CO07.030957
CCIV 119/2010/PHC 2010-08-30
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
Jugement incident dans la cause divisant S.________, à Villeneuve, d'avec H.________, à San Pietro (Italie).
Du 30 août 2010
Présidence de M. H A C K , juge instructeur Greffier : M. Intignano
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Le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente,
Dispositif
prononce :
I. La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise.
II. Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante:
" Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.________."
III. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y.________ pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne.
IV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant.
Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs).
V. Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.
Le juge instructeur : Le greffier :
P. Hack G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement.
Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation.
Le greffier :
G. Intignano