1. Avant de vous mettre réellement au travail, procurez-vous tout d’abord les documents

suivants:

• les certificats de salaire;

• les bilans et comptes de pertes et profits;

• les attestations pour les rentes et pensions (AVS/AI, institutions de prévoyance, rentes viagères, etc.) et les indemnités pour perte de gain (service militaire, maladie, accidents, chômage, etc.);

• les relevés bancaires pour les revenus provenant de titres (carnets d’épargne, comptes courants), les dettes et les intérêts passifs;

• les attestations pour les cotisations à des formes reconnues de la prévoyance indivi- duelle liée (pilier 3a) et pour les primes d’assurances-vie;

• toute autre pièce que vous jugez utile de joindre à votre déclaration.

2. Afin d’éviter d’éventuelles erreurs, nous vous recommandons d’une manière générale, de

remplir les copies avant de compléter les formules originales.

3. Remplissez tout d’abord les formules annexées à la déclaration: état des titres et autres

placements de capitaux; état des immeubles; revenu de l’activité agricole ainsi que les éventuelles autres formules spéciales jointes à votre déclaration.

4. Attelez-vous ensuite à la déclaration d’impôt 2009. Les présentes instructions vous

expliquent les indications que vous devez porter sous les chiffres de la déclaration et des annexes.

5. La déclaration d’impôt sera signée personnellement par le contribuable. Les époux qui

vivent en ménage commun signent à deux la déclaration. Les formules intercalaires doi- vent également être remplies d’une manière complète et signées en cas de besoin.

Les autorités fiscales vous remercient d’avance de remplir votre déclaration d’impôt de manière complète et minutieuse. Vous éviterez ainsi le désagrément de demandes d’informa- tions supplémentaires et permettez d’accélérer la procédure de taxation.

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I nfor m ations g é n é rales

Pourquoi êtes-vous astreint au paiement de l’impôt? Vous êtes assujetti à l’impôt dans le canton du Valais en raison de votre domicile dans une commune du canton ou parce que d’autres éléments prévus par la loi vous y rattachent (séjour, propriété ou usufruit d’immeubles, etc.). Si vous estimez ne pas être soumis à l’impôt dans notre canton, vous devez nous renvoyer votre déclaration en exposant les motifs.

Base légale? Les impôts cantonaux et communaux sont perçus en application de la loi fiscale de 1976. L’impôt fédéral direct se base sur la loi fédérale du 14 décembre 1990.

Nouveaux contribuables (2009) Le contribuable qui, durant l’année 2009, a commencé une activité lucrative ou un appren- tissage, est devenu majeur, est arrivé d’un autre canton ou de l’étranger (voir remarque en page 5) ou est assujetti pour la première fois dans notre canton doit remplir une déclaration d’impôt 2009.

Délai pour le dépôt de la déclaration? La déclaration fiscale doit être remise signée et accompagnée de toutes les annexes requises, jusqu’au 31 mars 2010. Si vous êtes empêché de la retourner pour cette échéance, vous avez la possibilité d’obtenir une prolongation de ce délai. Il suffit pour cela de payer l’émolument administratif de Fr. 20.— à l’aide du bulletin de ver- sement que vous trouverez à l’intérieur de la déclaration fiscale, attaché à l’état des titres, et ceci impérativement avant le 31 mars 2010. IL N’EST PAS NECESSAIRE DE FAIRE UNE DEMANDE ECRITE, LE PAIEMENT SEUL SUFFIT. En principe un délai est d’office octroyé au 31 juillet 2010 pour tous les contribuables sans activité indépendante principale, et au 30 septembre 2010 pour ceux avec une activité indépendante principale. ATTENTION : si vous faites remplir votre déclaration par un représentant (fiduciaire ou autre), ce dernier dispose de la possibilité de faire lui-même une demande de prolongation. Il ne serait dès lors pas nécessaire que vous utilisiez ce bulletin de versement. Veuillez contacter votre représentant. Les sommations pour non dépôt de la déclaration fiscale seront notifiées à tous les contri- buables qui n’auront pas retourné leur déclaration dans le délai imparti et qui n’auront pas demandé de prolongation de délai par le paiement à l’aide du bulletin de versement joint au dossier fiscal. Par ce système de demande de prolongation de délai, nous simplifions la demande pour le contribuable. Du fait de la taxation annuelle, nous sommes par contre dans l’obligation de respecter une procédure stricte en la matière. Les sommations et les amendes d’ordres seront notifiées immédiatement. Vous trouverez également avec le bulletin de versement un texte expliquant la procédure ainsi que le délai qui peut vous être personnellement accordé compte tenu de votre statut professionnel connu par notre service.

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Conséquences en cas de non dépôt? Le contribuable qui n’a pas remis sa déclaration dans le délai fixé est sommé de le faire dans un délai raisonnable. Si, malgré la sommation, il ne remet pas sa déclaration, il est frappé d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à fr. 10’000 en cas de récidive.

A ssujettisse m ent fiscal

Règles générales Est assujetti à l’impôt dans le canton, toute personne physique :

• qui y a domicile

• qui y séjourne

• qui n’est ni domiciliée, ni en séjour, mais qui a des liens économiques avec le canton tels que la propriété ou l’usufruit d’exploitations commerciales dans le canton, l’exploitation d’un établissement stable dans le canton, la propriété d’un immeuble dans le canton, etc.

Règles particulières

• Pour les personnes mariées il faut comprendre par la «personne contribuable» «les deux époux».

• Le partenariat enregistré entre personnes du même sexe est traité de la même manière que le mariage.

• Les successions non partagées (communautés héréditaires) sont imposées auprès des différents héritiers et les participations à des sociétés en nom collectif, ou en comman- dite, ou bien à des sociétés simples, auprès des associés de manière proportionnelle.

• La fortune grevée d’usufruit et les rendements sont imposables auprès de l’usu- fruitier.

Assujettissement des travailleurs étrangers Règle générale Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement, qui sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont assujettis à un impôt à la source sur le revenu de leur activité dépendante.

Exceptions

1. a) Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés selon la procédure ordinaire si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement.

2. b) Si le revenu brut annuel soumis à l’impôt à la source du contribuable ou de son conjoint vivant en ménage commun dépasse le montant de 120 000 francs, une taxation ordinaire est faite ultérieurement et l’impôt à la source est déduit.

Règles particulières

• Les personnes assujetties à l’impôt à la source sont imposables selon la procédure ordi- naire sur la fortune et les revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source.

• Tous les contribuables au bénéfice d’un permis B doivent déposer une déclaration fiscale ordinaire. Lorsque le revenu dont dispose le contribuable est entièrement soumis à l’im- pôt à la source, il suffit de le préciser sous la rubrique «Observations du contribuable», de dater et de signer la déclaration.

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Les instructions spéciales concernant l’imposition à la source peuvent être obtenues auprès de la section des impôts spéciaux du Service cantonal des contributions à Sion, tél.

027/606.24.96

Remarques préliminaires

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus uniques ou périodiques que le contri- buable acquiert en Suisse ou à l’étranger d’une activité lucrative, d’assurances sociales,

Pour le calcul du revenu imposable de la période fiscale concernée, le revenu effectivement

réalisé cette année-là sera pris en compte.

Les personnes arrivant d’autres cantons sont imposables pour toute la période fiscale dans le canton du Valais. Ces personnes doivent dès lors déclarer dans la déclaration d’impôt

2009 les revenus réalisés pendant toute l’année 2009.

Les revenus périodiques tels que revenus d’activité lucrative dépendante et indépendante,

d’imposition, convertis sur douze mois par l’administration fiscale. La conversion se fait en fonction de la durée d’assujettissement. Les revenus non périodiques (perçus une seule fois durant la période fiscale), tels que versements de capitaux remplaçant des revenus périodi- ques, primes de fidélité, gratifications d’ancienneté, bénéfices de liquidation, dividendes, coupons annuels d’obligations et intérêts annuels d’épargne ne sont par contre pas convertis. Un assujettissement en raison d’un rattachement économique (exploitations commerciales,

modifié ou supprimé pendant l’année. Dans ce cas la valeur des éléments de fortune est

réduite proportionnellement à la durée du rattachement.

Exemple d’un assujettissement inférieur à une année:

Arrivée du contribuable le 1er mars 2009 de l’étranger et début d’une activité lucrative

= 31 920 fr.). Le rendement de titres échu au 28.2 n’a pas été réalisé durant la durée d’as- sujettissement et échappe ainsi à l’imposition. Le rendement de titres échu au 30.9 et le

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bonus versé en décembre sont pris en considération. Par contre, ils ne peuvent pas être imposés plus lourdement que pour un assujettissement annuel. C’est pourquoi ils ne sont pas convertis pour la détermination du taux, mais pris en considération selon l’échéance effec­tive.

Situation personnelle, professionnelle et familiale, (première page de la déclaration) Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir remplir entièrement et avec précision les rubriques de la première page de la déclaration. Toutes les données figurant sur cette page sont à compléter ou à corriger. Le contribuable doit donner les renseignements néces- saires sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale au 31 décembre 2009 (ou celle à la fin de l’assujettissement). Exemple: Une modification du nombre d’enfants après le 31.12.2009 n’a aucune influence sur les déductions sociales 2009. Il est indispensable d’indiquer :

• les dates de naissance complètes du contribuable, de l’épouse et des enfants,

• les No AVS, lesquels seront inscrits à partir de la 1ère case à gauche. Lorsque les dates et les numéros sont correctement imprimés, le report est superflu.

Important: L’envoi conjoint des diverses communications fiscales aux époux vivant en ménage commun dépend des indications correctes données par les contribuables en page 1 de la déclaration, rubrique «Epouse». Il importe par conséquent d’indiquer le nom et le prénom de l’épouse. A préciser, lorsque la femme a conservé son nom. Programme VSTax2010 Si vous avez rempli la présente déclaration fiscale avec un logiciel informatique, vous recevrez pour l'année prochaine, par mesure de simplification et d'économie, unique- ment une information sur les données de base de votre dossier, ainsi que le bulletin de versement pour la prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration. Toutefois, si vous désirez remplir une déclaration fiscale manuscrite, vous pourrez la demander au Service cantonal des contributions (la procédure sera indiquée sur la lettre que vous recevrez à la place de la déclaration) Revenus et fortune des enfants mineurs (c.-à-d. des enfants qui, au 31.12.2009, n’ont pas encore 18 ans révolus)

• Revenu du travail

Le revenu provenant de l’activité lucrative des enfants mineurs est imposé séparément. L’enfant doit remplir sa propre déclaration d’impôt. Ce revenu comprend également les gains acquis en compensation par l’enfant, tels que les indemnités journalières décou- lant d’assurances chômage, maladie, accidents et invalidité, les rentes de la CNA et les indemnités pour dommages permanents, même si l’enfant n’a pas encore exercé d’activité lucrative.

• Autres revenus et fortune

Les autres revenus (rendements de capitaux, gains de loterie, parts à des successions non partagées, etc.) et la fortune (capitaux, immeubles, etc.) des enfants mineurs doivent être indiqués par le détenteur de l’autorité parentale dans sa propre déclaration. Ces revenus comprennent également les revenus acquis en compensation, mais qui ne sont pas en liaison avec l’activité à but lucratif (par exemple les rentes d’orphelins).

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REVENU BRUT Chiffre 1a et chiffre 1b: Revenu d’une activité lucrative indé- pendante et revenu de sociétés de personnes. Voir le guide complémentaire pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante.

Chiffre 2: Revenu agricole Remarque générale Selon l’article 125 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante joignent à leur déclaration une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial ou un relevé de leurs recettes et dépenses.

Lettre a: Le revenu agricole déterminant est à reporter d’après «l’annexe agricole simplifiée». Une annexe agricole simplifiée n'est admise que pour les exploitations non astreintes à tenir une comptabilité. Important:

1. a) Toutes les attestations relatives aux recettes brutes sont à joindre à l’annexe agricole.

2. b) Les exploitations agricoles astreintes à tenir une comptabilité peuvent le faire en tenant une comptabilité en la forme commerciale ou en établissant un relevé des recettes et des dépenses. Les pages 34 à 43 de ce guide donnent toutes les indications utiles pour la tenue de la comptabilité agricole.

Lettre: b Les allocations versées par la Confédération et le canton aux agriculteurs, pour la famille et les enfants, sont à considérer comme du revenu imposable (art. 13 LF).

Chiffre 3: Revenu du travail (contribuable - conjoint) Le salaire obtenu doit être déclaré même si l’employeur n’a pas remis de certificat de salaire à son employé. Par revenu d’une activité dépendante, il sera indiqué le revenu brut après déduction des cotisations AVS/AANP/AI/APG/AC/AF et de celles versées pour la prévoyance profession- nelle (2e pilier). Le revenu brut d’une activité dépendante comprend le salaire, les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, commissions, allocations, primes d’ancienne- té et cadeaux de jubilé, gratifications, pourboires, tantièmes, autres avantages appréciables en argent, etc. Font aussi partie de ce revenu les indemnités pour frais dans la mesure où elles dépassent les dépenses effectives. Sont réputés indemnités pour frais tous les ver- sements effectués par l’employeur en couverture des dépenses encourues par l’employé lors de l’accomplissement de ses obligations de travail. L’estimation des revenus en nature (pension et logement gratuits) doit être incluse d’après la notice N2 /2007 de l’AFC «Revenu en nature des salariés»; celle-ci peut être obtenue auprès du Service cantonal des contributions à Sion.

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L’employeur est tenu de remettre à son employé un certificat de salaire. Les certificats de salaire nouvelle formule sont identiques pour toute la Suisse. C'est pourquoi ils sont téléchar- geables à l'adresse suivante: http://www.estv.admin.ch/f/dbst/dokumentation/lohnausweis.htm Sous le chiffre 3b, on indiquera tous les revenus d’activité dépendante ne figurant pas sur un certificat de salaire, tels que :

• Rémunérations non comprises dans le salaire net du certificat de salaire.

• Indemnités en raison de sacrifices faits pour la famille («Lidlohn»). Pour déterminer le taux, ces indemnités sont divisées par le nombre d’années d’activité; le montant ainsi obtenu s’ajoute aux autres éléments du revenu.

• Subsides de recherche: Ils constituent un revenu imposable dans la mesure où après déduction des dépenses y relatives, ils sont destinés à rémunérer leurs bénéficiaires pour leur travail.

• Prix et contributions, attribués pour des ouvrages mis au concours (par exemple, concours pour un projet ou une oeuvre d’art) ou pour des prestations faites lors d’un concours excluant tout élément aléatoire (sport, architecture, beaux-arts, etc) sont consi- dérés comme un revenu du travail.

• Indemnités versées par l’assurance chômage.

Chiffre 4: Gains accessoires (Annexe 2) L’ensemble des revenus provenant d’une activité lucrative accessoire (prestations en espèce et en nature), mais après déduction des cotisations AVS /AANP/AI /AC/AF et APG, doit être déclaré. De plus, on indiquera exactement la nature du gain accessoire. Pour l’AVS, il faut faire la distinction entre les gains accessoires provenant d’une activité indépendante et ceux provenant d’une activité dépendante. Déduction pour frais d’acquisition: En règle générale, le contribuable peut déduire sans justification spéciale le 20% des gains accessoires nets, au minimum Fr. 800.– mais au maximum Fr. 2400.– par an. S’il fait valoir des déductions plus élevées, il en indiquera le détail avec pièces justificatives. Si les gains bruts sont inférieurs à Fr. 800.– par an, seul ce montant retenu peut être déduit.

Chiffre 5: Revenu d’administrateur Les indemnités fixes, les tantièmes et les jetons de présence doivent être déclarés sous cette rubrique. La déduction forfaitaire n’est pas accordée sur les revenus d’administrateur d’une per- sonne morale – revenu à déclarer sous chiffre 5 –, car les frais y relatifs sont en général remboursés à part.

Chiffre 6 : Rentes Lettre: a Cette rubrique est réservée aux rentes AVS et AI.

Lettre: b Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’as- surance-invalidité, de la prévoyance professionnelle ou fournis selon les formes reconnues de prévoyance individuelle liée, ainsi que de contrats de rentes viagères ou d’entretien via-

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ger y compris les indemnités en capital et les remboursements de mises de fonds, primes et cotisations, et les prestations d’assurances risque pur. Ne sont pas imposables:

• les allocations pour impotents provenant notamment de l’AVS, de l’AI et de la SUVA;

• les rentes de l’assurance militaire antérieures au 1.1.1994, de même que celles provenant de l’AVS et de l’AI dans la mesure où elles ont entraîné une réduction de la rente de l’assurance militaire ;

• les prestations complémentaires AVS et AI, les allocations complémentaires cantonales AVS et AI, ainsi que les prestations de l’assistance privée ou publique.

Pour les déductions accordées sur les rentes, les pensions et les prestations en capital, voir les explications des chiffres 25 g (impôts cantonal et communal) et 27h (impôt fédéral direct). Remarques:

• Pour éviter des demandes de renseignements complémentaires, il est recommandé d’in- diquer exactement la nature des prestations, le nom de l’institution qui les verse et quand la première rente a été versée.

• Les cotisations versées à l’AVS, qui découlent des rentes déclarées, doivent être déduites sous chiffre 20.

Chiffre 7: Allocations diverses lettre: a Sont à déclarer sous cette rubrique les allocations pour pertes de gains versées aux personnes astreintes au service militaire et à la protection civile pour autant qu’el- les ne figurent pas déjà dans le certificat de salaire. La solde du service militaire et les indemnités de la protection civile sont exonérées. Les allocations versées par les caisses de chômage sont à déclarer sous cette rubrique. Les allocations découlant de l’assurance invalidité fédérale ne sont à déclarer que dans la mesure où elles excèdent les frais de médecin, d’hôpital et de traitement que le contribuable doit supporter lui-même.

Chiffre 10: Prestations en capital

1. Sont imposables:

1. a) les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance professionnelle; (2ème pilier) ;

2. b) les prestations en capital provenant de formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a) ;

3. c) les prestations versées en cas de décès, de dommages corporels durables ou d’atteintes à la santé, tels que :

• les versements de capitaux y compris la participation aux bénéfices découlant d’assu- rances risque pur (assurance temporaire en cas de décès sans valeur de rachat);

• les versements de capitaux provenant d’assurances contre les accidents ou d’assuran- ces responsabilité civile en cas de décès ou d’invalidité y compris les versements de la SUVA;

1. d) les versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques (par ex. allocations de veuve AVS);

2. e) les prestations en capital versées à la fin de rapports de service et les indemnités versées lors de la renonciation à l’exercice d’une activité (par ex. interdiction de concurrence).

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Imposition des prestations en capital Les prestations en capital provenant de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (3ème pilier a), de même que celles provenant d’institutions de prévoyance professionnelle (2ème pilier) sont imposables à 100%. Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations pério- diques, l’impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de l’in- demnité unique. Lorsque le revenu comprend des prestations en capital provenant de la prévoyance pro- fessionnelle ou fournies selon les formes reconnues de prévoyance individuelle liée ainsi que des sommes versées en cas de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé, celles-ci sont imposables séparément. Elles sont dans tous les cas soumi- ses à un impôt annuel entier, calculé au taux qui serait applicable s’il était servi des presta- tions périodiques mais, au moins, au taux minimum prévu et, au plus, au taux maximum de 4%. Ce calcul se fait d’office. Les déductions sociales prévues aux articles 31 et 32 LF et 35 LIFD ne sont pas autorisées. Pour l’impôt fédéral direct, le taux applicable représente le 1/5e du barème ordinaire. Sont exonérés:

1. a) les prestations en capital provenant de l’assurance militaire (les versements à titre de réparation du tort moral);

2. b) les capitaux d’assurances privées susceptibles de rachat y compris les participations aux excédents à l’exception des montants résultant de police de libre passage.

3. c) les versements à titre de réparation de tort moral ainsi que les indemnités pour atteinte à l’intégrité corporelle ou mentale ayant le caractère de tort moral.

Chiffre 11: Immeubles (Annexe 2) Le revenu des immeubles doit être déclaré. Le revenu des immeubles commerciaux ainsi que les frais et les intérêts y afférents, doivent être pris en considération sous chiffre 1.

Lettre A: VALEUR LOCATIVE Règle générale: La valeur locative du logement et des autres locaux non commerciaux que le propriétaire ou l’usufruitier utilise correspond au montant que le contribuable devrait payer comme loyer pour des locaux de même nature dans une situation semblable.

Cas particuliers: Pour les maisons de vacances, la durée de leur utilisation effective ne joue aucun rôle. Est déterminant le fait que le contribuable a la jouissance de l’immeuble. Ce n’est que lorsque l’habitation n’est pas utilisable ou ne peut être louée qu’aucun revenu locatif n’est imposé. Pour les villas luxueuses, maison de maître et autres immeubles, un supplément appro- prié doit être compté pour les installations spéciales (jardin d’agrément, parc, piscine, court de tennis, place de jeu, etc.). Si, lors de la détermination de la valeur locative, il n’est pas tenu compte de certains aménagements purement personnels, les frais d’entretien et d’ex- ploitation y afférents ne peuvent pas être déduits.

Impôts cantonaux et communaux La valeur locative est estimée de manière raisonnable.

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Lettre B: LOYERS Le montant brut des loyers comprend:

• les loyers encaissés y compris le montant de la réduction du loyer accordée au concierge ou au gérant en rétribution de son travail;

• tous les paiements des locataires pour frais accessoires, sauf les indemnités pour chauf- fage, eau chaude et nettoyage de la cage d’escalier et de l’entrée, dans le mesure où elles n’excèdent pas les dépenses effectives du propriétaire (si les indemnités pour chauffage, eau chaude et nettoyage sont comprises dans le loyer selon contrat de bail, les dépenses y afférentes peuvent être déduites directement des loyers encaissés).

Les loyers et fermages sont des revenus à déclarer obligatoirement. Si l’espace réservé à cet effet dans l’annexe 2 de la déclaration s’avérait insuffisant, le formulaire spécial «DETAIL DES LOCATIONS» doit être demandé à l’administration communale.

Lettre C + E: LOCAUX MEUBLÉS Sur le revenu provenant de la location de maisons ou logements meublés il est autorisé, en règle générale, une déduction de 20% sur le revenu effectif (à l’exclusion des frais de chauffage, d’éclairage et d’eau), pour tenir compte des frais d’entretien du mobilier et des frais de gérance. (Formulaire 12c à disposition auprès de la commune.)

Lettre D Comme autres rendements, il sera indiqué notamment:

• les intérêts reçus et les versements à fonds perdus de la Confédération, du canton et de la commune, pour des biens immobiliers mis en location, en vertu des actes législatifs concernant l’encouragement à la construction de logements;

• les rentes et les indemnités uniques reçues pour l’octroi d’un droit de superficie selon l’art. 779 CC;

• les revenus provenant de l’octroi d’un droit d’utilisation (par ex. concession hydrauli- que).

Les abaissements supplémentaires (avances annuelles à fonds perdus) accordés par la Confédération, le canton et la commune aux propriétaires de logements et maisons familia- les doivent être déclarés sous chiffre 1D de l’annexe 2 s’ils n’ont pas été portés en diminu- tion des intérêts hypothécaires. Ce principe n’est pas applicable pour les abaissements de base constituant des avances remboursables.

DÉDUCTIONS Lettre F

1. a) Frais effectifs

■ Frais d’entretien: les dépenses pour la rénovation ou la réparation d’un bâtiment sont, en principe, déductibles du revenu imposable, car il s’agit de frais d’acquisition du revenu immobilier. Il faut, toutefois, que ces dépenses n’entraînent pas une augmentation de la valeur de l’immeuble.

Sont déductibles:

• les dépenses pour les rénovations ou les réparations courantes. Parmi celles-ci, nous pouvons relever les frais consacrés à la réfection ou au changement d’un boiler, d’un frigo, d’une machine à laver le linge ou la vaisselle et à la pose d’une nouvelle tapis- serie;

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• les dépenses irrégulières. Font partie de celles-ci, le ravalement des façades, le chan- gement d’un chauffage, le remplacement d’un bloc de cuisine, la pose de nouvelles installations sanitaires, l’assainissement de la toiture et le remplacement de vieilles fenêtres;

• les versements effectués à des fonds de rénovation ou de réparation de propriétés par étages, s’ils servent exclusivement à la couverture des dépenses d’entretien et de rénovation.

■ Frais d’exploitation (à l’exception des dépenses pour chauffage, eau chaude et nettoyage déjà prises en considération dans le calcul du rendement brut; voir les explications concernant le montant brut des loyers): contributions périodiques pour l’enlèvement des ordures (mais non les contributions perçues en vertu du principe pollueur payeur), pour la protection des eaux, pour l’éclairage et le nettoyage des rues; frais d’entretien des rues; taxes immobilières qui ont le caractère d’impôt réel‑; rétribution du concierge (si elle n’a pas déjà été comptée dans les frais de chauffage et de nettoyage), frais des locaux communs, d’ascenseurs, etc. dans la mesure où le propriétaire les assume. ■ Primes d’assurances: primes d’assurances de choses se rapportant à l’immeuble (assu- rances contre l’incendie, les dégâts des eaux, le bris de glaces, assurance-responsabilité civile du propriétaire). ■ Frais d’administration: dépenses pour ports, téléphones, annonces, formules, poursuites, procès, rétribution du gérant, etc. (les dépenses effectives seulement, pas d’indemnité pour le travail du propriétaire lui-même).

Ne sont pas déductibles les charges suivantes: ■ Les frais assumés par un contribuable pour la remise en état d’un immeuble récemment acquis et dont l’entretien a été négligé, lorsque ces frais sont encourus peu après l’acqui- sition, en règle générale durant les cinq ans qui suivent, ■ Les contributions uniques du propriétaire pour l’aménagement de rues, de trottoirs, de conduites industrielles, les contributions uniques des riverains aux mesures de protection des cours d’eau, les taxes de raccordement à la canalisation, à l’épuration des eaux, aux conduites d’eau, de gaz, d’électricité, au câble TV et à l’antenne collective, etc. ■ Les frais de chauffage et de préparation d’eau chaude en rapport direct avec l’exploi- tation de l’installation de chauffage ou de l’installation centrale de préparation d’eau chaude, en particulier les frais d’énergie. ■ Les contributions pour l’eau ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les contribu- tions que le propriétaire prend à sa charge pour des immeubles loués et qu’il ne répercute pas sur ses locataires peuvent être déduites.

1. b) Déduction forfaitaire

■ Au lieu de la déduction des frais effectifs, le contribuable peut revendiquer une déduction à forfait. Celle-ci se monte à : ■ 10% du rendement locatif ou de la valeur locative, si à la fin de la période fiscale l’im- meuble comptait jusqu’à 10 ans d’âge; ■ 20% du rendement locatif ou de la valeur locative, si à la fin de la période fiscale l’im- meuble comptait plus de 10 ans d’âge. ■ l’impôt foncier sur le bâtiment est compris dans le forfait des 10 ou 20% ■ si le contribuable choisit la déduction forfaitaire les frais d’économie d’énergie sont inclus dans le forfait.

N. B. Le contribuable peut, pour chaque période fiscale et pour chaque immeuble

choisir entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

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La déduction forfaitaire n’est pas admise dans les cas suivants:

• terrains non bâtis (par ex. places d’entreposage ou places de parc);

• terrains pour lesquels le contribuable perçoit une rente de superficie ;

• immeubles faisant partie d’une fortune commerciale ou agricole exploitée par le contri- buable ou d’une entreprise commerciale donnée à bail, ou utilisée à des fins commercia- les.

Lettre G: ÉCONOMIE D’ÉNERGIE Charges déductibles ■ Investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement: on entend par là les dépenses pour les mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour le recours aux énergies renouvelables, telles que :

• les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l’enveloppe du bâtiment (isolation thermique, remplacement des fenêtres, pose de colmatages, installations de sas non chauffés, renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau);

• mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les installations du bâtiment (remplacement du générateur de chaleur, à l’exception de son renouvellement par des chauffages électriques fixes à résistance; remplacement des chauffe-eau, à l’ex- ception du remplacement des chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux; raccordement à un réseau de chauffage à distance; pose de pompes à chaleur; montage d’installations à couplage chaleur-force et d’équipements alimentés aux énergies renou- velables; pose et renouvellement d’installations servant avant tout à l’utilisation ration- nelle de l’énergie; assainissement de cheminées lié au renouvellement d’un générateur de chaleur; mesures de récupération de la chaleur);

• frais pour des analyses énergétiques et des plans-directeurs d’énergie;

• frais pour le renouvellement d’appareils ménagers gros consommateurs d’énergie (cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge, équipements d’éclairage) qui font partie de la valeur de l’immeuble.

Chiffre 12: Revenu de la fortune mobilière Lettre: A: TITRES OU AVOIRS PRIVES, GAINS DE LOTERIES L’état des titres (annexe l) sert à déterminer la fortune constituée en Su- isse et à l’Etranger par des titres et d’autres placements de capitaux, à fixer les rendements correspondants et à demander le remboursement de l’impôt anticipé. Pour le rendement provenant de titres ou d’autres placements, le con- tribuable doit remplir l’annexe « Etat des titres et autres placements de capitaux». Sont notamment à déclarer, les intérêts d’avoirs, les dividendes, la distribution d’actions gratuites, l’augmentation gratuite de la valeur nominale, les parts au bénéfice, l’excédent de liquidation et tous les autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre, sous forme de virement, inscription au crédit, imputation ou d’une autre manière, qui ne constituent pas un remboursement d’une dette en capital ou de parts au capital social. Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du contribuable. L’état des titres tient lieu de demande en remboursement de l’impôt anticipé. La re- tenue de l’impôt anticipé ne dispense pas le contribuable de déclarer le rendement de la fortune mobilière.

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Celui qui ne les déclare pas s’expose à un rappel d’impôt et à une procédure en soustrac- tion fiscale (amendes). De plus, il perd, le cas échéant, tout droit au remboursement de l’impôt anticipé.

Les gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sont exonérés.

Le contribuable qui veut régulariser sa situation (déclaration spontanée) est invité à prendre préalablement contact avec l’autorité de taxation.

Lettre B: TITRES OU AVOIRS COMMERCIAUX A reporter le rendement des titres commerciaux déduits sous le chiffre 1 (revenu d’une ac- tivité lucrative indépendante du contribuable et /ou du conjoint).

Lettre C: GAINS DE LOTERIE ICC: Les gains de loterie et les gains réalisés dans des manifestations similaires aux loteries sont imposés à raison du 50 pour cent des taux du barème ordinaire, séparément de tout autre revenu, l’année fiscale durant laquelle ils ont été touchés.

Le gain n’est imposé, compte tenu de la déduction des mises jusqu’à concur- rence du 5 % des gains bruts, que s’il atteint au moins le montant annuel de 5000 francs. Les montants inférieurs à 100 francs sont abandonnés lors du cal- cul d’impôt.

Les mises et les gains doivent être listés en détail. Seules les mises de la même catégorie de jeu sont déductibles du gain imposé. Si les mises et les gains ne sont pas listés de manière détaillée, le Service Cantonal des Con- tributions peut refuser la déduction des mises et/ou le remboursement de l'impôt antic- ipé. Il est indispensable de joindre les pièces justificatives originales.

Une perte provenant des autres éléments de revenus est imputée sur le gain de loterie réalisé durant la même année fiscale que ces revenus.

IFD: Les gains de loterie et d’autres institutions semblables font partie du revenu imposable.

Lettre D: Imposition partielle des rendements de participations. Participations de la fortune commerciale : les revenus des participations de la fortune commerciale sont imposables après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 pour cent (=imposition partielle), si les conditions légales sont remplies.

L’imposition partielle concerne les revenus suivants : Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les prestations apprécia- bles en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participations ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participations.

Conditions de l’imposition partielle Il faut que les droits de participations équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative ; pour les béné- fices d’aliénation, les droits de participations doivent rester propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes pendant un an au moins.

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Nouveauté : Participations de la fortune privée : les revenus des participations de la for- tune privée sont imposables à hauteur de 60 % (=imposition partielle), si les conditions légales sont remplies.

L’imposition partielle concerne les revenus suivants :

Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages apprécia- bles en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.).

Conditions de l’imposition partielle:

• participation détenue dans des sociétés de capitaux ou dans des sociétés coopératives dont le siège est en Suisse

• participation doit être au moins égale à dix pour cent du capital-actions ou du capital social

Le contribuable doit prouver que les conditions de l’imposition partielle sont remplies. Sur l’état des titres, le contribuable indique les rendements de participations pour lesquels il revendique l’imposition partielle à l’aide de codes : PP – participation privée ; PC – participation commerciale.

Des instructions complémentaires peuvent être obtenues soit auprès des administra- tions communales, soit directement au Service cantonal des contributions, section de l’impôt anticipé (tél. 027 /606.24.89).

Chiffre 13: Revenu provenant de successions Pour les revenus provenant de successions non partagées ou d’autres masses de biens, il faut joindre à la déclaration un état détaillé. A certaines conditions, les héritiers ont droit au remboursement ou à l’imputation de l’impôt anticipé échu (voir à ce sujet les formules S-167 (formule de demande) et S-167-1 (instructions y relatives)); Le contribuable peut se procurer les formulaires à la section de l’impôt anticipé du Service cantonal des contribu- tions, avenue de la Gare 35, 1950 Sion, tél. 027 / 606.24.89.

• L’hoirie n’est pas considérée comme un contribuable tant en matière d’impôt fédéral direct qu’en matière d’impôts cantonaux et communaux. Chaque héritier indiquera dans sa déclaration personnelle sa part au revenu et à la fortune de l’hoirie. Font exception à ce principe, les hoiries dont les ayants droit sont inconnus. Celles-ci sont alors imposées comme telles compte tenu des revenus des héritiers pour la fixation des taux.

Chiffre 14: Pension alimentaire La pension alimentaire versée par le conjoint séparé ou divorcé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, sont imposables auprès du bénéficiaire. Les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille (pen- sion alimentaire pour l’enfant majeur) sont exonérées d’impôt. En revanche, elles ne sont pas déductibles auprès du débiteur de la prestation. IFD: Les contributions d’entretien qui sont versées sous la forme d’une prestation en capi- tal, ne sont pas imposables auprès de leur bénéficiaire. Chez le débiteur de la prestation, le paiement équivaut à l’extinction d’une dette et n’est ainsi pas déductible.

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IC: Les contributions d’entretien qui sont versées sous forme d’une prestation en capital sont imposables chez le bénéficiaire au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de l’indemnité unique.

Chiffre 15 : Autres revenus Dans cette rubrique, il sera indiqué tout revenu, de quelque nature que ce soit, qui n’est pas mentionné sous les chiffres 1 à 15 (excepté les recettes provenant de l’assistance publique, les attributions versées à titre de succession et donation). N. B: Pour l’impôt cantonal et communal, les prix culturels jusqu’à concurrence d’un mon- tant de 5000 francs sont exonérés.

D É D U C T I O N S

Chiffre 17: Intérêts passifs

• Les intérêts passifs échus justifiés seront indiqués comme suit:

• sous lettre a, les intérêts affectés à des exploitations agricoles

• sous lettre b, les intérêts privés, à concurrence du rendement imposable de la fortune augmenté d’un montant de Fr. 50 000.–.

Les frais d’acte d’emprunt, les intérêts de leasing et les intérêts sur crédits de construc- tion ne sont pas déductibles. A l'impôt cantonal, les intérêts sur crédits de construction sont déductibles. Les intérêts passifs et les frais d’acte d’emprunt qui grèvent une exploitation commerciale sont déduits sous chiffre 1 de la déclaration d’impôt.

Chiffre 18 : Frais d’administration des titres Les frais d’administration des titres doivent être produits et déduits directement dans l’annexe des titres. Les législations cantonales et fédérales admettent toutes deux la déductibilité de certains frais d’administration des titres (TVA incl.). Les frais de conservation du patrimoine sont en principe déductibles mais pas les frais de gestion du patrimoine (dépôts à gestion active) et d’acquisition ou d’aliénation.

Frais déductibles ■ Frais de dépôt de papiers-valeurs et autres objets de valeur en dépôt collectif ou en coffres- forts (émoluments de dépôt et de coffres-forts) ■ Frais de retrait des rendements de fortune (frais d'encaissement, en cas d'encaissement de coupons par exemple) ■ Frais de gestion des comptes courants, des comptes de placement, des comptes d'épargne et d'autres comptes similaires. Frais non déductibles ■ Frais de gestion de patrimoine (dépôts à gestion active) ■ Frais d'acquisition ou d'aliénation de titres (commissions, émoluments, droits de timbre, courtages) ■ Droits d'émission ■ Honoraires liés à une augmentation de la fortune ■ Frais de transfert de fortune ■ Commissions sur les placements fiduciaires ■ Frais de conseil fiscal ■ Frais correspondant à des prestations effectuées par la personne contribuable

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■ Frais d'établissement de la déclaration d'impôt

Il est admis, sans justificatif, une déduction forfaitaire de 1 ‰ sur la valeur fiscale des titres et autres capitaux, jusqu‘à concurrence de Fr. 1’000.-.

■ Si une pièce justificative contient des frais bancaires non détaillés (forfait bancaire),

■ Si le montant effectif des frais ressortant de la pièce justificative est inférieur à 3 ‰, seul ce montant effectif sera accepté.

Les mêmes déductions s’appliquent au conjoint exerçant une activité dépendante, pour autant qu’il ne travaille pas dans l’entreprise appartenant à l’autre conjoint. Si l’un des

le cadre de l’assistance que se doivent les époux.

6 de l’annexe 2. Aucune déduction n’est admise lorsque les frais sont pris à charge par

• vélo, cyclomoteur ou un motocycle léger (cylindrée jusqu’à 50 cm3, plaque d’immatriculation avec fond jaune): jusqu’à Fr. 700.– par an

• Les frais de voiture sont nécessaires à l’acquisition du revenu lorsque le contribuable, en raison de la distance entre son domicile et l’arrêt des transports publics ou ses horaires de travail, ou l’utilisation d’un moyen privé pour son travail ou encore lors d’un horaire irrégulier, ne peut pas utiliser les transports publics.

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• Le calcul des frais de voiture s’établit pour une moyenne de 220 jours de travail par an. Pour le trajet d’aller retour à midi, il ne peut toutefois être compté que Fr. 15.– au maxi- mum par jour.

Lettre c) Frais professionnels – Repas hors-domicile Si le prix des repas est réduit en raison de prestations de Déduction admise l’employeur, seule la moitié de la déduction est admise; Fr. 15.– par repas principal ou toutefois, si la réduction du prix des repas est telle que le Fr. 3200.– par an contribuable n’a manifestement aucun frais supplémen- taire à sa charge par rapport aux frais qu’entraîneraient les repas à domicile, aucune déduction ne peut être prise en considération (tel est le cas lorsque le prix du repas de midi revient à moins de Fr. 10.– ou le souper à moins de Fr. 8.– ou en tout à moins de Fr. 21.50 par jour pour le déjeuner, le dîner et le souper).

Travail par équipe Fr. 15.­­– par jour Au travail par équipe est assimilé le travail à horaire irrégulier, les deux de travail par repas principaux ne pouvant être pris au domicile aux heures habituelles équipe ou de nuit (au moins 8 heures consécutives). Fr. 3200.– par an Cette déduction ne peut être revendiquée en sus de la déduction pour repas ou pour séjour hors du domicile. Séjour hors-domicile durant la semaine avec rentrée régulière en fin de semaine au domicile

1. Déplacements Généralement les

frais d’utilisation des transports publics

2. Repas principal Fr. 15.– soit Fr. 30.– par jour

ou Fr. 6400.– par an Lorsque l’employeur réduit le prix du repas de midi, cette déduction est ramenée à Fr. 22.50.– par jour ou Fr. 4 800.– par an.

3. Surplus de dépenses résultant du logement Frais effectifs

pour une chambre Lettre d) Autres frais Déduction annuelle forfaitaire: 3% du salaire net min. Fr. 2 000.— max. Fr. 4 000.— Cette déduction inclut toutes les dépenses d’outillage nécessaires à l’exercice de la profes- sion (y compris le matériel informatique et les logiciels et les ouvrages professionnels), les vêtements professionnels, les dépenses résultant de l’usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements, de l’exécution de travaux pénibles ainsi que des frais d’utilisation d’une chambre de travail privée et de perfectionnement. Les frais de perfectionnement ne sont pas compris dans cette déduction forfaitaire. Sur la base de pièces justificatives, ils sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire. Remarques particulières

• Si le contribuable fait valoir la déduction des frais effectifs au lieu de la déduction à forfait, il joindra à sa déclaration fiscale une liste séparée de ces frais avec les pièces justificatives.

• Les déductions calculées sur une année doivent être réduites de manière proportionnelle si l’activité lucrative dépendante n’est exercée que pendant une partie de l’année, à temps partiel ou à titre accessoire, sauf pour la déduction de la lettre d. En cas de chômage tem- poraire, la déduction globale (lettre d ci-dessus) pour les autres dépenses professionnelles n’est toutefois pas réduite. Les rubriques 5 et 6 de l’annexe 2 doivent être remplies.

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Chiffre 20: Autres déductions

1. a) Les charges durables et le 40% des rentes viagères versées par le débiteur, à l’exception des prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondées sur la droit de famille. Le bénéficiaire de la prestation et son adresse exacte doivent être indiqués.

2. b) Cette rubrique peut également être utilisée pour d’éventuelles cotisations personnelles versées à la caisse de compensation de l’AVS (assurance vieillesse et survivants), AI (assurance invalidité), APG (allocations pour perte de gain), AC (assurance chômage) et AANP (assurance accidents non professionnels), qui n’auraient pas pu être déduites sous la rubrique correspondante du revenu.

3. c) Les cotisations à des associations professionnelles, syndicats et organisations semblables ne sont pas déductibles, car celles-ci n’ont pas le caractère de frais d’acquisition du revenu.

Chiffre 21 Cotisations à des institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier) Les cotisations légales statutaires ou réglementaires versées par un salarié ou un indé- pendant sont déductibles directement du salaire brut ou sont à reporter sous ce chiffre. L’indépendant ne peut toutefois déduire que la part privée des cotisations payées pour lui- même ou, le cas échéant, pour le conjoint qui le seconde (pour la délimitation entre la part privée et la part de l’employeur, ainsi que pour la déduction de la part de l’employeur voir le guide des indépendants). Les cotisations concernant le rachat d’années d’assurance sont déductibles si les pres- tations de vieillesse (rentes ou prestations en capital) commencent à courir ou sont échues après le 31 décembre 2001. Chiffre 22 Cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

1. a) Généralités Les cotisations des salariés et des indépendants versées à des formes reconnues de prévoyance au sens de l’article 82 LPP sont déductibles et aux conditions prévues par la législation fédérale. Constituent des formes reconnues de prévoyance les contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d’assurances et les conventions de prévoyance liée conclues avec les fondations bancaires, ces dernières peuvent éventuel- lement être complétées par un contrat de prévoyance risque. La déduction est accordée à condition que le contribuable obtienne un revenu provenant d’une activité lucrative. En cas d’interruption passagère de l’activité lucrative (service militaire, chômage, maladie, accident, invalidité), le droit à la déduction reste acquis. Aucune déduction n’est possible lorsqu’il résulte une perte de l’activité lucrative. Par revenu du travail, il faut entendre l’ensemble des revenus obtenus par le contribua- ble dans l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou dépendante, principale ou accessoire, tel qu’il apparaît dans la déclaration d’impôt (chiffres 1 à 5). Tout conjoint qui exerce une activité lucrative peut, en principe, déduire les cotisations qu’il a versées en vertu d’un contrat de prévoyance dans lequel il est inscrit en tant que preneur de prévoyance et si un revenu du travail figure dans la déclaration d’impôt. Si l’un des conjoints seconde l’autre dans sa profession ou dans son exploitation com- merciale, cette collaboration est censée se situer dans les limites de l’assistance que se doivent les époux; il appartient aux époux de prouver l’existence d’un rapport de travail dépassant ces limites s’ils entendent prétendre à une déduction pour le conjoint qui seconde l’autre.

2. b) Déduction pour les contribuables affiliés à une institution de prévoyance 2e pilier a Les salariés et indépendants assurés obligatoirement ou facultativement à une institution

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de prévoyance professionnelle (2e pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l’attestation de l’établissement d’assurance ou de la fondation bancaire, mais au

1. c) Déduction pour les contribuables qui ne sont pas assurés au 2e pilier Les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) peuvent déduire les cotisations mentionnées dans l’attestation de l’établissement d’assurance ou de la fondation bancaire jusqu’à 20% du revenu pro- venant d’une activité lucrative, mais au maximum: 32 832 francs pour l’année 2009

• Déduction de l'allocation de naissance et d'adoption perçue durant l'année 2009. A indiquer ce montant dans la case correspondante et l'additionner avec la déduction sociale pour enfant à charge.

• si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention ont été effectuées exclusivement par le contribuable 40% 20% 20%

• si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention n’ont été effectuées qu’en partie par le contribuable mais au moins à raison d’1/5 ou si ces presta- tions découlent d’une assurance risque-pur 20% 10% 10%

• Les rentes AVS, AI et SUVA sont imposables à 100%

• Une déduction de 60% est accordée sur les rentes viagères et les revenus provenant d’entretien viager si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention ont été fournies exclusivement par la personne contribuable. Déductions jusqu’à

Les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l’invalidité du contribuable ou d’une

dans des homes ou des institutions de soins, nous admettons sans autre justification une déduction de Fr. 40.– par jour (maximum 365 jours par année x Fr. 40.– = Fr. 14'600.–).

Il n'est ainsi pas nécessaire de s'inquiéter des montants éventuellement pris en charge par les

caisses maladie. Seule la part qui dépasse le 2 % peut être déduite.

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des iné- galités frappant les personnes handicapées, les frais liés à un handicap, du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, sont entièrement déductibles.

En lieu et place des frais qu'ils ont effectivement supportés, les bénéficiaires d'une alloca- tion pour impotent peuvent prétendre à une déduction forfaitaire annuelle variant selon leur

situation:

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Fr. - bénéficiaires d'une allocation pour impotence faible 2 500.– - bénéficiaires d'une allocation pour impotence moyenne 5 000.– - bénéficiaires d'une allocation pour impotence grave 7 500.– Lettre m: Pour les rentiers et rentières AVS ou AI vivant dans des établissements médico-sociaux ou reconnus comme tels, le revenu imposable est fixé à zéro lorsque: le revenu total dont dispose la personne contribuable, y compris les prestations complémen- taires et déduction faite des frais de pension, n’excède pas le montant servant à couvrir les dépenses personnelles fixées par le Conseil d’Etat et que la personne contribuable n’a pas de fortune imposable; le montant est arrêté à Fr. 5 250.– Lettre n (Versements en faveur d’œuvres d’utilité publique en Suisse) Les prestations bénévoles versées à des personnes morales qui sont exo- maximum nérées des impôts en raison de leur but d’intérêt public ou de pure utilité 20% du publique. Les quittances doivent être jointes à la déclaration ou une liste revenu net* nominative signée avec indication des dates de paiement. Lettre o Sur le revenu des apprentis et étudiants. 7 430.– Lettre p Les revenus de la fortune immobilière ressortant des chiffres 11b et 11c de la déclaration sont à reporter sous cette rubrique. Remarque (Répartition intercantonale et internationale)

• Les personnes qui sont assujetties à l’impôt en Valais de manière limitée (par exemple pour le revenu provenant d’immeubles) ne peuvent faire valoir les déductions sociales et la déduction pour le couple que dans la proportion existant entre le revenu net en Valais et le revenu total.

*Le revenu net pris en compte est celui avant les déductions sociales prévues par la LF. Le calcul détaillé dc cette déduction est disponible sur notre site Internet dédié au programme VSTAX: www..vs.ch/vstax ou il peut être obtenu sur demande. En cas de doute nous vous invitons à inscrire la totalité des frais à produire et l'autorité fiscale se chargera d'effectuer la déduction maximale autorisée.

CALCUL DE L’IMPOT (Les calculs a et b ci-après sont effectués d’office)

1. a) Pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien, l’impôt sur le revenu est réduit de 35%, au minimum de 650 francs et au maximum de 4680 francs.

2. b) Une déduction sur le revenu net imposable de 11160 francs est accordée aux contribuables qui n’ont pas droit à l’abattement indiqué sous lettre a. Cette déduc- tion se réduit de 930 francs par tranches de 1 860 francs dépassant un revenu net imposable de 11100 francs. Cette déduction tombe dès que le revenu net imposable dépasse 31600 francs.

Les déductions précitées (lettre b) ne sont pas accordées aux personnes vivant en union libre.

Chiffre 26: Revenu Les personnes physiques qui ne sont assujetties à l’impôt dans le canton que sur une partie de leur revenu, doivent l’impôt sur le revenu imposable dans le canton au taux correspondant à la totalité de leur revenu.

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Chiffre 27: Déductions personnelles de l’impôt fédéral direct Lettre a

• Les revenus non soumis à l’impôt fédéral direct ainsi que les déductions non admises pour l’impôt fédéral direct, comme, par exemple, les intérêts de construction.

Lettre b

• Frais de maladie, d’accidents et d’invalidité du contribuable Peuvent être déduits les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l’invalidité du contribuable et de sa famille ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lors- que le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5% des revenus nets. Les dépenses pour lesquelles la déduction est demandée seront justifiées à l’aide de pièces justificatives. Pour toutes les personnes séjournant dans des homes ou des ins- titutions de soins, nous admettons sans autre justification une déduction de Fr. 40.– par jour (maximum 365 jours par année x Fr. 40.– = Fr. 14'600.–). Ce montant est déduit dans tous les cas, indépendamment du fait que la personne soit ou non au bénéfice d'une rente d'impotence. Il n'est ainsi pas nécessaire de s'inquiéter des montants éventuellement pris en charge par les caisses maladie. Seule la part qui dépasse le 5% peut être déduite. Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des iné- galités frappant les personnes handicapées, les frais liés à un handicap, du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, sont entièrement déductibles.

Lettre c

• Versements bénévoles Des versements bénévoles faits à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique peuvent être déduits. Les prestations doivent s’élever au moins à Fr. 100.– par année et ne peuvent excéder 20% du revenu imposable net augmenté de la déduction de la lettre e.

Lettre d

• Contribution d’entretien en cas de divorce ou de séparation Les pensions alimentaires versées à l’époux divorcé ou vivant séparé, ainsi que les contri- butions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale, sont déductibles. Si l’obligation d’entretien d’un enfant s’étend au- delà de sa majorité (par ex. études supérieures), la personne tenue à l’entretien ne peut déduire les prestations faites à l’enfant majeur que dans le cadre de la rubrique 27 e de la déclaration. Sont assimilées aux pensions alimentaires les prestations en nature telles que le loyer, les primes de caisse-maladie, les intérêts passifs, etc. qui sont pris en charge par le débiteur de la pension alimentaire en lieu et place d’un versement en espèces.

• Rentes et charges durables On indiquera le bénéficiaire de la prestation. Parmi les charges figurent les rentes légales découlant de la responsabilité civile et les rentes viagères servies à des employés ou à du personnel de maison et fondées sur un contrat ou sur un testament. Parmi les char- ges durables qui peuvent être déduites, il faut citer par exemple les dépenses annuelles afférentes à une charge foncière (art. 782 CCS) ou une servitude foncière (art. 730 ss CCS). Les prestations qui ont pour contrepartie une rente viagère peuvent être déduites du revenu réalisé par le débirentier (privé) à concurrence de 40%.

Lettre e Déduction pour chaque enfant Fr. 6 100.– Déduction pour chaque personne nécessiteuse Fr. 6 100.–

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7 600.– et au plus 12 500.–. Par revenu du travail, il faut entendre l’ensemble du revenu obtenu par le contribuable dans l’exercice d’une activité lucrative indépendante ou dépen- dante, principale ou accessoire, tel qu’il apparaît dans la déclaration. Les indemnités pour pertes de gains versées en cas d’interruption passagère de l’activité lucrative (indemnité

surance-maladie, accident et invalidité) sont assimilées à un produit du travail, ce qui n’est

de la fortune). Elle n’est accordée qu’une fois par année pour le couple, même si plusieurs activités lucratives sont exercées; elle n’est pas réduite si l’activité lucrative n’a été exercée que durant une partie de l’année ou sous la forme de travail à temps partiel. La déduction ne

prévue contractuellement ou soit nécessaire, compte tenu de la nature de l’activité exercée.

Lettre h

• Rentes AVS et AI Elles sont imposables à 100%. Les subsides de l’assurance-invalidité pour des mesures de réadaptation médicale et professionnelle, pour l’octroi de moyens auxiliaires, ainsi que pour des mesures pour la formation scolaire spéciale ne sont pas imposables.

• Rentes et pensions provenant d’institutions de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui com- mencent à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme suit:

1. a) à 60%, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable;

2. b) à raison de 80%, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n’ont été faites qu’en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20% des prestations;

3. c) à raison de 100%, dans les autres cas.

• Rentes du pilier 3a Les prestations de la prévoyance individuelle liée sont imposables à 100%.

• Rentes de l’assurance militaire Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1994 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur

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alinéa LAM 49 applicable jusqu’ici a été largement supprimée. Il s’ensuit que les rentes qui commencent à courir à compter du 1er janvier 1994 sont entièrement imposables

• Revenus provenant de rentes viagères, de prestations périodiques découlant d’un droit d’habitation, d’un usufruit ou d’un contrat d’entretien viager. Ces revenus sont imposables à raison de 40% si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention ont été fournies exclusivement par le contribuable ou par un tiers. Si la prétention ne repose sur aucune contre-prestation, ils sont imposés à 100%.

ainsi que les intérêts de capitaux d’épargne indiqués dans l’état des titres selon chiffre 7

de l’annexe 2.

Sont considérés comme intérêts de capitaux d’épargne les intérêts d’avoir en banque de toute nature (carnets d’épargne, livrets de dépôt, comptes courants, etc.), les intérêts d’obli-

Remarques

En cas d’assujettissement partiel en Suisse, le contribuable marié ne peut faire valoir que la

L’impôt fédéral direct est dû dès que le revenu imposable (chiffre 28 de la déclaration)

ainsi que pour les contribuables veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage

28

F ortune I m p ô ts cantonal et co m m unal

Fortune La situation à la fin de la période de taxation ou à la fin de l’assujettissement est générale- ment déterminante.

Chiffre 29: Immeubles Avec l'entrée en vigueur du décret du 17.06.2005, les rabais fiscaux sur les valeurs fiscales des immeubles sont suppri- més. Ce rabais était de 25% de la taxe cadastrale pour les immeubles bâtis et les biens-fonds non agricole et de 20% pour les immeubles industriels). Les valeurs fiscales des immeubles et les biens-fonds agricoles sont toujours imposés à 15%.

Chiffre 30 La valeur du bétail au 31.12.09 est à déclarer (cf. page 1 de l’an- nexe à la déclaration des agriculteurs).

Chiffre 31 La fortune placée dans des sociétés en nom collectif ou en commandite doit être déclarée conformément aux indications du questionnaire que doit remplir la société.

Chiffre 32: Titres et capitaux La valeur imposable le 31 décembre 2009 est, pour les titres cotés, le cours de clôture du dernier jour de Bourse de décembre 2009 ou par défaut, les derniers cours précédant cette date (source : Telekurs Financial). Toutes ces informations se trouvent également sur le site Internet : http://www.estv.admin.ch/

Les titres non cotés, c’est-à-dire non officiellement négociés en bourse, doivent être déclarés à leur valeur vénale (valeur fiscale) au 31 décembre 2009; si celle-ci n’est pas connue lors de la remise de la déclaration d’impôt, on peut indiquer, sous réserve de rectification par les autorités de taxation, la dernière valeur imposable connue (valeur au 31 décembre 2008 ou 2007). Aucun renseignement concernant ces valeurs ne sera communiqué par le Service cantonal des contributions. Le contribuable se renseignera directement auprès de la société.

Nouveauté concernant les participations privées: : Avec une participation de 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coo- pérative dont le siège est en Suisse la valeur fiscale au 31.12.2009 peut être fixée à 60%. Le contribuable doit prouver que les conditions de l'imposition partielle sont remplies. Sur l'état des titres, ces participations doivent être indiquées avec le code «PP». Les avoirs (créances) seront ordinairement inscrits à leur montant total. S’il s’agit de créances litigieuses ou d’avoirs dont le recouvrement est incertain, on pourra déduire le montant de manière appropriée. Les avoirs en monnaie étrangère doivent être convertis en francs suisses au cours des devises appliqué pour les titres cotés à l’étranger.

Des instructions complémentaires peuvent être obtenues soit auprès des administrations communales, soit directement au Service cantonal des contributions, section de l’impôt anticipé, tél. 027 /606.24.89.

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Chiffre 33: Valeurs privées Pour les billets de banque étrangers, ainsi que pour l’or et les autres métaux précieux, on indiquera la valeur vénale. Les cours déterminants des billets de banque étrangers et de l’or figurent dans la Liste officielle des cours 2009. Les oeuvres d’art, collections, véhicules privés, caravanes, mobile homes et bijoux sont estimés à 80% de leur valeur d’assurance. Le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant ne sont pas imposables.

Chiffre 34: Valeur de rachat des assurances-vie Les polices d’assurance-vie sont imposées pour leur valeur de rachat. Ont une valeur de rachat, d’après l’article 90, 2e alinéa, de la Loi fédérale sur le contrat d’as- surance, les assurances pour lesquelles il est certain que l’événement assuré se réalisera. Tel est le cas en général pour les assurances ordinaires sur la vie, par exemple pour l’assurance mixte, l’assurance à terme fixe et l’assurance-vie entière. Les assurances de rente n’ont une valeur de rachat imposable que s’il a été convenu d’une contre-assurance et si la rente n’a pas encore commencé à courir. Quiconque aurait des doutes sur la nature de son assurance ou sur la manière de l’estimer peut demander à la société d’assurance auprès de laquelle il l’a contractée une attestation indiquant la valeur de rachat. Les compagnies d’assurances sont tenues de donner à leurs assurés toutes les indications nécessaires (art. 136 LF). On joindra à la déclaration les attes- tations indiquant la valeur de rachat.

Chiffre 36, 37 et 38: Dettes Les dettes des commerces, exploitations agricoles et privées sont déclarées sous les rubri- ques correspondantes de la déclaration.

Chiffre 39: Déduction forfaitaire Pour le calcul de l’impôt, il est déduit de la fortune nette :

1. a) pour les célibataires, veufs ou divorcés sans enfant: Fr. 30 000.–;

2. b) pour les couples ainsi que les célibataires, les veufs ou divorcés avec enfants à charge: Fr. 60 000.–.

Les montants exonérés sont fixés d’après la situation à la fin de la période fiscale ou au jour où l’assujettissement prend fin. En cas d’assujettissement partiel, les déductions forfaitaires ne sont admises que proportionnellement.

Chiffre 42: Fortune hors-canton La fortune hors-canton sert à déterminer les taux d’imposition.

Chiffre 43 La fortune hors-pays sert à déterminer les taux d’imposition.

Chiffre 44: Taux Les personnes physiques qui ne sont assujetties à l’impôt dans le canton que sur une partie de leur fortune, doivent l’impôt sur la fortune imposable dans le canton au taux correspon- dant à la totalité de leur fortune. SITUATION DES ÉPOUX DANS LA PROCÉDURE (art. 131 LF bis) Chiffre 1: Les époux qui vivent en ménage commun sont considérés comme un seul contri- buable. Ils exercent conjointement les droits et obligations que leur confère la présente loi.

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Chiffre 2: La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contrac- tuelle entre époux est supposée établie.

SANCTIONS PÉNALES EN CAS D’INFRACTION (art. 175 et ss LIFD et 203 et ss LF) Si les indications données sont inexactes ou incomplètes, l’amende pour soustraction consommée peut être fixée au montant simple de l’impôt soustrait; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. En cas de tentative de soustraction, l’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. L’instigation, la complicité, la participation seront punies d’une amende fixée indépendam- ment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l’impôt soustrait. L’amende est de Fr. 10 000.– au plus, elle est de Fr. 50 000.– au plus dans les cas graves et en cas de récidive. L’usage de documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attes- tations de tiers, dans le dessein de tromper l’autorité fiscale est puni de l’emprisonnement ou d’une amende de Fr. 30 000.– au plus. Dispositions spéciales (art. 203 al. 4 LF) Lorsque le contribuable dénonce spontanément la soustraction, avant que l’autorité fiscale en ait connaissance, aucune amende n'est infligée.

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Division principale de l’impôt fédéral direct, Administration fédérale des contributions AFC

Divisione principale imposta federale diretta, Administraziun federala da taglia AFT

imposta preventiva, tasse di bollo

02.2006

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Tableau servant à calculer l'impôt fédéral direct des personnes physiques (art. 214 LIFD) Les barèmes 2006/Post sont valables dans tous les cantons, à l'exception des prestations en capital provenant de la prévoyance, pour les

quelles les barèmes 2007/Prae sont applicables.

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Agriculture A N N E X E AG R I C O L E S I M P L I F I É E (formule 2a)

Ce questionnaire doit être rempli par les exploitants à temps partiel ne tenant pas de comptabilité et dont le revenu brut régulier, y compris les paiements directs et subsides, est inférieur à Fr. 75 000.– par an. Les justificatifs des recettes brutes, des salaires, travaux de tiers, frais d’estivage et fermages doivent être annexés. Les autres charges, frais spécifiques et de structure, sont normalisées (forfait).

Normes nettes pour les petites exploitations avec bétail Les contribuables avec bétail qui n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité peuvent aussi déclarer le revenu agricole sans justificatif avec des normes nettes. Celles-ci compren- nent, entre autres, les contributions agricoles, les frais de main-d’œuvre, les amortissements, les intérêts et fermages payés et encaissés. Ces normes s’établissent comme suit: Plaine Fr. 2 000.– par UGB Collines + zones I et II Fr. 1 500.– par UGB Zones III et IV Fr. 1 600.– par UGB Pour la race d’Hérens, ces normes sont réduites de 30%.

Vignes louées: (charges spécifiques et de structure) Pour le propriétaire qui loue la vigne, la déduction est de Fr. 0.25 le m2, Cela représente la part amortissement du capital plant Pour le locataire de la vigne louée, la déduction est de Fr. 0.95 le m2 Cela représente les frais d'exploitation sans l'amortissement du capital plant

O B L I G AT I O N P O U R L A T E N U E D ’ U N E C O M P TA B I L I T É

Doivent obligatoirement tenir une comptabilité:

• les exploitants dont les recettes brutes régulières dépassent Fr. 75 000.– par an;

• les exploitants pour lesquels l’agriculture constitue l’activité principale ;

• les exploitants qui désirent être imposés sur leur revenu agricole réel;

• les exploitants qui ont fait ou qui font valoir une provision pour la dévalorisation des terres agricoles.

Ces contribuables peuvent établir leur revenu:

• soit sur la base d’une comptabilité tenue en la forme commerciale, les comptes annuels de pertes et profits et bilans devant être joints au questionnaire (art. 133 LF 1976 et 125 LIFD);

• soit sur la base d’un relevé des recettes et des dépenses, des actifs et des passifs ainsi que des prélèvements et apports privés (art. 133 LF 1976 et 125 LIFD).

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O B L I G AT I O N D E C O N S E RV E R L E S D O C U M E N T S E T P I È C E S J U S T I F I C AT I V E S

Les documents et pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans. Par documents et pièces justificatives, on entend notamment les contrats de tout genre, les pièces de correspondances importantes, les factures des fournisseurs, les copies des factures établies, les extraits de comptes bancaires avec les pièces justificatives y relatives, les pièces justificatives concernant le compte de chèques postaux, y compris les avis de situation, les justifications d’opérations comptables, les quittances de toute nature, les supports de don- nées ou d’images dans la mesure où ceux-ci ont enregistré de la correspondance commer- ciale et les pièces comptables, etc.

D É T E R M I NAT I O N D U R E V E N U D ’ A P R È S L A C O M P TA B I L I T É

Les exploitants qui déposent une comptabilité doivent joindre leurs comptes et la liste des fermages payés ainsi que le tableau des amortissements. La base de calcul pour la période 2008 est représenté par l’exercice 2009, respectivement 2008/2009 lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Les redressements en application des dispositions fiscales comprennent notamment:

• les charges non déductibles fiscalement débitées au compte de résultat tels que les inves- tissements et les dépenses et parts privées;

• des produits imposables non crédités sur compte de résultat tels que les bénéfices comp- tables provenant de la réévaluation d’actif, les gains de liquidation et les prélèvements en nature;

• les produits crédités au compte de résultat qui font l’objet d’une imposition distincte tels que les salaires de l’exploitant déjà imposés à l’AVS, les allocations familiales, la valeur locative, etc.

Une comptabilité n’a de valeur probante que si elle répond aux exigences suivantes des articles 957 et ss CO: les relevés et les états relatifs aux recettes et aux dépenses doivent être établis de manière continue, journellement et sans omission (bouclements fondés sur des états détaillés et complets des stocks, inventaires, débiteurs et créanciers).

d é ter m ination du revenu d ’ après le relev é

La structure de la comptabilité doit être adaptée à l’importance de l’exploitation (clarté et sincérité de la comptabilité qui doit être aisément vérifiable). Les exploitants qui établissent leur revenu d’après un relevé doivent joindre la liste des fermages payés et le tableau des amortissements. Les bases de calcul pour la période de taxation 2009 correspondent à l’année civile 2009. Les exigences minimales requises pour l’établissement de ce relevé sont les suivantes:

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• enregistrement continu des recettes et des dépenses (livre de caisse et compte de chèques postaux, clôture de ces comptes chaque mois);

• nom et domicile des fournisseurs et des bénéficiaires pour toutes les recettes et les dépenses;

• états détaillés et complets des stocks, inventaires, débiteurs et créanciers.

directives pour l ’ é tablisse m ent des bilans

I. Stocks

L’estimation s’effectue à la valeur du marché. La valeur des marchandises produites en vue de leur utilisation dans l’exploitation du contribuable doit impérativement être déclarée. Pour l’estimation des stocks de fourrages grossiers, nous admettons un montant de Fr. 700.— par unité de gros bétail-fourrages gros- siers (UGBFG). Cette somme représente la valeur de l’affouragement de janvier à fin avril.

II. Bétail L’estimation peut être faite selon les directives de la FAT en matière de bouclement comp- table. Pour les animaux achetés, par exemple dans une nouvelle exploitation, on peut partir du prix de revient augmenté de l’accroissement et diminué des amortissements. Valeurs d’inventaires des UGB selon directives de la Commission de coordination (FAT):

1. Généralités:

Le prix de revient sert de base au calcul de l’amortissement. Par ce prix de revient, on entend le prix d’achat diminué d’éventuels rabais, de bonifications pour reprises, etc.

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Taux d’amortissements en pour cent de la

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Conditions pour la constitution de ces provisions

• Etre propriétaire et exploitant

• terres exploitées sises en zone agricole

• tenue régulière d’une comptabilité ou relevé des recettes et dépenses avec tableau des amortissements

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• valeurs de référence actuelles inférieures aux prix d’achat ou aux valeurs comptabilisées au bilan

• le prix d’achat des vignes et terres arborisées qui n’ont pas encore fait l’objet de pro- visions doit être réparti pour déterminer la valeur du terrain nu et du capital plantes. Lorsqu’il n’est pas possible de reconstituer la valeur du capital plantes des vignes au moment de leur acquisition, cette valeur est fixée forfaitairement à Fr. 5.– le m2.

• les provisions à concurrence de la valeur de rendement ne peuvent s’effectuer qu’à partir de l’année qui suit celle de l’acquisition de la parcelle.

VALEURS DE RENDEMENT DES TERRES AGRICOLES

Pour toutes les terres y compris les vignes, il s’agit de la valeur des terrains nus, c’est-à-dire

par pâquier impôt fédéral direct

Les Grands domaines viticoles font l’objet d’estimations individuelles qui peuvent être d’un prix supérieur lorsque la production fait l’objet d’une appellation spécifique.

Exemples de calculs pour les vignes dont la valeur des murs a été fixée forfaitairement

Procédure

• Extrait de cadastre pour chaque parcelle (pour les vignes avec mention de la zone) et registre des vignes

• Acte d’achat ou dernière valeur comptabilisée pour chaque parcelle

• Tableau détaillé des provisions.

N.B. Aliénation (ou cessation d’exploitation)

En cas d’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles, les bénéfices en capital seront

rence des dépenses d’investissement (art. 14 al. 6 LF et art 18 al. 4 LIFD). Autrement dit, en cas de bénéfice, les subventions, les provisions et le cumul des amortissements qui ont

diminué les revenus des années antérieures seront repris.

Cette notice est valable pour la première fois pour les exercices clos après le 1er janvier

nature et des parts privées aux frais généraux des propriétaires d’entreprises agricoles et

forestières.

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1. Prélèvements en nature

Ces montants représentent la valeur des denrées alimentaires de l’exploitant, de sa famille

et des employés provenant de l’exploitation (autoapprovisionnement). Pour les employés

de l’exploitation, leurs parts seront déduites en tant que salaire en nature (voir chiffre 7).

* Est déterminant l’âge des enfants au début de chaque exercice. S’il y a plus de 3 enfants, on déduira du total des taux pour enfants: 10% pour 4 enfants, 20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants et plus.

2. Valeur locative du logement

La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être déterminée dans chaque cas selon les loyers usuels dans la localité pour les logements semblables. Lorsque certains locaux sont utilisés aussi bien à des buts commerciaux qu’à des buts pri- vés, on tiendra compte aussi d’une part appropriée à ces locaux communs (par ex. pièces

d’habitation, cuisine, bain, WC).

Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles

4. Part privée aux salaires du personnel de l’exploitation

Si des employés de l’exploitation travaillent en partie pour les besoins privés de l’exploitant (préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc.), on comptera comme

part privée la partie du salaire correspondant aux circonstances.

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sur la justification du nombre de kilomètre parcourus à titre privé, soit par un forfait de 0,8% du prix d'achat (TVA exclue) ou encore entre le tiers et la moitié du total des frais dûment

s’est chargé du blanchissage et de l'entretien, on ajoutera Fr. 80.– par mois, respectivement

Fr. 960.– par an.

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7. Déduction du salaire en nature chez l'employeur

(prix de revient) Fr./jour Fr./mois Fr./an En règle générale 17.– 510.– 6120.– Si la valeur locative des locaux occupés par le personnel est ajoutée au revenu de l'exploitant 19.– 570.– 6840.– Le montant déboursé en faveur du bénéficiaire pour la remise de vêtements, linge de corps et chaussures est déductible lorsqu’il est pris en considération dans son certificat de salaire.

8. Remarques concernant la répartition des primes d'assurances

Assurances frais d’ex- frais remarques ploitation privés (DI: déclaration d’impôts)

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• Associations & Fondations 606 25 30

(Fax 027 / 606.24.54)

TAXATION DES PERSONNES PHYSIQUES

BAS-VALAIS 027…) Sion-District 606 26 03/15 606 26 28 606 26 04/86 606 24 53 Sion-Ville 606 25 93 &26/06/07/83 606 26 35 606 26 01 606 26 37 Hérens 606 25 92 /99 & 26 15 606 26 28 606 25 94 606 26 96 Conthey 606 25 07 /86/98 & 26 15 606 26 29 606 25 91 606 26 37 Sierre-Ville 606 25 72 /73/82 606 26 35 606 25 71 606 26 43 Sierre-District 606 25 37 /73/74 606 26 35 606 25 75 606 26 96 Haut-Plateau 606 25 06 /37 606 26 35 606 25 77 606 26 96 Martigny-District 606 25 08 /86/97&26 17/19/45 606 26 29 606 26 14 606 26 43 Martigny-Ville 606 26 12 /13 606 26 29 606 26 11 606 26 43 Entremont 606 25 95 /97 606 26 29 606 25 96/26 02 606 24 53 St-Maurice 606 25 38 /36 & 26 19/22/45/47 606 26 44 606 26 16 606 26 37 Monthey-District 606 25 38 & 26 17/22/34/47 606 26 44 606 26 33 606 26 37 Monthey-Ville 606 24 52 & 25 95 & 26 32 606 26 44 606 26 31 606 24 54 E-Mail: prénom.nom@admin.vs.ch – Exemple: kurt.meister@admin.vs.ch

Tableau servant à calculer l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques

Compte tenu de son volume, nous devons renoncer à publier dans ce fascicule les barèmes servant au calcul des impôts cantonaux et communaux sur le revenu. Nous précisons cependant que ce fascicule peut être acheté auprès de l’Economat de l’ Etat du Valais et au Service cantonal des contributions. REMBOURSEMENT Sauf demande expresse avec indication de l’adresse de paiement et pour éviter des frais administratifs, les soldes en faveur du contribuable, sont portés en compensation des tranches des impôts cantonaux de l’année suivante. Le montant non remboursé porte intérêt rémunératoire dès l’échéance. Un éventuel remboursement ne pourra s’effectuer dans les délais que si vous remplissez correctement la rubrique y relative figurant au bas de la page fortune de votre déclaration d’im- pôt.

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Guide complémentaire 2009 concernant la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante

Impôts cantonaux et communaux (ICC) Impôt fédéral direct (IFD)

Le présent guide complémentaire a pour but d’aider l’indépendant à remplir sa déclaration fiscale. On y trouve: Chiffre 1 Les obligations du contribuable relatives à la détermination du revenu Chiffre 2 La notion du revenu provenant d’une activité indépendante Chiffre 3 Quelques règles relatives aux prélèvements privés Chiffre 4 Frais d’exploitation Chiffre 5 Amortissements justifiés par l’usage commercial Chiffre 6 Notice de l’AFC concernant les amortissements des entreprises commercia- les Chiffre 7 Les provisions justifiées par l’usage commercial Chiffre 8 Le remploi Chiffre 9 Revenu des sociétés en nom collectif et des sociétés simples Chiffre 10 La fortune commerciale Chiffre 11 Formulaires spéciaux indépendants Page 57/58 Notice N1 / 2007 sur la manière d’estimer les prélèvements en nature et la part privée aux frais généraux AGRICULTURE: Les indications pour la déclaration des revenus provenant de l’agriculture figurent dans le guide général. SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS Avenue de la Gare 35, 1951 SION

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1. Obligations du contribuable concernant la détermination du revenu

2. Revenu provenant de l’exercice d’une profession indépendante

3. Prélèvements privés

Tous les prélèvements privés notamment les prélèvements en nature ou les dépenses pri- vées comptabilisées comme charges de l’entreprise (frais généraux), font partie du revenu imposable. Exemples

• valeur locative du logement;

• frais de chauffage, éclairage, nettoyage, etc. du logement,

• salaire ou partie du salaire du personnel occupé entièrement ou partiellement dans le ménage du contribuable;

• part privée aux frais d’automobile mis à la charge de l’entreprise;

• valeur des marchandises et produits que le contribuable a prélevés dans son entreprise.

Les prélèvements en nature du contribuable et de sa famille doivent être comptés à leur valeur marchande selon l’usage local, c’est-à-dire au montant que le contribuable aurait dû payer pour les obtenir hors de son entreprise.

4. Frais d’exploitation

1. Exploitants occupant au moins une tierce personne durablement et à plein temps.

Dans le cadre de la loi sur la prévoyance professionnelle, ces exploitants peuvent s’affilier aux institutions de prévoyance de leur entreprise pour des prestations identiques à celles assurées pour leur personnel. La charge des primes doit être répartie de la même manière que celle applicable à l’ensemble du personnel. Les cotisations payées par l’exploitant à l’institution de prévoyance de l’entreprise pour sa propre prévoyance professionnelle ne peuvent être portées en déduction du bénéfice de l’entreprise qu’à concurrence de la part versée pour les salariés.

2. Exploitants n’occupant pas de personnel ou moins d’une personne durablement et à

plein temps Ces exploitants ne peuvent s’affilier qu’à l’institution de prévoyance de leur branche profes- sionnelle ou à l’institution supplétive. Seule la moitié des primes payées peut être comptabilisée comme charge d’exploitation. L’exploitant joint spontanément à sa déclaration d’impôt une attestation de l’institution de prévoyance et mentionne le montant des prestations supportées par l’exploitation pour la prévoyance professionnelle de l’exploitant.

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1. c) Prévoyance professionnelle liée

Les primes payées à ce titre correspondent à un financement privé et ne peuvent pas être déduites comme charges d’exploitation. Pour les conditions de déduction, voir le chiffre 22 des instructions générales.

5. Amortissements justifiés par l’usage commercial

7. Provisions justifiées par l’usage commercial

Les provisions sont justifiées par l’usage commercial. Parmi celles-ci on peut citer :

• les engagements nés au cours de l’exercice dont le montant est encore indéterminé;

• les risques de pertes sur le capital circulant : a) débiteurs douteux: débiteurs suisses 5% débiteurs étrangers 10% b) cautionnement: 1% sur la somme garantie c) travaux de garantie: 2% du chiffre d’affaires des deux exercices précédant la (construction) clôture

• les pertes imminentes: actions en dommages et intérêts.

En principe, des provisions pour charges futures ne sont pas admises. Font exception les provisions suivantes:

• provisions pour grosses réparations: 0,5% par année ou 2,5% en cas de rattrapage d’amortissements, mais au maximum 10% de la valeur vénale de l’immeuble;

• provisions pour futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10% au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum, à condition que les dépenses correspondantes soient engagées dans un délai raisonnable.

• possibilité de créer une provision de Fr. 10 000.– pour chaque nouveau poste d'apprentis- sage. Dissolution au plus tard à la fin de l'apprentissage.

L’autorité de taxation est à votre disposition pour vous donner des renseignements complé- mentaires. Le remploi est la possibilité donnée à un contribuable de reporter en franchise d’impôt les réserves latentes réalisées lors de l’aliénation d’un bien immobilisé, nécessaire à l’exploita- tion sur un autre bien immobilisé. Les conditions sont les suivantes:

8. Remploi

• Le bien aliéné ou réalisé doit être un actif immobilisé, c’est-à-dire un actif d’usage durable (meubles, participations et immeubles);

• Le remploi n’est pas admis pour des biens qui servent à l’entreprise comme valeur de placement;

• Le report des réserves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n’est pas admis;

• Le remploi est possible sur des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation;

• Le remploi doit intervenir dans un délai raisonnable. Les autorités fiscales considèrent comme délai raisonnable un laps de temps de 4 ans.

Exemple de remploi selon les dispositions fiscales au 01.01.2001 Prix de vente Fr. 2 000 000.– Valeur comptable Fr. 500 000.– Bénéfice en capital Fr. 1 500 000.–

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Réinvestissement Fr. 1 200 000.– Valeur comptable Fr. 500 000.– Remploi (amortissement sur réinvestissement) Fr. 700 000.–

Bénéfice en capital imposable Fr. 800 000.–

Valeur comptable (Achat) Fr. 1 200 000.– Remploi Fr. 700 000.– Valeur de bilan Fr. 500 000.–

9. Revenus de sociétés

Les revenus provenant d’une société en nom collectif, en commandite et de sociétés simples doivent être déclarés de manière conforme aux indications du questionnaire rempli par la société. Si les revenus des sociétés en nom collectif ou en commandite contiennent des rendements de capitaux grevés de l’impôt anticipé, la société a droit au remboursement de l’impôt anticipé qui lui a été déduit: ce droit doit être exercé par la société elle-même, qui adressera sa demande à l’Administration fédérale des contributions, Division rembourse- ment, 3003 Berne. A cette adresse, le contribuable peut se procurer la formule requise (R

1. 25) et demander de plus amples renseignements.

Les sociétés simples n’ont pas droit au remboursement ou à l’imputation. Toutefois, chaque membre peut personnellement demander l’imputation de l’impôt anticipé qui correspond à sa participation.

10. Fortune commerciale

11. Formulaires spéciaux disponibles

F 10 Questionnaire pour société en nom collectif, en commandite ou simple F 15 Questionnaire pour indépendant avec comptabilité commerciale F 15 a Questionnaire pour indépendant sans comptabilité commerciale F 17 Questionnaire pour médecins-dentistes-vétérinaires F 17 a Questionnaire pour avocats-notaires, agents d’affaires, conseillers fisc. F 17 b Questionnaire pour architectes-ingénieurs-géomètres, dessinateurs.

Ces formules facilitent la tâche des contribuables et elles peuvent être obtenues au Service cantonal des contributions, Avenue de la Gare 35, 1951 Sion, tél. 027/606.24.50

ImPôT cAnTOnAL Notice N1/2007 ImPôT féDéRAL DIRecT Revenus en nature des indépendants

Notice sur la manière d’estimer les prélèvements en nature et les parts privées aux frais généraux

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