09.028

Double imposition. Convention avec le Ghana

Bruderer Wyss Pascale · 1VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Proposition de la minorité

(Fehr Hans-Jürg, Fässler, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald, Schelbert, Thorens Goumaz, Zisyadis)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de régler la question de l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

Vote

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total125 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)

Yes: Proposal by the majority
No: Proposal by the minority Fehr Hans-Jürg (refer back to the Federal Council)

Roll call

Intervention de procédure

Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana

Discussion par article

Titre et préambule, 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)
Groupe socialiste0 (0 %)25 (74 %)9 (26 %)
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (45 %)11 (55 %)
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total118 (68 %)35 (20 %)20 (12 %)

Roll call