Formulaire RETIF - 21415
DEMANDE D’APPLICATION DU RETIF | ||
(cf. point II. b. de la directive sur l’estimation des titres non cotés aux fins de l’impôt | sur la fortune) | |
Identification du contribuable Personne Physique requérante
Nom | ||
Prénom | ||
Numéro de contribuable | ||
Numéro AVS | ||
Période fiscale concernée |
Identification de la société objet de la présente demande
Raison sociale | ||
Numéro IDE | ||
Numéro de contribuable | ||
Nombre d’actions total formant le capital-actions : | ||
Détention directe des actions ? oui non | ||
Pourcentage direct d’actions détenu : |
En cas d’existence de plusieurs catégories d’actions : Pourcentage des droits au capital Pourcentage des droits de vote
Existence d’une convention d’actionnaires ? oui non | ||
Pourcentage d’actions couvert par la convention d’actionnaires : | ||
Fonction exercée auprès de la société objet de la présente demande : | ||
Rémunération brute obtenue (hors cotisations employeur) : Part fixe | Part variable | |
Rémunération totale des porteurs de parts (hors cotisations employeur) : | ||
Bénéfice net de la société : | ||
Nombre total d’employés : Masse salariale totale | (hors cotisations employeur) : |
Indiquez le domaine d’activité de la société (ne pas reprendre le but social) et fournissez les informations nécessaires à l’identification de l’enseigne si
elle ne correspond pas à la raison sociale : | ||
En cas de détention indirecte | ||
Raison sociale de la société holding : | ||
Numéro IDE : | ||
Pourcentage d’actions de la société holding détenu : | ||
Estimation selon les comptes consolidés : oui non | ||
Si, oui fournissez une copie des comptes consolidés des 3 derniers exercices concernés | ||
Annexes à transmettre : | ||
Copie de la convention d’actionnaire, NB : transmettre spontanément une copie de la convention en cas de modification ultérieure.
Comptes déterminants de l’exercice concerné.
Certificat de salaire.
Lieu et date | ||
Envoyer par e-mail | Imprimer le formulaire | Réinitialiser le formulaire |
Le formulaire et les annexes sont à retourner : | ||
par courriel : aci.retif@vd.ch | ||
ou par courrier à l’adresse postale : Administration cantonale des impôts | - Section OCIA - Route de Berne 46 - 1014 Lausanne | |
21415 / 03.2023