1. Généralités

Cette directive a pour objectif de favoriser les mesures prises par les propriétaires de biens immobiliers en faveur de l’économie d’énergie en matière d’impôt cantonal et communal.

Elle vise à modifier la directive du 27 février 2015, fixant un délai de 5 ans entre le moment de la nouvelle construction et une construction existante, et les dépenses déductibles en tant que mesures visant à économiser l’énergie.

Elle concerne les contribuables utilisant un immeuble privé comme résidence principale et procédant à l’installation de panneaux solaires soit photovoltaïques, soit thermiques sur celui-ci.

Pour ces deux types d’installation, le contribuable pourra donc déduire à titre de frais d’économie d’énergie, immédiatement et sans délai suite à la construction, les frais relatifs à l’installation des panneaux solaires soit photovoltaïques soit thermiques. Le délai de 5 ans figurant dans la directive du 17 février 2015 est abandonné.

2. Entrée en vigueur

Entrée en vigueur : Période fiscale 2019 applicable à l’IC et à l’IFD

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service