Verletzung der Menschenrechte unter dem Schutz der Uno mit Beihilfe der Schweiz?

Büttiker Rolf · P-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich begrüsse zu diesem Geschäft Frau Bundesrätin Calmy-Rey und gratuliere ihr zum glänzenden Resultat anlässlich ihrer Wahl zur Vizepräsidentin des Bundesrates.

Ich frage Herrn Marty an, ob er von der umfangreichen schriftlichen Antwort des Bundesrates befriedigt ist.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Je ne suis pas déçu, mais très déçu. Je me permets donc de demander la discussion.

Büttiker Rolf · P-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Herr Marty beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Si vous êtes musulman pratiquant, si, au cours de votre vie, vous vous êtes fait une position financière assez solide, il est possible qu'un beau jour, vous vous retrouviez sur une liste du Conseil de sécurité de l'ONU et qu'à la suite de cette inscription, tout votre patrimoine soit bloqué. Vous n'avez alors plus la possibilité de voyager; vous ne pouvez plus conclure aucune affaire avec qui que ce soit; vous allez rester dans cette liste sans avoir été entendu, sans avoir la possibilité de déposer recours, sans bénéficier d'aucune garantie de suivre une procédure judiciaire normale. Et cela se passe en Suisse!

Mais l'histoire est encore plus grave parce qu'en plus de l'inscription dans la liste, dans le cas concret le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale pour financement d'organisations terroristes qui ont organisé les attentats du 11 septembre 2001. On peut se demander pourquoi cette enquête a été ouverte en Suisse contre une personne de nationalité étrangère, et pourquoi les Etats-Unis n'ont pas demandé l'extradition. La personne dont je parle a été accusée en particulier d'avoir financé l'organisation terroriste Hamas. Après trois ans et demi d'enquête, le Ministère public de la Confédération a dû la clore, n'ayant trouvé aucune preuve à charge contre elle.

Eh bien, malgré le fait qu'elle ait été reconnue innocente, elle reste dans la liste. Son patrimoine reste sous séquestre. Elle ne peut ni voyager ni traiter aucune affaire avec qui que ce soit. Si, comme j'en ai eu l'occasion tout en n'ayant aucun mandat dans cette histoire, on regarde un peu les documents de l'enquête pénale, je dois dire qu'il y a de quoi avoir les cheveux qui se dressent sur la tête.

Pour le financement du Hamas, les preuves que les autorités suisses ont demandées aux autorités américaines consistaient, tenez-vous bien, en un article du "Corriere della Sera". Grâce à un travail que j'ai fait moi-même, j'ai pu découvrir que le journaliste qui a écrit l'article était correspondant en son temps à Jérusalem, qu'il avait vraisemblablement, à côté de son travail de journaliste, des activités accessoires de type secret. L'été dernier, ce journaliste a été condamné par la cour d'appel de Milan pour diffamation à la suite de cet article. C'est sur ce genre d'indice, de preuve que depuis quatre ans maintenant la personne dont je vous parle a tout son patrimoine bloqué et a vu se détruire tout le fruit d'une vie de travail.

Mais ce n'est pas tout! La Confédération a été condamnée ces jours derniers à verser aux deux avocats des deux personnes impliquées dans cette enquête pénale la somme de 118 000 francs, seulement pour les dépens, car ces personnes n'ont pas encore demandé la compensation du dommage subi, car s'ils la demandaient maintenant l'argent qu'ils recevraient serait immédiatement séquestré à cause de cette fameuse liste du Conseil de sécurité. Mais 118 000 francs payés par le contribuable helvétique vont chez les deux avocats.

Après cette décision du Ministère public de la Confédération, je répète, cette personne reste sur la liste précitée; son patrimoine est bloqué à cause d'une décision du Secrétariat d'Etat à l'économie et d'une décision du Conseil de sécurité. Tout cela me fait dire que nous sommes très loin d'un Etat fondé sur la primauté du droit, d'un Etat qui veut faire de l'affirmation des droits de l'homme un des piliers essentiels de sa politique.

Je dois vous avouer que cette histoire m'a profondément troublé et que cette interpellation était prête depuis plusieurs mois. Mais j'ai hésité à la présenter parce que je me disais qu'il y avait quelque chose qui m'échappait dans cette histoire. Ce n'est pas possible qu'en Suisse, en 2005, des choses pareilles puissent se passer!

J'ai écrit à l'ambassadeur de la Suisse à l'ONU, au chef de la Division du droit international public au DFAE, au secrétaire d'Etat à l'économie, au secrétaire général adjoint de l'ONU responsable des questions juridiques, qui est un Suisse. Les réponses que j'ai reçues ont, hélas, confirmé mon impression: cette histoire est dramatiquement vraie. La Suisse non seulement subit, mais se plie à des pratiques qui sont manifestement contraires aux usages les plus élémentaires d'un Etat de droit et de protection des droits de l'homme.

Il est vrai, et le Conseil fédéral le dit, que la Suisse le déplore, que la Suisse s'efforce, par des démarches diplomatiques, de corriger ce mécanisme infernal des listes. L'impression que l'on a, en prenant connaissance de ces différentes démarches, c'est que notre pays, comme d'autres, d'ailleurs, comme d'autres chancelleries, se montre très timide, comme chaque fois que l'on est en présence de la grande puissance.

Ce qui m'a encore impressionné, dans cette histoire, c'est la réponse du Conseil fédéral au point 4. Je lui ai demandé s'il n'estimait pas que, devant de telles injustices, devant un cas pareil, il fallait tout simplement ne pas appliquer la décision du Conseil de sécurité. Sa réponse a été: "Non." Point. Son argumentation consiste à dire: "Nous avons souscrit des accords avec l'ONU; nous y avons adhéré. Donc, nous les reconnaissons." Cela me rappelle tragiquement la fameuse excuse: "Nous avons reçu l'ordre." Depuis le procès de Nuremberg, ce genre d'explications et de motivations devraient être présentées avec une certaine prudence. Même si le Conseil de sécurité a pris la décision, dans la mesure où elle est tellement injuste, je crois qu'un Etat souverain devrait pouvoir dire: "Nous ne participons pas; c'est inacceptable."

C'est d'autant plus inacceptable que d'autres dispositions internationales, qui, elles, ont une base démocratique bien plus solide qu'une décision du Conseil de sécurité, nous lient. Je pense à la Convention européenne des droits de l'homme: cette convention, contrairement à la décision du Conseil de sécurité, a été approuvée par le Parlement et donc engage notre pays à respecter ses principes, qui appartiennent au patrimoine du droit international et qui font aussi partie de notre corps législatif.

Le parallèle avec une décision récente de la Cour de Luxembourg, je regrette de le dire, ne tient absolument pas la route. La Cour de Luxembourg a dit: "Nous ne pouvons pas intervenir dans une affaire pareille parce que c'est une décision du Conseil de sécurité." En déduire que la Cour européenne des droits de l'homme doit faire la même chose, c'est tout à fait arbitraire, c'est méconnaître la nature fondamentalement différente de ces deux institutions. L'argument du Conseil fédéral consistant à dire: "C'est une décision du Conseil de sécurité, même la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas compétente parce qu'elle est seulement compétente contre une décision prise par l'un des Etats contractants", est faux, parce que la décision de mise sous séquestre du patrimoine n'est pas prise par le Conseil de sécurité, mais par l'Etat concerné. Dans le cas qui nous occupe, cette décision vient du SECO; c'est une décision suisse; c'est une décision que la Suisse a prise en tant qu'Etat souverain.

Je n'ai aucun mandat dans cette histoire et ne suis membre d'aucun conseil de quelque sorte que ce soit, mais comme député je me permets d'inviter les avocats impliqués à attaquer cette décision suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, et je suis prêt à parier que le résultat sera bien différent de celui obtenu à Luxembourg.

Il y a en Suisse, en 2005, je crois, trois personnes qui, malgré des enquêtes judiciaires qui les ont innocentées, continuent à subir des restrictions de leurs droits fondamentaux de façon inacceptable. Je trouve que dans notre pays ce n'est pas tolérable. Il est trop simple de donner des leçons en matière de droits de l'homme à Cuba, à la Tunisie, à la Birmanie et de mettre des gants de velours quand d'autres pays plus puissants sont à l'origine d'injustices semblables.

Il ne s'agit nullement d'affaiblir ou de mettre en question la lutte contre le terrorisme. Je suis néanmoins persuadé que si nous voulons gagner cette bataille, nous devons le faire avec des moyens propres. Les droits de l'homme ne sont pas un luxe seulement pour le beau temps; c'est une conquête de notre civilisation. En nous comportant de cette façon, de manière arbitraire et injuste, nous ne faisons que donner une motivation et une légitimité à ceux qui soutiennent le terrorisme. L'injustice et l'arbitraire suscitent l'exaspération, et c'est là la faute que nous sommes en train de commettre ici et ailleurs en matière de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil fédéral - permettez-moi de sourire - rappelle qu'on a interdit les cartes téléphoniques anonymes à prépaiement. Permettez-moi de vous rappeler que ce n'est pas une initiative du Conseil fédéral, mais de moi-même. J'ai d'abord été mis en minorité. Il a fallu qu'une enquête internationale démontre que les terroristes se servaient justement de ces cartes pour que finalement on prononce cette interdiction. Tout cela pour dire que je suis à mille lieues de vouloir affaiblir la lutte contre le terrorisme, mais que nous devons lutter avec des armes propres. Tel est le sens de mon interpellation.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Bundesrat · Genf

Vous faites référence, Monsieur Marty, dans votre interpellation, à une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies contre le terrorisme et à sa mise en oeuvre. Vous mettez en évidence un problème réel. En adoptant la résolution no 1267 du 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité a mis en place le cadre juridique des sanctions à l'égard du régime des talibans ainsi qu'à l'égard d'Oussama Ben Laden. La résolution prévoit en outre la fondation d'un comité appelé à gérer le régime des sanctions, ainsi qu'à traiter un certain nombre d'informations, notamment identifier les fonds et autres ressources financières qui permettent de soutenir les activités terroristes.

Sur la base de cette résolution, des listes, contenant des noms de personnes et d'organisations soupçonnées de terrorisme, ont été adoptées ou sont adoptées par le Comité des sanctions des Nations Unies, puis transmises aux Etats, afin qu'ils prennent toutes les mesures utiles en vue de bloquer les fonds correspondants. Et c'est là qu'arrive le problème: on établit des listes, mais il n'y a pas de procédure satisfaisante pour "délister", de sortir les noms de ces listes, et c'est un problème réel sur lequel Monsieur Marty met le doigt. Mais je vous dirai, Monsieur Marty, que si la Suisse se détachait de ce système et n'entrait pas en matière, cela ne règlerait quand même pas le problème du "delisting", et je pense que la manière de faire qui caractérise celle de la Suisse aujourd'hui est la bonne.

L'adoption des sanctions contre le terrorisme en cas de menaces contre la paix et d'actes d'agression est une des tâches principales du Conseil de sécurité. Ces décisions s'appliquent aux Etats, aux individus, ils sont liés par le Comité des sanctions et la Suisse s'y tient. Nous attachons une importance majeure - vous l'avez dit - au respect des droits humains dans la lutte contre le terrorisme et nous travaillons notamment aujourd'hui sur un projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité, dans lequel nous insistons entre autres sur la mise en place d'une procédure de "delisting" claire et précise, et je crois juste d'agir dans ce cadre-là pour tenter d'obtenir cette procédure de "delisting".

Un des problèmes auxquels sont confrontés les Etats désireux de "délister" un de leurs ressortissants est le fait que la requête de "delisting" ne doit pas seulement émaner de l'Etat de résidence de la personne listée, mais également de l'Etat qui a requis le "listing" de la personne. Et, dans ce contexte, je suis quand même heureuse de pouvoir vous annoncer aujourd'hui que les efforts du Département fédéral des affaires étrangères vis-à-vis des Etats-Unis ont permis de convaincre ces derniers de ne pas s'opposer à une demande suisse de "delisting" auprès des Nations Unies en ce qui concerne deux personnes, de l'innocence desquelles les autorités suisses sont convaincues.

Le régime actuel des sanctions, notamment la liste du Comité des sanctions du Conseil de sécurité, sur laquelle se trouvent trois Suisses, soulève des questions juridiques délicates et conduit, comme vous l'avez dit, dans certaines situations à un "listing" non justifié qui entraîne des conséquences démesurées pour les individus qui sont concernés. En collaboration avec la Suède et l'Allemagne, la Suisse a lancé cet automne une initiative qui a pour but d'améliorer le régime des sanctions. Vous voyez, Monsieur Marty, que vos différentes initiatives et vos différents téléphones ont peut-être eu des résultats qui vont dans le sens de ce que je viens de dire.

Le but que nous poursuivons devrait être atteint par un meilleur respect des droits de procédure et des droits fondamentaux des personnes concernées. C'est la raison pour laquelle un "think tank" américain, familier de cette thématique, a été mandaté pour élaborer avant mars 2006 un rapport, ainsi que des recommandations pratiques sur la mise en oeuvre de ces directives. La responsable des questions relatives au terrorisme au sein du DFAE, la vice-directrice de la Direction du droit international public, a mené début novembre des entretiens avec ses collègues suédois, danois et allemands, afin de donner suite à cette initiative. Le Danemark, membre du Conseil de sécurité, qui assure en ce moment la présidence du Comité contre le terrorisme, pourrait jouer un rôle charnière en vue des futures discussions avec le Conseil de sécurité. Le Danemark a été informé en détail sur cette initiative tripartite.

Je vous prie de croire, Monsieur Marty, que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir, dans nos mains; nous essayons d'utiliser tous les instruments que nous avons pour essayer d'établir une véritable procédure de "delisting" parce que, comme vous le dites, la situation actuelle n'est de loin pas satisfaisante en matière de respect des droits humains.