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Arrêté concernant les taxes et contributions à charge des étudiants de la filière école supérieure (ES) en soins infirmiers de langue allemande sur le site de Viège
du 09.08.2017 (état 01.07.2017)
Le Conseil d'Etat du Canton du Valais
vu sa décision du 21 décembre 2016 concernant l'ouverture, dans le cadre d'un projet pilote, pour le début de l’année scolaire 2017-2018, d’une filière école supérieure (ES) en soins infirmiers de langue allemande sur le site de Viège;
vu sa décision du 11 janvier 2017 concernant la signature d'un contrat de prestations entre l'Etat du Valais et la Haute école de Santé (HES-SO Valais/Wallis) portant sur la filière ES en soins infirmiers de langue allemande sur le site de Viège;
sur la proposition du Département de l'économie et de la formation,
arrête:
Art. 1 Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux candidats à l'admission dans la filière école supérieure (ci-après: ES) en soins infirmiers de langue allemande, ainsi qu’aux étudiants qui y sont admis.
Ces dispositions sont applicables aux étudiants domiciliés en Valais et dans d'autres cantons suisses.
Art. 2 Taxe d'inscription
La taxe d’inscription est due pour toute nouvelle ouverture de dossier de candidature dans la filière ES en soins infirmiers de langue allemande sur le site de Viège.
Le montant de la taxe est de 150 francs par procédure d'admission.
Ce montant n’est pas remboursable.
Le non-paiement de la taxe d’inscription entraîne la nullité de l’inscription du candidat.
Art. 3 Taxe pour la dérogation aux conditions d'admission
Une taxe supplémentaire peut être perçue auprès des candidats âgés de plus de 22 ans qui demandent une dérogation à l'exigence d'un CFC ou d'un diplôme du niveau secondaire II (école de culture générale) en vue d'examiner l'équivalence.
Le montant de la taxe est de 300 francs.
Ce montant n'est pas remboursable.
Art. 4 Taxe d'études
Le montant de la taxe d'études est fixé à 1'500 francs par an, payable en deux tranches semestrielles de 750 francs.
La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement.
Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'interruption définitive de la formation.
Tout étudiant exclu définitivement pour défaut de paiement est tenu de s'acquitter de sa dette en cas de nouvelle demande d'admission.
Art. 5 Contributions aux frais d'études
La contribution aux frais d'études destinée à couvrir certaines prestations fournies par les filières s'élève à 550 francs par an. Cette contribution se compose des éléments suivants:
la finance de cours de 400 francs: documentation scolaire (notamment photocopies), et
les autres prestations de 150 francs: notamment voyages d'études, visites professionnelles, activités culturelles, participation aux frais d'organisation et suivi des stages pratiques, participation aux frais de support informatique, contributions aux associations des étudiants et participation, sous diverses formes, aux dépenses liées à la santé des étudiants.
RCV BO/Abl. 33/2017