Übernahme der Kosten bei der Behandlung seltener Krankheiten durch den zulassungsüberschreitenden Einsatz von Medikamenten

Forster-Vannini Erika · P-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je remercie tout d'abord le Conseil fédéral de sa grande ouverture d'esprit au sujet de mon postulat, puisqu'il l'accepte et que celui-ci n'est pas combattu. Il me semble en effet très important que le Conseil fédéral étudie la possibilité de codifier dans une ordonnance la jurisprudence du Tribunal fédéral, afin de prévoir des règles concernant le remboursement des coûts si le traitement s'avère justifié après une évaluation par des assureurs-maladie. Je crois que dans ce domaine très complexe où les situations sont très hétérogènes, il est nécessaire d'avoir un minimum d'unité de doctrine pour trouver des solutions.

Bien entendu, je ne me fais pas beaucoup d'illusions: l'acceptation de mon postulat ne résoudra malheureusement pas tous les problèmes. Je crois qu'il ne faut pas non plus surestimer l'effet que pourrait avoir un changement d'ordonnance, car le sujet, je l'ai déjà dit, est complexe et les situations sont très diverses en ce qui concerne les maladies orphelines ou le traitement de pathologies par des médicaments qui ne sont pas forcément faits pour lutter contre ces maladies. Cependant, je pense qu'il s'agit d'un petit pas, un premier pas afin d'essayer de trouver une solution, notamment pour les maladies orphelines.

En effet, vous le savez, pour les personnes qui souffrent de ces maladies, c'est à chaque fois un véritable parcours du combattant pour faire financer leur traitement par les assureurs-maladie. J'ai rencontré deux personnes du canton de Neuchâtel - mais je sais que dans chaque canton des situations identiques existent - qui m'ont parlé de leur vécu dans ce domaine. Le gros problème réside dans le financement du traitement, car les assureurs-maladie demandent souvent à ce que ces personnes soient non seulement assurées chez eux en assurance de base mais aussi en complémentaire pour intervenir. Souvent, faute de bases légales ou de bases réglementaires, les assureurs-maladie refusent d'intervenir ou n'interviennent que lorsqu'une pression médiatique est forte, lorsque des personnes se regroupent. A Neuchâtel, par exemple, deux groupes se sont formés, un pour un jeune Chaux-de-Fonnier et un autre pour une jeune Neuchâteloise d'une vingtaine d'années, une jeune maman, Sabrine, qui doit jusqu'à présent financer elle-même totalement son traitement, qui se monte à chaque fois à environ 10 000 francs, grâce à la générosité d'amis. Donc, non seulement ces personnes sont touchées dans leur santé, dans leur moral par des maladies très graves et souvent mortelles, mais encore elles doivent trouver des moyens de financer leur traitement.

Donc, si l'on arrive à trouver une solution qui permette d'avoir dans ce pays une certaine égalité de traitement, pour éviter qu'en fin de compte les gens soient soumis au bon vouloir des caisses-maladie - qui parfois sont assez généreuses, je dois l'admettre, mais qui parfois sont assez fermées -, ce serait déjà un bon pas.

Je remercie donc le Conseil fédéral d'avoir proposé d'accepter ce postulat. Je remercie aussi notre conseil de l'accepter. Cela nous permettra de faire un petit pas en avant.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

C'est un thème délicat et, sans vouloir allonger la discussion, je pense qu'il faut être assez précis. Je remercie Monsieur le conseiller aux Etats Berberat d'avoir été précis dans sa demande. Afin que cela soit clair, j'aimerais, au nom du Conseil fédéral, préciser les choses encore une fois.

Dans sa réponse à l'interpellation Robbiani 08.4001, le Conseil fédéral s'était déjà déclaré prêt à envisager une réglementation concernant l'admission des médicaments contre les maladies rares dans la liste des spécialités, ainsi que l'utilisation de ces médicaments en dehors du domaine d'indication autorisé - c'est la fameuse utilisation en "off-label" ou en français hors étiquette. Seuls les médicaments figurant sur la liste des spécialités sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins: ils doivent au préalable avoir été autorisés par Swissmedic et remplir les fameux critères EAE - efficacité, adéquation, économicité. Le remboursement des préparations admises sur la liste des spécialités s'effectue uniquement pour les indications approuvées par Swissmedic.

Les médicaments utilisés en dehors de ces indications sont donc des utilisations "off-label" et ces utilisations ne sont en principe pas prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Il y a, comme l'a dit Monsieur Berberat, deux exceptions, consacrées en particulier par le Tribunal fédéral. Il y a le cas du complexe thérapeutique, lorsqu'il y a un rapport étroit de connexité matérielle entre les prestations médicales obligatoirement remboursées et celles pour lesquelles il n'existe aucune obligation de remboursement, alors que l'obligation de remboursement est prépondérante. Dans ce cas, la totalité du traitement est à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Une autre exception est prévue lorsqu'une maladie mettant la vie du patient en danger ou risquant d'entraîner une atteinte grave et chronique à sa santé ne pourrait pas être traitée autrement de manière efficace par manque d'alternatives thérapeutiques. Dans ce cas, la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins doit être dûment justifiée, le médicament devant procurer un bénéfice thérapeutique élevé, curatif ou palliatif parfois.

Ce sont les deux cas qui ont été reconnus par le Tribunal fédéral et, afin de donner le signe assez fort que ces deux cas doivent être véritablement mis en pratique, nous sommes prêts à intégrer ces deux éléments dans l'ordonnance, en principe dès le début de l'année prochaine. En pareil cas, le médecin soignant va adresser une demande de garantie de prise en charge du traitement au médecin-conseil de l'assurance qui examinera les demandes de manière individuelle. Avec cette ordonnance, il y aura un élément plus fort pour que les choses se passent le mieux possible. Finalement, il appartiendra toujours à l'assureur-maladie de décider d'accorder ou non la garantie de prise en charge.

C'est dans ce sens-là que nous pouvons accepter le postulat et que nous ferons en sorte que cette ordonnance entre rapidement en vigueur.

Forster-Vannini Erika · P-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté