414.310
Arrêté concernant les taxes et contributions à charge des étudiants des filières école supérieure (ES) du social Valais
du 30.10.2013 (état 01.09.2013)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées du 27 août 1998 (AESS);
vu la loi d'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées du 24 mai 2002;
sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux candidats à l'admission dans les filières école supérieure (ES) éducateur(trice) de l'enfance et maître(sse) socioprofessionnel(le), ainsi qu'aux étudiants qui y sont admis.
Ces dispositions sont applicables aux étudiants domiciliés en Valais.
Les contributions à charge d'étudiants provenant d'autres cantons sont fixées à l'article 6.
Art. 2 Taxe d'inscription
La taxe d'inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de candidature dans une filière ES mentionnée à l'article 1 alinéa 1.
Le montant de la taxe est de 150 francs par procédure d'admission.
Ce montant n'est pas remboursable.
Le non-paiement de la taxe d'inscription entraîne la nullité de l'inscription du candidat.
Art. 3 Taxe pour la dérogation aux conditions d'admission
Une taxe peut être perçue auprès des candidats âgés de plus de 22 ans qui demandent une dérogation à l'exigence d'un CFC ou d'un titre jugé équivalent.
Le montant de la taxe est de 300 francs.
Ce montant n'est pas remboursable.
Art. 4 Taxe d'études
Le montant de la taxe d'études est fixé à 1'000 francs par an.
La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement.
Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'interruption définitive de la formation.
Tout étudiant exclu définitivement pour défaut de paiement est tenu de s'acquitter de sa dette en cas de nouvelle demande d'admission.
Art. 5 Contributions aux frais d'études
Des contributions sont perçues pour certaines prestations fournies par les filières.
Elles sont facturées selon les montants décidés par le Chef du Département en charge de la formation tertiaire. Celui-ci peut déléguer cette compétence à la Direction de la Haute Ecole spécialisée santé-social Valais.
Art. 6 Taxes et contributions des étudiants non domiciliés en Valais
En sus des taxes prévues aux articles 2, 3 et 4 et des contributions aux frais d'études prévues à l'article 5, les étudiants provenant de cantons non signataires de l'AESS s'acquittent personnellement du montant de la contribution annuelle fixée par le Conseil d'Etat.
Le même régime est applicable aux étudiants des cantons signataires de l'AESS ne versant pas la contribution prévue pour les filières ES valaisannes mentionnées à l'article 1 alinéa 1.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux étudiants non domiciliés en Suisse. Les conventions internationales et les cas particuliers sont réservés.
Art. 7 Abrogations
Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant les taxes et contributions à charge des étudiants des filières et écoles supérieures spécialisées du 28 mai 2003.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2013.
RCV BO/Abl. 45/2013