Fehlende eidgenössische Anerkennung von höheren Fachschulen

Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Das Postulat Weber-Gobet wurde von Frau Aubert übernommen.

Aubert Josiane · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Le postulat Weber-Gobet, que je vous propose de soutenir, soulève une vraie question et devrait interpeller toutes les personnes pour qui la formation professionnelle supérieure est un élément important de notre système de formation.

La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles a mis de l'ordre dans la reconnaissance des institutions de formation tertiaire A, pour lesquelles la Déclaration de Bologne s'applique.

Pour la formation tertiaire B, les deux voies, l'une par les brevets et diplômes fédéraux, l'autre au sein des écoles supérieures, sont pratiquées par les cantons et les associations du monde du travail, selon les secteurs économiques.

La reconnaissance fédérale est actuellement uniquement assurée aux filières de formation; les écoles supérieures ont, dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle, perdu leur reconnaissance fédérale. Ces écoles sont, selon les cantons, largement soutenues par les cantons et bénéficient d'un financement fédéral par le biais des forfaits de la formation professionnelle. Le fait que chaque filière de ces écoles soit contrainte de suivre toute la procédure de reconnaissance fédérale, alors que la qualité de l'école supérieure assure déjà une série de critères nécessaires à la reconnaissance, est une perte d'efficience qui entraîne des coûts et une perte de temps inutiles, argent et temps qui pourraient être utilisés plus adéquatement pour améliorer la qualité de l'enseignement et l'encadrement des étudiants.

Le postulat Weber-Gobet a pour but que le Conseil fédéral étudie les avantages qu'une telle reconnaissance des institutions aurait pour un meilleur positionnement de la formation professionnelle supérieure. La question est à étudier dans un cadre plus large que ce que laisse entendre la réponse du Conseil fédéral. Notre système de formation tertiaire n'est pas une fois pour toutes figé dans le marbre, et la perméabilité de l'ensemble du paysage des hautes écoles devra encore largement évoluer au cours des prochaines années. Il suffit de penser par exemple à la pénurie en personnel de la santé et à la formation des infirmiers et infirmières, formés à la fois en écoles supérieures et en hautes écoles supérieures, suivant les régions, pour comprendre que cette question n'est de loin pas aussi anodine qu'il n'y paraît.

C'est dans cette perspective que je vous demande d'accepter le postulat.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

La question de la reconnaissance fédérale pour les écoles supérieures a déjà été au coeur des débats concernant la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. A l'époque, il était évident que la reconnaissance fédérale devait porter sur les filières et non sur les institutions. Il y a deux raisons à cela.

Les écoles supérieures n'ont pas une structure centralisée et englobent un grand nombre de filières. Aucun changement n'est intervenu par rapport à ces considérations. Les filières des écoles supérieures ont fait preuve de leur efficacité grâce au lien étroit qu'elles ont su instaurer avec la pratique. Ce lien est un gage de qualité essentiel qui ne peut être garanti que par les organisations du monde du travail, elles-mêmes responsables des plans d'études cadres reconnus sur le plan fédéral. Par contre, la reconnaissance des institutions de formation a sa raison d'être dans le domaine des hautes écoles. Les titres ont une base scientifique et leur délivrance relève de l'autonomie des hautes écoles.

Par conséquent, le Conseil fédéral vous propose de rejeter le postulat Weber-Gobet.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 85 Stimmen

Dagegen ... 99 Stimmen