Familienergänzende Kinderbetreuung. Anschubfinanzierung

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Annahme der modifizierten Motion

Antrag der Minderheit

(Seydoux, Burkhalter, Gutzwiller, Leumann)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion modifiée

Proposition de la minorité

(Seydoux, Burkhalter, Gutzwiller, Leumann)

Adopter la motion

Le président (Berset Alain, président): Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La majorité de la commission propose d'adopter la motion selon la proposition de modification figurant au chiffre 5 du rapport. Une minorité propose d'adopter la motion telle qu'elle a été adoptée par le Conseil national.

Maissen Theo · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion CVP/EVP/glp

Das Bundesgesetz über die Finanzhilfen für die familienergänzende Kinderbetreuung wurde seinerzeit konzeptionell als sogenannte Anschubfinanzierung ausgestaltet. Das heisst, dass diese Finanzierung nur für eine gewisse Zeit gelten soll, nämlich bis diese Betreuungsplätze geschaffen sind und dann auch entsprechend funktionieren. Das Gesetz wurde also auf acht Jahre befristet und gilt noch bis zum 31. Januar 2011.

Nun hat sich gezeigt, dass dieses Impulsprogramm funktioniert und erfolgreich ist - es sollen insgesamt 40 Prozent zusätzliche Betreuungsplätze geschaffen worden sein -, aber es hat sich vor allem auch ausserhalb der städtischen Zentren gezeigt, dass eine weitere Förderung im Sinne der Anschubfinanzierung im Moment noch nötig ist.

Die Motion findet grundsätzlich auch die Unterstützung Ihrer WBK, doch sind wir mehrheitlich der Meinung, es solle weiterhin ein Impulsprogramm bleiben und keine Dauereinrichtung werden. Wenn man den Motionstext des Nationalrates genauer liest, stellt man aber fest, dass dieser Text so ausgestaltet ist, dass einerseits eine unbefristete gesetzliche Grundlage und andererseits ein Erlass verlangt wird, der eine Verlängerung der nun bald auslaufenden Massnahme mit einem Zahlungsrahmen für vier Jahre regeln soll.

Interessant ist nun, dass der Bundesrat die Annahme der Motion beantragt, dass sich aber gleichzeitig seine Auffassung nicht mit dem Motionstext deckt. Der Bundesrat hält ausdrücklich fest: "Der Bundesrat ist der Auffassung, dass eine Verlängerung des Impulsprogramms aus diesem Grund sinnvoll ist. Die Verlängerung soll erneut zeitlich befristet werden, da ein dauerhaftes Engagement des Bundes in der familienergänzenden Kinderbetreuung aus föderalistischen und finanziellen Gründen abzulehnen ist." Das heisst, dass das, was in der Motion verlangt wird, nicht mit dem identisch ist, was der Bundesrat grundsätzlich entgegenzunehmen bereit ist.

Die Mehrheit der WBK ist der Meinung, dass der Motionstext bei solchen Situationen inhaltlich mit dem übereinstimmen sollte, was der Bundesrat entgegenzunehmen bereit war. Wir sind also der Meinung, dass es richtig ist, diese Anschubfinanzierung fortzusetzen, aber im Sinne einer Anschubfinanzierung und befristet. Man kann nachher wieder evaluieren und schauen, ob eine weitere Verlängerung notwendig ist.

Schliesslich fügt die Mehrheit der WBK ihren Überlegungen noch einen weiteren Punkt an: Wir sind der Auffassung, dass die Familienpolitik grundsätzlich Sache der Kantone und der Gemeinden ist. Wir möchten einer Zentralisierung in diesem Bereich nicht mit einem dauerhaften Gesetz weiter Vorschub leisten. Deshalb finden Sie im Anhang des Berichtes den geänderten Motionstext vom 12. Mai dieses Jahres. Wir beauftragen darin den Bundesrat, dem Parlament bis spätestens Ende 2009 eine Botschaft für die Verlängerung des Bundesgesetzes über die Finanzhilfen für die familienergänzende Kinderbetreuung sowie die entsprechenden Bundesbeschlüsse über den Zahlungsrahmen für die nächsten vier Jahren vorzulegen.

Ich ersuche Sie namens der Mehrheit der Kommission, diesem geänderten Motionstext zuzustimmen.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp

J'aimerais rappeler ici que la motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a reçu un préavis favorable du Conseil fédéral et a également été adoptée par le Conseil national, à une confortable majorité de 115 voix contre 56.

Alors que les femmes, dans ce pays, ne bénéficient que de quatorze semaines de congé payé après une maternité, il manque encore environ 50 000 places d'accueil pour 120 000 enfants en Suisse. Certains ont parlé du concordat Harmos, pas dans cette chambre mais dans l'autre; or si le concordat Harmos prévoit de favoriser la création de structures parascolaires, il ne s'appliquera qu'aux enfants dès 4 ans et il ne contient aucune incitation financière à la création de places d'accueil parascolaires. Il ne remplace en aucun cas la loi sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.

S'agissant des coûts de ces structures parascolaires et extrafamiliales, une étude zurichoise a montré que l'accueil extrafamilial et parascolaire est dans l'intérêt de l'Etat, puisque chaque franc investi dans une structure d'accueil en rapporte trois à quatre à la société en raison d'une participation plus importante des mères au monde du travail, d'une natalité plus élevée, de la réduction des prestations sociales et des effets positifs sur la socialisation et l'intégration des enfants.

Un accueil extrafamilial de bonne qualité influence positivement le développement social et cognitif des enfants et contribue à long terme à un plus grand succès scolaire dans un système parmi les plus injustes de l'OCDE, comme l'ont démontré les différentes études PISA. Il est donc particulièrement bénéfique pour les enfants issus de milieux éloignés de la formation, notamment pour une partie des enfants migrants.

Par ailleurs, on a constaté également que plus les femmes sont intégrées sur le marché du travail, plus elles ont d'enfants. Alors que la Suisse - et ce n'est pas seulement un problème cantonal ou communal - a un sérieux problème démographique, ce n'est pas le moment de limiter dans le temps l'incitation financière à la création de places d'accueil extrafamilial.

Pour mémoire, dans ce pays, chaque femme a 1,42 enfant. S'il y a une croissance démographique encore légèrement positive, c'est principalement grâce à l'immigration. De plus en plus de femmes renoncent par ailleurs à avoir un enfant. Si on parle par exemple des femmes universitaires, 40 pour cent d'entre elles sont sans enfant bien qu'elle n'aient pas, a priori, de soucis financiers.

C'est d'autant moins le moment de limiter cette incitation financière qu'en période de crise, les communes risquent d'investir encore moins qu'auparavant dans ce domaine, alors qu'on sait que les investissements sont très variables et que, dans tous les cas, ils sont insuffisants pour couvrir la demande.

Ce programme contribue de toute évidence à assurer une relève démographique pour ce pays. Il est certainement plus incitatif et plus déterminant pour les parents que des baisses d'impôts. En effet, les parents qui savent que leurs enfants pourront être pris en charge dans des structures d'accueil de bonne qualité réaliseront plus facilement leur désir d'enfant.

La création de places d'accueil extrafamilial fait partie de toute politique familiale réfléchie et les conditions dans lesquelles ces incitations financières sont données ne peuvent que nous inciter à les prolonger au-delà d'une limite fixée par le texte proposé par la majorité. C'est pourquoi je vous demande d'adopter la motion selon la version du Conseil national.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Comme cela vient d'être rappelé de manière pertinente, il est essentiel, dans le cadre de la politique familiale, d'aider à concilier vie de famille et activité professionnelle. A cet égard, la mise à disposition d'une offre suffisante de places d'accueil extrafamilial pour enfants joue donc un rôle capital. Toutefois, l'accueil extrafamilial pour enfants est encore défaillant: malgré les progrès accomplis, la demande de places d'accueil est nettement plus forte que l'offre et nul ne conteste le grand besoin de places supplémentaires.

Même si un nombre important de places ont déjà été créées grâce au programme d'aide financière de la Confédération, il s'agit à présent pour les cantons et les communes de pouvoir le poursuivre. Mais pour cela il faut que les collectivités publiques aient l'assurance - j'insiste sur le mot "assurance" - que l'impulsion financière qui a été mise en place jusqu'à aujourd'hui continuera à être allouée durant les prochaines années. Dès lors, un engagement durable de la Confédération dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants est nécessaire, sous peine de voir la dynamique se bloquer.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité.

Forster-Vannini Erika · 1VP-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich möchte Sie ebenfalls bitten, die Minderheit zu unterstützen. Es geht schon aus der Stellungnahme des Bundesrates hervor, die ich wirklich nur unterstützen kann. Die Nachfrage nach den Betreuungsplätzen ist nach wie vor sehr gross und damit ebenfalls die Nachfrage nach Finanzhilfen des Bundes. Der Bundesrat und wir alle bekräftigen ja immer wieder, dass die Vereinbarkeit von Beruf und Familie für uns von grösster Bedeutung ist. Ich sehe nun wirklich nicht ein, weshalb man unter diesen Voraussetzungen zuerst noch einen Bericht erarbeiten soll. Man kennt Tatsachen. Ein Bericht bringt wirklich nichts Neues.

Aus diesen Gründen bitte ich Sie ebenfalls, der Minderheit zuzustimmen.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

Nous partageons les préoccupations de la personne qui défend la motion et de ceux qui se sont exprimés au sujet du manque de places dans les crèches en Suisse. Il y a là aussi le problème politique qui est de savoir qui est responsable de la mise en place des crèches. Lorsque le programme fédéral a été lancé, l'intention était de donner une impulsion et ensuite de renoncer à cette tâche. On ne peut pas continuellement transférer des tâches au niveau fédéral et, en particulier, on ne peut pas transférer au niveau fédéral des tâches qui relèvent de la proximité. Par définition, la mise à disposition de places dans des crèches doit être décidée au niveau le plus local.

C'est la raison pour laquelle nous déclarons que nous acceptons la motion dans le sens de la majorité, de telle sorte que le programme fédéral soit limité dans le temps, que l'impulsion ayant été donnée, il s'arrête un jour et que cette tâche reste ce qu'elle a été dans le passé, à savoir de la responsabilité de ceux qui sont plus au courant des besoins réels des habitants.

Nous vous demandons de suivre la majorité.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 20 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 19 Stimmen

Le président (Berset Alain, président): La motion est ainsi définitivement adoptée. Elle est transmise au Conseil fédéral.