Directive janvier 2011 - Marche à suivre

Département de l’économie, de l’énergie et du territoire
Service des registres fonciers et de la géomatique
Direction
Departement für Volkswirtschaft,	Energie und Raumentwicklung
Dienststelle der Grundbuchämter und der Geomatik
Direktion

Aux teneurs des cadastres du Canton du Valais

Directive pour remplir le formulaire „Taxes cadastrales“ selon le
nouveau procès-verbal de mutation dès le 1er janvier 2011.
La loi sur la mensuration officielle et l’information géographique du		16 mars 2006 est

entrée en vigueur le 15 juillet 2006. Cette loi prévoit d’établir un nouveau procès-verbal de mutation. Celui-ci vous a été présenté lors des dernières assemblées de vos associations.

Conformément aux directives conservation adressées aux géomètres officiels par l’Office de la géomatique « Edition-décembre 2010 », ce nouveau procès-verbal de mutation ne comportera aucune rubrique destinée au traitement des taxes cadastrales. En consé- quence ces taxes devront être traitées, par vos soins, dans un formulaire séparé, sur présentation par le requérant (notaire etc.) du procès-verbal en question.

Vous trouverez en lien sur le site du SCC le formulaire ad hoc au format Excel ainsi qu’un

exemple illustrant la manière de

le remplir.

Comment remplir le formulaire :

Dans la partie supérieure gauche	de ce document vous devrez compléter	le nom de la
commune et le numéro de mutation	du procès-verbal concerné.
AV-Datenübernahme	des Mutationsprotokolls durch den REGISTERHALTER
MO-Reprise des données du PV de mutation par le TENEUR		DES REGISTRES
Commune de:		Mutation N°
Gemeinde:		Mutations Nr

Ensuite, dans la partie inférieure gauche du formulaire sous les rubriques « Plan No »,

« Parcelle No », « Couverture du	sol » et « m2 par nature», vous devrez reprendre du
procès-verbal de mutation la description du nouvel état.
Plan	Parcelle	m2
	Couverture du sol
N°	N°	par nature
Plan	Parzellen	m2
	Bodenbedeckung
Nr	Nr	Kulturart

Avenue de la Gare 39, 1950 Sion / 1950 Sitten

Dans la partie inférieure droite sous les

rubriques « Prix p/m2 », « Détail », «

Global » et

« Observations » vous devrez y faire figurer les éléments relatifs aux taxes cadastrales.

Prix	Détail / Detail Taxe	Global / Globale Taxe	Observations
p/m2
Preis	Biens-fonds Bâtiments Grundgüter Gebäude	Biens-fonds Bâtiments Grundgüter Gebäude	Bemerkungen
p/m2

En cas d’utilisation de plusieurs pages pour un même procès-verbal, ces pages devront

être numérotées (ex. : 1/3, 2/3, 3/3).

Enfin, cette pièce datée et munie de votre sceau et signature sera transmise au requérant.

Pour ce travail vous pourrez facturer au requérant un émolument basé sur le temps effectivement consacré, conformément à l’article 1 lettre g de l’arrêté du Conseil d’Etat

fixant le

tarif des émoluments en matière

de registres d’impôts du 27 novembre 2001.

Cette directive entre en force dès le 1ier janvier 2011.

Pour tous	renseignements complémentaires les personnes en charge du dossier et
indiquées	ci-après se tiennent volontiers	à votre disposition.
	Haut-Valais	Bas-Valais
	Schnydrig Roger	Quarroz Pierrot
	Verantwortlicher Katasterschatzung Responsable des taxes cadastrales
	roger.schnydrig@admin.vs.ch	pierrot.quarroz@admin.vs.ch
	027 606 24 90	027 606 24	91
	Fryand Michael	Delaloye Claude-Henri
	Katasterinspektor	Inspecteur	des cadastres
	michael.fryand@admin.vs.ch	claude-henri.delaloye@admin.vs.ch
	027 607 80 90	027 606 29	16

Sion, janvier 2011

	Formulaire "Taxes cadastrales"				Formular "Katasterschatzungen"
AV-Datenübernahme des Mutationsprotokolls durch den REGISTERHALTER
MO-Reprise des données du PV de mutation par le TENEUR DES REGISTRES
					A compléter par le Vervollständigen durch
Commune de:		Mutation N°
Gemeinde:		Mutations Nr
					TENEUR DES REGISTRES	REGISTERHALTER
Plan	Parcelle	Couverture du sol	m2	Prix	Détail / Detail Taxe	Global / Globale Taxe	Observations
N°	N°		par nature	p/m2
Plan	Parzellen	Bodenbedeckung	m2	Preis	Biens-fonds Bâtiments Grundgüter Gebäude	Biens-fonds Bâtiments Grundgüter Gebäude	Bemerkungen
Nr	Nr		Kulturart	p/m2

PROCES-VERBAL

COMMUNE Exemple

MUTATION N°

1000

Registre foncier de xxx

Art. 26, al. 4 Loi sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Tout procès-verbal de mutation non inscrit au registre foncier dans un délai de trois ans devient caduc et l'ancien état doit être rétabli aux frais du mandant.

ETAT DU REGISTRE FONCIER ET DE LA MENSURATION

Registre Foncier		Etat de la Mensuration
Registre Foncier fédéral	x	Mensuration Officielle
Registre Foncier provisoire		Mensuration Officielle MO93	x
Registre Foncier cantonal		Numérisation préalable
Registre Foncier cantonal - introduction		Mensuration en cours / Renouvellement
de la MO au cadastre
Registre Foncier cantonal - cadastre		Territoires en mouvement permanent

DESCRIPTION DE LA MUTATION

Type de mutation		Informations
Mutation de limites	x	Nombre de pages du Procès-verbal	5
Réunion de parcelle
Mutation de bureau sans abornement		Mutation antérieure
Mutation de projet		Mutation à enregistrer postérieurement
Recours - Mutation rectificative		à la mutation :
Expropriation		Mutation de limites
Remaniement parcellaire		Bâtiments et limites de natures
Bâtiments et limites de natures
Duplicata
Autre mutation

INGENIEUR GEOMETRE BREVETE

Le géomètre officiel		Nom du géomètre :
Géomètre officiel	x	Date :
Géomètre remplaçant		Signature :
		Sceau du bureau de géomètres
Le géomètre breveté responsable
Mensuration en cours
Remaniement parcellaire
Expropriation

REGISTRE FONCIER

Registre Foncier :		Pièce justificative N° :
Date :		Signature :	Page 2 de 5

Commune : Exemple
Mutation: Mutation_1000_BF

Tableau comparatif de l'ancien état

Ancienne parcelle	m2	surface cédée à la nouvelle parcelle	m2	différence d'arrondi
6'133	1'024	6133	1'008
		6141	16
6'141	212	6141	212
6'142	150	6142	150
6'153	1'280	6141	27
		6142	22
		6153	1'176
		7001	56	-1
	2'666		2'667	-1

Tableau comparatif du nouvel état

Nouvelle parcelle	m2	reçoit de l'ancienne parcelle	m2	différence d'arrondi
6'133	1'008	6133	1'008
6'141	255	6133	16
		6141	212
		6153	27
6'142	172	6142	150
		6153	22
6'153	1'176	6153	1'176
7'001	56	6153	56
	2'667		2'667

Page 4 de 5

		ANCIEN ETAT
			(Mensuration Officielle)
		Surface
Plan Parcelle	Nom local	totale	Couverture du sol	Surfaces CS Indication (s)
20 6133	La Colombière	1'024	batiment_mixte 1322 autre_revetement_dur jardin	169 bâtiment_souterrain 118 m² 532 323
20 6141	La Colombière	212	vigne	212
20 6142	La Colombière	150	vigne	150
20 6153	La Colombière	1'280	autre_batiment 592 habitation 1448 autre_revetement_dur jardin	51 248 147 834
	Total	2'666		2'666
		NOUVEL ETAT
			(Mensuration Officielle)
		Surface
Plan Parcelle	Nom local	totale	Couverture du sol	Surfaces CS Indication (s)
20 6133	La Colombière	1'008	batiment_mixte 1322 autre_revetement_dur jardin	169 bâtiment_souterrain 118 m² 526 313
20 6141	La Colombière	255	vigne jardin autre_revetement_dur	212 37 6
20 6142	La Colombière	172	vigne jardin	150 22
20 6153	La Colombière	1'176	autre_batiment 592 habitation 1448 autre_revetement_dur jardin	51 248 147 730
20 7001	La Colombière	56	jardin	56
	Différence d'arrondi	-1		-1
	Total	2'666		2'666

Page 5 de 5

		Formulaire "Taxes cadastrales"			Formular "Katasterschatzungen"
AV-Datenübernahme des Mutationsprotokolls durch den REGISTERHALTER
MO-Reprise des données du PV de mutation par le TENEUR DES REGISTRES
					A compléter par le Vervollständigen durch
Commune de:		Mutation N°
Gemeinde:
	Exemple
		Mutations Nr
			1000		TENEUR DES REGISTRES	REGISTERHALTER
Plan	Parcelle	Couverture du sol	m2	Prix	Détail / Detail Taxe	Global / Globale Taxe Observations
N°	N°		par nature	p/m2
Plan	Parzellen	Bodenbedeckung	m2	Preis	Biens-fonds Bâtiments Grundgüter Gebäude	Biens-fonds Bâtiments Grundgüter Gebäude Bemerkungen
Nr	Nr		Kulturart	p/m2

6133

batiment mixte 1322

autre revetement dur

jardin

169

526

313

150.00

78'900

46'950

70'000

125'850

80'000 bâtiment souterrain 118m2 Fr 10'000.-

6141

vigne

jardin

autre revetement dur

212

150.00

31'800

5'550

900

38'250

6142

vigne

jardin

150

150.00

22'500

3'300

25'800

6153

autre batiment 592

habitation 1448

autre revetement dur

jardin

248

147

730

150.00

22'050

109'500

50'000

500'000

131'550

550'000

20	7001	jardin	56	150.00	8'400	8'400
					Page 1 de 1	Exemple