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910.105

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires

du 26.09.2007 (état 01.06.2013)

Le Conseil d'Etat du canton du Valais

vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;

vu l'article 5 de l'ordonnance sur l'agriculture et le développement rural du 20 juin 2007;

vu que la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires est une instance décisionnelle spécialisée à caractère hautement technique;

sur proposition du Département de l'économie et du territoire,

arrête:

Art. 1 Séances et vacations

Les indemnités des membres, greffiers juristes et greffiers juristes suppléants de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la commission), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude, travail préparatoire, rédaction des arrêts, etc.) sont fixées comme suit:

  • a) pour les membres:

  • 1. par jour Fr. 500

  • 2. par demi-journée Fr. 250

  • 3. par heure isolée Fr. 60

  • b) pour les greffiers juristes et greffiers juristes suppléants:

  • 1. par heure Fr. 180

Le président de la commission perçoit un montant forfaitaire de 4'000 francs par année en sus des indemnités ci-dessus.

Art. 2 Indemnités de déplacement

Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 23 juin 1999.

Art. 3 Autres frais

Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

Art. 4 Versement

Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis en collaboration avec les intéressés et visés par le président de la commission.

Art. 5 Publication et entrée en vigueur

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2008.

RCV RO/AGS 2007 f 517 | d 527