-contre. Ce Guide est aussi disponible sur www.vd.ch / impots ou peut être obtenu sur demande au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou par courriel à info.aci@vd.ch.

Tous les contribuables, quelle que soit leur situation professionnelle et personnelle, sont encouragés à remplir leur déclaration d’impôt avec la prestation VaudTax disponible à l’adresse www.vd.ch / vaudtax. La prestation en ligne – disponible sur smart- phone, ordinateur et tablette – propose toutes les fonctionnalités offertes par le logiciel, appelé à terme à disparaître. Elle va même plus loin !

Elle permet notamment de revendiquer le quotient familial partagé et d’importer le eRelevé fiscal (voir ci-dessous). Le contri- buable peut également récupérer et importer dans la prestation en ligne les données de la déclaration d’impôt 2021 établies avec le logiciel VaudTax.

eRelevé fiscal Le eRelevé fiscal électronique offre la possibilité d’importer dans la prestation en ligne VaudTax les données bancaires permettant ainsi le remplissage automatique de certains formulaires liés à l’Etat des titres (comptes et livrets bancaires ou postaux, garantie de loyer, etc.) et l’Etat des dettes (intérêts et dettes). Ceci offre un gain de temps et réduit le risque d’erreurs. Toutes les données sont présentes dans les codes-barres du fichier PDF fourni par les établissements financiers. L’outil d’import permet de les récupérer pour le remplissage automatique dans la prestation VaudTax.

Toutes nos e-prestations sont disponibles sur www.vd.ch/impots.

  • e-Délai : demander un délai de dépôt de la déclaration d’impôt

  • e-ACO : déterminer / modifier vos acomptes par internet

  • e-PJ : déposer les pièces justificatives demandées par l’autorité fiscale (demande de pièces)

  • e-PlanRecouvrement : demander un plan de paiement échelonné d’une ou plusieurs factures en cas de difficulté financière momentanée

  • e-facture / eBill : le contribuable qui a un compte e-banking / e-finance peut payer ses acomptes / décomptes par e-facture / eBill. Tous les renseignements et marche à suivre sont disponibles sur www.e-facture.ch

Les pièces justificatives ne doivent plus être systématiquement jointes à la déclaration d’impôt, à l’exception des pièces obliga- toires : bilans et comptes de pertes et profits si vous exercez une activité lucrative indépendante, questionnaire pour indépendant

  • eRelevés fiscaux au 31 décembre 2022 (ou à la fin de l’assujettissement), relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres

au 31 décembre 2022 (ou à la date de la fin d’assujettissement), rachats d’années d’assurance (2 e pilier, caisse de pension) dès Fr. 10 000.–.

  • Justificatifs originaux des gains supérieurs à 1 000 000 francs par gain réalisés dans les jeux de grande envergure (Swiss Lotto,

EuroMillions, etc.). Vous pouvez aussi déposer les pièces facultatives suivantes : prévoyance individuelle liée OPP3 (3 e pilier A), rachats d’années d’assurance (2 e pilier, caisse de pension), inférieurs à Fr. 10 000.–, frais effectifs relatifs aux immeubles privés, frais médicaux, dentaires et frais liés à un handicap. De plus, l’autorité fiscale se réserve le droit de réclamer ultérieurement les pièces dont elle aurait besoin pour ses vérifications. Par conséquent, le contribuable doit tenir à disposition de l’autorité fiscale tous les justificatifs nécessaires au contrôle de la déclaration d’impôt (voir la liste non exhaustive figurant en page 12 des Instructions générales).

  • les données concernant vos enfants mineurs résidant à votre domicile sont également préimprimées en complément de vos autres données personnelles (prénoms, noms, date de naissance, état civil et numéro AVS). Cette préimpression est effectuée sur la base des informations en notre possession à la date d’édition de votre déclaration d’impôt. Dans tous les cas, nous vous demandons de compléter l’Annexe 03, Situation de famille (recto) qui doit refléter votre situation familiale effective au 31 décembre de la période fiscale ou à la fin de l’assujettissement. Cette annexe permet de valider, si nécessaire de rectifier, les informations préimprimées concernant vos enfants mineurs. Elle permet également d’annoncer vos enfants majeurs en apprentis- sage ou aux études ainsi que les autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins qui sont à votre charge.

  • le verso de l’Annexe 03, Relevé des certificats de salaire, devra également être complété si nécessaire. Il permet de faire état de tous les revenus que vous avez perçus durant l’année et provenant d’une activité lucrative dépendante (codes 100, 105 et 120), ainsi que des diverses allocations perçues (code 110) qui ne figureraient pas directement sur vos certificats de salaire. Les prestations complémentaires pour famille ainsi que les prestations de la rente-pont figureront, quant à elles, sous le code 195.

  • le contribuable concerné reçoit l’annexe Immeubles (Annexe 07) avec le formulaire de la déclaration d’impôt. Par ailleurs, les explications concernant la propriété immobilière sont regroupées dans une brochure intitulée « Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière ». Elles sont disponibles sur www.vd.ch/impots ou peuvent être obtenues sur demande au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou par courriel à info.aci@vd.ch. Des formulaires supplémentaires peuvent également être obtenus.

  • les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante disposent, outre les Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques, des Instructions complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante. Ces brochures sont disponibles sur www.vd.ch/impots ou peuvent être obtenues sur demande au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ou par courriel à info.aci@vd.ch.

Afin de faciliter les contacts avec l’Administration cantonale des impôts, merci de vous munir / indiquer votre numéro de contri- buable figurant sur la page 1 de la déclaration d’impôt.

4

Table des matières du Guide 2021

Informations préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Situation de famille déterminante . . . . . . . . . . . . . . Revenu de l’activité salariée . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres revenus, rentes et pensions . . . . . . . . . . . . . Assurances et dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Si vous remplissez votre déclaration d’impôt à la main, com­plé­ter d’abord les formulaires annexés à cette dernière :

  • Etat des titres et autres placements de capitaux (Annexe 01), Participations qualifiées (Annexe 01-1) à demander au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ; répondeur 24 h / 24 : 021 316 20 91 ;

  • Etat des dettes, rendements négatifs de placements de capitaux et assurances (Annexe 02) ;

  • Situation de famille et Relevé des certificats de salaire (Annexe 03) ;

  • Détail des frais professionnels des salarié-es (Annexe 04) ;

  • Liste des frais médicaux et/ou des dons (Annexe 05).

  • Immeubles (Annexe 07, voir explications page 3).

De plus, nous vous remercions de veiller à :

  • n’utiliser que les documents originaux fournis par l’ACI,

  • utiliser un stylo noir ou bleu foncé,

  • écrire uniquement dans les cases prévues, en majuscules,

  • ne pas biffer les cases inutilisées et ne pas biffer ou com- pléter les documents ne vous concernant pas.

Les déclarations retournées non remplies (avec ou sans jus- tificatifs annexés) ou biffées ne sont pas considérées comme valablement déposées ; le contribuable sera alors invité à déposer une déclaration conforme. En cas de retour par voie postale, votre dossier est numérisé (transformé en données électroniques) dès sa réception, pour être ensuite acheminé à l’Office d’impôt compétent.

Préimpression de votre déclaration d’impôt

Informations préliminaires

Titres et autres placements de capitaux . . . . . . . . . 11-12 4 Déductions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13-14 5 Frais médicaux, dons, déduction pour famille, 6-8 quotient familial, revenu et fortune imposables . . . 15 9 Calcul de l’impôt cantonal et communal, 10 impôt fédéral direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Aussi, pour optimiser son traitement, nous vous prions de ne pas utiliser de trombones, agrafes, attaches parisiennes, post-it, etc.

Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d’appels téléphoniques (021 316 00 00 ; répondeur 24 h / 24 : 021 316 20 91) ou par courriel à info.aci@vd.ch.

Signature : Les déclarations d’impôt remplies et déposées par voie électronique sont réputées signées en l’absence de toute demande de modification dans le délai de 6 jours qui suit la réception de l’avis récapitulatif. Les décla-

rations d’impôt remplies et retournées par la Poste seront signées personnellement par le contribuable, respectivement par chacun des deux époux / parte- naires enre­gistré-es qui vivent en ménage commun. L’époux / partenaire enregistré-e qui aurait omis de le faire sera considéré-e comme étant représenté-e contractuellement par le signataire.

Conséquences en cas de non-dépôt :

Le contribuable qui n’a pas remis sa déclaration dans le délai fixé sera sommé de le faire dans un délai de 30 jours. Cette sommation fera l’objet d’un émolument de Fr. 50.–. Il sera facturé avec le décompte final. Si malgré la somma- tion, il ne remet pas sa déclaration, l’autorité fiscale éva- luera d’office les éléments imposables et le contribuable sera frappé d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à 1 000 francs. Dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de 10 000 francs au plus.

Vos données personnelles ainsi que celles de vos enfants mineurs à votre domicile (prénoms, noms, date de naissance, état civil et numéro AVS) sont préimprimées selon la situation connue à la date d’édition de la déclaration d’impôt. Nous vous rappelons que ce sont vos données personnelles valables au 31 décembre 2022 ou à la fin de l’assujet- tissement qui sont déterminantes. Ainsi, il faut procéder comme suit en cas de : Changement d’adresse e-déménagement ? Un changement d’adresse doit être annoncé exclusivement aux bureaux du contrôle des habitants des communes de départ (pour les départs dans un autre canton ou à l’étranger) et d’arrivée qui communiqueront d’office les changements intervenus à l’autorité fiscale. Modifications des données personnelles De telles modifications (noms, prénoms, etc.) doivent être annoncées au bureau du contrôle des habitants de votre commune de domicile qui communiquera d’office les modifications intervenues à l’autorité fiscale. Il convient également de respecter scrupuleusement la logique retenue par la préimpression de vos données personnelles en première page de votre déclaration d’impôt (« contribuable 1 » et « contribuable 2 ») et de n’intervertir en aucun cas vos don- nées avec celles de votre conjoint-e, respectivement partenaire enregistré-e, lors de la déclaration de vos éléments respectifs.

Situation de famille déterminante – Annexe 03 (recto)

5

CANTON DE VAUD

'e&/$5$7,21'¶,03Ð7

ANNEXE 03

SITUATION FAMILIALE - ´

5(/(9('(6&(57,),&$76'(6$/$,5(

Impôt cantonal et communal

Impôt fédéral direct

6LWXDWLRQ GH IDPLOOH DX GpFHPEUH RX j OD ILQ GH O DVVXMHWWLVVHPHQW

▲ E N FA N T S M I N E U R S ( À 2 0 2 2 )

Gain mensuel

N° AVS (donnée obligatoire) Prénom Nom A* B*

Date de naissance

Activité

au 31.12.20

j

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Ecolier, étudiant, apprenti

Employé, ouvrier

j

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Autres / sans

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▲ E N FA N T S M A J E U R S E N A P P R E N T I S S A G E O U AU X É T U D E S

Gain mensuel

N° AVS (donnée obligatoire) Prénom Nom A* B*

Date de naissance

Activité

au 31.12.20

j

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Ecolier, étudiant, apprenti

Employé, ouvrier

j

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Autres / sans

j

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j

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a

A* enfant ou personne à charge faisant ménage commun Pour le/la contribuable célibataire, veuf/veuve, séparé-e ou divorcé-e :

B* enfant ou personne à charge ne faisant pas ménage commun Tenez-vous un ménage indépendant seul avec cet (ces) enfant(s) ? : oui

non

▲ AUTRES PERSONNES INCAPABLES DE SUBVENIR SEULES À LEURS BESOINS À LA CHARGE DU/DE LA CONTRIBUABLE

N° AVS (si domiciliée en CH) Année

Montant effectif de la

Prénom Nom A* B* de naissance

Lien de parenté

Domicile

prestation annuelle

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a

a

Autre lien

Parent ou

Aucun lien

Etranger

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VD

CH

enfant de parenté

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Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT-021 316 00 00) ou par courriel à info.aci@vd.ch, en mentionnant votre numéro de contribuable.

Partenariat enregistré Les personnes liées par un partenariat enregistré, qui n’ont pas requis la conversion de leur union en mariage à la suite de l’entrée en vigueur du mariage pour tous (1 er juillet 2022) et poursuivent leur partenariat enregistré au 31 décembre 2022, restent soumises aux mêmes règles de droit fiscal que les époux.

Etat civil

L’état civil et la situation de famille au 31 décembre 2022 ou

à la fin de l’assujettissement sont déterminants.

En cas de mariage durant la période fiscale 2022, les époux sont imposés en commun comme personnes mariées pour toute la période fiscale ; ils remplissent une déclaration d’impôt commune pour la période fiscale 2022.

En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période en- tière. De ce fait, chacun doit remplir une déclaration d’im­pôt 2022 séparément pour toute la période fiscale 2022.

Epoux vivant en ménage commun Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage com- mun s’additionnent quel que soit le régime matrimonial. En cas de décès, les époux sont soumis à la taxation com- mune au taux d’imposition pour couple marié jusqu’à la date du décès de l’un des conjoints. Dès le lendemain du décès, le conjoint survivant est imposé individuellement selon les règles applicables au contribuable veuf-veuve.

Enfants mineurs Le revenu et la fortune des enfants mineurs sont ajoutés aux éléments imposables du détenteur de l’autorité parentale.

0330

Seul le revenu provenant de l’activité lucrative est taxé sépa- rément, que les enfants vivent ou non en ménage commun avec leurs parents.

Enfants mineurs (nés entre 2005 et 2022) et enfants majeurs en apprentissage ou aux études à la charge du contribuable – Annexe 03

Les enfants mineurs, placés sous l’autorité parentale du contribuable, ainsi que les enfants majeurs en apprentissage

ou aux études, doivent figurer dans l’Annexe 03 (recto)

lorsqu’ils sont à la charge du contribuable.

Après avoir complété cette annexe, le contribuable céliba- taire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépen­dant seul avec un (des) enfant(s) mineur(s) ou ma­jeur(s) en apprentissage ou aux études répondra « oui » à la question posée. Le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé vivant en concubinage et faisant ménage commun avec un (des) enfant(s) mineur(s) ou majeur(s) en apprentissage

ou aux études répondra « non » à la question posée.

Autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins, à la charge du contribuable – Annexe 03 Il s’agit de personnes incapables d’exercer une activité lucrative, dont les ressources sont inférieures au seuil du minimum vital et dont les frais d’entretien sont assumés par le contribuable en totalité ou pour une part substan- tielle (au moins Fr. 3 200.– par an). Ces personnes doivent figu­rer sur l’Annexe 03 (recto). N’en font pas partie les per­ sonnes qui vivent dans le propre ménage du contribuable (conjoint, enfants, parents, concubin, etc.), y travaillent ou peuvent rendre régulièrement des services.

6

Revenu de l’activité salariée – Annexe 03 (verso)

´

5(/(9('(6&(57,),&$76'(6$/$,5( jO H[FOXVLRQGHVDWWHVWDWLRQVGHUHQWHV

(une ligne par certificat de salaire - ne pas cumuler différents certificats)

*Selon les types de revenus, le total des différents montants doit être reporté respectivement sous les codes 100 - 105 - 110 - 120 **plan d'options / actions de salariés

Bénéficiaire

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*Type de revenu - activité

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Salaire net (ch.11 du Prévoyance professionnelle - 2e pillier

certificat de salaire) Cotisations ordinaires Rachats

Autres cotisations

Retenue impôt source contractuelles des salariés

(ch.11) Fr. (ch.10.1) Fr. (ch.10.2) Fr.

Si vous bénéficiez des prestations suivantes, veuillez cocher la (les) case(s) correspondante(s) :

Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2)

(ch.12) Fr. (ch.15) Fr.

Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations**

1 2

% j j m m j j m m

(ch.11) Fr. (ch.10.1) Fr. (ch.10.2) Fr.

(ch.12) Fr. (ch.15) Fr.

Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2)

Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations**

1 2

% j j m m j j m m

(ch.11) Fr. (ch.10.1) Fr. (ch.10.2) Fr.

(ch.12) Fr. (ch.15) Fr.

Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2)

Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations**

1 2

% j j m m j j m m

(ch.11) Fr. (ch.10.1) Fr. (ch.10.2) Fr.

(ch.12) Fr. (ch.15) Fr.

Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2)

Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations**

1 2

% j j m m j j m m

(ch.11) Fr. (ch.10.1) Fr. (ch.10.2) Fr.

(ch.12) Fr. (ch.15) Fr.

Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2)

Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations**

1 2

% j j m m j j m m

(ch.11) Fr. (ch.10.1) Fr. (ch.10.2) Fr.

(ch.12) Fr. (ch.15) Fr.

Transport gratuit (case F) Contributions aux frais de repas (case G) Frais forfaitaires (ch.13.2)

Contributions au perfectionnement (ch.13.3) Droits de participations**

Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT-021 316 00 00) ou par courriel à info.aci@vd.ch, en mentionnant votre numéro de contribuable.

Code 100

Activité salariée principale

Code 110 Allocations (allocations familiales, de naissance,

etc.) non versées par l’employeur

Le salarié indiquera les revenus de son activité au moyen

du ou des certificats de salaire officiels remis par son ou

Le contribuable indiquera sous cette rubrique toutes les

ses employeurs.

indemnités qui n’ont pas été versées par l’employeur mais

par des tiers (vacances, allocations de naissance, de mater-

Le contribuable complète l’Annexe 03 (verso), Relevé des

nité et pour enfants versées directement par une caisse

certificats de salaire et indique le salaire net selon le certificat

de compensation) ou qui ne figureraient pas sur le certificat

de salaire, soit après déduction des cotisations AVS/AI/

de salaire (pourboires, etc.), après avoir complété le verso

APG/AC/AANP et des cotisations à la prévoyance.

de l’Annexe 03.

Il complète les différentes rubriques de l’Annexe 03

Les allocations familiales touchées par des personnes n’exer­

(verso) en fonction des informations figurant sur chacun de

çant pas d’activité lucrative ou exerçant une activité lucra-

ses certificats de salaire.

tive indépendante doivent être déclarées sous le code 195

« Autre revenus de toute nature » et ne doivent pas figurer

Code 105

Activité salariée accessoire

sur l’Annexe 03.

Est considérée comme accessoire l’activité dépendante

Pour les personnes dont la situation est assimilable à celle

exercée d’une

manière régulière à moins de 30 % de l’horaire

d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA), les APG

de travail normal. Il en va de même d’une activité déployée

COVID-19 doivent être reportées sous code 110 (allocations

à plein temps

occasionnellement et pendant une durée

non versées par l’employeur) de la déclaration d’impôt.

réduite (compléter l’Annexe 03 verso).

Les soldes et

indemnités perçues par les sapeurs-pompiers

de milice seront annoncées sous ce code (voir la Notice sur

www.vd.ch/impots).

Revenu de l’activité salariée

7

Frais professionnels (Annexe 04)

&$1721'(9$8' 'e&/$5$7,21'¶,03Ð7 ANNEXE 04

FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS-ES - FRAIS DE FORMATION

CONTRIBUABLE 1

Impôt cantonal et communal

Contribuable 2 = voir au verso

Impôt fédéral direct

6HUpIpUHUDX[LQVWUXFWLRQVFRGHV HW

La déduction des frais de transport est basée sur la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. Elle est calculée à rDLVRQGHPD[LPXPMRXUVSDUDQ

DONNÉES GÉNÉRALES

Du Au Nb jours Domicile

3)

er cm

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ycle (sup

rt p motoc ycle Frais de

Lieu de travail Km nspo , toc oiture

Tra Vélo Mo V transports

Frais de repas

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Fr.

Fr.

j

j

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Fr.

Fr.

j

j

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Fr.

Fr.

Justification de l’utilisation obligatoire d’un véhicule privé :

▲ Total à reporter sous code 140 Fr.

de la déclaration d’impôt

Détail des frais de résidence hors du domicile :

Frais de résidence

hors du domicile

B

Fr.

Fr.

▲ Total des frais de repas (A) et/ou résidence hors du domicile (B) à reporter sous code 150 Fr.

de la déclaration d’impôt

Autres frais professionnels

3% du salaire net selon certificat de salaire

Fr.

Fr.

Fr.

Périodes d'interruption de travail sans salaire, ni chômage ou toute autre indemnité :

Du Au

▲ Total à reporter sous code 160 Fr.

Motif de la déclaration d’impôt

j j m m j j m m

j j m m j j m m

FRAIS DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION ,QGLTXHUODGDWHGHSDLHPHQW

Transport

- 140

-

F r a i s (annexe 04)

j

j

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Repas ou séjour hors du domicile

- Fr.

150

-

j

j

m m

Autres frais professionnels / Frais de perfectionnement et de reconversion 160

7RWDOjUHSRUWHUVRXVFRGH

Frais pour activité salariée accessoire ▲ 165

- Fr.

- Fr.

-

de la déclaration d’impôt

-

Si vous avez besoin de formulaires complémentaires, veuillez les demander au Centre d'appels téléphoniques (CAT-021 316 00 00) ou par courriel à info.aci@vd.ch, en mentionnant votre numéro

de contribuable.

Frais professionnels des salariés-es – Généralités

Afin de remplir les cases des codes 140 à 160, il faut au

préalable compléter l’Annexe 04 – Frais professionnels des

salariés-es.

Le salarié peut déduire les frais généraux nécessaires à son

activité professionnelle, dans la mesure où l’employeur ne

les a pas pris à sa charge.

Les déductions calculées pour une année (240

jours ouvrables)

doivent être réduites

proportionnellement si

l’activité lucrative

dépendante a été exercée seulement durant une partie de

l’année.

En cas de chômage temporaire, RHT, télétravail ou interrup-

tion de travail, les déductions pour frais de transport et frais de

repas doivent être réduites proportionnellement. La déduction

pour « autres frais professionnels (code 160) » n’est pas réduite.

Distance entre domicile Déduction Déduction

et lieu de travail annuelle mensuelle

km

Jusqu’à

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

1 176

1 423

1 587

1 669

1 849

1 947

2 094

2 224

2 372

2 452

2 531

2 626

2 706

2 786

2 856

2 896

2 936

98

118

132

139

154

162

174

185

197

204

210

218

225

232

238

241

244

Aucune déduction n’est admise pour les frais des enfants

en apprentissage ou aux études (transport, pension, loge-

ment, écolage, etc.).

Code 140 Frais de transport

Le contribuable dont le domicile est relativement éloigné

de son lieu de travail peut déduire ses frais de déplacement

jusqu’à ce lieu, à la

condition qu’ils ne soient pas remboursés

par l’employeur.

En règle générale, la

déduction est accordée à concurrence

d’un montant forfaitaire, établi sur la base du coût des abon-

nements en deuxième classe d’entreprises de transport en

commun. Pour le calcul de la déduction, la distance déter-

minante est celle du trajet simple course le plus court

effec­tué au moyen des transports publics entre le domicile

et le lieu de travail.

Distance entre domicile Déduction Déduction

Distance entre domicile Déduction Déduction

et lieu de travail annuelle mensuelle

et lieu de travail

annuelle mensuelle

km

km

19

2 976

248

36

3 480

290

20

3 001

250

37

3 512

293

21

3 026

252

38

3 544

296

22

3 051

254

39

3 576

298

23

3 076

256

40

3 608

301

24

3 101

258

41

3 640

304

25

3 136

261

42

3 672

306

26

3 166

263

43

3 704

309

27

3 196

266

44

3 736

312

28

3 226

268

45

3 768

314

29

3 256

271

46

3 800

317

30

3 288

274

47

3 832

320

31

3 320

276

48

3 864

322

32

3 352

279

49

3 896

325

33

3 384

282

50

3 928

328

34

3 416

284

35

3 448

288

51 et plus

4 080

340

Dans tous les cas, la déduction est plafonnée au coût de l’abonnement général en deuxième classe des transports publics le plus onéreux, correspondant à la déduction forfaitaire annuelle admise pour 51 kilomètres. Demeure toutefois réservée la déduction de frais effectifs plus élevés dûment justifiés.

8 Revenu de l’activité salariée Frais professionnels et double activité des conjoints Exceptionnellement, l’usage d’autres moyens de transport (en particulier de véhicules à moteur) peut être admis si le contri- buable établit qu’il ne dispose d’aucun moyen de transport public ou qu’il n’est pas en mesure de les utiliser (par exemple, infirmité, éloignement notable de la station la plus proche, nombreux transbordements, etc.) ; le seul gain de temps dû à l’usage d’un véhicule privé n’est pas un motif suffisant. Si l’utilisation d’un autre moyen de transport est justifiée, le contribuable peut déduire ses frais selon la distance parcourue et dans les limites suivantes, la distance déterminante étant la distance la plus courte du domicile au lieu de travail :

  • vélo, cyclomoteur, motocycle (cylindrée jusqu’à 50 cm3) : jusqu’à Fr. 700.–/an ;

  • motocycle (cylindrée supérieure à 50 cm3) : jusqu’à 40 cts/km ;

  • véhicule automobile : tarif unique et dégressif de 70 cts/km pour les 15 000 premiers kilomètres et 35 cts/km pour le surplus.

  • Exemple d’un contribuable effectuant toute l’année un trajet simple course, de son domicile à son lieu de travail, de 19 kilomètres : 19 km x 2 (aller-retour) x 240 jours x 70 ct.= 6 384 fr.

En lieu et place de ces déductions, il est possible d’invoquer le montant minimum accordé pour un trajet en transport public, soit Fr. 1 176.– pour une distance « jusqu’à 2 km ». Pour le trajet d’aller et retour à midi, la déduction est de Fr. 3 200.– au maximum par année (déduction pour repas pris hors du domicile, se référer au code 150). Ne sont pas admis les frais de déplacement à partir d’une résidence secondaire.

Code 150 Frais de travail par équipe, de repas ou de résidence hors du domicile Travail par équipe ou de nuit

La déduction est de Fr. 3 200.– par an si le travail par équipe,

de nuit ou à horaire irrégulier (si les deux repas principaux

ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles) est exercé toute l’année. Cette déduction ne peut être revendi- quée en plus de la déduction pour repas ou résidence hors du domicile.

Repas pris hors du domicile La déduction s’élève au maximum à Fr. 3 200.– par an, si le contribuable prend régulièrement le repas de midi hors du

domicile. Cette déduction comprend les frais pour le trajet

aller-retour durant la pause de midi. Si le repas est pris dans

une cantine de l’employeur ou que celui-ci verse une contri- bution pour en abaisser le prix, seule la moitié de la déduc- tion (Fr. 1 600.– par an) est admise. Si la réduction du prix des repas est telle que le contribuable n’a manifestement aucun frais supplémentaire à sa charge, aucune déduction

n’entre en considération.

Résidence hors du domicile

Les contribuables qui résident pendant la semaine à leur lieu de travail et regagnent régulièrement leur domicile en fin de semaine peuvent faire valoir les déductions suivan­- tes, dans la mesure où cela est objectivement justifié (par exemple profession de nuit, éloignement notable, etc.) :

  • surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domi­

cile : Fr. 3 200.– par année pour chaque repas princi­pal, soit Fr. 6 400.– par an si cette situation dure toute l’an­née (réduction du prix des repas : voir paragraphe ci-dessus) ;

  • pour le surplus de dépenses résultant du logement : les dépenses effectives pour la chambre au lieu de travail ;

  • pour les frais de retour hebdomadaire au domicile : les frais de déplacement nécessaires limités au coût des trans- ports publics.

Code 160 Autres frais professionnels Pour les autres frais professionnels, le contribuable peut déduire un montant forfaitaire global de 3 % du salaire net, mais au minimum Fr. 2 000.– et au maximum Fr. 4 000.–.

Lorsque des rachats d’années d’assurances ont été portés

en diminution du salaire (chiffre 10.2 du certificat de salaire), la déduction forfaitaire se calcule sur le salaire net avant dé­duction de ces montants.

Code 618 Frais de formation et de perfectionnement

Ces frais sont déductibles pour un maximal de Fr. 12 000.– par période fiscale (couples vivant en ménage commun : Fr. 12 000.– par contribuable, soit au maximum Fr. 24 000.–),

s’ils ne constituent pas de la formation initiale. Le contri-

buable doit en indiquer le détail dans l’Annexe 04 sous le code 618, voir les Instructions générales sur www.vd.ch/ impots.

Code 165 Frais pour activité salariée accessoire

Le contribuable peut déduire comme frais professionnels

20 % du montant indiqué sous le code 105, mais au mini­mum Fr. 800.– et au maximum Fr. 2 400.– par an pour l’ensemble

de ces gains (le maximum déductible est toutefois limité au montant du gain obtenu si ce dernier est inférieur à Fr. 800.–). La part exonérée de la solde des sapeurs-pom- piers de milice doit également être déduite sous ce code (voir la Notice sur www.vd.ch/impots).

Code 235 Déduction pour double activité des conjoints

Si les deux conjoints imposés en commun exercent chacun une activité lucrative, un montant de Fr. 1 700.– peut être déduit du revenu le plus bas. Si, après déduction des frais d’acquisition du revenu (codes 140 à 165) et des cotisations à la prévoyance (codes 310 à 340), le montant du revenu le plus bas est inférieur à Fr. 1 700.–, la déduction est alors égale à ce revenu net.

Autres revenus • Rentes et pensions

REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

NE PAS INDIQUER LES CENTIMES - LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS

ACTIVITÉS SALARIÉES - ANNEXES 0 3 ET 04

Code

Principal (total de vos différents revenus)

100

R e v e n u (annexe 03)

Accessoire (total de vos différents revenus)

105

Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur 110

Administrateur (total de vos différents revenus)

120

Transport

140

-

F r a i s (annexe 04)

Repas ou séjour hors du domicile

150

-

Autres frais professionnels

160

-

Frais pour activité salariée accessoire

165

-

ACTIVITÉS INDÉPENDANTES

Principale : chiffre d'affaires total =

180

Accessoire : chiffre d'affaires total =

185

Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales

186

-

Société en nom collectif / commandite (raison sociale) :

AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE 190

Sauf revenus de fortune

Cotisations ➞: code 445

AVS comptabilisées

Contribuable 1 Contribuable 2

AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE

195

Sauf revenus de fortune ➞ code 445

INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN

RENTES ET PENSIONS

Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

200

1er pilier : rentes AVS

Maladie et AI

et accidents (rentes

(total LAA

de toutes vos à déclarer

indemnités 210 270)

journalières)sous code

Assurance-invalidité (total de toutes vos indemnités journalières)

220

2e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle

(prière

Total de compléter

des codes 100 à 220le chiffre 8, page 4 ci-après)

230

3e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance

Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés 235

individuelle liée

3e pilier B : autres rentes

RENTES ETet pensions

PENSIONS

1er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270)

240

Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A,

2 pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle

e

250 page 4 ci-après)

(prière de compléter le chiffre 8, page 4 ci-après)

3e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 260

3e pilier B : autres rentes et pensions

270

Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ci-après)

280

PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES

9

REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code

Revenu

Fortune au 31.12.2021

Contribuable 1

Contribuable 2

Report du code 400

Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 01-1) 410

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies 420

Successions non partagées 425

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430

-

Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435

-

Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440

- 56'000 ou 112'000 (couple) =

195

-

-

-

Autre fortune et revenus de fortune : 445

Exploitants du sol : animaux Exploitant du sol : matériel d’exploitation

+ = 450

Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple 460

Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux 465

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne 480

Frais d'administration de titres 490

Mises dans les loteries 495

IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07)

-

-

-

Immeubles privés 500 Immeubles commerciaux 510

Droit d'habitation gratuit, sous-location, etc. 530

Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à 540

économiser l'énergie et à ménager l'environnement

-

INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02)

Privés 610

-

-

240

Exploitation 615

-

250

DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU

)UDLVGHSHUIHFWLRQQHPHQWHWGHIRUPDWLRQ (annexe 04)

260-

FRQWULEXDEOH + FRQWULEXDEOH = -

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620 -

270

Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ci-après) 630 -

280

-

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative 640

Montant effectif 670 - Déduction pour frais de garde

(se référer aux instructions)

REVENU NET (Total des codes 400 à 640 + 670) 650 Loyer annuel net

Déduction sociale pour le logement 660 - (se référer aux instructions)

Pensions

Déduction pour personne(s) à charge 680 -

alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ci-après)

630 -

Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille)

300

-

Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A)

310

-

-

Rachats d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension)

320

-

-

Cotisations des indépendant-e-s

330

-

-

Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.)

340

-

-

TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340)

398

REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE 2

399

CUMUL (398 + 399)

400

Votre conjoint-e/partenaire enregistré-e vous seconde-t-il/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession

ou dans l'exploitation de votre entreprise ? oui non

PAGE 2

Code 195 Autres revenus de toute nature

Le contribuable indiquera tous ses autres revenus non dé­clarés

sous une autre rubrique, tels que : prestations complémen­

taires pour famille, prestations de la rente-pont, alloca­

tions familiales touchées par le contribuable n’exerçant pas

d’activité lucrative ou exerçant une activité lucrative indépen-

dante, versement en vertu de brevets, licences, droits d’au-

teur, revenus tirés de la location et de l’affermage de biens

mobiliers (voitures, bateaux, caravanes, chevaux, …), etc.

Code 240 1er pilier : rentes AVS/AI

Toutes les rentes AVS (rente de vieillesse, de veuve et

d’orphelin) et AI, y compris les rentes extraordinaires, sont

imposables. Les prestations complémentaires ainsi que les

allocations pour impotents de l’AVS et de l’AI ne sont pas

imposables. Les rentes reçues en vertu de la LAA (loi sur

l’assurance-accidents), par exemple de la SUVA, doivent

être déclarées sous le code 270.

Code 250 2e pilier : rentes provenant d’institutions

de prévoyance professionnelle

Le contribuable doit déclarer toutes les rentes et autres

prestations périodiques provenant d’une institution de pré-

voyance, telles que les rentes de vieillesse, d’invalidité et

de survivants. Le contribuable doit également compléter la

rubrique 8 de la dernière page de la déclaration d’impôt afin

de déterminer le régime fédéral d’imposition de ces presta-

tions (80 % ou 100 %).

Code 260 3e pilier A : rentes provenant de formes

reconnues de la prévoyance individuelle

liée

Il s’agit des rentes et autres prestations périodiques provenant

de contrats de prévoyance liée (contrats spéciaux d’assurance

conclus avec les établissements d’assurances et fondations

bancaires). Ces rentes sont imposables à 100 %.

Différence : Code 650 moins codes 660 et 680

690

Déduction pour contribuable modeste

(se référer aux instructions) 695

-

REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES

700

Frais médicaux et dentaires - Frais liés à un handicap

(annexe 05) 710

-

Dons à des institutions d'utilité publique

(annexe 05) 720

-

Déduction pour famille

(se référer aux instructions) 725

-

Sous-total [(code 700) moins (codes 710 à 725)]

730

REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE

800

Parts résultant de la situation de famille

810

,

REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) 820

PAGE 3

Code 270 3e pilier B : autres rentes et pensions

Toutes les rentes et pensions qui ne concernent pas les

codes 240, 250 et 260 doivent être déclarées sous cette

rubrique. Il s’agit notamment :

  • des rentes accidents, par exemple les rentes d’accident reçues en vertu de la LAA (loi sur l’assurance-accidents), notamment de la SUVA ;

  • des rentes pour responsabilité de tiers (RC), dommages permanents ou invalidité ;

  • des revenus provenant de rentes viagères ou d’un contrat d’entretien viager, imposables à 40 %. Il faut décla­rer ceux-ci

directement à raison de 40 % du montant perçu durant

l’année.

Code 280 Pension alimentaire obtenue par le

contribuable et /ou pour les

enfants

mineurs

La pension alimentaire que le conjoint séparé

ou divorcé

obtient pour lui-même, ainsi que les contributions d’entre-

tien reçues par l’un des parents pour les enfants mineurs

sur lesquels il a l’autorité parentale, constituent un revenu

soumis à l’im­pôt et sont donc imposables à 100 %. Dès

le mois qui suit la majorité d’un enfant, les

contributions

reçues pour ce ­dernier ne sont plus imposables (compléter

le tableau A du chiffre 1 des informations complémentaires

figurant à la dernière page de la déclaration

d’impôt).

Code 630

Pension alimentaire (versée)

La pension alimentaire versée au conjoint séparé ou di-

vorcé et les contributions d’entretien versées à l’un des

parents pour les enfants mineurs sur lesquels

il a l’autorité

parentale sont déductibles à 100 %. Dès le mois suivant la

majorité d’un enfant, les contributions d’entretien versées

pour ce dernier ne peuvent plus être déduites

(compléter le

tableau B du chiffre 1, à la page 4 de la déclaration).

10 Assurances et dettes (Annexe 02)

REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

NE PAS INDIQUER LES CENTIMES - LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS

ACTIVITÉS SALARIÉES - ANNEXES 0 3 ET 04

Code

Contribuable 1

Contribuable 2

Principal (total de vos différents revenus)

100

R e v e n u (annexe 03)

Accessoire (total de vos différents revenus)

105

Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur 110

Administrateur (total de vos différents revenus)

120

Transport

140

-

-

F r a i s (annexe 04)

Repas ou séjour hors du domicile

150

-

-

Autres frais professionnels

160

-

-

Frais pour activité salariée accessoire

165

-

-

ACTIVITÉS INDÉPENDANTES

Principale : chiffre d'affaires total =

180

Accessoire : chiffre d'affaires total =

185

Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales

186

-

-

Société en nom collectif / commandite (raison sociale) :

190

Cotisations AVS comptabilisées :

Contribuable 1 Contribuable 2

AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE

195

Sauf revenus de fortune ➞ code 445

INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN

Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

200

Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières)

210

Assurance-invalidité (total de toutes vos indemnités journalières)

220

Privés

Total des codes 100 à 220

230

Exploitation

Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés

235

-

RENTES ET PENSIONS

1er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270)

240

2e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle

250

(prière de compléter le chiffre 8, page 4 ci-après)

3e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 260

3e pilier B : autres rentes et pensions

270

Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ci-après)

280

PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES

PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES

Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille) -

300

310 -

Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3 pilier A)

300 - -

e

Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille)

Rachats d'années d'assurance (2 pilier, caisse de pension) e

320 -

-

Formes reconnuesCotisations

de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) 330 -

des indépendant-e-s

310 -

-

Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.) 340 -

-

Rachats d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension)

TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340)

398

320

-

Cotisations des indépendant-e-s

REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE 2

399

330

-

Autres cotisations contractuelles

CUMUL (398 + 399)des salariés (indemnités journalières,

400 etc.)

340

-

Votre conjoint-e/partenaire enregistré-e vous seconde-t-il/elle régulièrement et dans une mesure importante dans

l'exercice de votre profession

ou dans l'exploitation de votre entreprise ? oui non

PAGE 2

Code 300 Assurances-maladie et accidents,

assurances sur la vie

Déduction maximale selon situation de famille :

  • pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé : ..................................... Fr. 3 200.–

  • pour les époux vivant en ménage commun : . . Fr. 6 400.–

  • pour l’enfant donnant droit à une part de 0.5 (code 810) : ..................................... Fr. 1 300.–

Pour le contribuable qui assume les primes d’assurances-

maladie et accidents d’une personne pour laquelle il peut

faire valoir la déduction pour personne à charge (code 680),

la déduction est augmentée de Fr. 1 300.– au maximum.

Le droit à la déduction est déterminé en fonction de la situa-

tion familiale au 31 décembre 2022 ou à la date de fin d’as-

sujettissement.

Le contribuable a droit à une déduction au titre de primes

d’assurances-maladie et accidents, d’assurances sur la vie

et de rentes viagères. Les subsides aux primes de l’assu-

rance-maladie obligatoire doivent être retranchés du mon-

tant des primes d’assurances-maladie et accidents pour

calculer le montant total de la déduction.

Code 310 Prévoyance individuelle liée OPP3

(3e pilier A)

Les salariés assurés auprès d’une institution de prévoyance

professionnelle (2e pilier) et qui sont au bénéfice d’un

contrat OPP3 avec un établissement bancaire ou d’assu-

rances peuvent déduire les montants versés à ce titre, mais

au maximum Fr. 6 883.– pour l’année 2022.

Si, en 2022, vous n’avez pas payé de prime OPP3 à une

institution reconnue, aucune déduction n’est possible.

REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code

Revenu

Fortune au 31.12.2021

Report du code 400

Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 01-1) 410

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies 420

Successions non partagées 425

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430

Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435

Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440

- 56'000 ou 112'000 (couple) =

Autre fortune et revenus de fortune :

Assurances sur laduvie (assurances de capitaux et sol :

assurances rentes) (annexe 02)

445

435

Exploitants sol : animaux Exploitant du matériel de

d’exploitation

+ = 450

Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple 460

Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux 465

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne 480

-

Frais d'administration de titres 490

-

Mises dans les loteries 495

-

IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07)

Immeubles privés 500

Immeubles commerciaux 510

Droit d'habitation gratuit, sous-location, etc. 530

Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à 540

-

économiser l'énergie et à ménager l'environnement

INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02)

Privés 610

-

-

  • -

610

Exploitation 615

-

DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU

)UDLVGHSHUIHFWLRQQHPHQWHWGHIRUPDWLRQ

FRQWULEXDEOH + FRQWULEXDEOH

(annexe 04) 615

-

-

=

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620 -

Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ci-après) 630 -

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative 640 -

Montant effectif

670 -

Déduction pour frais de garde

640 -

(se référer aux instructions)

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative

REVENU NET (Total des codes 400 à 640 + 670) 650

Loyer annuel net

Déduction sociale pour le logement

(se référer aux instructions)

660 -

Déduction pour personne(s) à charge 680 -

Différence : Code 650 moins codes 660 et 680 690

Déduction pour contribuable modeste (se référer aux instructions) 695

-

REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES 700

-

Frais médicaux et dentaires - Frais liés à un handicap (annexe 05) 710

-

Dons à des institutions d'utilité publique (annexe 05) 720

-

Déduction pour famille - (se référer aux instructions) 725

-

-

Sous-total [(code 700) moins (codes 710 à 725)]

REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE

730

800

-

Parts résultant de la situation de famille 810

,

REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) 820

PAGE 3

Code 435 Assurances sur la vie et assurances

de rentes

Il convient d’abord de remplir la rubrique C « Assurances

sur la vie » se trouvant au dos de l’Annexe 02. La valeur de

rachat imposable est communiquée par la société d’assu-

rances qui fournit une attestation.

Codes 610 et 615 Dettes et intérêts passifs,

rendements négatifs

de placements de capitaux

Le contribuable qui demande la déduction d’intérêts pas-

sifs, respectivement de rendements négatifs de placements

de capitaux échus en 2022 complétera l’Annexe 02 – Etat des

dettes, rendements négatifs de placements de capitaux

et Assurances.

Il doit indiquer le détail des intérêts échus et des dettes

auxquels ils se rapportent, en précisant qui sont les créan­

ciers (noms, prénoms, domicile en Suisse ou à l’étran­ger)

et les gages éventuels. Les intérêts passifs (intérêts hy-

pothécaires, petits crédits, etc.) privés sont déductibles

jusqu’à concurrence du rendement brut de la fortune

(intérêts bancaires, valeur locative, etc.) augmenté d’un

montant de Fr. 50 000.–.

L’amortissement des dettes et les versements périodiques

découlant de contrats de leasing ne sont pas déductibles.

Code 640 Cotisations AVS des personnes sans

activité lucrative

Les cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des person­nes

n’exerçant pas d’activité à but lucratif sont déductibles. Les

cotisations versées par le contribuable-em­ployeur pour le

personnel qui est à son service privé ne sont pas déduc-

tibles.

Titres et autres placements de capitaux (Annexe 01)

11

CANTON DE VAUD

DÉCLARATION D’IMPÔT 2022

ANNEXE 01

L' autorité de taxation se réserve le droit de réclamer ultérieurement

les pièces justificatives dont elle aurait besoin.

Si vous avez eu un domicile l’étranger en 2022 prière de

compléter

les cases correspondantes ci-dessous :

ÉTAT DES TITRES

Contribuable 1 : du j j m m au j j m m

et autres placements de capitaux

j j m m

Contribuable 2 : du

au

j j m m

Demande d’imputation

Si vous êtes de nationalité américaine, prière de cocher la (les) case(s) correspondante(s) ci-dessous :

Impôt cantonal et communal

Contribuable 1 : Contribuable 2 :

Impôt fédéral direct

1. COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES, POSTAUX, COMPTES GARANTIE DE LOYER / LEASING

RENDEMENTS BRUTS ÉCHUS EN 2022

FORTUNE

(avant déduction de l’imp t anticipé)

/A

/B

A mentionner au verso : relevés de titres, actions, obligations, parts sociales, fonds de placement, autres créances, etc.

Ex

plo Numéro de compte

(8 dernières positions sans séparateur

Ou

vertu

1

1

Valeur imposable

au 31.12.2022

ita Code

re

tio

Cl

REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

ni espace «/ - . , etc.» ) n pays

REVENU

Désignation de l’établissement ET

(précédé du FORTUNE EN SUISSE ET ÀDate

code pays) 2022 l’imp t anticipé

L'ÉTRANGERSoumis

ture

Non soumis l’imp t anticipé

Total Fr. (sans les centimes)

NE PAS INDIQUER LES CENTIMES - LAISSER VIDE1 LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS

TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE

j j m m

Code

Fr.

Revenu ct

,

Fr.

Fortune au 31.12.2021

ct Fr.

,

ACTIVITÉS SALARIÉES - ANNEXES 0 3 ET 04

Code

Contribuable 1

Contribuable 2

Report du code 400

j j m m

Fr.

Principal (total de vos différents revenus)

2

100

Titres et autres placements / gains de loterie

(annexes 01 et 01-1) 410

, ct

Fr.

, ct Fr.

R e v e n u (annexe 03)

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et j j m m

crypto-monnaies 420

Fr.

Fr.

Fr.

Accessoire (total de vos différents revenus) 3 105

, ct

, ct

Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur 110

Successions non partagées 425

Administrateur (total de vos différents revenus)

4

120 Titres et autres placements / gains de loterie (annexes

Autos, motos, chevaux de selle, collections, 01

bijoux,et 01-1)

bateaux, 410

tableaux, etc.

j j m m Fr.

430

, ct

Fr.

, ct

Fr.

Transport 5 140 - -

j j m m

Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02)

Fr.

435 , ct

Fr.

, ct

Fr.

F r a i s

420

(annexe 04)

Repas ou séjour hors du domicile

150

- Numéraire,

billets de

- banque, or

et autres métaux précieux

Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance =

j j m m

440 - 56'000 ou 112'000 (couple) =

6

Fr.

, ct

Fr.

, ct Fr.

Autres frais professionnels

160

-

-

Autre fortune et revenus de fortune :

Exploitants du sol : animaux

Exploitant du sol : matériel

j d’exploitation

j m m

445

Frais pour activité salariée accessoire

7

165

-

-

Fr.

, ct

Fr.

, ct Fr.

+

= 450

ACTIVITÉS INDÉPENDANTES

8

j j simple

m m

Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite

Fr.

460

, ct

Fr.

, ct Fr.

Principale : chiffre d'affaires total =

180

Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux

465

j j m m

Accessoire : chiffre d'affaires total =

9

185

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne

Fr.

480 -

, ct

Fr.

, ct Fr.

Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées 10

commerciales

186

-

-

Frais d'administration de titres

j j m m Fr.

490 -

, ct

Fr.

, ct Fr.

Société en nom collectif / commandite (raison sociale) :

11

190

Mises dans les loteries

IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS

j j m m 495 -

Fr.

(annexe 07)

j j m m

, ct

Fr.

, ct

Fr.

Cotisations AVS comptabilisées :

12

Immeubles privés

Fr.

500

, ct

Fr.

, ct

Fr.

Contribuable 1 Contribuable 2

Si vous ne disposez pas de suffisamment d'espace, veuillez demander des formulaires complémentaires au Centre

Immeubles commerciaux

Fr.

Reports des feuilles compl. 510

, ct

Fr.

, ct

Fr.

d’appels téléphoniques de

l’Administration cantonale des imp ts (021 316 00 00) ou répondeur 24h/24h (021 316 20 91)

Droit d'habitation gratuit, sous-location, etc. 530

AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE

195

Totaux 1.0 Fr.

, ct

Fr.

, ct

Fr.

Sauf revenus de fortune ➞ code 445

Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à

Décompte de l’imp t anticipé, de la retenue supplémentaire d’imp t USA et de l’imputation forfaitaire

540 -

économiser l'énergie et à ménager l'environnement

INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN

INTÉRÊTS ET DETTES

Report Total 1/A

(annexe 02)

Fr.

, ct

Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

3.0

Total des rendements bruts soumis IA (total 1.0 + 1.1 ) et chiffre 5 (Annexe 01-1)

200

Privés

Reports Totaux 2/A du verso 610

-

1.1

Fr.

-

, ct

1.2

Fr.

Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières)

210

Imp t anticipé : 35% du montant ci-dessus

Assurance-invalidité (total de toutes vos indemnités journalières)

220

Retenue supplémentaire d’impôt USA / R-US 164

Exploitation

DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU

Reports Totaux 2/B du verso

615

1.3

Fr.

-

, ct

1.4

Fr.

Total des codes 100 à 220

230

Imputation forfaitaire d’impôt DA-1

)UDLVGHSHUIHFWLRQQHPHQWHWGHIRUPDWLRQ

Reports de la feuille 04)

(annexe annexe USA (formule R-US 164)

1.5

Fr.

, ct

1.6

Fr.

FRQWULEXDEOH + FRQWULEXDEOH Reports de la feuille = -

Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés

235

-

complémentaire DA-1

1.7

Fr.

, ct

1.8

Fr.

Total imputable sur prochain décompte

-

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620

RENTES ET PENSIONS

Si vous avez participé à une succession ou une donation en 2022,Pensions

veuillezalimentaires

Reports

compléterversées (prière de compléter le chiffre 3/A 4

1B, page

et 3/B

630 -

participations

ci-après)

qualifiées

1.9

Fr.

, ct

2.0

Fr.

1er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270) 240 la rubrique 6 des informations complémentaires en page 4 de la Cotisations

2e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle

(prière de compléter le chiffre 8, page 4 ci-après)

250

3e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 260

3e pilier B : autres rentes et pensions

270

Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ci-après)

280

PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES

Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille)

300

-

Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A)

310

-

-

Rachats d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension)

320

-

-

Cotisations des indépendant-e-s

330

-

-

Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.)

340

-

-

TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340)

398

REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE 2

399

CUMUL (398 + 399)

400

Votre conjoint-e/partenaire enregistré-e vous seconde-t-il/elle régulièrement et dans une

mesure importante dans l'exercice de votre profession

ou dans l'exploitation de votre entreprise ? oui non

PAGE 2

Code 410 Revenu et fortune de titres

et autres

placements de capitaux – Gain de loterie

Le contribuable doit compléter l’Annexe 01 « Etat des titres

et autres placements de capitaux » jointe à la déclaration

d’impôt. Ce formulaire permet également d’obtenir l’im-

putation ou le remboursement de l’impôt fédéral anticipé

prélevé sur les rendements échus en 2022.

Exemple : compte d’épargne de Fr. 30 000.– au 31 dé­cem­bre

ayant rapporté des intérêts annuels bruts de Fr. 300.– ; de

ce montant, la banque a retenu Fr. 105.– (35 %) d’impôt

anticipé. Ce compte doit être déclaré pour sa valeur au

31 décembre (Fr. 30 000.–) avec ses intérêts bruts (Fr. 300.–).

Les titres grevés d’usufruit sont déclarés par l’usufruitier.

Il faut reporter précisément les numéros, le code pays ISO

dans lequel est détenu le titre, désignations et informations

des comptes et débiteurs, tels que :

  1. a) les carnets d’épargne et de dépôt auprès des banques, les avoirs en comptes courants bancaires ou postaux, les comptes à terme et les placements fiduciaires, les parts de fonds de rénovation de PPE ;

  2. b) les valeurs mobilières telles qu’obligations, obligations de caisse, actions, parts sociales de Sàrl et de sociétés co­opératives, bons et actions de jouissance, parts de fonds de placement [estimation : voir la liste officielle des cours

déclaration d’imp

AVS / AI / t

APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative 640 -

Totaux

Montant des rendements et fortune reporter sous code 410

effectif

Déduction pour frais de garde de la déclaration d’imp t 670 -

Fr.

, ct

Fr.

(se référer aux instructions)

REVENU NET (Total des codes 400 à 640 + 670)

650

B)

Loyer annuel net

Déduction sociale pour le logement

(se référer aux instructions)

660

-

Déduction pour personne(s) à charge

680

-

Différence : Code 650 moins codes 660 et 680

690

Déduction pour contribuable modeste (se référer aux instructions) 695

-

REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES

700

Frais médicaux et dentaires - Frais liés à un handicap (annexe 05)

710

-

Dons à des institutions d'utilité publique (annexe 05)

720

-

Déduction pour famille (se référer aux instructions) 725

-

Sous-total [(code 700) moins (codes 710 à 725)]

730

REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE

800

Parts résultant de la situation de famille

810

,

REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL)

820

PAGE 3

au 31.12.2022 éditée par l’Administration fédérale des

contributions qui se trouve sur les si­tes de l’Administra-

tion fédérale des contributions (www.estv.admin.ch) et de

l’Administration cantonale des impôts www.vd.ch/impots ;

  1. c) les dépôts de primes auprès des sociétés d’assurances, créances hypothécaires et autres créances (compte cou­ rant actionnaire, etc.), titres et avoirs étrangers de toute nature (même bloqués) à l’exception des valeurs déjà

mentionnées sur les formules R-US 164 et DA-1 ;

  1. d) tous les gains réalisés aux jeux de grande envergure (Swiss Loto, Euro Millions, PMU, etc.) soumis à la LJAr (Loi sur les jeux d’argent) ne sont imposés que pour le montant qui dépasse 1 million de francs ; il en va de

même pour les gains en ligne sur des jeux de casinos

autorisés par la LJAr ; tous les gains de loterie ou

sur

des jeux d’adresse non soumis à la LJAr (par exemple

concours organisés avec des prix en comptant ou en

nature) ne sont imposés que s’ils dépassent Fr. 1 000.–

(pas de changement).

  1. e) les noms et adresse des personnes auxquelles vous avez prêté de l’argent.

Rappel : La fortune de l’enfant mineur au 31 décembre 2022

ou à la fin de l’assujettissement, ainsi que les revenus qui en

proviennent, s’ajoutent à ceux du détenteur de l’autorité

parentale.

12

Titres et autres placements de capitaux

Participations

qualifiées (Annexe 01-1)

REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

NE PAS INDIQUER LES CENTIMES - LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS

TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code

Revenu

Fortune au 31.12.2021

ACTIVITÉS SALARIÉES - ANNEXES 0 3 ET 04 Code

Contribuable 1

Contribuable 2 Report du code 400

Principal (total de vos différents revenus) 100

Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 01-1) 410

R e v e n u (annexe 03)

Accessoire (total de vos différents revenus) 105

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies 420

Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur 110

Successions non partagées 425

Administrateur (total de vos différents revenus)

Titres et autres placements / gains de loterie

120

(annexes 01 et 01-1) 410

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430

Transport 140 -

-

Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435

F r a i s (annexe 04)

Repas ou séjour hors du domicile 150 - billets de banque, -or et autres métaux Objets

Numéraire,

précieux mobiliers : 50% valeur d'assurance = 420 440

- 56'000 ou 112'000 (couple) =

Autres frais professionnels

160 -

-

Autre fortune et revenus de fortune :

Exploitants du sol : animaux Exploitant du sol : matériel d’exploitation

445

Frais pour activité salariée accessoire

165 -

-

+

= 450

ACTIVITÉS INDÉPENDANTES

Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple

460

Principale : chiffre d'affaires total =

180

Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux

465

480 -

Accessoire : chiffre d'affaires total =

185

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne

480 -

Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales

186

-

-

Frais d'administration de titres

Frais d'administration de titres

490 -

490 -

Société en nom collectif / commandite (raison sociale) :

190

Mises dans les loteries

Mises dans les loteries TERRAINS ET FORÊTS

495 -

Cotisations AVS comptabilisées :

Contribuable 1 Contribuable 2

AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE

195

Sauf revenus de fortune ➞ code 445

INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN

Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

200

Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières)

210

Assurance-invalidité (total de toutes vos indemnités journalières)

220

Total des codes 100 à 220

230

Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés

235

-

RENTES ET PENSIONS

1er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270)

240

2 pilier :

e

rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle

250

(prière de compléter le chiffre 8, page 4 ci-après)

3e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 260

3e pilier B : autres rentes et pensions

270

Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ci-après)

280

PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES

Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille)

300

-

Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A)

310

-

-

Rachats d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension)

320

-

-

Cotisations des indépendant-e-s

330

-

-

Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.)

340

-

-

TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340)

398

REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE 2

399

CUMUL (398 + 399)

400

Votre conjoint-e/partenaire enregistré-e vous seconde-t-il/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession

ou dans l'exploitation de votre entreprise ? oui non

PAGE 2

Code 410 Revenu et fortune de titres et autres

placements de capitaux – Participations

qualifiées (Annexe 01-1)

Les participations équivalant à 10 % au moins du capital-actions

ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une so­

ciété coopérative sont reconnues comme étant qualifiées du

point de vue fiscal. Il en découle que les bénéfices distribués

sur de telles participations ne sont que partiellement imposés.

Le contribuable qui détient de telles participations com-

plètera et joindra l’Annexe 01-1 « Etat des titres – Partici-

pations qualifiées », formulaire qu’il aura préalablement de-

mandé au Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00 ;

répondeur 24 h /24 : 021 316 20 91. Par ailleurs, le contri-

buable qui réalise un rendement provenant d’une partici-

pation qualifiée commerciale complétera un « Compte dis-

tinct » afin de reporter le montant calculé sur l’Annexe 01-1,

ou sous le code 186 en cas de perte.

Pour de plus amples renseignements, voir les Instructions

générales sur www.vd.ch/impots.

Code 480 Déduction des intérêts de capitaux

d’épargne

Les intérêts de capitaux d’épargne provenant de la fortune

privée (carnets d’épargne, livrets de dépôts, comptes cou-

rants, comptes postaux, obligations suisses ou étrangères,

bons de caisse, prêts hypothécaires ou autres) sont déduc-

tibles jusqu’à concurrence de Fr. 1 600.– pour le contribuable

célibataire, veuf, séparé ou divorcé et de Fr. 3 200.– pour

les époux vivant en ménage commun. La déduction est aug-

mentée de Fr. 300.– pour l’enfant donnant droit à une part

de 0,5 (code 810).

Ne sont pas déductibles les rendements provenant d’ac-

tions, de fonds de placement et d’autres produits similaires

IMMEUBLES, (annexe 07)

495 -

Immeubles privés 500

Immeubles commerciaux 510

Droit d'habitation gratuit, sous-location, etc. 530

Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à 540

-

économiser l'énergie et à ménager l'environnement

INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02)

Privés 610

-

-

Exploitation 615

-

DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU

)UDLVGHSHUIHFWLRQQHPHQWHWGHIRUPDWLRQ (annexe 04)

FRQWULEXDEOH + FRQWULEXDEOH = -

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620 -

Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ci-après) 630 -

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative

Montant effectif

640 -

670 -

Déduction pour frais de garde

(se référer aux instructions)

REVENU NET (Total des codes 400 à 640 + 670) 650

Loyer annuel net

Déduction sociale pour le logement

(se référer aux instructions)

660

-

Déduction pour personne(s) à charge 680

-

Différence : Code 650 moins codes 660 et 680 690

Déduction pour contribuable modeste (se référer aux instructions) 695

-

REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES 700

Frais médicaux et dentaires - Frais liés à un handicap (annexe 05) 710

-

Dons à des institutions d'utilité publique (annexe 05) 720

-

Déduction pour famille (se référer aux instructions) 725

-

Sous-total [(code 700) moins (codes 710 à 725)] 730

REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE 800

Parts résultant de la situation de famille 810

,

REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) 820

PAGE 3

n’ayant pas le caractère d’épargne et les rendements pro-

venant de la fortune commerciale.

Cette déduction n’est accordée que lorsque des intérêts

de capitaux d’épargne figurent sous le code 410 ; elle ne

peut en aucun cas excéder lesdits revenus.

Code 490 Frais d’administration de titres

Le contribuable peut déduire les frais de garde et d’admi-

nistration ordinaire de titres, frais de dépôt, frais d’encais-

sement, etc., à l’exclusion, par exemple, des commissions

et frais pour l’achat ou la vente de titres, frais pour conseils

en matière de placements ou d’impôts. Toutefois, en règle

générale et par mesure de simplification, une déduction for-

faitaire de 1,5 0/00 de la valeur des titres et autres placements

de capitaux privés (code 410) gérés par des tiers est admise

sans justification.

Ne sont pas admis : la rémunération du travail personnel

effectué par le contribuable et les frais pour l’établissement

de la déclaration d’impôt.

Code 495 Mises dans les loteries

Lorsque le contribuable réalise un gain de loterie imposable

(hormis jeux de casino en ligne), il peut déduire, à titre

de mises, un forfait de 5 % de chaque gain déclaré, mais au

maximum Fr. 5 000.– par gain.

Pour un gain de loterie en ligne à des jeux de casino, le

contribuable peut déduire les mises prélevées du compte

en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus

Fr. 25 000.–.

Déductions sociales

REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

NE PAS INDIQUER LES CENTIMES - LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS

ACTIVITÉS SALARIÉES - ANNEXES 0 3 ET 04

Code

Principal (total de vos différents revenus)

100

R e v e n u (annexe 03)

Accessoire (total de vos différents revenus)

105

Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur 110

Administrateur (total de vos différents revenus)

120

Transport

140

-

F r a i s (annexe 04)

Repas ou séjour hors du domicile

150

-

Autres frais professionnels

160

-

Frais pour activité salariée accessoire

165

-

ACTIVITÉS INDÉPENDANTES

Principale : chiffre d'affaires total =

180

Accessoire : chiffre d'affaires total =

185

Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales

186

-

Société en nom collectif / commandite (raison sociale) :

190

Cotisations AVS comptabilisées :

Contribuable 1 Contribuable 2

AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE

195

Sauf revenus de fortune ➞ code 445

INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN

Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

200

Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières)

210

Assurance-invalidité (total de toutes vos indemnités journalières)

220

Total des codes 100 à 220

230

Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés

235

RENTES ET PENSIONS

1 pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270)

er

240

2e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle

250

(prière de compléter le chiffre 8, page 4 ci-après)

3e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 260

3e pilier B : autres rentes et pensions

270

Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ci-après)

280

PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES

Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille)

300

-

Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A)

310

-

-

Rachats d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension)

320

Cotisations des indépendant-e-s

330

-

Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.)

-

340

TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340)

398

REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE 2

399

CUMUL (398 + 399)

400

13

REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code

Revenu

Fortune au 31.12.2021

Contribuable 1

Contribuable 2 Report du code 400

Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 01-1) 410

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies 420

Successions non partagées 425

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430

-

Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435

-

Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440

- 56'000 ou 112'000 (couple) =

-

-

-

Autre fortune et revenus de fortune : 445

Exploitants du sol : animaux Exploitant du sol : matériel d’exploitation

+ = 450

Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple 460

Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux 465

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne 480

Frais d'administration de titres 490

Mises dans les loteries 495

-

-

-

IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07) Immeubles privés 500

Immeubles commerciaux 510

Droit d'habitation gratuit, sous-location, etc. 530

Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à 540

économiser l'énergie et à ménager l'environnement

-

INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02)

Privés 610

-

-

Exploitation 615

-

DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU )UDLVGHSHUIHFWLRQQHPHQWHWGHIRUPDWLRQ (annexe 04)

-

FRQWULEXDEOH + FRQWULEXDEOH = -

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620

-

Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ci-après) 630

-

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative

Montant effectif

640

-

Déduction pour frais de garde

(se référer aux instructions)

670

-

REVENU NET (Total des codes 400 à 640 + 670)

Montant

650

effectif

Déduction pour frais de garde

Loyer annuel net

670 -

Déduction sociale pour le logement

(se référer aux (se référer

instructions)aux instructions)

660

-

Déduction pour personne(s) à charge 680

Différence : Code 650 moins codes 660 et 680 690

REVENU NET (Total des

Déduction pour codes

contribuable modeste400 à 640 + aux

670)

(se référer instructions) 695 -

-

650

  • Loyer annuel net

-

REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES 700

Déduction sociale pour le logement

660 -

-

-

Frais médicaux et dentaires - Frais liés à un handicap (annexe 05) 710 -

(se référer aux instructions)

Dons à des institutions d'utilité publique 720

(annexe 05)

-

680 -

Déduction pour Déduction

personne(s)

pour famille à charge (se référer aux instructions) 725

Sous-total [(code 700) moins (codes 710 à 725)] 730

-

REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE 800

Parts résultant de la situation de famille 810

,

Votre conjoint-e/partenaire enregistré-e vous seconde-t-il/elle régulièrement et dans

une mesure importante dans l'exercice de votre profession

ou dans l'exploitation de votre entreprise ? oui non

PAGE 2

Code 660 Déduction sociale pour le logement

Propriétaire ou locataire, une déduction sociale pour le lo-

gement affecté au domicile principal vous est accordée en

fonc­tion de votre situation de famille, de votre revenu et

de votre loyer/valeur locative. La déduction est égale à la

différence entre le montant du loyer net sans les charges

(ou chiffre 10 /11 de la détermination de la valeur locative

du logement principal ressortant de l’Annexe 07 ) et le 20 %

du revenu net déclaré sous code 650 de la déclaration.

Le montant annuel maximum du loyer/valeur locative déter­

minant ne peut pas excéder Fr. 10 500.– pour le contri-

buable célibataire, veuf, séparé ou divorcé et Fr. 12 900.–

pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour

le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant

un mé­nage indépendant seul avec un enfant à charge. Ces

montants sont augmentés de Fr. 3 500.– par enfant dont

l’entretien complet est assuré par le contribuable.

La déduction ne peut cependant être supérieure à Fr. 6 400.–

pour l’année 2022.

Exemple et schéma de calcul

Loyer

Loyer

Votre propre

Couple avec 2 enfants

supérieur au

maximum

inférieur au

maximum

cas

Code 650 de la

déclaration

50 000

50 000

Maximum déterminant

19 900 19 900

Loyer annuel ou

valeur locative

32 000

12 000

20 % du code 650

– 10 000 –

10 000 –

Différence

9 900

2 000

Déduction autorisée

6 400 2 000

REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) 820

PAGE 3

Code 670 Déduction pour frais de garde Une déduction de Fr. 10 100.– au maximum est oc- troyée au contribuable vivant en ménage commun avec un enfant à charge dont il assure l’entretien et qui est âgé de moins de quatorze ans révolus. Seul le coût de la garde (crèche, maman de jour, etc.) est déductible (hors frais d’entretien tels que nourriture, tâaâches ménagères). Peuvent faire valoir cette déduction les parents mariés vivant en ménage commun, exerçant tous deux une activité lucrative, ou le parent célibataire, veuf, séparé ou divorcé exerçant une activité lucrative. Il en va de même en cas de formation ou d’incapacité de gain.

L’abattement est accordé pour autant que la garde soit

assurée par un tiers, que les frais supportés puissent être

documentés et qu’ils soient consentis durant le temps

d’exercice de l’activité lucrative, de la formation ou du fait

de l’incapacité de gain du contribuable.

Code 680 Déduction pour personne à charge Une déduction de Fr. 3 200.– est accordée pour la personne

à charge du contribuable dont les ressources sont inférieures

au minimum vital, pour autant que l’aide accordée atteigne

au moins Fr. 3 200.– par personne et par an, à l’exception de celles qui vivent dans son propre ménage (voir page 5 du

présent Guide : « Autres personnes incapables de subvenir

seules à leurs besoins, à la charge du contribuable »). Cette déduction ne peut être cumulée avec celle opérée sous code 630 (pension alimentaire). Le contribuable mention- nera ces personnes sur l’Annexe 03. Sur demande de l’autorité fiscale, le contribuable doit être en mesure de fournir les preuves des versements effectués et d’établir la situation d’indigence de la personne à charge.

14 Déduction sociale pour contribuable modeste

REVENU EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

NE PAS INDIQUER LES CENTIMES - LAISSER VIDE LES RUBRIQUES QUI NE VOUS CONCERNENT PAS

ACTIVITÉS SALARIÉES - ANNEXES 0 3 ET 04

Code

Principal (total de vos différents revenus)

100

R e v e n u (annexe 03)

Accessoire (total de vos différents revenus)

105

Allocations (familiales, naissance, etc.) totales non versées par l'employeur 110

Administrateur (total de vos différents revenus)

120

Transport

140

-

F r a i s (annexe 04)

Repas ou séjour hors du domicile

150

-

Autres frais professionnels

160

-

Frais pour activité salariée accessoire

165

-

ACTIVITÉS INDÉPENDANTES

Principale : chiffre d'affaires total =

180

Accessoire : chiffre d'affaires total =

185

Perte commerciale non compensée et perte sur Participations qualifiées commerciales

186

-

Société en nom collectif / commandite (raison sociale) :

190

Cotisations AVS comptabilisées :

Contribuable 1 Contribuable 2

AUTRES REVENUS DE TOUTE NATURE

195

Sauf revenus de fortune ➞ code 445

INDEMNITÉS POUR PERTE DE GAIN

Assurance-chômage (AC) et service militaire (APG)

200

Maladie et accidents (total de toutes vos indemnités journalières)

210

Assurance-invalidité (total de toutes vos indemnités journalières)

220

Total des codes 100 à 220

230

Déduction pour double activité des conjoints/partenaires enregistrés

235

RENTES ET PENSIONS

1er pilier : rentes AVS et AI (rentes LAA à déclarer sous code 270)

240

2e pilier : rentes provenant d'institutions de prévoyance professionnelle

250

(prière de compléter le chiffre 8, page 4 ci-après)

3e pilier A : rentes provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée 260

3e pilier B : autres rentes et pensions

270

Pensions alimentaires obtenues (prière de compléter le chiffre 1A, page 4 ci-après)

280

PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCES

-

Assurances maladie et accidents, assurances sur la vie (total famille)

300

Formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A)

310

-

Rachats d'années d'assurance (2e pilier, caisse de pension)

320

-

Cotisations des indépendant-e-s

330

-

Autres cotisations contractuelles des salariés (indemnités journalières, etc.)

340

-

TOTAL PAR CONTRIBUABLE (total des codes 230 à 340)

398

REPORT DU TOTAL CONTRIBUABLE 2

399

CUMUL (398 + 399)

400

REVENU ET FORTUNE EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER 2022

TITRES ET AUTRES ÉLÉMENTS DE LA FORTUNE Code

Revenu

Fortune au 31.12.2021

Contribuable 1

Contribuable 2

Report du code 400

Titres et autres placements / gains de loterie (annexes 01 et 01-1) 410

Numéraire, billets de banque, or, autres métaux précieux et crypto-monnaies 420

Successions non partagées 425

Autos, motos, chevaux de selle, collections, bijoux, bateaux, tableaux, etc. 430

-

Assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) (annexe 02) 435

-

Objets mobiliers : 50% valeur d'assurance = 440

- 56'000 ou 112'000 (couple) =

-

-

-

Autre fortune et revenus de fortune : 445

Exploitants du sol : animaux Exploitant du sol : matériel d’exploitation

+ = 450

Fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite simple 460

Autres actifs d'exploitation sauf immeubles et placements commerciaux 465

Déduction des intérêts de capitaux d'épargne 480

Frais d'administration de titres 490

Mises dans les loteries 495

-

-

-

IMMEUBLES, TERRAINS ET FORÊTS (annexe 07) Immeubles privés 500

Immeubles commerciaux 510

Droit d'habitation gratuit, sous-location, etc. 530

Frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à 540

économiser l'énergie et à ménager l'environnement

-

INTÉRÊTS ET DETTES (annexe 02)

Privés 610

-

-

Exploitation 615

-

DÉDUCTIONS SPÉCIALES SUR LE REVENU )UDLVGHSHUIHFWLRQQHPHQWHWGHIRUPDWLRQ (annexe 04)

-

FRQWULEXDEOH + FRQWULEXDEOH = -

Rentes et charges durables et versements à des partis politiques (annexe 05) 620

-

Pensions alimentaires versées (prière de compléter le chiffre 1B, page 4 ci-après) 630

-

Cotisations AVS / AI / APG / AC versées par des personnes sans activité lucrative

Montant effectif

640

-

Déduction pour frais de garde

(se référer aux instructions)

670

-

REVENU NET (Total des codes 400 à 640 + 670) 650 Loyer annuel net

Déduction sociale pour le logement

(se référer aux instructions)

660

-

Déduction pour personne(s) à charge 680

Différence : Code 650 moins codes 660 et 680 690

-

-

  • Déduction pourDéduction contribuable modeste pour contribuable modeste - (se référer (se référer aux instructions) 695 aux instructions) 695 REVENU / FORTUNE INTERMÉDIAIRES 700

-

-

Frais médicaux et dentaires - Frais liés à un handicap (annexe 05) -

710

-

Dons à des institutions d'utilité publique (annexe 05) -

720

Déduction pour famille (se référer aux instructions) 725 -

Sous-total [(code 700) moins (codes 710 à 725)] 730

REVENU IMPOSABLE ET FORTUNE IMPOSABLE 800

Parts résultant de la situation de famille 810

,

Votre conjoint-e/partenaire enregistré-e vous seconde-t-il/elle régulièrement et dans une mesure importante dans l'exercice de votre profession

REVENU DÉTERMINANT POUR LE TAUX (QUOTIENT FAMILIAL) 820

ou dans l'exploitation de votre

entreprise ? oui non

PAGE 2

PAGE 3

Code 695 Déduction pour contribuable modeste

A) Contribuable célibataire, veuf, séparé, divorcé, sans enfant ou avec enfant donnant droit à une part de 0,5

(code 810) avec lequel il ne tient pas un ménage indépendant seul.

Nombre de personne(s) composant la famille

1

2

3

4

5

+1

Déduction maximum

Revenu ne donnant plus droit à

16 000

19 300

22 600

25 900

29 200

+ 3 300

une déduction (code 690)

47 300

57 200

67 100

77 000

86 900

+ 9 900

B) Couple marié sans enfant ou avec enfant donnant droit à une part de 0,5 (code 810).

Nombre de personne(s) composant la famille

Déduction maximum

1

2

3

4

5

+1

Revenu ne donnant plus droit à

––––

21 300

24 600

27 900

31 200

+ 3 300

une déduction (code 690)

––––

63 800

73 700

83 600

93 500

+ 9 900

C) Contribuable célibataire, veuf, séparé, divorcé tenant un ménage indépendant seul avec enfant donnant

droit à une part de 0,5 (code 810).

Nombre de personne(s) composant la famille

Déduction maximum

1

2

3

4

5

+1

Revenu ne donnant plus droit à

––––

22 300

25 600

28 900

32 200

+ 3 300

une déduction (code 690)

––––

66 800

76 700

86 600

96 500

+ 9 900

La déduction pour contribuable modeste ne peut pas être supérieure au montant porté sous code

690. Si ce revenu est

inférieur aux montants figurant sous Déduction maximum des tableaux ci-dessus, la déduction sous code 695 est égale

au code 690. Lorsque le revenu déclaré sous code 690 excède la déduction maximum, cette dernière est réduite. La réduction

est égale à la moitié de l’excédent (voir exemple ci-dessous).

Exemple de détermination du code 695 pour un contribuable marié avec deux enfants (parts de 1,8 + 0,5 + 0,5 sous code 810) :

Exemple : contribuable marié, 2 enfants

Votre propre cas

Personnes Personnes

Données nécessaires au calcul de

Code 690 composant la

Déduction Code 690 composant

la

Déduction

la déduction

famille famille

49 295

4

27 900

Calcul

Code 690

49 295

Déduction maximum

– 27 900 27 900 –

Différence

21 395

50 % du chiffre ci-dessus

10 698 arrondi * à – 10 700 arrondi * à

–

Déduction à reporter sous code 695

17 200

* Arrondi selon les principes commerciaux (de 1 à 49 réduire à la centaine inférieure, de 50 à 99 augmenter à la centaine supérieure).

Frais médicaux • Dons • Déduction pour famille

Quotient familial • Revenu et fortune imposables Code 710 Frais médicaux et dentaires – Frais liés à un handicap Est déductible la part des frais provoqués par la maladie ou les accidents du contribuable, ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient et qui est légalement à sa charge, lorsqu’il supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % du montant figurant sous code 700 de la déclaration. Les frais occasionnés par un handicap sont entièrement dé­duc­ tibles (sans franchise) dans la mesure où la personne han-

dicapée répond aux critères énoncés par la loi sur l’égalité

pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même ces frais (pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous référer aux directives figurant sur www.vd.ch/impots ou contacter le Centre d’appels téléphoniques 021 316 00 00). Le contribuable complète la formule (Annexe 05) qu’il remet avec sa déclaration d’impôt. La date du paiement est déterminante.

Code 720 Dons Le contribuable peut déduire les dons faits en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales (à l’exclusion des presta- tions sous forme de travail) à des personnes morales suisses qui sont exonérées d’impôts en raison de leur but de service public ou d’utilité publique. Les dons effectués en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même me­sure. La dé­duction est plafonnée à concurrence de 20 % du revenu net dimi­nué des déductions sociales (code 700) à con­dition que le montant global des prestations versées pendant l’année fiscale atteigne au moins Fr. 100.–. Les contributions statutaires des membres d’associations ou les versements à des institutions à but cultuel (Eglises) ne sont pas déductibles. Le contribuable complète la formule (Annexe 05 – verso) qu’il remet avec sa déclaration d’impôt. La date de paiement est déterminante.

Code 725 Déduction pour famille

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 ne dépasse pas Fr. 119 300.–, la déduction supplémentaire pour famille s’élève à :

  • Fr. 1 300.– pour les époux vivant en ménage commun.

  • Fr. 2 700.– pour le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant seul avec un enfant

à charge (contribuable qui a droit à une part de 1,3 sous code

810).

  • Fr. 1 000.– pour chaque enfant à charge pour lequel les époux ou le parent bénéficient d’une part de 0,5 sous code 810.

Lorsque le revenu net déclaré sous code 650 dépasse la limite de Fr. 119 300.–, le montant de la déduction diminue de Fr. 100.– pour chaque tranche de revenu net de Fr. 2 000.– dépassant Fr. 119 300.– et jusqu’à Fr. 155 300.–. Au-delà de Fr. 155 300.–, le montant de la déduction diminue de Fr. 100.– pour chaque tranche de revenu net de Fr. 1 000.– dépassant Fr. 155 300.–. Exemple : contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé tenant un ménage indépendant seul avec 2 enfants à charge pour lesquels il bénéficie d’une part de 0,5 chacun (parts de 1,3 + 0,5 + 0,5) sous code 810 ➫ Déduction maximale autorisée : Fr. 2 700.– + Fr. 1 000.– + Fr. 1 000.– = Fr. 4 700.–

15

Revenu net code 650 : Fr. 50 000.– ➫ déduction maximale admise, soit Fr. 4 700.– Fr. 131 300.– ➫ déduction limitée à Fr. 4 100.– Fr. 161 300.– ➫ déduction limitée à Fr. 2 300.– Pour plus d’informations, voir les Instructions générales sur www.vd.ch/impots.

Code 810 Quotient familial

Le revenu déterminant pour le taux d’imposition correspond

au revenu imposable du contribuable, divisé par le total des

parts résultant de sa situation de famille au 31 décembre, ou au jour où l’assujettissement dans le canton prend fin. Les parts sont les suivantes :

  • 1,0 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément

  • 1,8 pour les époux / partenaires enregistrés vivant en mé­­ nage commun

  • 1,3 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, qui tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l’entretien complet

  • l’autorité parentale conjointe sur l’enfant et sa garde alternée ne conduisent pas à l’octroi de plusieurs parts de 1,3 ; les personnes qui vivent en concubinage avec ou sans enfant ne peuvent prétendre à la part de 1,3 (pour plus d’informations, voir les instructions générales)

  • 0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assure l’entretien complet. Il ne peut pas être accordé plus d’une part de 0,5 par enfant, quelle que soit la situation de famille. En cas de versement d’une pension alimentaire pour l’enfant mineur, seul le parent détenteur de l’autorité parentale qui reçoit cette pension ali- mentaire imposable (voir code 280) a droit à la part de 0,5 ; le parent qui verse la pension peut en revanche la déduire de ses revenus (voir code 630). A certaines conditions, un partage par moitié de la part de 0,5 entre les deux parents imposés séparément est réservé (pour plus d’informations, voir les instructions générales). Exemple : couple marié, vivant en ménage commun, avec 2 enfants mineurs à charge ➫ 1.8 + 0.5 + 0.5 = 2.8.

Cette réduction du revenu déterminant pour le taux est

plafonnée (effets du blocage du quotient familial: voir les

Instructions générales).

A certaines conditions, un partage par moitié de la part de 0,5 entre les deux parents imposés séparément est réservé. Blocage du quotient familial : cette réduction du revenu déter- minant pour le taux est plafonnée à partir de Fr. 201 100.– de revenu imposable (code 800) pour le premier enfant (voir les Instructions générales sur www.vd.ch/impots).

Codes 800 et 820 Revenu et fortune imposables à l’impôt cantonal et communal Pour la détermination du revenu imposable, les fractions infé­ rieures à Fr. 100.– sont abandonnées. S’agissant de la fortune imposable, les fractions inférieures à Fr. 1 000.– sont abandonnées. La fortune n’est pas soumise à l’impôt si son montant n’atteint pas Fr. 56 000.– ; ce montant est de Fr. 112 000.– pour les époux vivant en ménage commun.

16 Calcul de l’impôt cantonal et communal

Impôt fédéral direct

Barèmes sommaires de l’impôt cantonal de base 2022

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Impôt sur la fortune des personnes physiques

Par Fr. 100.–

Par Fr. 100.–

Par Fr. 1 000.– de

Revenu Impôt

de revenu

Revenu Impôt

de revenu

Fortune imposable 2 Impôt annuel

fortune en plus

imposable 1 annuel

en plus

imposable 1 annuel

en plus

Fr. Fr. Fr.

Fr. Fr.

Fr.

Fr. Fr.

Fr.

56 000 30.20 0.97

100 1.00

1.00

70 100 5 434.00

11.00

89 000 62.20 1.69

1 600 16.00

2.00

86 000 7 183.00

12.00

112 000 101.05 1.69

3 200 48.00

3.00

101 900 9 091.00

12.50

167 000 194.00 2.42

4 800 96.00

4.00

127 400 12 278.50

13.00

335 000 600.55 3.15

7 900 220.00

5.00

152 800 15 580.50

13.50

670 000 1 655.80 3.39

11 200 385.00

6.00

181 500 19 455.00

14.00

2 Les fractions inférieures à 1 000 francs sont abandonnées.

14 300 571.00

7.00

210 200 23 473.00

14.50

22 300 1 131.00

8.00

241 500 28 011.50

15.00

La fortune nette n’est pas soumise à l’impôt si son montant

38 200 2 403.00

9.00

275 000 33 036.50

15.50

n’atteint pas Fr. 56 000.– ; ce montant est de Fr. 112 000.–

54 100 3 834.00

10.00

pour les époux / partenaires enregistrés vivant en ménage

1 Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.

commun.

L’impôt calculé selon les barèmes ci-dessus représente l’impôt cantonal de base (100 %). Pour déterminer le montant d’impôt

effectivement dû, il convient de multiplier l’impôt de base par les coefficients

annuels cantonal (155 % en 2022) et communal

(tableau des impôts communaux publié sur www.vd.ch/impots).

Exemples de calcul de l’impôt pour une année

Pour un contribuable célibataire (sans enfant à charge) avec un revenu imposable de Fr. 20 300.– (code 800 de la déclaration

d’impôt) :

Impôt de base pour Fr. 14 300.–

Fr.

571.–

Pour Fr. 6 000.– supplémentaires 60 x 7.–

Fr.

420.–

Impôt cantonal de base (100 %)

Fr.

991.–

Impôt cantonal : 991 × 155 % =

Fr. 1 536.05

Impôt communal (Lausanne 78.5 %) : 991 × 78.5 % =

Fr. 777.95

Impôt cantonal et communal total =

Fr. 2 314.00

Pour un couple avec 2 enfants à charge (parts résultant de la

situation de famille – code

810 de la déclaration : 2.8) avec

un revenu imposable de Fr. 48 200.– (code 800 de la déclaration d’impôt) au taux de 17 200 (48 200 / 2.8) :

Détermination du taux d’imposition :

Impôt de base pour Fr. 14 300.–

Fr.

571.–

Pour Fr. 2 900.– supplémentaires 29 × 7.–

Fr.

203.–

Impôt de base (100 %)

Fr.

774.–

En % de 17 200 : (774 × 100) / 17 200 = 4.5 %

Impôt cantonal de base (100 %)

à payer sur un revenu de 48 200 : 48 200 × 4.5 % = Fr. 2 169.–

Impôt cantonal : 2 169 × 155 % =

Fr. 3 361.95

Impôt communal (Lausanne 78.5 %) : 2 169 × 78.5 % =

Fr. 1 702.65

Impôt cantonal et communal total =

Fr. 5 064.60

Lorsque vous aurez complété votre déclaration d’impôt, vous serez en mesure de

calculer le montant d’impôt qui en découle,

via la prestation VaudTax, le logiciel VaudTax, la calculette

disponible sur www.vd.ch/impots ou encore au moyen du barème

ci-dessus. Nous vous recommandons, pour éviter des intérêts en faveur de l’Etat, de verser d’ici au 31 mars 2023 la différence entre l’impôt ainsi estimé et les acomptes versés. Pour vous aider à déterminer ce montant, vous recevez un relevé de compte

2022, accompagné d’une QR-Facture vierge.

IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

Différences avec l’impôt cantonal : voir les Instructions générales sur www.vd.ch/impots.