Transfert d'immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée - 21022

TRANSFERT D’IMMEUBLE DE LA FORTUNE COMMERCIALE À LA FORTUNE PRIVÉE DEMANDE DE DIFFÉRÉ

IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL IMPOT FEDERAL DIRECT

Propriétaire

No de contribuable : .............................

Nom : ................................................ Prénom : ...............................................................

Rue, No : ............................................ NPA, localité : ........................................................

Informations relatives à l'immeuble, arrêtées à la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée

Date du transfert : ............................... Estimation fiscale : CHF ...........................................

Commune : ......................................... Valeur comptable : CHF ...........................................

Rue, No : ............................................ Amortissements cumulés : CHF ................................

No parcelle : ........................................ Coût d'investissement* : CHF ...................................

*prix d'achat + frais d'achat + impenses réalisées jusqu'à la date du transfert

Par la présente le/la contribuable sus mentionné/e demande de pouvoir bénéficier d'un différé d'imposition au sens des articles 21a, alinéa 1, de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) et 18a, alinéa 1, de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

Dans la mesure où le différé est accordé par l'autorité fiscale, le/la contribuable déclare avoir pris connaissance des incidences qui en découlent, notamment que :

Dorénavant le bien immobilier ci-dessus sera considéré comme faisant partie de sa fortune privée. Dès lors, ses rendements courants ne seront plus considérés comme des revenus provenant de l'activité lucrative indépendante et ne seront plus communiqués à l'AVS. A partir du différé, il n'est plus possible d'amortir l'immeuble et le coût d'investissement ci-dessus tient lieu de dernière valeur comptable déterminante du point de vue de l'impôt sur le revenu.

Lors de l'aliénation dudit bien (vente, donation), la différence entre le prix de vente et le coût d'investissement mentionné ci-dessus sera soumis à l'impôt sur le revenu, tant en matière d'impôt cantonal et communal que d'impôt fédéral direct et fera l'objet d'une annonce à l'AVS.

Demeurent réservées les dépenses d'investissement engagées après le transfert à la fortune privée qui peuvent venir en augmentation du coût d'investissement à condition qu'elles soient dûment prouvées.

Le/la soussigné/e atteste que les indications données sont exactes et complètes :

Lieu et date :.................................................. Signature du/de la contribuable : ...................................

Imprimer le formulaire Réinitialiser le formulaire Réservé à l'autorité de taxation

No RCPers contribuable 1 : ..................................... No RCPers contribuable 2 :.....................................

Tax.: trait. / scan / transm. GI le........................ Visa .......... GI : scan/class. le ........................ Visa ..........

21022 / 02.2013