642.107
Arrêté fixant la part des frais administratifs mis à la charge du débiteur dans le cadre de la procédure d'encaissement
du 11.02.1987 (état 12.07.1991)
Le Conseil d'Etat du canton du Valais
vu les frais de sommation et de poursuite encourus par l'autorité de perception des impôts cantonaux;
vu l'article 94 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);
vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar);
vu l'article 42 du règlement d'exécution du 25 août 1976 de la loi fiscale du 10 mars 1976;
sur la proposition du Département des finances,
arrête:
Art. 1
Pour chaque sommation chargée, l'émolument est fixé à 10 francs.
Art. 2
Pour chaque introduction d'une procédure de poursuite, l'émolument est fixé à 20 francs.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.
RCV RO/AGS 1987 f 103 | d 107