07.044
Pro-Helvetia-Gesetz
Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion
Antrag der Kommission
Nichteintreten
Proposition de la commission
Ne pas entrer en matière
Le président (Berset Alain, président): Le débat d'entrée en matière a déjà eu lieu.
Angenommen - Adopté
Le président (Berset Alain, président): L'objet est ainsi liquidé.