M. Perroset

francis.perroset@vd.ch

N/réf.: PTF V/réf.: Lausanne, le 3 février 2009 A rappeler dans toute correspondance

Intérêts compensatoires relatifs aux impôts spéciaux

Mesdames, Messieurs,

Ainsi que vous le savez, notre administration a récemment procédé au remplacement de son outil informatique de perception des impôts essentiellement dus par les personnes physiques. Cette évolution majeure en termes de fonctionnalités a notamment permis d’automatiser les calculs ressortant des dispositions légales relatives aux intérêts compensatoires adoptées par le Grand Conseil en 2003 et 2004. En conséquence, les créances ci-dessous génèrent main- tenant, en application de ces dispositions, la calculation et la perception d’intérêts compen- satoires au taux du règlement concernant la perception des contributions (RSV 642.11.6) : ¾ Impôt sur les gains immobiliers ¾ Impôt sur les prestations en capital

Article 218, alinéa 3, de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) – Modification du 17 décembre 2003 Sont échus dès la notification du bordereau provisoire ou définitif les impôts non périodi- ques tels que l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance et l'impôt sur les gains immobiliers, ainsi que les rappels d'impôts et les amendes. Des intérêts compensatoires en faveur de la collectivité créancière sont calculés depuis le 60ème jour suivant l'aliénation de l'immeuble (art. 198, al. 1 et 64), respectivement depuis le 60ème jour suivant l'obtention de chaque prestation en capital provenant de la prévoyance (art. 198a, al. 1), jusqu'à la notification du bordereau définitif, sans sommation préalable.

¾ Impôt sur les successions Articles 58a et 58b de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) – Modification du 21 décembre 2004 L'impôt sur les successions échoit au plus tard quatre mois après la date du décès ou de la déclaration d'absence.

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Un intérêt compensatoire en faveur de l'Etat est dû dès l'échéance par les héritiers, sur les montants d'impôt encore impayés.

Nous vous remercions de prendre bonne note de la présente et vous prions d’agréer, Mes- dames, Messieurs, nos salutations distinguées.

A d m in is tra t io n can to na le d e s im p ô t s

Ph. Maillard F. Perroset Chef de service Adjoint du Chef de service

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