Dividend stripping

Bieri Peter · P-M · Conseil des Etats · Zoug · Groupe démocrate-chrétien

BO 2007 E 872Ist der Interpellant von der schriftlichen Antwort des Bundesrates befriedigt, oder beantragt er Diskussion?

Berset Alain · 2VP-M · Conseil des Etats · Fribourg · Groupe socialiste

Après avoir constaté que la loi sur les langues a produit ses premiers effets dans notre conseil, ce qui fait aussi la force du Conseil des Etats, je peux me déclarer satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Je le remercie de sa réponse et j'attends maintenant le rapport qui est annoncé sur les conséquences fiscales du "Dividend Stripping".

Je ne demande pas la discussion.

Bieri Peter · P-M · Conseil des Etats · Zoug · Groupe démocrate-chrétien

Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesrates befriedigt. - Damit ist das Geschäft erledigt.

La séance est levée à 19 h 30BO 2007 E 873