Revente électricité
Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung
Sion, le 19 janvier 2021
Directive n° 4.06
Revente de l’électricité
1. Schéma (CSI 15 février 2011)
Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung
Le schéma ci-dessus se base sur l’analyse de la qualification juridique fiscale des investissements dans les technologies respectueuses de l'environnement telles les installations photovoltaïques adoptée par le Comité de la CSI en séance du 15 février 2011.
Selon cette circulaire, il est mentionné que la production pour les propres besoins n’est pas imposable. Pour simplifier la procédure de taxation, les 10'000 premiers kWh produits sont considérés comme de la propre consommation, et par conséquent exonérés d’impôts.
2. Entrée en vigueur
Cette directive prend effet immédiatement (13.09.2011) pour toutes les taxations non encore effectuées et les taxations encore ouvertes.
Bernard Morand Beda Albrecht
Adjoint Chef de service