Kantonsverfassungen Nidwalden, Basel-Landschaft, Schaffhausen, Genf und Jura. Gewährleistung

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

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Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (Germanier Jean-René, président): L'entrée en matière étant obligatoire, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.