1. Personnes assujetties

2. Prestations imposables

Sont imposables toutes les prestations telles que,

par exemple les rentes et les prestations en capital,

versées par un employeur ou une institution de

prévoyance sis dans le canton de Vaud sur la base

de rapports de travail antérieurs régis par le droit

public (Confédération, cantons, communes et leurs

établissements, ou autres collectivités et fondations

de droit public).

Les entreprises dites «affiliées à l’État» qui

assument une tâche publique sur mandat d’une

collectivité publique sont considérées comme des

employeurs de droit public. Les critères suivants

sont, selon les cas, déterminants pour la

qualification d’«employeur de droit public»:

• mandat public (défini par ex. dans une loi ou dans les statuts de l’employeur);

• création par acte administratif ou loi;

• pouvoirs souverains;

• financement de l’activité majoritairement par l’État ou par des émoluments prévus par l’État;

• situation (de monopole) garantie par l’État;

• contrôle direct ou indirect par l’État.

3. Calcul de l'impôt

3.2. Rentes

L'impôt à la source est calculé sur le montant brut

au taux unique de 11%.

L'impôt à la source n'est pas prélevé lorsque la rente annuelle est inférieure à 1'000 fr. Dans ce cas, un décompte doit tout de même être établi.

4. Réserve des conventions de double

imposition

4.2. Rentes

Les rentes sont soumises à l’impôt à la source pour

autant que la CDI conclue avec l’État de domicile

du bénéficiaire n’attribue pas la compétence pour

imposer à cet État. L’impôt à la source doit être prélevé sans restriction lorsque la Suisse n’a conclu aucune CDI avec l’État de domicile étranger.

Lorsqu’il existe une CDI entre la Suisse et l’État de

domicile du bénéficiaire, l’impôt à la source doit être prélevé dans la mesure où, dans l’aperçu des CDI séparé, un «oui» figure dans la colonne correspondante. La prestation ne doit être versée sans retenue d’impôt que lorsqu’un «non» figure dans la colonne correspondante dans l’aperçu des CDI. L’institution de prévoyance doit alors s’assurer que le bénéficiaire de la rente a bien son domicile dans l’État concerné et doit le vérifier périodiquement sur la base d’un certificat de vie ou d’une attestation de domicile. Le DPI doit également vérifier si une CDI est applicable lorsque le bénéficiaire déplace son domicile d’un État étranger à un autre.

4.3. Aperçu des conventions de double imposition

L’aperçu des CDI indique dans quels cas le contribuable dispose du droit de demander le remboursement de l'impôt à la source prélevé lors du versement d'une prestation en capital et dans quels cas les rentes doivent faire l'objet de la retenue de l'impôt (oui) ou doivent être versées intégralement sur la base d'une CDI (non).

5. Décompte et versement à l'autorité fiscale

5.3. Dans les 30 jours à compter du début du mois

suivant l’échéance de la prestation, le DPI doit

remettre à la Section impôt à la source la liste

récapitulative (formulaire: 21532) entièrement

remplie en indiquant le n° AVS, le nom, le

prénom, la date de naissance et l'Etat de

domicile (étranger) du contribuable ainsi que la

date de l'échéance de la prestation imposable,

respectivement du versement, le montant brut

de la prestation, le taux de l'impôt et le montant de l'impôt à la source retenu.

5.4. Dans le même délai, le DPI doit verser l’impôt à

la source à l’autorité fiscale au moyen de la QR- Facture jointe à la liste récapitulative. En cas de retard dans le versement des impôts à la source, des intérêts moratoires sont dus.

5.5. Pour autant que l’impôt à la source soit retenu

de manière conforme au moyen de la liste récapitulative prévue à cet effet et versé dans le délai imparti, le DPI a droit à une commission de perception qui s’élève à :

• 2% du montant de l’impôt à la source versé pour les rentes ;

• 1% de l’impôt à la source versé pour les prestations en capital, avec un maximum de 50 fr. par prestation en capital.

La commission de perception peut toutefois être réduite ou supprimée si le DPI viole ses obligations.

5.6. Le DPI est responsable de la perception

correcte des impôts à la source et de leur

versement. En cas de doute, il doit, avant de

verser une prestation en capital sans prélever l’impôt, demander à l’autorité fiscale du lieu du domicile du contribuable la confirmation que l’imposition de la prestation a déjà eu lieu selon la procédure ordinaire. En cas de décès d’un preneur de prévoyance, il doit s’enquérir du domicile des héritiers. Si certains d’entre eux sont domiciliés à l’étranger, ils sont également assujettis, pour leur part, à l’impôt à la source. En cas d’insuffisance de retenues d’impôt à la source, l’autorité fiscale exigera du DPI le paiement de la différence. A cet égard, il est rappelé que la responsabilité du DPI est de nature causale, c’est-à-dire qu’elle ne suppose aucune faute et qu’elle n’est pas exclue s’il y a une faute concomitante du contribuable ou d’un tiers.

6. Attestation de l'impôt à la source perçu

Le contribuable doit recevoir d'office du DPI une attestation (formulaire 21533) indiquant le montant de l'impôt à la source retenu.

21530-1 / 01.2026

7. Voies de droit

Si le contribuable ou le DPI conteste la retenue de

l’impôt à la source ou si le contribuable n’a pas reçu

d’attestation concernant la déduction de l’impôt, il

leur est possible d’exiger une décision susceptible

de réclamation concernant l’existence et l’étendue

de l’assujettissement auprès de la Section impôt à

la source jusqu’à la fin du mois de mars de l’année

fiscale qui suit l’échéance de la prestation.

Le DPI est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.

8. Dispositions pénales

Le DPI qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint une obligation énoncée au chiffre 5 ci- dessus est puni d’une amende. L’amende est de

1'000 fr. au plus ; elle est de 10'000 fr. au plus dans les cas graves ou en cas de récidive (art. 174 LIFD ; art. 241 LI). En outre, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence est puni d'une amende (art. 175, al. 1 LIFD ; art. 242, al. 1 LI). De plus, celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine

pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie

d’une amende de 10'000 fr. au plus (art. 187, al. 1

LIFD ; art. 257 LI).

Pour sa part, le contribuable qui enfreint les obligations qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la soustraction d'impôt, est passible des sanctions prévues aux articles 174 et 175 LIFD, respectivement aux articles 241 et 242 LI. Enfin, celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction, y prête assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, est puni d'une amende fixée à 10'000 fr. au plus, indépendamment de la peine encourue par le contribuable; elle peut aller jusqu'à 50'000 fr. dans les cas graves ou en cas de récidive (art. 177 LIFD ; art. 244 LI).

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