Mitsprache des Parlamentes bei Verordnungen des Bundesrates

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt mit 8 zu 1 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

La question de l'introduction au niveau fédéral d'un droit de veto sur les ordonnances n'est pas nouvelle. Notre conseil a déjà refusé, par 27 voix contre 6, de donner suite à une initiative parlementaire allant dans le même sens en mars 2009.

Un des arguments principaux utilisés à l'époque pour ne pas donner suite à cette initiative, et qui est toujours d'actualité, est le fait que l'introduction d'un droit de veto constituerait une atteinte non négligeable à la répartition des compétences. En effet, on empiéterait sur les attributions que l'on a confiées au Conseil fédéral.

De plus, l'instrument de la consultation, qui est par ailleurs utilisé pour les projets d'ordonnance, permet aux différentes commissions d'intervenir en amont si elles constatent qu'un projet du Conseil fédéral ne respecte pas suffisamment la volonté du législateur.

Un autre argument réside dans le fait que prévoir un tel droit de veto risquerait à la fois de ralentir le processus de décision politique et de limiter la marge de manoeuvre de l'Etat, partant du fait qu'il offrirait une nouvelle opportunité aux "mécontents" du processus législatif de se manifester au niveau de l'ordonnance.

Aujourd'hui, notre conseil est une nouvelle fois amené à se positionner sur l'introduction d'un droit de veto. Même si la teneur de l'initiative Müller Thomas est un peu différente et qu'elle bénéficie du soutien du Conseil national, les arguments avancés à l'époque demeurent d'actualité. En se basant sur l'expérience du canton de Soleure, le Conseil national s'était rallié à l'idée que le droit de veto ne devrait pas entraîner de blocage, d'autant plus que le quorum nécessaire à une demande de veto est plutôt élevé et que ces demandes devraient obligatoirement être approuvées par les deux conseils.

A l'inverse, notre commission maintient que, si l'instrument peut être appliqué à l'échelon d'un canton, cela créera immanquablement des problèmes au niveau fédéral. En effet, comme toute demande de veto devrait être examinée par les deux chambres, l'éventualité de rediscuter les ordonnances serait renforcée. Par conséquent, le processus d'édiction des ordonnances subirait d'importants retards, si bien que les lois votées ne pourraient plus être appliquées dans les délais prévus.

De plus, avec le recours à cet instrument, le risque serait grand de voir se multiplier le nombre d'interventions parlementaires, alors même que nous menons une réflexion visant à réexaminer l'organisation et le fonctionnement du Parlement, fonctionnement que certains trouvent trop lourd.

Par conséquent, la commission vous propose, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire qui nous est soumise.

Brändli Christoffel · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Es ist jetzt nicht die Stunde, um eine lange Debatte über diesen Vorstoss zu führen. Ich kann dem Antrag und dem Argument der Kommission auch durchaus folgen, dass das hier vorgeschlagene Instrument das Problem nicht löse. Aber ich meine, dass es sich schon lohnen würde, über dieses Problem einmal grundsätzlich zu diskutieren. Ich kann mich daher mit der Begründung der Kommission nicht ganz befriedigt erklären; die Kommission müsste dieses Thema einmal aufnehmen und diskutieren.

Es geht um etwas sehr Wichtiges. Wenn der Gesetzgeber ein Gesetz verabschiedet, ist damit die Erwartung verbunden, dass der Bundesrat dieses Gesetz nicht über Verordnungen unterläuft. Einfach zu sagen, wir würden ja konsultiert, genügt nicht. Wenn dann der Bundesrat etwas total anderes macht, als der Gesetzgeber will, stellt sich die Frage, ob es allenfalls irgendwelche Instrumente gibt, um das zu verhindern. Wir diskutieren jetzt dann die "Lex Chavalon". Wir haben in diesem Rat sehr klar zum Ausdruck gebracht, was der Gesetzgeber will, und zwar unmissverständlich. Aber der Bundesrat erlässt eine Verordnung und hebelt damit das, was wir eigentlich beschlossen haben, aus.

Von daher möchte ich zumindest anregen, dass man sich einmal in der SPK vermehrt darüber Gedanken macht. Es macht keinen Sinn, wenn man nachträglich wie Herr Gutzwiller einen Vorstoss macht, nachdem alles schon zugesichert ist. Dem Entscheid zu diesem Vorstoss kann ich folgen; von der Antwort, von der vertieften Prüfung der Kommission bin ich nicht ganz befriedigt.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Der Initiative wird keine Folge gegeben

Il n'est pas donné suite à l'initiative

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Gemäss Artikel 109 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes ist auch diese Initiative endgültig abgelehnt.

Schluss der Sitzung um 20.10 Uhr

La séance est levée à 20 h 10