Questionnaire bénéfices en capital / bénéfices de liquidation - 21026

ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS QUESTIONNAIRE BENEFICES EN CAPITAL / BENEFICES DE LIQUIDATION IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT

En vertu de l’art. 21 al. 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et de l’art. 18 al. 2 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation, du transfert dans la fortune privée ou de la réévaluation comptable d’éléments matériels et immatériels de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante et sont imposables au revenu ordinaire.

A noter qu’en application des principes comptables, ces bénéfices en capital doivent être enregistrés dans les états financiers.

Contribuable propriétaire

No de contribuable: ............................... Date de naissance :..................................................

Nom : ................................................. Prénom : ................................................................

Rue, No : ............................................. NPA, localité :..........................................................

Profession : ......................................... Raison sociale : .......................................................

Domicile commercial : ........................... Succursale(s) : ........................................................

Période fiscale concernée : .................... Exercice comptable du ................... au .......................

Motif / date de l’événement : ................

Cessation de l'activité lucrative sans remise de commerce

Remise de commerce (joindre la convention de remise)

Transformation de la raison individuelle en personne morale (joindre l’acte de transformation)

Autre : ......................................... (joindre les pièces justificatives)

Dans tous les cas, joindre le bilan et le compte de résultat.

Demande d’application des dispositions particulières concernant les bénéfices de liquidation au sens des articles 48a LI et 37b LIFD :

Cessation définitive de l’activité indépendante pour les contribuables âgés de 55 ans révolus ou incapables de poursuivre leur activité lucrative indépendante pour cause d'invalidité ?

Oui

Non

En cas de réponse positive à la question ci-dessus, pour les contribuables n’ayant pas atteint 70 ans révolus:

Rachat fictif demandé au sens des articles 48a LI et 37b LIFD : dans tous les cas, joindre attestations de la caisse AVS concernant le revenu indépendant soumis à l’AVS les cinq dernières années précédant l’âge légal de la retraite

cas échéant, joindre attestation(s) d’avoirs et/ou de versements LPP et/ou OPP3 (cf. section 3 ci-dessous, point 9)

Rachat effectif (joindre attestation du rachat effectué)

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1. Bénéfices en capital et réévaluations comptables

Eléments de la fortune commerciale aliénés ou		Produit net, nouvelle	Valeur fiscalement
transférés dans la fortune privée et dissolution de	Date de l’opération	valeur comptable ou	déterminante avant	Résultat en CHF
réserves et provisions		prix de sortie en CHF	l’opération en CHF
Immeuble(s)	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
N°(s) de parcelle(s) : ..................................................
Commune(s) :...........................................................
Demande de différé immobilier : € Oui €	Non
Si oui, joindre le formulaire y relatif
Dissolution de réserves et provisions	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
Titres commerciaux, participations	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
Agencement, mobilier	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
Matériel, machines	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
Clientèle (goodwill)	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
Marchandises	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
Autres * :	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
……………………………………………………..	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
……………………………………………………..	……………………	0 ……………………	……………………0	0 ……………………
*Notamment : réserves latentes dissoutes lors de l'exercice commercial précédant celui de la liquidation, dès lors que
le contribuable demande à bénéficier d'une imposition conformément aux articles 48a LI et 37b LIFD

2. Déductions (comptabilisées) liées aux bénéfices en capital

Spécifications :
Charges directement liées au bénéfice de liquidation (frais de liquidation, frais d’annonce, commissions de

courtage, etc.) ......................................................................................................................................................................... . -............................

Cotisations AVS (provisionnées ou payées) dues sur le bénéfice de liquidation........................................................... -............................

Perte commerciale de l’exercice .............................................................................................................................. -............................

Pertes commerciales des sept derniers exercices non compensées avec les autres revenus ................................ -............................

Rachat effectif du 2ème pilier non déduit des autres revenus ................................................................................. -............................

Bénéfice de liquidation imposable

.............................

Calculer

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3. Rachat fictif (uniquement pour les contribuables entre 55 et 70 ans révolus)

1. Revenu de l’activité lucrative indépendante soumis à l’AVS (cf. article 9 alinéas 1 et	2 LAVS) les cinq années précédant
la liquidation (N), mais limité à l’âge légal AVS (N – 1 étant l’année des 65/64 ans) si la liquidation est intervenue			après
(selon attestations de la caisse AVS à joindre):
Année N - 5 Année N - 4 Année N - 3 Année N - 2		Année N - 1		Total
0 0 0	0	0			0
2. A déduire : réserves latentes dissoutes durant l’exercice précédant la liquidation :			-		0
3. Total (total chiffre 1 moins chiffre 2) :			=		0
4. Moyenne annuelle (chiffre 3 divisé par le nombre d’années remplies sous chiffre 1) :		/5	=		0
5. Revenu déterminant (chiffre 4, mais au maximum dix fois le plafond du salaire assuré selon l’art. 8
					0
al. 1 LPP) :
6. Cotisation annuelle admise (15% du revenu déterminant selon chiffre 5) :		* 15 %	=		0
7. Nombre d’années de cotisation à prendre en compte, soit l’année de la liquidation moins l’année
civile des 24 ans, mais au maximum 40 ans pour les hommes et 39 ans pour les femmes (exemple
pour une femme née en 1945 et cessant son activité indépendante en 2012 : 2012 – 1969 = 43, limité
			*		0
au maximum de 39)
8. Rachat fictif maximal (chiffre 6 multiplié par le chiffre 7) :			=		0

9. Avoirs de prévoyance à déduire du rachat fictif maximal (joindre attestations) :

9.1 Avoirs auprès des institutions de prévoyance et de libre passage :	0
9.2 Avoirs du pilier 3a au sens de l’art. 60a al. 2 OPP2 (avoirs supérieurs au	0
« petit » pilier 3a) :
9.3 Versements anticipés au sens de l’art. 3 OPP3 :	0
9.4 Versements anticipés au sens des articles 30c LPP et 331e CO et produits	0
des gages réalisés selon l’art. 331d al. 6 CO :
9.5 Versements en espèces par des institutions de prévoyance, des institutions
de libre passage, des institutions du pilier 3a et des fonds de bienfaisance	0
9.6 Prestations de vieillesse et d’invalidité versées par des institutions de
prévoyance, des institutions de libre passage, des institutions du pilier 3a et des	0
fonds de bienfaisance :
9.7 Total des chiffres 9.1 à 9.6		-	0
10. Rachat fictif admis (chiffre 8 moins chiffre 9.7, mais au maximum le montant du bénéfice
		=	0
de liquidation) :
		Calculer
Le/la soussigné/e atteste que les indications données sont exactes et complètes :

Lieu et date : ......................................... Signature du/de la contribuable : .......................................

Réservé à l'autorité de taxation

€ Tax.: trait. / scan / transm. GI le ....................... Visa .......... € GI : scan/class. le ....................... Visa ..........

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