08.032
Recours en grâce
Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission des grâces. La commission propose, à l'unanimité, de rejeter le recours en grâce de A. E. K.
Adopté
La séance est levée à 08 h 05