Notice relative à l'établissement de la déclaration d'impôt à l'aide d'un outil informatique.

NOTICE RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION D'IMPÔT ET DE LA DEMANDE DE MODIFICATION D’ACOMPTES À L'AIDE D'UN OUTIL INFORMATIQUE Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct

Les contribuables assujettis à l’impôt dans le canton ont la possibilité de déposer valablement une déclaration établie à l'aide d'un outil informatique. Il est également possible d’utiliser la voie électronique pour demander une modification des acomptes, à partir des acomptes 2016.

Afin de permettre un traitement optimum de tous les contribuables assujettis à l'impôt, l'article 173, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) dispose que ce mode de procéder doit répondre aux règles fixées par le Conseil d’Etat (Règlement du 19 décembre 2011 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques, en particulier par voie électronique, RDVE ; ces règles sont les suivantes :

DÉCLARATION D’IMPÔT bis Le mode d’envoi électronique de la déclaration d’impôt est à privilégier (art. 174, al. 1 , LI).

A défaut, la déclaration d'impôt est valablement déposée lorsque le contribuable remet, encartées dans la formule principale reçue de l'ACI, les feuilles imprimées au format A4 de chacune des pages traitées. Seules les pages contenant des données sont imprimées et transmises aux autorités fiscales. Toutes les feuilles sont imprimées au format A4 "portrait", l'impression est en noir sur papier blanc (les autres couleurs éventuelles des documents officiels ne sont pas indispensables). Les règles complémentaires suivantes sont à respecter : 1 Une impression en réduction est tolérée (taux de réduction maximum 10 %); il n'est pas nécessaire de reproduire les cases devant contenir les chiffres manuscrits. 2 Les impressions éditées à partir de logiciels du commerce devront être certifiées par l'Administration cantonale des impôts; la désignation de ce logiciel sera imprimée sur chaque document ainsi édité. 3 La première page contenant les codes à barres bidimensionnels doivent être dûment datée et signée par le contribuable ; deux rubriques ad hoc doivent donc êtres prévues.

DEMANDES DE MODIFICATION D’ACOMPTES

La meilleure manière de procéder est d’effectuer les demandes de modification d’acomptes en ligne.

A défaut il est possible d’utiliser le formulaire généré depuis le logiciel d’édition de la déclaration d’impôt au format PDF incluant un code-barres. Les points 1 à 3 ci-dessus s’appliquent par analogie.

Administration cantonale des impôts – Département des finances et des relations extérieures www.vd.ch/impots – T 41 21 316 00 00 – F 41 21 316 21 40 info.aci@vd.ch 09.2015