Questionaire barème C
Département des finances et des institutions | ||
Service cantonal des contributions | ||
Section Impôt à la source | ||
Departement für Finanzen und Institutionen | ||
Kantonale Steuerverwaltung | ||
Abteilung Quellensteuer |
Questionnaire sur l’application du barème C dès 2014
Conformément à l'art. 88 LIFD et l'art. 108a LF VS, les employeurs sont tenus | de faire toutes les | |
démarches pour imposer correctement les personnes soumises à l'impôt à la source. L'employeur
ou le débiteur de la prestation imposable détermine lui-même, dans chaque cas | et sous sa propre | |
responsabilité, le barème applicable. | ||
Afin de faciliter la tarification, nous vous recommandons de faire remplir ce | questionnaire par la | |
personne soumise à l'impôt à la source. Ceci est particulièrement important, car le nouveau
barème C (couple à deux revenus) s'applique également pour les personnes dont | le conjoint | |
excerce son activité lucrative (même à temps partiel) à l'étranger. | ||
Les employés certifient, par leur signature, l'exactitude des informations données dans ce questionnaire pour qu'une application correcte du barème d'impôt à la source puisse se faire par
l'employeur. Ce formulaire est à présenter sur demande.
Les employés doivent informer les employeurs immédiatement d'éventuels changements des
données ci-dessous.
Nom et prénom de l'employé | Date | de naissance |
Nom et prénom du conjoint | Date | de naissance du conjoint |
Est-ce que le conjoint réalise un revenu à l‘étranger ? | Oui θ | Non θ |
(à temps partiel ou à l’heure ou chômage) | ||
Est-ce que le conjoint réalise un revenu en Suisse ? | Oui θ | Non θ |
Raison sociale et lieu de l’employeur suisse | ||
du conjoint | ||
Est-ce que le conjoint perçoit des allocations | ||
familiales complètes d’une caisse suisse ? | Oui θ | Non θ |
Si oui, nombre d‘allocations versées
Date et signature du contribuable
Timbre et signature de l‘employeur
Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande, donner tous renseignements
oraux ou écrits sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à | la source (art. 126 al. 2 LIFD | |
et art. 146 al. 1 LF). | ||