Arrêté concernant la participation de l'Etat à l'aide des coopératives de cautionnement des arts et métiers aux artisans et commerçants

L'arrêté du Conseil d'Etat du 8 juillet 1948, qui avait lui-même modifié ceux du 28 novembre 1941 et 24 juillet 1941, concernant la participation de l'Etat à l'aide des coopératives de cautionnement des arts et métiers aux artisans et commerçants est abrogé.

L'Etat reste toutefois engagé pour la part des pertes éventuelles sur les cautionnements accordés avant 1946 en vertu de l'arrêté fédéral du 13 septembre 1941.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 et à l'article 8 de son règlement d'exécution du 9 décembre 1950 l'Etat reconnaît uniquement l'Office valaisan de cautionnement mutuel pour artisans et commerçants et prend à sa charge le 50 pour cent des dépenses de cet office pouvant être prises en considération et qui ne seront pas couvertes par recettes ordinaires.

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté ainsi que du contrôle de l'Office valaisan de cautionnement mutuel pour artisans et commerçants.