1. Changement de pratique :

Concernant les frais d'exploitation des immeubles, plus particulièrement ceux liés à des contributions périodiques et des taxes prélevées par les services industriels, la nouvelle loi sur l'approvisionnement du pays en électricité (LApEL), et son ordonnance (OApEL), ont nécessité une adaptation des factures d'énergie des abonnés.

C'est ainsi que, dès le 1er janvier 2009, les différentes composantes tarifaires ont été séparées et apparaissent clairement, avec la mise à disposition d'une facture détaillée.

La facture d'électricité comporte diverses rubriques, à savoir :

• la fourniture de l'énergie, correspondant à la consommation d'électricité;

• le timbre d'acheminement correspondant aux frais d'acheminement de l'électricité (calculé en fonction de la consommation);

• les taxes correspondant au financement des énergies renouvelables (calculé en fonction de la consommation);

• les taxes communales correspondant aux prestations en faveur de la collectivité publique (calculé en fonction de la consommation);

• les taxes de base correspondant à la location des compteurs (taxe fixe correspondant à l'abonnement au réseau électrique - celle-ci n'est pas fixée en fonction de la consommation);

Après réexamen de ces différentes composantes de facture, il ressort que seules les taxes de base fixes (non calculées en fonction de la consommation) correspondant à la location des compteurs sont déductibles.

2. Entrée en vigueur

Cette directive annule et remplace la solution donnée dans le cadre de l’information No 8 et est applicable dès la période fiscale 2012.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service