Investitionsbeiträge an Privatbahnen. Rahmenkredit für 2007-2010

Verfahrensbeitrag

2. Bundesbeschluss über die Umwandlung des der BLS Lötschbergbahn gewährten Baukredits in ein bedingt rückzahlbares Darlehen

2. Arrêté fédéral sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du Lötschberg SA en prêt conditionnellement remboursable

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

La jonction dans le tunnel de base du Lötschberg a eu lieu en 2005. Les courses d'essai ont déjà commencé, les derniers travaux battent leur plein, et le 16 juin de cette année, le tunnel de base du Lötschberg sera inauguré. Nous nous en réjouissons déjà tous.

Mais tous les travaux ne sont pas encore terminés. Nous avons encore à prendre l'une ou l'autre décision très importante pour l'axe du Lötschberg: l'arrêté fédéral en discussion aujourd'hui en est l'une d'elles.

Le projet sur lequel nous devons nous déterminer aujourd'hui comporte deux composantes qui sont autant d'objectifs.

1. Le dernier crédit de construction remboursable portant intérêt, le prêt "double voie", doit être converti en un prêt sans intérêt, conditionnellement remboursable.

2. L'axe du Lötschberg, notamment le tunnel du Lötschberg, doit rester sous le contrôle de la Confédération.

Il s'agit maintenant de relier ces deux dossiers.

Permettez-moi de vous esquisser brièvement l'historique de ce prêt "double voie". L'allocation du prêt pour l'aménagement complet du tronçon Spiez-Brigue à double voie remonte à 1976. On sait depuis longtemps déjà que le BLS ne pourra pas rembourser ce crédit. Les estimations de l'époque péchaient par optimisme. Nous le savons à présent.

Depuis la réforme des chemins de fer de 1999, l'infrastructure ferroviaire ne bénéficie en principe plus que de prêts sans intérêt conditionnellement remboursables. Les prêts du fonds FTP constituent une exception. Comme la rémunération et le remboursement de 25 pour cent de ces prêts, prévus à l'origine, semblent également impossibles, le Parlement a décidé en 2005 de les convertir en prêts sans intérêt conditionnellement remboursables. Il s'agit à présent de convertir aussi le prêt du BLS, qui est le dernier prêt selon l'ancien système, comme on l'a fait avec les prêts pour la NLFA.

Il était prévu de liquider ce dossier avec le train de mesures de la réforme des chemins de fer 2 (05.028). Mais vous savez que nous avons renvoyé ce projet au Conseil fédéral. C'est pourquoi le présent projet est désormais annexé par procédure accélérée au projet relatif au 9e crédit-cadre.

Le projet a encore un second but: la Confédération doit garder le contrôle sur le tunnel de base du Lötschberg. Le Conseil fédéral a confirmé en 2002 que le BLS exploiterait le tunnel de base du Lötschberg après sa mise en exploitation, conformément à la concession octroyée. Simultanément, il a décidé que l'infrastructure du BLS, conformément à ses déclarations d'intention, deviendrait une société séparée au plus tard en 2005. Depuis, le canton de Berne et la Confédération, actionnaires principaux, ont convenu de faire fusionner le BLS avec Regionalverkehr Mittelland SA. On s'est rapidement rendu compte qu'il valait mieux fusionner d'abord et créer la société de gestion de l'infrastructure ensuite.

Concrètement, il en résulte le scénario suivant:

Premièrement, Regionalverkehr Mittelland SA et le BLS fusionnent pour devenir la nouvelle BLS SA, avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.

Deuxièmement, l'infrastructure du BLS est ensuite isolée pour former une future BLS Réseau SA. Ceci est l'affaire des organes compétents de BLS SA, de la direction administrative et du conseil d'administration.

Troisièmement, la Confédération reprend ensuite la majorité de BLS Réseau SA: c'est ici que le Conseil fédéral a l'intention de rattraper le prêt "double voie". Pour que la Confédération puisse obtenir la majorité au sein de BLS Réseau SA, il y a lieu de convertir le prêt "double voie" en capital social. Pour cela, il faut une base juridique. C'est avec cet acte qui nous est soumis que nous donnons une base légale à cette opération. Nous garantissons ainsi que la Confédération peut aussi exercer son contrôle sur le tunnel de base du Lötschberg. En effet, la Confédération finance intégralement la construction de ce tunnel, car il va contribuer notablement à atteindre les objectifs de politique des transports de notre pays.

Quatrièmement, BLS Alptransit SA va fusionner avec le tunnel de base du Lötschberg en BLS Réseau SA. Cette fusion aura lieu probablement le 1er janvier 2009.

Pourquoi est-il important que la Confédération garde le contrôle sur le tunnel de base du Lötschberg? La Confédération commandera une offre au gestionnaire de l'infrastructure de l'axe du Lötschberg. En cas de désaccord éventuel, il est important que la Confédération, qui a beaucoup investi, puisse intervenir pour que la disponibilité de l'axe du Lötschberg ne soit pas restreinte. De plus, le projet permet d'éviter que, par exemple, l'ensemble du BLS, avec le tunnel de base, soit vendu éventuellement à un acheteur étranger sans que nous puissions l'empêcher.

Bilan: nous décidons aujourd'hui de la conversion du crédit de construction en un prêt conditionnellement remboursable. La transformation de ce prêt est la condition indispensable pour que la Confédération puisse obtenir la majorité dans BLS Réseau SA, et donc conserver le contrôle sur le tunnel du Lötschberg.

Au sein de la commission, nous avons d'abord constaté que le message sur le 9e crédit-cadre était lacunaire. Il ne contenait que peu d'informations sur ce deuxième arrêté fédéral.

Au cours de sa séance de l'automne passé, la commission a posé de nombreuses questions au sujet de la démarche, qui est assez compliquée. Les experts et les représentants de l'office ont comblé ce déficit. Comme le débat sur l'arrêté, prévu pour la session d'hiver, a été reporté à cette session, notre commission a décidé de procéder à des auditions de tous les acteurs impliqués dans l'opération, c'est-à-dire les représentants du BLS, des CFF, du Département fédéral des finances et de l'Office fédéral des transports.

Les questions avaient pour objet non seulement la conversion du crédit de construction en prêt conditionnellement remboursable et la création de BLS Réseau SA, mais elles touchaient aussi la future réforme des CFF. L'administration a pu nous fournir quelques informations de manière anticipée sur les messages qui doivent nous être soumis.

Au nom de la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, je vous demande d'approuver l'arrêté fédéral sur la conversion du crédit de construction du BLS Chemin de fer du Lötschberg SA en prêt conditionnellement remboursable.

Hämmerle Andrea · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Nach der ausführlichen Einführung durch meine Kollegin, Frau Simoneschi-Cortesi, kann ich mich kurz fassen:

Die Botschaft 06.027 enthält zwei Bundesbeschlüsse: Den Bundesbeschluss 1, Rahmenkredit für die KTU 2007-2010, haben wir in Flims bereits verabschiedet. Es handelte sich dort um die berühmten 800 Millionen Franken, die dann beim Budget in der Wintersession nochmals zu reden gaben. Den Beschluss 2 haben wir damals in Flims noch nicht beraten, da noch verschiedene Fragen in der Kommission zu klären waren. Dies ist inzwischen geschehen. Die Kommission beantragt Ihnen mit 18 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen, dem Entwurf des Bundesrates mit dem Zusatz des Ständerates zuzustimmen. Es gibt inzwischen keine Minderheit mehr. In einer Zwischenphase war noch eine Minderheit Binder mit einem Antrag auf Rückweisung aktuell, der inzwischen aber zurückgezogen worden ist. Trotzdem ist die Vorlage nicht ohne Brisanz. Warum? Die BLS ist im Unterschied zu den SBB nicht mehr wirklich eine vollständig integrierte Bahn, wo sich alles in einer Hand befindet: Der Personenfernverkehr wird von den SBB betrieben, der Güterverkehr von der BLS Cargo, die wiederum eng verbunden ist mit der Railion bzw. der DB. Der regionale Personenverkehr hingegen wird vollständig von der BLS betrieben. Und hier geht es ausschliesslich um die Infrastruktur der BLS, die bekanntlich wesentlich vom Bund finanziert wurde und auch heute noch finanziert wird. Es geht um die Umwandlung von Baukrediten in ein zinsloses, bedingt rückzahlbares Darlehen, welches wiederum in Aktienkapital umgewandelt werden kann. Das entspricht Artikel 1 des Entwurfes.

In Artikel 1a wird sichergestellt, dass das Eigentum des Bundes an dieser Infrastruktur gewährleistet ist. Hier findet sich zudem der Verweis auf eine allfällige künftige Infrastrukturgesellschaft. Dieser Artikel 1a wurde vom Ständerat so eingefügt. Die Diskussion in der Kommission drehte sich wesentlich um die Frage, ob mit diesem Beschluss eine generelle Aufteilung der Bahnen - allenfalls auch der SBB - in eine Betriebsgesellschaft und eine Infrastrukturgesellschaft präjudiziert wird. Dies wurde vom Direktor des BAV klar in Abrede gestellt; es handelt sich also nicht um ein Präjudiz. Dies wäre denn auch nicht im Sinne der Mehrheit der KVF. Es handelt sich also ganz klar um eine "Lex BLS".

Diese Vorlage ist selbstverständlich auch von Bedeutung für die Ausgestaltung der künftigen Eigentumsverhältnisse beim Lötschberg-Basistunnel. Der Lötschberg-Basistunnel soll in einer späteren Phase, also in ein bis zwei Jahren, von der BLS Alptransit AG in diese neue Infrastrukturgesellschaft überführt werden. Die Kommission hat diese Vorlage in verschiedenen Sitzungen intensiv diskutiert. Sie hat keine bessere Lösung für das Problem gefunden und unterstützt deshalb einstimmig den Entwurf des Bundesrates mit dem Zusatz von Artikel 1a gemäss Ständerat.

Ich bitte Sie, ein Gleiches zu tun.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

In der SVP-Fraktion hält sich die Begeisterung für dieses Geschäft in engen, sogar in sehr engen Grenzen. Die SVP-Vertreter haben in der Kommission schon grösste Bedenken angemeldet. Es geht immerhin um 800 Millionen Franken, die der Bund der BLS - man kann das vielleicht etwas salopp sagen - schenkt. Dies war dem Bundesrat in der Botschaft auf Seite 3925 gerade 16 Zeilen wert. Für uns ist die Botschaft zu diesem Geschäft schlichtweg ungenügend.

Ich stellte deshalb in der Wintersession 2006 einen Antrag auf Rückweisung an die Kommission, dies mit dem Auftrag, in Anhörungen mit den beteiligten Akteuren - BLS, SBB, Finanzverwaltung, Bundesamt für Verkehr usw. - insbesondere der Sache eines Präjudizes tiefer auf den Grund zu gehen. Weil das Geschäft damals, in der Wintersession, nicht mehr behandelt werden konnte, gab die Kommission dann unserem Antrag Folge und hörte im Januar 2007 diese verschiedenen Kreise an. Ich möchte hier den Kommissionsmitgliedern dafür danken, dass diese Anhörung stattfinden konnte.

Uns ging es nie darum, die Behandlung des Geschäftes zu verzögern. Wir wollten einfach mehr wissen. Wir erhielten umfassende Antworten auf eine Reihe von Fragen. Die letzten Zweifel konnten in unserer Fraktion aber nicht ausgeräumt werden. Auch wir Kommissionsmitglieder konnten das nicht.

Auch mit dieser Vorlage - das ist keine Premiere - wird die früher verbreitete Euphorie, die Bahnen würden dereinst wirtschaftlich betrieben werden, Darlehen zurückzahlen und sogar Gewinne erwirtschaften können, korrigiert. Wir haben das schon bei Finis getan. Man kommt einigermassen - und da sind wir froh - auf den Teppich der Realität zurück, ein Realismus, der von unserer Fraktion schon immer und zu jeder Zeit vertreten wurde. Nun, wie gesagt, heute haben wir keine Premiere, diese erlebten wir am 17. Juni 2005, als wir mit den Finis-Beschlüssen die Finanzierungsform im Bahnbereich an die Rahmenbedingungen der Bahnen anpassten.

Die Umwandlung der normalen Darlehen in bedingt rückzahlbare, zinslose Darlehen bezeichnete der Direktor der Eidgenössischen Finanzverwaltung an unserer Fraktionssitzung vom Herbst als dubios. Tatsächlich werden diese Darlehen nie zurückbezahlt und nie verzinst werden. Das steht für uns schon heute fest, ja, es stand für uns zu jeder Zeit fest. Wir sind nach wie vor nicht überzeugt davon, dass es sich hier nicht um ein Präjudiz handelt. Es geht immerhin um die Erbringung einer geldwerten Leistung, und eine geldwerte Leistung müsste vom Empfänger eigentlich versteuert werden. Die Frage ist: Muss diese Leistung versteuert werden? Wenn ja: Müsste die BLS sie versteuern? Die Frage ist letztlich auch: Kann diese Leistung vom Empfänger versteuert werden?

Grundsätzlich verurteilen wir dieses Kreditgebaren nach dem Strickmuster "Euphorie, Ernüchterung, Realität, Zwang, Fait accompli". Heute stehen wir vor einem Fait accompli, weil wir uns mit der Umwandlung der Darlehen - in der Höhe von 4,2 Milliarden Franken, wenn ich mich nicht irre - wie gesagt bereits bei der Finis-Vorlage auf diesen Weg begeben haben. Wir erachten dieses Vorgehen, bei dem eigentlich jede Transparenz fehlt, als einigermassen unredlich. Wir haben denn auch die Befürchtung, dass diese untaugliche Praxis in nächster Zukunft weitergeführt werden könnte. Es stehen mit der Zukünftigen Entwicklung der Bahninfrastruktur (ZEB) immerhin Investitionen in Milliardenhöhe an. Dort, Herr Bundesrat Leuenberger, wollen wir eine Finanzierungspraxis, die der Realität entspricht. Wir möchten nicht wieder ein solches Konstrukt nach dem Strickmuster "Euphorie, Ernüchterung, Realität", mit dem es dann zu einem Sachzwang kommt, dem wir an und für sich nicht ausweichen können. Darauf werden wir bei den nächsten Vorlagen auf jeden Fall vermehrt achten.

Der Widerwille in unserer Fraktion gegenüber dieser Vorlage ist sehr gross, auch wenn wir anerkennen, dass es darin auch positive Elemente gibt. Das Positive ist für uns die Sicherung der Infrastruktur des Lötschbergtunnels, das Positive ist, dass er in Bundeshand ist, dass er in Bundeshand bleibt und in Zukunft nicht irgendjemandem gehört. Der Widerwille gegen diese Vorlage richtet sich auch nicht gegen die BLS, in keiner Art und Weise. Wir anerkennen die hohe Leistung der BLS, wir anerkennen auch die hohe Motivation in diesem Unternehmen, und wir anerkennen auch, dass die BLS natürlich aus ihrer Sicht einem solchen Vorgehen durchaus positiv gegenübersteht. Was uns aber stört, sage ich jetzt noch einmal. In der Botschaft steht: "Der zugehörige Bundesbeschluss" - für die Gewährung dieses Darlehens - "stammte aus einer Zeit, wo die BLS noch in der Lage war, Dividenden auszurichten, und insbesondere noch keine Trennung von Infrastruktur und Verkehr definiert war. Zu dieser Zeit wurde davon ausgegangen, dass sich die Ertragslage der BLS durch ihren Ausbau auf Doppelspur und den dadurch möglichen Mehrverkehr so günstig entwickeln würde, dass ihr eine Verzinsung und Rückzahlung der Darlehen möglich wäre; diese Prognose hat sich leider nicht bewahrheitet."

Ähnliches hat man auch bei der Neat gesagt; ich erinnere mich noch sehr gut, als Bundesrat Ogi von der Renaissance der Eisenbahn gesprochen hat. Er hat damals wirklich gesagt, die Bahnen könnten dereinst wirtschaftlich betrieben werden, sie könnten die Darlehen verzinsen, sie könnten sie zurückzahlen und würden noch Gewinne erwirtschaften. Wir haben uns damals gegen diese Äusserungen massiv gewehrt und gesagt: Das wird nie die Realität sein, sondern das ist ein Wunschtraum, und es wird ein Wunschtraum bleiben; irgendwann wird dereinst eine Korrektur erfolgen müssen. Heute stehen wir hier und müssen Ihnen diese Korrektur in Bezug auf die BLS beantragen. Aber wie gesagt, das ist keine Premiere, sondern die Fortführung des Krimis, den wir am 17. Juni 2005 zu schreiben begonnen haben.

Bernhardsgrütter Urs · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Grüne Fraktion

Wie gehört, wurde der erste Teil der Vorlage bereits in der Herbstsession in Flims von beiden Räten verabschiedet. Der zweite Teil dieser Vorlage will nun die Eigentumsverhältnisse bezüglich der neuen und wichtigen Alpentransversale am Lötschberg festsetzen. Der Bundesbeschluss über die Umwandlung des der BLS Lötschbergbahn gewährten Baukredits in ein bedingt rückzahlbares Darlehen wurde von der Kommission nach intensiven Diskussionen und trotz des Widerwillens der SVP - wie wir vorhin gehört haben - ohne Gegenstimmen angenommen.

Die Essenz dieser Vorlage ist die Verfügbarkeit der wichtigen Transitachse am Lötschberg. Wir alle müssen ein Interesse daran haben, dass die Lötschbergachse jederzeit in optimalem Zustand dem Bund zur Verfügung steht. In einem Dreischritt wird das dazu nötige Eigentumsverhältnis geschaffen. Erstens wird von der jetzigen BLS die Gründung einer BLS Netz AG vorgenommen. Dazu braucht es uns vom Parlament nicht. In einem zweiten Schritt übernimmt der Bund die Mehrheit an der BLS Netz AG, und gerade hierzu braucht es nun diese Umwandlung des Doppelspurdarlehens in Aktienkapital. Der dritte Schritt besteht dann in der Vereinigung der BLS Netz AG mit der BLS Alptransit AG. Damit wären dem Bund die Verantwortung und die Kontrolle der wichtigen Lötschbergroute gesichert.

Das Bundesamt für Verkehr hat glaubhaft versichert, dass dieser Entscheid in Bezug auf das weitere schweizerische Bahnnetz keinerlei Präjudiz für eine Trennung von Infrastruktur und Verkehr bedeutet. Die übrige Bahnlandschaft ist von diesem Entscheid also nicht betroffen. Auch ist vom Bund nicht geplant, weitere KTU zu übernehmen. Ziel der Aufteilung ist, dass der Bund die Mehrheit an der Infrastrukturgesellschaft übernehmen kann. Die Möglichkeit zur Einflussnahme bezüglich der Bauten von nationaler Bedeutung - und das ist diese Neat-Linie unbedingt -, namentlich des Lötschbergtunnels, ist zu sichern. Für die Koordination des Güter- und des Personentransportes auf der Schiene ist dies von grosser Wichtigkeit. Heute gehört die Lötschberglinie der BLS und dem Kanton Bern, und die Einflussnahmemöglichkeit des Bundes ist daher nicht gewährleistet. Aus Sicht des Bundes ist es klug, die Infrastruktur des Lötschbergs in eine Gesellschaft zu überführen, an welcher der Bund die Mehrheit und über welche er damit die Kontrolle auf sicher hat.

Die grüne Fraktion beantragt Ihnen, diesem Bundesbeschluss zur Umwandlung des Baukredits in ein bedingt rückzahlbares Darlehen zuzustimmen. Es wurde mehrfach bestätigt, dass dies im Allgemeinen kein Präjudiz für die Trennung von Infrastruktur und Bahnbetrieb bedeutet. Unter dieser Voraussetzung können wir dem Bundesbeschluss zustimmen.

Brun Franz · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Die CVP-Fraktion ist für Eintreten und stimmt dem Bundesbeschluss über die Umwandlung des der BLS Lötschbergbahn gewährten Baukredits in bedingt rückzahlbare Darlehen zu.

Im Zentrum dieser Vorlage steht die Verfügbarkeit der wichtigen Transitachse Lötschberg, deren Ausbau grösstenteils mit Mitteln des Bundes finanziert wurde. Wir haben ein grosses Interesse daran, dass die Lötschbergachse jederzeit in optimalem Zustand zur Verfügung steht. Währenddem Privatbahnen bereits seit Jahrzehnten bedingt rückzahlbare, zinslose Darlehen gewährt wurden, erfolgte ein entsprechender Wechsel bei den SBB erst 1998 im Vorfeld der Bahnreform 1. Der Bundesrat hat 2002 bestätigt, dass die BLS den Lötschberg-Basistunnel nach dessen Inbetriebnahme gemäss der erteilten Konzession betreiben werde. Gleichzeitig hat der Bundesrat auch festgelegt, dass die BLS-Infrastruktur gemäss den bestehenden Absichtserklärungen spätestens 2005 in eine separate Gesellschaft auszugliedern sei. Zwischenzeitlich haben die beiden Unternehmen Regionalverkehr Mittelland AG (RM) und die BLS Lötschbergbahn AG fusioniert. Ein Verbleib der ehemaligen RM-Infrastruktur in der BLS machte wenig Sinn. So kam es zu folgendem Konzept: erstens Fusion, zweitens Auslagerung der Infrastruktur sowie drittens Fusion der Infrastruktur AG mit der BLS Alptransit AG.

Vorgesehen ist eine Abspaltung der BLS Netz AG, auf jeden Fall bevor der Betrieb im Lötschberg-Basistunnel aufgenommen wird. Die Fusion mit der BLS Alptransit AG ist für etwa 2009 geplant, sobald die primären Garantiearbeiten abgeschlossen sind. Damit der Bund einen genügend grossen, beherrschenden Anteil des Aktienkapitals der Infrastruktur AG erwerben kann, muss er unbedingt rückzahlbare Darlehen in Eigenkapital umwandeln können. Das wäre mit dem Doppelspurdarlehen im jetzigen Rechtsverhältnis nicht möglich. Es war vorgesehen, dies mit dem Paket Bahnreform 2 zu behandeln. Diese Vorlage ist aber bekanntlich gescheitert. Die Umwandlung des Doppelspurdarlehens ist aus heutiger Sicht eine Voraussetzung, damit der Bund die Mehrheit an der BLS-Infrastrukturgesellschaft erwerben kann. Es geht bei diesem Beschluss ausschliesslich um die 798,5 Millionen Franken aus dem Doppelspurdarlehen. Es geht nun einzig und allein darum, dass dieses Doppelspurdarlehen bei der Umwandlung gleich wie die anderen Darlehen nach Artikel 56 des Eisenbahngesetzes behandelt wird, d. h., dass man ein zinsloses, bedingt rückzahlbares Darlehen gewährt.

Alle gestellten Fragen sind geklärt. Treten Sie auf die Vorlage ein und stimmen Sie diesem Bundesbeschluss zu. Denn mit dieser Vorlage schaffen wir kein Präjudiz bezüglich der Bahnlandschaft. Wenn der Bund seine Infrastruktur, die er bezahlt hat, in der BLS Netz AG gesichert hat, werden sogar bessere Voraussetzungen für die Zukunft geschaffen, die alle Möglichkeiten offen lassen.

Germanier Jean-René · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le but des prêts conditionnellement remboursables est uniquement de pouvoir porter la fortune à l'actif du bilan, de façon à déduire des amortissements qui sont ensuite financés par la Confédération. La rapporteuse de la commission l'a expliqué: il s'agit de sécuriser les investissements de la Confédération avec une société d'infrastructure et une société d'exploitation.

La loi fédérale sur les chemins de fer prévoit ce système depuis longtemps, et cela avait été rediscuté dans le cadre de la réforme des chemins de fer en 1996. Tout est adapté maintenant à cet instrument. Le concept d'un prêt qui ne sera peut-être jamais remboursé peut effectivement paraître difficile à comprendre, mais c'est le système qui a été choisi pour sécuriser les investissements de la Confédération. Vouloir remettre le mode de financement en question menacerait l'intégralité du système, c'est pourquoi la commission l'a choisi à l'unanimité après avoir procédé à des auditions. Vous l'aurez compris: le groupe radical-libéral soutient évidemment cette décision.

Ceci dit, j'aimerais m'adresser à vous, Monsieur le conseiller fédéral, au sujet de l'inachèvement du tunnel du Lötschberg qui nous préoccupe actuellement. L'objectif du transfert de la route au rail ne sera pas atteint, nous le savons aujourd'hui. Par rapport aux transversales alpines, nous savons également que le tunnel du Saint-Gothard va prendre du retard. Cela s'ajoute au fait que le tunnel du Lötschberg est inachevé. Le doublement de la voie reste une préoccupation, il est intimement lié au raccordement avec l'Italie et bien sûr aux investissements entre Berne et Thoune. Je souhaiterais apporter une réflexion dans le débat, pour inciter le Conseil fédéral à mener une politique offensive vis-à-vis de nos voisins du Sud, d'Italie, pour que les raccordements de ces lignes de chemins de fer puissent vraiment se faire; et également vis-à-vis de la France et des autres pays qui nous entourent pour obtenir ces raccordements. Nous avons gagné les raccordements des lignes à grande vitesse, et nous espérons justement avoir une réponse de la part de nos voisins.

Marti Werner · Mit-M · Nationalrat · Glarus · Sozialdemokratische Fraktion

Auch die SP-Fraktion beantragt Ihnen Eintreten auf diese Vorlage und Zustimmung.

Wir haben hier eine Rarität, eine Seltenheit in der Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen, indem wir dem Parlament eine Vorlage unterbreiten, bei der praktisch alle Fraktionen zustimmen; das ist direkt langweilig. Wir haben hier keine grossen Auseinandersetzungen. Der Grund liegt eigentlich nicht darin, dass diese Vorlage brillant wäre, sondern darin, dass wir nach intensiver Prüfung dieser Vorlage sagen mussten: "Ja, man kann es vielleicht doch nicht anders machen, auch wenn es nicht so super ist." Das ist zusammengefasst so unsere Haltung.

Das Ziel, das diese Vorlage hat - das ist auch von allen anderen Fraktionssprechern zum Ausdruck gebracht worden -, ist unbestritten. Es geht darum, dass wir hier die Investitionen in Infrastrukturen, die vonseiten des Bundes finanziert worden sind, auch für den Bund sichern. Das macht Sinn und ist notwendig; das sieht man insbesondere auch, wenn man die Gegenwart etwas analysiert und in die Zukunft schaut. Die BLS AG gehört zwar heute mehrheitlich den Kantonen respektive dem Kanton Bern und auch dem Bund als Minderheitsaktionär, sie arbeitet aber, insbesondere im Güterverkehr, eng mit der Deutschen Bahn zusammen. Was diese Zusammenarbeit für Auswirkungen haben wird, können wir im heutigen Zeitpunkt nicht abschätzen. Solange die BLS AG im Besitz dieser wichtigen Infrastrukturen ist, besteht aber sicher auch eine Gefahr, dass diese allenfalls durch Handänderungen veräussert werden. Es wäre absolut stossend, wenn diese Infrastrukturen, diese Herzstücke der schweizerischen Bahnlandschaft, dann nicht mehr dem Bund gehören würden. Über dieses Ziel sind wir uns absolut einig.

Es stellte sich aber die Frage, wie man dieses Ziel am besten erreichen könne, ob dieser Weg der richtige sei. Wir haben auch weitere Fragen gestellt: Wird hier richtig bewertet? Zieht da allenfalls jemand den anderen über den Tisch? Die BLS AG kennt die Anlagen vielleicht etwas besser als der Bund. Ist das Agio, das hier angenommen wurde, berechtigt? Auch diese Fragen haben wir in der Kommission gestellt, wobei ich Ihnen versichern kann, dass die Antworten, die wir darauf erhalten haben, von unserer Seite als befriedigend erachtet werden.

Wir haben uns auch die Frage gestellt, ob die Bildung einer Infrastruktur AG Sinn macht und ob es nicht intelligentere Lösungen gäbe; beispielsweise indem diese Infrastrukturen direkt den SBB zugeordnet und übertragen würden, da sie auch grossmehrheitlich von den SBB genutzt werden. Auch hier sind wir zwar nicht enthusiastisch, aber mit dem Konstrukt doch im Grundsatz einverstanden, allerdings unter einer wichtigen Voraussetzung, die ich nochmals unterstreichen möchte, was auch alle meine Vorredner gemacht haben: Die Bildung dieser Infrastruktur AG bildet kein Präjudiz dafür - und darf es auch nicht -, dass man sich vom Prinzip der integrierten Bahn abkehren darf. Die SBB sollen auch weiterhin als solche betrieben werden. Dieses Konstrukt, das man bei den Infrastrukturen der BLS gewählt hat, kann deshalb lediglich im Sinn einer singulären Übergangslösung, als "Lex BLS", betrachtet werden, wie das gesagt worden ist. Vermutlich wird es in Zukunft doch Sinn machen, auch diese Infrastruktur mit jenen der SBB zusammenzulegen und sie gemeinsam durch die SBB betreiben zu lassen.

In diesem Sinne beantrage ich Ihnen Eintreten und Zustimmung zur Vorlage.

Leuenberger Moritz · BR-M · Bundesrat · Zürich

Das Wesentliche wurde gesagt. Der Bund hat den Lötschbergtunnel zu einem grossen Teil finanziert; er möchte, dass die Transitachse jederzeit funktioniert und dass der Zugang zu ihr gewährleistet ist. Er will also seinen direkten Einfluss sicherstellen. Die Infrastruktur soll von der BLS separiert werden, damit der Tunnel weiterhin zur Verfügung steht. Das ist der Grund für diese Separierung, nicht die Trennung von Infrastruktur und Betrieb als ideologisches Konzept, mit dem andernorts auch schon Verkehrspolitik betrieben worden ist.

Nun gehört - um Herrn Germanier zu antworten - zur Sicherung des Zuganges zum Basistunnel natürlich auch die Tatsache, dass die Anbindung im Süden funktioniert. Wie Sie wissen, gibt es hier eine gemeinsame Arbeitsgruppe, der wir angehören. Aus Italien wollen jetzt auch Vertreter Liguriens dabei sein und nicht nur Vertreter der Lombardei, damit der Anschluss an den Hafen Genua sichergestellt ist. Das ist eine inneritalienische Angelegenheit, aber wir haben die Aussicht, dass wir uns im nächsten Jahr definitiv einigen können.

Geplant ist - um auf diese Vorlage zurückzukommen -, eine eigene Gesellschaft, eine BLS-Infrastrukturgesellschaft, zu gründen, in welcher der Bund die Mehrheit hat. Es kann dann sein, dass in einer dritten Etappe die Fusion dieser neuen Gesellschaft mit der BLS Alptransit AG erfolgt.

Ich danke Ihnen, dass Sie die Behandlung dieser Vorlage so gründlich erarbeitet haben, auch mit entsprechenden Befragungen, und dass Sie ihr zustimmen wollen.

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Je ferai seulement deux observations suite à l'intervention de Monsieur Binder. Premièrement, je dois dire, au nom de la commission, que nous avons vraiment tout fait pour laisser de la place aux questions du groupe UDC: nous en avons parlé en automne déjà et nous avons encore procédé à des auditions. Malheureusement, je constate que nous n'allons pas tous approuver cet arrêté, qui est très important, parce qu'il subsiste des résistances que nous ne pouvons pas vaincre chez certains membres de l'UDC.

Deuxièmement, la chose la plus importante, c'est que les chemins de fer ont aussi - ou peut-être surtout - un mandat de service public, tant pour les personnes que pour les marchandises, et que le service public ne peut pas être rentable partout, on le sait! Si nous voulons offrir un bon service à tous les citoyens dans chaque région de notre pays, cela ne peut pas être rentable - peut-être dans certaines régions, mais pas partout. C'est pourquoi il est impossible de croire que les CFF peuvent réaliser de grands bénéfices si l'on tient vraiment au service public. Et nous y tenons, nous en sommes aussi fiers, parce que toute l'Europe nous regarde et dit: "Regardez la Suisse, c'est l'exemple merveilleux d'un réseau dense de chemins de fer dans toutes les régions, à de bonnes conditions, pour tous."

Je sais que je ne pourrai pas convaincre les membres du groupe UDC d'approuver ce crédit. Je n'y arriverai sûrement pas, mais je voulais signaler que le vrai problème que l'UDC a, était là. C'est un problème de fond, qui n'a rien à voir avec le message et l'arrêté qui nous sont soumis. Nous devons faire ici un pas pour que la Confédération reste maître et propriétaire d'une voie de communication importante telle que le tunnel de base du Lötschberg.

Je vous prie d'approuver cet arrêté.

Binder Max · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mit Verlaub, Frau Kollegin, Sie haben jetzt gesagt, es liege in der Natur der Sache; es sei ganz klar, dass die Bahn keinen Gewinn erwirtschaften könne. Weshalb hat die CVP das nicht schon damals erkannt, sondern erst heute?

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Ich habe nicht gesagt, dass die Bahn keine Gewinne macht. Ich habe gesagt, dass sie einen Service public erbringen muss und dass der Service public nicht überall rentabel ist. In gewissen Regionen, das sieht man zum Beispiel bei SBB Cargo, ist er rentabel, aber in peripheren Regionen oder in Bergregionen ist er nicht rentabel.

Ich habe auch vergessen zu erwähnen, dass die Bahnen stark von den Camions konkurrenziert werden. Wir haben gesehen, dass die Camions die Waren immer billiger transportieren. Obschon wir die Musterschüler von ganz Europa sind, ist es klar, dass die Bahn leider nicht so konkurrenzfähig ist wie die Camions.

Ich habe nur gesagt, es sei schade, dass die SVP-Fraktion von diesem Bundesbeschluss nicht begeistert sei, weil eben ihre Bedenken Grundsatzbedenken sind, die nichts mit diesem Bundesbeschluss zu tun haben.

Laubacher Otto · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Simoneschi, jetzt müssen Sie mir trotzdem noch eines sagen: Sie sagen, die Camions nähmen an und für sich den Bahnen den Verkehr weg. In der schweizerischen Transportrechnung ist klar ausgewiesen, dass der Tonnenkilometer bei der Bahn 27 Rappen kostet und beim Lastwagenverkehr 57 Rappen. Jetzt erklären Sie mir doch: Warum wird bei diesem Preisunterschied nicht alles mit der Bahn transportiert?

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Ich kenne diese Zahlen, aber leider haben wir auch viel Transitverkehr aus ganz Europa. Leider haben die Europäer nicht so viel in die Bahnen investiert wie die Schweizer; das ist das grosse Problem. Ich hoffe, dass Herr Bundesrat Leuenberger die Leute in Europa begeistern kann, damit sie auch in die Bahnen investieren - wie wir das getan haben -, besonders in den Gütertransitverkehr.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich möchte einfach noch in Erinnerung rufen, dass es hier um den Rahmenkredit für Investitionsbeiträge an Privatbahnen geht.

Kaufmann Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Frau Simoneschi, Sie haben jetzt mehrmals behauptet, dass die BLS - auf sie bezieht sich ja die Vorlage - nicht rentabel sei. Aber diese Bahn hat doch vor zwei oder drei Tagen eine starke Gewinnsteigerung auf, glaube ich, 10 Millionen Franken ausgewiesen. Gehen wir da von falschen Voraussetzungen aus?

Simoneschi-Cortesi Chiara · 2VP-F · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Ich habe das nicht gesagt, ich habe nur gesagt, dass die Bahnen, ich wiederhole es .... On me dit que je devrais parler en français. Je vais parler en italien, si vous voulez: Le ferrovie non possono fare dei guadagni come un'impresa privata, poiché devono offrire il servizio pubblico, e il servizio pubblico costa.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 1a, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 1a, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 145 Stimmen

Dagegen .... 16 Stimmen