1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs frontaliers au sens de

l’accord du 11 avril 1983 sur l’imposition des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l’Etat dont ces travailleurs sont résidents. Ils ne sont donc pas soumis à la retenue à la source.

2. Aux fins d’assurer que l’exonération de la retenue à la source sur les rémunérations concernées n’est

accordée qu’aux personnes remplissant la qualification de travailleur frontalier ainsi que de permettre que le calcul de la compensation financière due respectivement entre la France et la Suisse selon l’accord précité soit proprement effectué, une attestation doit être présentée par le travailleur frontalier à son employeur.

L’attestation doit être remise

• pour chaque année;

• ou en cas de modification des informations portées sur ce document (changement d’employeur, d’adresse, etc.).

3. Lorsque l’employeur ne dispose pas de l’attestation remplie en bonne et due forme, il est tenu de prélever

la retenue à la source conformément aux dispositions légales en vigueur.

4. Le formulaire d’attestation comprend quatre exemplaires, dont les destinataires sont respectivement :

1. l’employeur, 2. le travailleur frontalier, 3. l’autorité fiscale dont relève l’employeur 4. l’autorité fiscale du domicile du travailleur frontalier

5. Le travailleur frontalier remplit la section 1 des quatre exemplaires de l’attestation de résidence avant de

les présenter à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest Lausannois, Section impôt à la source, Rue Caroline 11bis, Case postale 1142, 1001 Lausanne. Cette autorité atteste les trois exemplaires du formulaire qui ne lui sont pas destinés et les renvoie au travailleur frontalier. Ce dernier remet à son employeur les exemplaires 1 et 3 pour suite utile. Il incombe à l’employeur de transmettre l’exemplaire 3 au Service français des impôts dont il relève et de conserver, selon la durée prévue par la législation française, le document qui lui est réservé justifiant l’exemption du prélèvement de l’impôt à la source.

6. Les deux exemplaires de l’attestation doivent être remis à l’employeur au plus tard le 1er janvier de l’année

considérée.

L’attestation est valable pour une année.

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