1. Généralités

Le 18 septembre 2014, le comité de la CSI a actualisé l'analyse sur la portée juridique de l'ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables.

Sur cette base nous devons appréhender la délimitation entre construction nouvelle ou existante conformément au chiffre 2.2 de leur analyse.

La déduction d’investissements destinés à économiser l’énergie n’est possible qu'en cas de remplacement d'éléments de construction vétustes et d'adjonction d'éléments de construction dans des bâtiments existants. Dans le contexte d'une nouvelle construction, il s'agit fiscalement de « dépenses d'investissement » non déductibles.

Ainsi, pour une installation photovoltaïque mise en service moins d'une année après l'achèvement des travaux de construction d'un bâtiment, il a été jugé que la déduction doit être refusée. Les frais liés à l'installation photovoltaïque doivent plutôt être considérés comme de « pures » dépenses d'investissement.

Dans une autre décision pionnière, le Tribunal fédéral a soutenu que des mesures d'économie d'énergie ne sont déductibles que lorsqu'elles ont un caractère mixte, autrement dit, lorsqu'elles n'accroissent qu'en partie la valeur de la construction considérée. Si l'investissement conduit intégralement à une plus-value, elle ne donne pas droit à une déduction fiscale. Si la construction de l'installation photovoltaïque survient dans un temps proche de la construction du bâtiment, la déduction des dépenses doit être refusée en règle générale, par suite de l'absence du caractère mixte. Cinq ans après la construction de l'immeuble, la plupart des installations pour des mesures visant à économiser l'énergie peuvent ainsi avoir un caractère mixte.

Certains services cantonaux de l'énergie fixent à cinq ans la limite entre une construction nouvelle et une construction existante. On peut déduire de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée que les dépenses pour des installations pour des mesures visant à économiser l'énergie dans la période de cinq ans qui suit la construction du bâtiment ne peuvent en règle générale pas constituer des dépenses déductibles en tant que mesures visant à économiser l'énergie.

2. Entrée en vigueur

Le SCC applique cette nouvelle directive dès la période fiscale 2014. La directive du 3.06.2008 (inclus folios) est abrogée. En cas de doute, le dossier pourra être soumis pour étude au coordinateur de la formation et de l'information, Monsieur Nicolas Mathys.

ATTENTION : Une nouvelle directive pour le photovoltaïque solaire et thermique avec la suppression du délai de 5 ans entre en vigueur dès la période fiscale 2019.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service