Tableau des principales déductions 2024
Tableau des principales déductions vaudoises 2024
Code Genre de déduction 140 Frais de déplacement 150 Frais de repas 150 Résidence hors du domicile 160 Autres frais professionnels 165 Frais pour activité accessoire 235 Double activité des conjoints 300 Assurance-maladie 310 Prévoyance individuelle liée 480 Intérêts de capitaux d'épargne 490 Frais d'administration des titres 495 Mises dans les loteries 540 Frais d'entretien d'immeuble 618 Frais de perfectionnement et de formation 620 Versements aux partis politiques* 660 Déduction pour le logement 670 Frais de garde 680 Personne à charge 695 Contribuable modeste 710 Frais médicaux 720 Dons (versements bénévoles) 725 Déduction famille 810 Quotient familial | Transports en commun : selon norme forfaitaire Voiture : CHF 0.70/km, jusqu'à 15'000 km CHF 0.35/km, dès 15'001 km CHF 3'200 par an (sans cantine ou sans participation de l'employeur) CHF 1'600 par an (avec cantine ou avec participation de l'employeur) CHF 6'400 par an (repas midi et soir) (sans cantine ou sans participation de l'employeur à midi) CHF 4'800 par an (repas midi et soir) (avec cantine ou participation de l'employeur à midi) 3 % du revenu net : CHF 2'000 au minimum CHF 4'000 au maximum 20 % du revenu net : CHF 800 au minimum CHF 2'400 au maximum CHF 1'700 au maximum, ce pour autant que le revenu le plus bas, diminué des frais sous codes 140 à 165 et des primes de prévoyance sous codes 310 à 340, atteigne ce montant. CHF 4'900 au maximum pour une personne seule CHF 9'800 au maximum pour un couple ou partenariat enregistré CHF 1'300 au maximum par enfant à charge CHF 7'056 au maximum pour la personne affiliée au 2ème pilier 20% du revenu net, au maximum CHF 35'280 pour la personne non affiliée au 2ème pilier CHF 1'600 au maximum pour une personne seule CHF 3'300 au maximum pour un couple CHF 300 au maximum par enfant à charge 1.5 ‰ des titres et autres placements de capitaux déclarés sous code 410 5% de chaque gain imposable de loterie et autres institutions semblables, mais au maximum CHF 5'000 par gain imposable Immeuble de plus de 20 ans, occupé par le propriétaire : 30% de la valeur locative ou frais effectifs Immeuble de moins de 20 ans, occupé par le propriétaire : 20% de la valeur locative ou frais effectifs Immeuble de plus de 20 ans, mis en location : 20% du revenu net de l'immeuble privé ou frais effectifs Immeuble de moins de 20 ans, mis en location : 10% du revenu net de l'immeuble privé ou frais effectifs Immeuble avec état locatif supérieur à CHF 150'000 : frais effectifs ou déduction calculée sur un état locatif de CHF 150’000 CHF 12'000 au maximum par contribuable de 20 ans et plus CHF 10'100 au maximum CHF 6'700 au maximum CHF 15'000 au maximum par enfant de moins de 14 ans CHF 3'400 pour autant que l'aide annuelle atteigne ce montant Selon revenu et situation de famille, au maximum : CHF 16'800 de base, plus CHF 5'600 conjoint, resp. plus CHF 3’200 pour famille monoparentale, plus CHF 3'500 par enfant à charge Part excédant le 5 % du revenu intermédiaire (code 700 DI) Frais résultant d'un handicap : frais effectifs (voir directive) 20% au maximum du revenu intermédiaire (code 700 DI) CHF 1'300 au maximum pour un couple CHF 2'800 au maximum pour une famille monoparentale CHF 1'000 au maximum par enfant à charge Détermination des parts : voir ci-dessous |
Tableau des principales déductions vaudoises 2024 | ||||||
Barèmes sommaires de l’impôt cantonal de base 2024 | ||||||
Impôt sur le revenu des personnes physiques | Impôt sur la fortune des personnes physiques | |||||
Revenu | Impôt | Par CHF | Revenu | Impôt | Par CHF 100 | Fortune imposable2 Impôt annuel Par CHF 1'000 |
imposable1 | annuel | 100 de revenu en plus | imposable1 | annuel | de revenu en plus | de fortune en plus |
CHF | CHF | CHF | CHF | CHF | CHF | CHF CHF CHF |
100 | 1.00 | 1.00 | 73 300 | 5'684.00 | 11.00 | 59 000 31.70 0.97 |
1 600 | 16.00 | 2.00 | 89 900 | 7'510.00 | 12.00 | 94 000 65.65 1.69 |
3 400 | 52.00 | 3.00 | 106 600 | 9'514.00 | 12.50 | 118'000 106.20 1.69 |
5 000 | 100.00 | 4.00 | 133 200 | 12'839.00 | 13.00 | 175 000 202.55 2.42 |
8 200 | 228.00 | 5.00 | 159 800 | 16'297.00 | 13.50 | 350 000 626.05 3.15 |
11 700 | 403.00 | 6.00 | 189 800 | 20'347.00 | 14.00 | 701 000 1'731.70 3.39 2 |
14 900 | 595.00 | 7.00 | 219 900 | 24'561.00 | 14.50 | Les fractions inférieures à 1'000 francs sont abandonnées |
23 300 | 1'183.00 | 8.00 | 252 500 | 29'288.00 | 15.00 | La fortune nette n’est pas soumise à l’impôt si son montant |
40 000 | 2'519.00 | 9.00 | 287 600 | 34'553.00 | 15.50 | n’atteint pas CHF 59 000 ; ce montant est de CHF 118 000 pour les couples / partenaires enregistrés vivant en ménage commun. |
56 500 | 4'004.00 | 10.00 | ||||
1 | ||||||
Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées | ||||||
L’impôt calculé selon les barèmes ci-dessus représente l’impôt cantonal de | base (100%). Pour déterminer le montant d’impôt | |||||
effectivement dû, il convient | de multiplier l’impôt de base par les coefficients annuels cantonal (155.0% en 2024) et communal. | |||||
Quotient familial | ||||||
Le revenu déterminant pour le | taux d’imposition correspond au revenu imposable du contribuable, divisé par le total des parts résultant | |||||
de sa situation de famille au | 31 décembre, ou au jour où l’assujettissement dans le canton prend fin. | |||||
Les parts sont les suivantes :
1,0 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément,
1,8 pour les époux / partenaires enregistrés vivant en ménage commun,
1,3 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, qui tient un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l’entretien complet ; l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne conduit pas à l’octroi de plusieurs parts de 1,3 ; les personnes qui vivent en concubinage avec ou sans enfant ne peuvent prétendre à la part de 1,3,
0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assure l’entretien complet. Il ne peut pas être accordé plus d’une part de 0,5 par enfant, quelle que soit la situation de famille. A certaines conditions, un partage par moitié de la part de 0,5 entre les deux parents imposés séparément est réservé (voir les Instructions générales).
Exemple : couple | marié, vivant en ménage commun, avec 2 enfants mineurs à charge : 1.8 + 0.5 + 0.5 = 2.8 | |||||
Cette réduction du revenu déterminant pour le taux est plafonnée (effets du blocage du quotient familial : voir les Instructions
générales).
Liste des documents nécessaires à l’établissement de la déclaration d’impôt Les pièces justificatives ne doivent plus être systématiquement jointes à la déclaration d’impôt, à l’exception des pièces obligatoires mentionnées ci-dessous. Pièces obligatoires : ο Certificat de salaire de tous les employeurs. ο Bilans et compte de résultat signés de la période fiscale si vous exercez une activité lucrative indépendante et êtes astreint à tenir une comptabilité conformément à l’usage commercial ou État des actifs et passifs ainsi qu’un relevé des recettes et des dépenses, à défaut d’une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial. ο Questionnaire pour indépendant. ο eRelevé fiscal bancaire. ο Relevés bancaires des valeurs fiscales de vos titres à la date de fin de l’assujettissement. ο Justificatifs originaux des gains réalisés dans les loteries, à Swiss Lotto, Euro Millions, etc. si l’impôt fédéral anticipé a été retenu sur le gain. ο Attestations officielles des versements au 3e pilier A. ο Attestations officielles de rachat d’années de cotisation au 2e pilier (caisse de pension / prévoyance professionnelle) dès CHF 10'000. ο Justificatifs des frais de garde des enfants par des tiers.
Vous pouvez également déposer les pièces justificatives facultatives mentionnées ci-dessous. Toutefois, l’autorité fiscale se réserve le droit de réclamer ultérieurement les pièces dont elle aurait besoin pour ses vérifications. Dès lors, le contribuable doit tenir à disposition de l’autorité fiscale tous les justificatifs habituellement requis pour le contrôle de la déclaration d’impôt.
Pièces facultatives
ο Attestations officielles de rachat d’années de cotisation au 2e pilier (caisse de pension / prévoyance professionnelle) inférieur à Fr. 10'000.
ο Justificatifs des frais d’entretien d’immeuble(s).
ο Justificatifs liés aux frais médicaux et dentaires et frais liés à un handicap.