Parliamentary business: CEDH. Procédure de recours (05.029)

05.029

CEDH. Procédure de recours

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

Vote

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total185 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)

Roll call

(Einstimmigkeit)