Bahnlärmsanierung. Weiteres Vorgehen

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Föhn, Bignasca, Binder, Bugnon, Rickli Natalie, Schenk, von Rotz)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Föhn, Bignasca, Binder, Bugnon, Rickli Natalie, Schenk, von Rotz)

Rejeter la motion

Amherd Viola · Mit-F · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP/EVP/glp

Im Rahmen der Gesamtschau FinöV wollte der Bundesrat den für die Lärmsanierung vorgesehenen Verpflichtungskredit von 1,854 Milliarden Franken auf 1,33 Milliarden Franken reduzieren. Der Nationalrat trat zweimal nicht auf diesen Antrag ein, womit der Kredit im ursprünglichen Umfang bestehen bleibt.

Gemäss Artikel 10 ZEBG muss der Bundesrat dem Parlament im Jahr 2010 eine Folgebotschaft über die weitere Angebotsentwicklung und den Ausbau der Bahninfrastruktur vorlegen. Dabei soll auch die Finanzierung zusätzlicher Investitionen beschlossen werden. Es ist sinnvoll, wenn in diesem Zusammenhang auch die Thematik der Bahnlärmsanierung behandelt wird.

Die Motion, über die wir jetzt zu befinden haben, verlangt deshalb vom Bundesrat, im Rahmen der Botschaft zur Weiterentwicklung der Bahninfrastruktur sei auch das Thema der Bahnlärmsanierung aufzunehmen. In diesem Zusammenhang sollen der dannzumal aktuelle Stand der Sanierungsmassnahmen sowie die zu erwartende Lärmbelastung durch die Erhöhung der Bahnkapazitäten überprüft werden. Gleichzeitig soll die heute gültige Gesetzgebung über die Bahnlärmsanierung nach ihrer Zweckmässigkeit und Zielerreichung evaluiert werden. Bei Bedarf sind zusätzliche Massnahmen, nötigenfalls eine Revision des Bundesgesetzes über die Lärmsanierung, vorzuschlagen.

Die grosse Mehrheit der KVF unterstützt diese Motion, weil der Nationalrat bei der Beratung der Gesamtschau FinöV ein klares Zeichen für mehr Lärmschutz gesetzt hat. Der Bundesrat hat das aufgenommen und sofort reagiert, wofür ich dem zuständigen Bundesrat, Herrn Leuenberger, danke. Eine Minderheit der Kommission beantragt Ablehnung, weil sie der Meinung ist, die Motion renne offene Türen ein. Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion, der Ständerat hat sie einstimmig gutgeheissen.

Ihre KVF empfiehlt Ihnen mit 17 zu 7 Stimmen ebenfalls die Annahme der Motion.

Pedrina Fabio · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Sozialdemokratische Fraktion

Je m'exprime au nom de la commission pour soutenir la motion Bieri qui charge le Conseil fédéral de réexaminer la question de la réduction du bruit émis par les chemins de fer dans le cas de ses travaux relatifs au projet Rail 2030. La motion demande en particulier que le Conseil fédéral prenne en compte la probable augmentation des nuisances après le développement des capacités ferroviaires et propose, si nécessaire, une révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. C'est la synthèse des requêtes de cette motion.

Cette motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats, le 11 juin 2009, et elle a été acceptée en commission, par 17 voix contre 7, le 3 novembre 2009. Cette motion, on peut bien le dire, "sfonda porte aperte al Nazionale", c'est-à-dire qu'elle s'insère de manière cohérente à une autre décision que notre conseil a prise récemment, il y a un an lors de la session de printemps 2009, dans le contexte de la discussion du message FTP sur le financement des transports publics.

Dans son message sur la vue d'ensemble du FTP, le Conseil fédéral avait en effet proposé de diminuer de 500 millions de francs, c'est-à-dire de passer de 1,8 à 1,3 milliard de francs, le crédit d'engagement pour la réduction du bruit ferroviaire, assurant que le montant revu à la baisse permettait d'atteindre les objectifs fixés dans la loi et comprenait encore une réserve de 110 millions de francs. Il prévoyait de laisser la somme non utilisée dans le fonds FTP pour financer d'autres projets.

L'auteur de la motion constate que, le Conseil national ayant refusé à deux reprises d'entrer en matière sur ce point, le crédit pour la réduction du bruit ferroviaire n'a pas été modifié. Il faut donc en tenir compte dans la simulation du fonds. En effet, puisque la loi ne permet pas de dépenser le solde du crédit, le montant concerné reste bloqué dans le fonds et ne peut être utilisé pour financer la construction des projets approuvés dans la loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire et dans les autres projets FTP.

Les sources de financement du fonds étant fixes et la loi limitant à 8,6 milliards de francs les avances fédérales, ce crédit affecté, dans l'état actuel des choses, risque de retarder la construction de certaines infrastructures qui ont déjà été approuvées.

Mais le Parlement a aussi inscrit à l'article 10 de ladite loi que le Conseil fédéral doit soumettre en 2010 à l'Assemblée fédérale "un projet sur le développement ultérieur de l'offre et l'extension ultérieure de l'infrastructure dans toutes les régions du pays". Ce projet devra également régler le financement des investissements supplémentaires. Il semble dès lors judicieux, affirme l'auteur de la motion, tant du point de vue du calendrier et de la planification que sous l'angle financier, que le futur message du Conseil fédéral inclue un nouvel examen de la question de la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

Le Conseil fédéral, pour sa part, interprète cette décision comme une manifestation de la volonté politique du Parlement d'engager des démarches supplémentaires dans la réduction du bruit. Le DETEC, le département compétent en la matière, est déjà en train d'étudier plusieurs options. Le Conseil fédéral traitera la question dans le cadre du message sur Rail 2030, et c'est le motif pour lequel il propose d'accepter la motion.

La majorité de la commission propose elle aussi d'adopter la motion. C'est la même majorité de la commission qui, lors de la session de printemps 2009, a rejeté la proposition de réduire de 500 millions de francs le crédit d'engagement pour la réduction du bruit, l'un des quatre projets FTP, s'écartant ainsi de l'avis que le Conseil fédéral avait alors exprimé dans le cadre de la vue d'ensemble du FTP. La majorité de la commission considère comme opportun de se pencher à nouveau sur les effets du trafic ferroviaire en forte augmentation ces dernières années. En fait, c'est la conséquence du succès des CFF auprès des usagers.

De plus, le fait que beaucoup de personnes continuent à résider le long des lignes qui présentent une forte croissance du trafic ferroviaire, passager comme marchandises, doit nous sensibiliser aux effets négatifs de cette évolution et sur la nécessité, d'une part, de réexaminer l'évolution de la charge du bruit, qui va être probablement plus lourde que ce qu'on envisageait il y a plus de dix ans quand on a aménagé les plans d'émission du bruit et, d'autre part, de réévaluer quel est le niveau de bruit supportable. Il se pose en gros deux questions de fond.

1. Les données qui sont à la base des mesures de protection contre le bruit adoptées dans les années 1990 sont-elles encore valables, en particulier les pronostics sur l'évolution du trafic pour 2015, sur lesquels reposent les plans d'émission?

2. La valeur limite et les facilitations fixées aujourd'hui dans la loi sont-elles encore correctes ou sont-elles insuffisantes aujourd'hui?

Grâce à l'actualisation de ces données, nous pourrons juger les nécessités d'une intervention de protection ultérieure avec les instruments techniques et de gestion disponibles.

Le montant mentionné de 500 millions de francs est ainsi maintenu et réservé en principe pour le financement des mesures de réduction du bruit émis par les chemins de fer.

Dans ces conditions, la commission est favorable à la motion Bieri, qui charge le Conseil fédéral de se pencher sur la question de la réduction du bruit émis par les chemins de fer et de mettre en place les instruments de vérification adéquats. La commission approuve par ailleurs la voie suivie par le gouvernement. Parallèlement aux travaux relatifs à Rail 2030, il a déjà commencé à étudier un projet - qu'il pourra envoyer en consultation - visant à réduire les nuisances sonores.

Vu la portée des enjeux, la majorité de la commission considère que le développement ultérieur bienvenu du réseau ferroviaire doit trouver non seulement un nouvel équilibre financier, mais aussi un nouvel équilibre avec les exigences de la population par rapport aux nuisances sonores. C'est pourquoi la majorité de la commission propose l'adoption de la motion.

Quant à la minorité, si elle estime elle aussi qu'il est vraiment essentiel de se pencher sur la question de la réduction du bruit produit par les chemins de fer, elle s'oppose toutefois à ce que la Confédération entreprenne de nouvelles tâches dans ce domaine. Elle propose donc de rejeter la motion, arguant que cela éviterait de créer inutilement un précédent et que le dispositif en vigueur peut être considéré comme suffisant.

En considération des éléments exposés, à une large majorité, la commission vous invite à adopter la motion Bieri.

Föhn Peter · Mit-M · Nationalrat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Auf den ersten Blick mag die Motion eigentlich recht gut daherkommen, aber beim genauen Hinschauen könnte es mir schlecht werden. Es wurde richtig gesagt: Wir haben Geld zur Verfügung - 500 Millionen Franken wurden für die Lärmsanierung nicht gebraucht -, und es muss effektiv für die Lärmsanierung eingesetzt werden. Die Gelder bleiben aber innerhalb des FinöV-Fonds, eben für die Lärmsanierung, bestehen.

Die Minderheit will eine Lärmsanierung, dagegen wehrt sie sich nicht. Eine Lärmsanierung ist wichtig und richtig. Aber wir müssen aufpassen, dass wir nicht zu weit gehen. Deshalb lehnen wir die Motion ab. Wir lehnen sie auch ab, weil sie ein Präjudiz darstellt. Es können natürlich dann weitere Begehrlichkeiten folgen; es stehen heute schon genügend Begehrlichkeiten im Raum.

Gegen die Ziffern 1 und 2 der Motion gibt es eigentlich nichts einzuwenden, allerdings rennen wir damit, wie schon die Kommissionssprecherin gesagt hat, offene Türen ein. Aber die Ziffern 3 und 4 sind gefährlich, die müssen wir uns schon ein bisschen näher anschauen. Ziffer 3 lautet: Der Bundesrat "evaluiert die heute gültige Gesetzgebung über die Sanierung des Bahnlärms nach ihrer Zweckmässigkeit, Zielerreichung und aufgrund des technischen Standes", und Ziffer 4 lautet: "Bei Bedarf schlägt er zusätzliche Massnahmen vor, nötigenfalls eine Revision des Bundesgesetzes über die Lärmsanierung." Was heisst das? Was heisst "zusätzliche Massnahmen"? Das heisst nichts anderes, als dass die Lärmschutzmassnahmen aufgebläht werden und demzufolge mehr Gelder eingesetzt werden müssen.

Lassen wir das Bundesgesetz, wie es ist. Der Bundesrat soll die weitere Lärmsanierung parallel zur Vorlage Bahn 2030 angehen. Das geht ohne diese Motion. Wir haben aufgrund der Gesetzgebung genügend Aussagen dazu, was gemacht werden muss, wie es gemacht werden muss; man kann es natürlich immer wieder, ja alljährlich anpassen und es so oder so auslegen. Wenn wir der Motion zustimmen, setzen wir eindeutig falsche Signale. Wir wecken Hoffnungen, welche wir nicht oder nur schwerlich erfüllen können. Vor allem sollten wir nichts präjudizieren, was nicht unbedingt nötig ist, und hier ist nichts nötig.

Deshalb bitte ich Sie, meiner Minderheit zuzustimmen; alles andere ist nicht ehrlich, denn letztendlich entscheiden die zur Verfügung stehenden Finanzen darüber, was gemacht werden kann und was nicht.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Bundesrat · Zürich

Der Bundesrat vertrat damals die gleiche Auffassung wie jetzt Herr Föhn. In diesem Sinn nimmt er das auf, was wir damals vertreten haben. Aber nachdem Sie vor einem Jahr ausdrücklich etwas anderes entschieden haben, haben wir, wie es unsere Aufgabe ist, Ihren Willen übernommen. Deswegen unterstützen wir heute die Motion Bieri. Das war für uns ein Auftrag.

Die Mehrheit des Parlamentes und damit das Parlament will die Lärmsanierung. Wir werden die 1,85 Milliarden Franken für Lärmsanierungen ausgeben. Das ist allerdings nicht so einfach. Deswegen können wir Ihnen nichts Pfannenfertiges präsentieren. Wir werden für die Botschaft etwas erarbeiten. Wir möchten insbesondere - das kann Ihnen vielleicht etwas entgegenkommen - jetzt nicht einfach die Schweiz mit Schallschutzwänden zupflastern, sondern vor allem bei der Quelle des Lärms ansetzen und Ihnen dann entsprechende Vorschläge machen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 96 Stimmen

Dagegen ... 45 Stimmen