1. Généralités

Précision :

Le forfait de Fr. 1'000.- déductible dans le cadre des frais effectifs d'immeubles, est prévu pour les frais d'exploitation suivants :

• Taxe d'élimination des ordures, voirie

• Taxe d'épuration des eaux

• Ramonage, contrôle et abonnement d'entretien du brûleur

• Taxes de base d'électricité, gaz, eau

Ce forfait ne s'applique qu'aux résidences principales utilisées comme logement privé par le contribuable et sa famille. En effet, seule une utilisation exclusive par le propriétaire justifie l'importance d'un tel forfait.

Ainsi, ce forfait n'est pas admis pour les résidences secondaires, mayens, objets loués, objets loués et utilisés à des fins commerciales, etc. Il n'est pas non plus admis, lorsque le contribuable déduit sa part de charges de la copropriété (PPE) pour son logement principal vu que ces frais sont compris dans le décompte de charges de la PPE.

2. Entrée en vigueur

Cette directive est applicable dès la période fiscale 2012.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service