Programme de législature 2011 - 2015

Intervention de procédure

BO 2012 N 1151Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2011-2015

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Ganz kurz: Gemäss Artikel 94a des Parlamentsgesetzes wird die Einigungskonferenz eingesetzt, wenn nach der ersten Beratung in jedem Rat Differenzen bestehen. Die Einigungskonferenz zur Legislaturplanung 2011-2015 hatte über 25 Differenzen zwischen National- und Ständerat zu befinden. Zu jeder Differenz stellt die Einigungskonferenz einen Einigungsantrag. Dann wird in beiden Räten getrennt darüber abgestimmt.

Als Einigungsantrag hat sich in der Konferenz neunzehnmal der Beschluss des Ständerates und sechsmal der Beschluss des Nationalrates durchgesetzt. Vierzehnmal verlangt der Einigungsantrag die Rückkehr zum Entwurf des Bundesrates, also eine Streichung einer neuen Ziffer. Elfmal wird im Einigungsantrag dem Entwurf des Bundesrates eine neue Ziffer zugefügt. Das ist die Statistik der Beratungen der Einigungskonferenz.

Zu diesen Resultaten wurden vier Minderheitsanträge eingereicht. Sie entnehmen diese der Fahne. Diese verlangen eine Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz. Wir werden nachher darüber befinden. Inhaltlich werde ich mich dazu nach den Ausführungen der Fraktionssprecherinnen und -sprecher und der Debatte äussern.

Moret Isabelle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Tout d'abord, je dirai un mot sur la procédure puisqu'il s'agit d'une procédure particulière concernant le programme de la législature. Le Conseil national s'est prononcé pendant la session spéciale de mai et le Conseil des Etats s'est prononcé ensuite. Il y a 25 divergences et nous avons passé directement à la Conférence de conciliation. Vous avez ici les propositions de la Conférence de conciliation et il a été possible, exceptionnellement, dans le cadre du programme de la législature, de faire des propositions de minorité qui apparaissent donc sur votre dépliant. Il faut que vous soyez bien conscients que si vous n'adoptez pas la proposition de la Conférence de conciliation ou que si le Conseil des Etats ne l'adopte pas et que les deux conseils n'ont pas la même version, alors c'est comme s'il n'y avait pas du tout d'introduction de cet article dans le cadre du programme de la législature. A ce sujet, je rappelle également qu'il n'y aura pas de vote final.

Sur le fond, j'aimerais vous dire quelques mots sur quelques-uns de ces points et non pas sur les 25 divergences. Concernant l'article 6 chiffre 10bis, c'était une proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux et nous avions retenu "améliorer la manière dont les cantons appliquent le droit fédéral". La commission du Conseil des Etats n'a pas voulu retenir ce chiffre. Dans le cadre de la Conférence de conciliation, nous avons vraiment essayé de trouver des formulations qui pouvaient convenir à la fois aux membres du Conseil national et à ceux du Conseil des Etats, mais finalement nous n'avons pas réussi à trouver une bonne formulation. Nous avons donc renoncé à retenir un chiffre 10bis dans le programme de la législature.

Au chiffre 11ter de l'article 6, voici un exemple de ce que je vous expliquais tout à l'heure dans le cadre de la procédure: la majorité de la Conférence de conciliation vous propose de suivre notre première version, à savoir le renforcement de l'influence du Conseil fédéral sur les scènes nationale et internationale. Si vous suivez la minorité Aeschi Thomas, qui demande de rejeter cette proposition, eh bien il n'y aura pas du tout de chiffre 11bis dans ce programme de législature.

A l'article 9 chiffre 23bis, il y avait une divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Notre conseil avait décidé de renforcer la position de la Genève internationale en ajoutant "notamment en prévision des futurs développements dans le domaine des technologies de la communication". Le Conseil des Etats a voulu biffer cette fin de phrase. Dans son esprit, il ne s'agit pas de rejeter le domaine des technologies de la communication, mais il souhaite avoir une formulation plus large qui implique ces développements. C'est dans ce sens-là que, en Conférence de conciliation, nous nous sommes ralliés à la version du Conseil des Etats.

A l'article 9 chiffre 23ter, il y a à nouveau une minorité qui est opposée à la proposition de la Conférence de conciliation. Ici, soyez bien au clair que, si vous votez la proposition de la minorité, il n'y aura plus du tout de chiffre 23ter. Or, lors de la session spéciale de mai 2012, nous avions estimé qu'il était indispensable de proposer au Conseil fédéral, pour renforcer la position de notre pays au niveau international, de prévoir une stratégie en matière de politique du personnel. C'est donc dans ce sens que nous vous invitons à suivre la proposition de la majorité de la commission.

A l'article 11 chiffres 30bis et 30ter, vous avez à nouveau deux propositions de minorité. Soyez conscients que, si vous suivez les propositions de minorité, ces chiffres 30bis et 30ter ne figureront plus dans le programme de la législature.

Enfin, à l'article 20 chiffre 65bis, le Conseil fédéral a répété en commission qu'il était favorable à un mécanisme de frein à l'endettement pour les assurances sociales, mais qu'il voyait difficilement comment ce frein à l'endettement pouvait BO 2012 N 1152 être mis en oeuvre pendant cette législature encore. Il a donc demandé qu'il soit supprimé du programme de la législature et c'est dans cet esprit-là que la Conférence de conciliation s'est ralliée à la proposition du Conseil fédéral.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC-PEV

Le groupe PDC/PEV appuiera, dans leur ensemble, les propositions faites par la Conférence de conciliation avec des accents, certes, et des états d'âme différents suivant la mesure sous observation. Vu la procédure spéciale appliquée à cet objet, il ne s'agit pas ce matin de refaire le débat, ce d'autant plus qu'il n'y a pas vraiment de mesures extravagantes qui restent dans ce programme de législature qui a été passé à la moulinette des commissions ad hoc de nos deux conseils. Qui plus est, ce programme n'a aucune force contraignante. Alors, soyons concis!

Je tiens à redire avec force que pour la prochaine période administrative, 2015-2019, il faudra absolument s'en tenir au principe de la séparation des pouvoirs, c'est-à-dire que le gouvernement devra mettre sur pied un authentique programme d'action un peu plus épicé, concret et courageux, et que le Parlement de son côté pourra certes dire haut et fort ce qu'il pense de ce plan, mais en en prenant simplement acte. Le mélange des genres est absolument indigeste et, surtout, n'aboutit à rien.

Vous me permettrez d'émettre maintenant quelques considérations sur les mesures où la Conférence de conciliation voit ses résultats contestés par des minorités; elles sont au nombre de quatre. Le groupe PDC/PEV s'engagera chaque fois en faveur de la proposition de la majorité. A l'article 6 chiffre 11ter, il faut soutenir le Conseil fédéral - et il reste à espérer que le Conseil fédéral y croie lui-même - dans son action visant à renforcer la présence, l'influence de la Suisse dans les organismes et les conférences internationaux pour que notre voix puisse être entendue. Il ne suffit pas, comme le fait l'UDC - qui combat d'ailleurs cette mesure - de se lamenter, d'émettre constamment des critiques contre les autres pays et, en même temps, de ne pas vouloir maintenir nos propres intérêts et nos propres canaux de parole. Il faut se battre partout où on le peut et où on le doit pour faire avancer les points de vue d'un pays qui est le nôtre, et dont on se targue à juste titre qu'il possède un trésor institutionnel.

En ce qui concerne l'article 11 chiffre 30bis, il nous paraît essentiel que la Suisse puisse se battre pour nos principes éthiques, afin que l'OMC - puisque c'est d'elle qu'il s'agit -, dont on est membre, ne pratique pas une seule politique commerciale purement libérale, notamment en matière d'agriculture, où la Suisse a des craintes justifiées de voir certaines règles internationales l'emporter. Là encore, le groupe PDC/PEV ne comprend pas que l'UDC combatte aujourd'hui l'esprit qu'elle va défendre à cette même tribune lors de l'examen de la Politique agricole 2014-2017.

Enfin, au sujet de l'article 11 chiffre 30ter, je rappellerai l'opportunité de l'exigence ici formulée lorsqu'on lit, quotidiennement, les dégâts économiques et humains de décisions de délocalisation aussi abruptes que celles de la fermeture de Merck Serono à Genève, ou que l'on prend connaissance de graves violations du droit de la concurrence sur le plan international. Faut-il encore des dessins?

En résumé, le groupe PDC/PEV approuvera les propositions de la Conférence de conciliation et toutes les propositions de majorité.

Reimann Maximilian · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wir stehen hier vor dem Ergebnis der Einigungskonferenz. Ein langer, zeitintensiver Prozess neigt sich seinem Ende entgegen. Ich zolle jedem und jeder in unserem Rat, die an diesem Prozess teilgenommen haben, mitunter gar mit Herzblut, Respekt vor dieser Leistung. Aber die Frage bleibt im Raum stehen: Stimmt diesbezüglich auch das Preis-Leistungs-Verhältnis? Und da komme ich zu einer negativen Beurteilung der Lage. Ich glaube, auch darüber, nicht nur über die ausstehenden Differenzen, sollen und müssen wir noch ein paar Worte austauschen.

Was die Differenzen anbetrifft, stehe ich konsequent aufseiten der jeweiligen Minderheiten. Daraus würden Streichungen resultieren, die, wenn auch nur minim, noch etwas zur Entschlackung der Vorlage beitragen würden. In der Tat, Entschlackung täte not, dem ursprünglichen Konzept des Bundesrates ist nämlich zu viel aufgeladen worden. So sind es zum Teil Selbstverständlichkeiten, die nichts, aber auch gar nichts an der Bundespolitik 2011 bis 2015 ändern werden.

Ein Beispiel ist die Massnahme 23ter, die zweite noch verbleibende Differenz, die strategische Personalpolitik, wonach mehr Schweizer in Führungspositionen von internationalen Organisationen gebracht werden sollen. Das tut der Bundesrat doch schon, ob es hier steht oder nicht. Aber das tun auch wir Parlamentarier, so z. B. im Europarat, wo wir uns stark dafür einsetzen, dass am 26. Juni 2012 ein Schweizer zum neuen stellvertretenden Generalsekretär des Europarates gewählt wird.

Beladen wurde die Vorlage aber auch zum Teil mit Visionen und Illusionen. Eine davon ist die als vierte Differenz verbliebene Massnahme 30ter, wonach multilateral tätige Unternehmen zur Einhaltung der Menschenrechte und zur Bekämpfung der Korruption anzuhalten sind. Ein ausländischer Konzern, z. B. von einem Staat oder von Oligarchen beherrscht und mit Tochterunternehmen in unserem Land, wird, was seine Corporate Governance anbetrifft, doch kaum je die schweizerische Gesetzgebung konsultieren. Sie können hier gutmenschlich jeweils der Mehrheit zustimmen, aber der Bundesrat wird mit den Legislaturplanungszielen gleichwohl nichts daran ändern können. Bleiben wir also auf dem Boden der Realität.

Ändern können wir aber - ich habe es eingangs angetönt - das zeitaufwendige und trotzdem weitgehend ineffiziente parlamentarische Prozedere rund um die bundesrätlichen Planungsziele. Die Ziele und Massnahmenvorschläge des Bundesrates sind doch nichts anderes als ein Dialoginstrument, ein Abtasten der Legislative durch die Exekutive, das aufzeigt, wo Unterstützung bzw. wo Widerstand zu erwarten sein wird. Da macht es doch keinen Sinn, mit weit über hundert Änderungsanträgen im Plenum aufzuwarten. Ein derartiges Manöver ist unbefriedigend.

Wäre es nicht viel sinnvoller, das Parlament würde die Vorlage des Bundesrates lediglich zur Kenntnis nehmen und in Form einer parlamentarischen Debatte zum Ausdruck bringen, wie man in den einzelnen Fraktionen darüber denkt? Ich denke, das wäre ein echter Gewinn an Zeit und Effizienz.

John-Calame Francine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Comme tous les partis l'ont admis, le programme de la législature définit l'agenda politique du Conseil fédéral. Celui-ci comprend donc les objectifs et les points forts pour les quatre ans à venir qui orienteront son travail.

Nous avons déjà passé une session spéciale sur ce programme de législature; dès lors je ne vais pas prolonger ce débat au-delà de ce qui est nécessaire, ce d'autant plus que les Verts n'ont pas de représentant au sein du gouvernement.

La centaine de propositions faites par les parlementaires ont été discutées en long, en large et en travers en commission. Nous avons ensuite passé deux jours à examiner ces propositions pendant la session spéciale de mai. Ne restait plus qu'à éliminer les divergences introduites par le Conseil des Etats, chose faite cette semaine.

Aux yeux des Verts, ce programme prend en compte certains thèmes qui leur sont chers, tels que la protection de l'environnement et de la biodiversité, ainsi que la mise en oeuvre d'une politique énergétique sans nucléaire, basée sur l'efficience et le développement des énergies renouvelables. Nous saluons la volonté du Conseil fédéral de s'engager en faveur d'une économie tournée vers davantage de durabilité, qui intègre des critères sociaux et environnementaux. Nous nous réjouissons aussi de prendre connaissance du projet que le Conseil fédéral nous promet sur la fiscalité écologique.

BO 2012 N 1153Les Verts soutiendront le projet tel qu'il a été finalisé à la Conférence de conciliation et rejetteront les minorités Aeschi Thomas et Eder.

Kessler Margrit · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe vert'libéral

Der Bundesrat verabschiedete am 25. Januar 2012 die Botschaft über die Legislaturplanung 2011-2015 und hat damit seine Verpflichtungen, die ihm durch Artikel 146 des Parlamentsgesetzes auferlegt werden, vollumfänglich und bestens erfüllt. Die abgeordneten Regierungsrätinnen und Regierungsräte sowie die Vertreter aus den Städten, den Gemeinden, der Wirtschaft, der Nationalbank, der Wissenschaft sowie Umwelt-, Frauen-, Patienten-, Alters- und Jugendorganisationen wurden angehört.

Die Grünliberalen möchten sich bei der Bundespräsidentin und bei der Bundeskanzlerin für die Präsenz, das Engagement und die hohe Fachkompetenz bedanken. Ein besonderer Dank für ihren Einsatz gehört auch den beiden Mitarbeiterinnen der Parlamentsdienste, Frau Iris Hollinger und Frau Myriam Bertsch. Die souveräne Leitung der anspruchsvollen Sitzungen durch Frau Nationalrätin Susanne Leutenegger Oberholzer haben wir sehr geschätzt, und wir möchten uns dafür bedanken.

Der Zeitaufwand für die Legislaturplanung war beachtlich. Die gesamte Beratung der Kommissionen dauerte über 46 Stunden. Die nationalrätliche Kommission beanspruchte 38,5 Stunden, um 169 Anträge einzubringen und zu diskutieren. Die ständerätliche Kommission benötigte hingegen nur 6 Stunden, um etwa 20 vom Nationalrat angenommene Anträge wieder zu streichen.

Aus Sicht der Grünliberalen war die Arbeit interessant, aber von Effizienz kann nicht gesprochen werden. Deshalb begrüssen wir es, dass der Prozess der Legislaturplanung durch die SPK geprüft wird und für die nächste Legislaturperiode neue Vorschläge erarbeitet werden.

Im Zentrum dieser Legislaturperiode steht für die Grünliberalen die Umsetzung des schrittweisen Ausstiegs aus der Atomenergie durch den Bundesrat, mit dem gleichzeitigen Aufbau einer nachhaltigen und sicheren Energieversorgung sowie mit den entsprechenden Klimazielen. Wir freuen uns sehr, dass der Bundesrat die Energie- und Umweltforschung zu einer Priorität der Bundestätigkeit erklärt hat.

Weil das Wachstum des Gütertransports fast ausschliesslich auf der Strasse realisiert wurde, sehen wir Grünliberalen einen grossen Handlungsbedarf. Die Alpentransitbörse, der Schlüssel für die Verlagerungspolitik im ganzen Alpenraum, muss gefördert werden. Sie ist ein wichtiges Instrument für die Erhaltung unserer Bergtäler.

Der Bundesrat ist angehalten, die Beschlüsse bei seiner Regierungstätigkeit umzusetzen. Für diese Arbeit danken wir dem Gesamtbundesrat zum Voraus.

Die Grünliberalen werden den Anträgen der Einigungskonferenz zustimmen.

Poggia Mauro · Mit-M · Conseil national · Genève

J'interviendrai dans le cadre limité de la lutte contre l'augmentation des coûts de la santé, à savoir la section 5, l'article 19, objectif 18.

J'aimerais exprimer une satisfaction et un regret. Commençons par la satisfaction: elle résulte de la suppression par la Conférence de conciliation - qui s'est ralliée en cela au Conseil des Etats -, du chiffre 61ter, qui avait été adopté le 3 mai dernier par notre conseil sur proposition du groupe libéral-radical.

Il s'agissait prétendument de simplifier le mode de financement des coûts de la santé en introduisant un financement moniste. Ce faisant, notre conseil faisait entrer par la lucarne ce que le peuple avait clairement refusé à près de 70 pour cent le 1er juin 2008 en rejetant le contre-projet intitulé trompeusement "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie", qui visait ni plus ni moins à introduire un financement moniste par un nouvel article constitutionnel. Tant et aussi longtemps que nos assureurs-maladie n'auront pas opté pour la transparence comptable et que le l'OFSP n'aura pas mis en place un système de contrôle efficace, il est exclu que la participation financière des cantons soit confiée à la gestion des assureurs.

Mais j'exprime un regret aussi: celui de voir proposé l'abandon de l'encouragement de structures intermédiaires pour la prise en charge des personnes âgées, au chiffre 54bis. Il s'agit, comme vous le savez, de logements indépendants avec encadrement qui, de par les services offerts au niveau de la sécurité et des soins à domicile, permettent de retarder l'entrée en EMS. Ces structures ont un double objectif: d'abord celui d'offrir un environnement respectueux et valorisant pour des personnes âgées ne nécessitant pas une présence constante de tiers; ensuite, ce qui est loin d'être négligeable, de réduire les coûts de la santé en reportant l'entrée en EMS, dont la charge financière est évidemment plus lourde. Ces structures favorisent le bien-être des personnes âgées suffisamment indépendantes, de même que la cohésion sociale, en ne les écartant pas de la vie de la cité. Il est donc grand temps que la Confédération s'en préoccupe.

Hassler Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Grisons · Groupe BD

Wir haben viel über den Stellenwert dieser Legislaturplanung diskutiert. Ich habe diese Diskussion sehr kritisch begleitet, und meine Skepsis ist auch nicht ganz verflogen. Aber für mich gibt es heute, am Schluss der Debatte, auch positive Aspekte. Wir konnten in den Beratungen in der Kommission und im Rat doch einige positive Akzente setzen, die für die weitere politische Arbeit von Bedeutung sein werden.

Wir von der BDP begrüssen einige Zielsetzungen und Massnahmen ausdrücklich. An erster Stelle möchte ich die Gleichstellung von Mann und Frau in Familie, Ausbildung und Arbeit sowie beim Rentenalter erwähnen. Es ist in einer modernen Gesellschaft völlig unverständlich, dass eine Frau für die gleiche Arbeit weniger Lohn erhalten soll als ein Mann. Das darf doch nicht mehr sein und muss dringend korrigiert werden. Das gilt für die öffentliche Hand, aber insbesondere auch in der Privatwirtschaft. Wir begrüssen es auch ausdrücklich, dass der Frauenanteil in den Mint-Fächern erhöht werden soll. In diesem Bereich besteht grosser Handlungsbedarf. Für uns von der BDP ist es aber auch selbstverständlich, dass das Rentenalter der Frauen dem der Männer angeglichen werden muss.

Ein wichtiger Punkt, der in die Legislaturplanung aufgenommen wurde, ist auch das Bekenntnis zur Förderung der industriellen Produktion und des Tourismus in den verschiedenen Landesteilen. Beide Branchen stehen heute aufgrund veränderter Rahmenbedingungen und insbesondere wegen der aktuellen Währungssituation vor grossen Herausforderungen.

Ein weiterer Punkt, den ich herausgreifen möchte, ist die Massnahme zur Entwicklung einer umfassenden Politik des ländlichen Raumes. Der ländliche Raum muss als Lebens- und Erholungsraum umfassend und nachhaltig weiterentwickelt werden. Die verschiedenen Sektoralpolitiken sind gut. Sie müssen aber noch besser koordiniert und aufeinander abgestimmt werden.

Weiter begrüssen wir die vorgesehenen Massnahmen zur Weiterentwicklung eines vertrauenswürdigen, steuerlich konformen und wettbewerbsfähigen Finanzplatzes Schweiz, also die klare Weiterverfolgung der Weissgeldstrategie.

Für die BDP ebenfalls wichtig ist das Bekenntnis zur Energiewende mit dem geordneten Ausstieg aus der Kernenergie und der Förderung erneuerbarer Energien.

Alles in allem hat die Diskussion doch einige Klärung über die strategischen Ziele unserer Politik der nächsten Jahre gebracht, und wir hoffen und erwarten, dass diese Ziele auch mit der nötigen Entschlossenheit umgesetzt werden.

Quadri Lorenzo · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Politische Leitlinien sind, wie der Name bereits sagt, allgemeine Ziele. Deswegen erlaube auch ich mir einige allgemeine Bemerkungen.

In der heutigen Lage sind, besonders in den Grenzkantonen und Grenzregionen, Themen wie Migration und Personenfreizügigkeit stark in den Vordergrund gerückt. Es ist meines Erachtens klar - entsprechende Minderheitsanträge sind in der Kommission gestellt worden -, dass die Schweiz unverzüglich die Zuwanderung eigenständig steuern muss.

BO 2012 N 1154Per questo è prioritario e nell'interesse in particolare dei cantoni di confine, ma non solo, che tra gli obiettivi di sicurezza vengano esplicitati obiettivi come, per l'appunto, una maggiore sicurezza alle frontiere. La politica dello smantellamento del controllo alle frontiere si è rivelata fallimentare, lo dimostrano i continui correttivi, vedi gli annacquamenti che vi vengono apportati a livello europeo; pensiamo solo alle posizioni prese a questo proposito la scorsa settimana dai primi ministri europei contro la volontà della Commissione dell'Unione europea. Sarebbe quindi bello vedere in questa legislatura un cambiamento di rotta anche a livello federale.

Quindi, ecco, detto per inciso, quando si tratta con questo Paese, cioè l'Italia, non c'è bisogno di essere accomodanti e soprattutto non c'è fretta di versarle dei soldi. Le specificità svizzere, proprio quelle che non piacciono a Bruxelles, devono essere sostenute e rafforzate. Penso in particolare alla democrazia diretta, alla neutralità, all'indipendenza, all'esercito di milizia, ai controlli ai confini ed alla limitazione dell'immigrazione. Bisogna prendere distanza dai continui processi di omologazione europea. Questi dovrebbero, a mio giudizio, essere gli obiettivi di legislatura.

Es ist schade, dass wir mit diesem Bundesbeschluss die obengenannten Ziele nicht erreichen werden.

Rossini Stéphane · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Nous arrivons au terme de ce processus de définition du programme de la législature 2011-2015, et malgré des remarques de quelques esprits chagrins, nous considérons que l'exercice est somme toute positif et qu'il a permis des débats intéressants et engagés. Par ailleurs, les axes d'action retenus balisent un certain nombre de priorités; la commission a, à plusieurs reprises, mis l'accent sur ce qui était faisable pendant la législature et nous avons pu ainsi réaffirmer un certain nombre d'éléments qui donnent un signal au Conseil fédéral.

Le groupe socialiste, à la fin de ces débats, se réjouit tout particulièrement de l'accent qui a été mis sur la problématique de l'égalité. Il se réjouit aussi de la volonté d'une collaboration constructive, de la défense de nos intérêts, mais aussi de l'amélioration de nos relations étroites avec l'Union européenne.

Nous nous réjouissons des mesures qui ont été prises dans le domaine de la formation, quand bien même on peut regretter quelques éléments qui, à la fin de la procédure d'élimination des divergences, n'ont pas été retenus, notamment pour ce qui concerne la question de la reconnaissance des acquis.

Dans les deux domaines que sont la santé et la cohésion sociale, nous espérons que les objectifs qui ont été définis dans ce programme de législature se transcrivent de manière cohérente dans l'action qui sera menée, notamment dans le fait que les politiques de solidarité ne pourront être effectives que si l'on respecte vraiment les principes qui les sous-tendent, ce qui n'est pas toujours le cas dans nos délibérations.

Nous regrettons toutefois le fait que la prévention dans le domaine de la santé ait été biffée du programme de la législature. C'est un mauvais signal. C'est par ailleurs un signal contradictoire par rapport aux autres décisions prises par ce Parlement et nous le regrettons.

Avant de terminer ces considérations générales, j'ajoute quelques mots sur les divergences qui nous restent. Très brièvement, je m'arrête sur les divergences qui concernent l'article 6 chiffre 11ter, où il faut rejeter la proposition de la minorité Aeschi Thomas, qui demande de biffer le renforcement de l'influence du Conseil fédéral sur les scènes nationale et internationale. Comme parlementaires, comme porteurs et défenseurs des institutions politiques de la Suisse, comment voulons-nous une Suisse forte sans un gouvernement fort? Comment voulons-nous des autorités fédérales crédibles sans un gouvernement fort? Comment voulons-nous être respectés sur la scène internationale sans un gouvernement fort? Par conséquent, ne pas vouloir agir en faveur du renforcement de l'influence du Conseil fédéral, c'est affaiblir la position non pas tant du Conseil fédéral, mais celle plus générale des autorités politiques nationales de ce pays. Ce serait affaiblir de manière contradictoire et erronée la position de la Suisse. Cela nous paraît quelque peu aberrant.

Par conséquent, par respect pour la population, par respect aussi pour la démocratie de ce pays, je vous invite de manière clairvoyante à rejeter la proposition de la minorité Aeschi Thomas.

Germanier Jean-René · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Le groupe libéral-radical a contribué par son engagement à l'élaboration de ce programme de législature, car nous sommes convaincus que l'exercice, même s'il n'est pas toujours orienté vers des solutions, vaut la peine d'être fait chaque quatre ans. Nous sommes au terme de ce processus. Comme exprimé lors de l'entrée en matière, nous regrettons que ce projet du Conseil fédéral soit un immense alignement des axes d'action de chaque département. Le Conseil fédéral devrait pouvoir établir une plate-forme gouvernementale, qui permette de dégager une ligne politique, avec des actions concertées, prioritaires, en faveur du pays.

Ceci dit, le groupe libéral-radical est satisfait du résultat de ce programme de la législature. Il ne s'agit pas ici de refaire le débat que nous avons eu au niveau de la Conférence de conciliation. Nous allons nous en tenir à l'objet de la présente séance.

La volonté de renforcer la place économique suisse, pour qu'elle soit attrayante, concurrentielle, nous satisfait particulièrement et nous nous sommes ralliés à la décision du Conseil des Etats pour que le tourisme soit pris en compte en plus de l'industrie dans les différentes régions du pays, à l'article 3 chiffre 4ter.

Les institutions suisses doivent avoir une capacité d'action et leur collaboration doit être renforcée. Nous saluons donc l'amendement concernant l'objectif 5, à l'article 6.

Je relèverai spécialement que notre groupe attache une importance particulière à ce que l'influence du Conseil fédéral et de la Suisse sur les scènes nationale et internationale soit renforcée. Ainsi, nous rejetons fermement la minorité Aeschi Thomas, à l'article 6 chiffre 11ter et à l'article 9 chiffre 23ter, qui s'inscrit dans une volonté d'isolationnisme et d'affaiblissement de notre gouvernement. Nous espérons en effet pouvoir occuper le maximum de postes clés au sein des organisations internationales.

Au niveau international, nous nous réjouissons de la volonté exprimée de renforcement de la Genève internationale et avons rejoint le Conseil des Etats sur sa formulation qui est plus générale, à l'article 9 chiffre 23bis.

Nous sommes également satisfaits d'avoir rejoint le Conseil des Etats à l'article 12 chiffre 32bis, pour éviter de coupler la coopération au développement avec des accords de réadmission.

L'adoption du message sur la réforme de l'imposition des entreprises III est une priorité pour notre groupe. Je regrette cependant que nous n'ayons pas pu favoriser les entreprises qui sont orientées vers la production de biens. Et là, j'encourage le Conseil fédéral dans ses ordonnances à être attentif à ces entreprises qui sont orientées vers la production de biens, puisque ces entreprises, par leur diversité, représentent quand même une force du pays. Ce sont elles qui créent de l'emploi pour tous les segments de la population.

En conclusion, je confirme que nous sommes globalement d'accord avec les lignes directrices du programme de la législature, en suivant la majorité de la commission et en rejetant la minorité Eder. Le groupe libéral-radical demande, par le dépôt de sa motion 12.3185, un réel changement d'esprit pour le prochain programme de la législature, qui doit avoir une approche plus interdépartementale et moins sectorielle, un programme qui soit une véritable plate-forme de gouvernance.

Meier-Schatz Lucrezia · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe PDC-PEV

BO 2012 N 1155Ich äussere mich kurz zu Artikel 19, denn wir beantragen bei diesem Artikel 19 Festhalten an unserem früheren Entscheid. Dieser betrifft eigentlich ausschliesslich den Pflegebereich, denn wir sind uns bewusst, dass uns die Alterung der Bevölkerung Probleme bereiten wird.

Lassen Sie mich nur kurz in Erinnerung rufen: Eine grosse Mehrheit der älteren Menschen wird von ihren Angehörigen betreut und gepflegt. Nur jede fünfte Person verbringt ihren Lebensabend in einem Alters- oder Pflegeheim. Auch wissen wir, dass die Mehrheit der älteren Menschen wünscht, in Zukunft zu Hause von ihren eigenen Familienangehörigen gepflegt zu werden. Vergessen werden aber dabei oft die Angehörigen, die Partner oder Partnerinnen, die eigenen erwachsenen Kinder, die diese Begleitung und Pflege übernehmen. Diese erbringen oft sehr grosse Opfer und überschreiten dabei nicht selten die Grenzen ihrer Belastbarkeit. Sie aber dürfen mit dieser Doppelbelastung nicht länger alleingelassen werden. Das heisst, sie sind auf externe, qualifizierte Hilfe angewiesen.

Wir haben heute aber nicht genügend Personen, die einen Pflegeberuf wählen. Diese Situation führt zu einer schwierigen Ausgangslage: Uns fehlen im Pflegebereich ausgebildete Personen. Das spüren nicht nur die Alters- und Pflegeheime, sondern auch Institutionen, die täglich im Einsatz zugunsten der pflegebedürftigen Menschen sind, wie etwa die Spitex oder die Pro Senectute. Somit sind wir vermehrt auf Personen aus dem Ausland angewiesen; sie übernehmen die Betreuung und die Begleitung pflegebedürftiger Menschen.

Wir sollten aber dafür besorgt sein, dass wir selber für unsere älter werdende Bevölkerung sorgen können. Es braucht deshalb sowohl die Förderung der Ausbildung im Pflegebereich als auch die Ausarbeitung einer nationalen Strategie, damit die wertvolle Arbeit der verschiedenen Akteure übersichtlicher und koordinierter wahrgenommen wird.

Nach wie vor wird über die Tragweite der demografischen Zusammenhänge zu wenig nachgedacht und reflektiert. Es muss uns daher ein Anliegen sein, dass wir in dieser neuen Legislaturperiode neue Akzente setzen.

Deshalb bitte ich Sie, wie ich das bereits einleitend gesagt habe, dem Entscheid der Einigungskonferenz zuzustimmen und unseren früheren Entscheid zu bestätigen.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La Conférence de conciliation, qui s'est réunie le 12 juin 2012 pour traiter des divergences entre nos deux conseils sur cet objet, a traité de nombreuses divergences qui débouchent sur quatre propositions de minorité. Selon la nouvelle procédure que l'on applique, les différents points en désaccord sont traités séparément. Les propositions de la Conférence de conciliation, qui ne sont pas adoptées par les deux chambres, seront écartées de notre programme.

Cette modification de procédure que nous avons décidée est salutaire. Elle permettra d'éviter de jeter à la corbeille tout un travail de notre exécutif, ainsi que des journées d'étude par la commission ad hoc et les débats de notre session spéciale de début mai dernier. Mais à l'avenir, il faudra sérieusement se poser la question sur la véritable utilité d'une telle démarche et de son impact réel sur notre politique quant au programme de la législature, en vertu de la séparation des pouvoirs.

Pour le groupe UDC, ce programme de législature comprend encore beaucoup d'inconnues, comme la sortie du nucléaire et les mesures y relatives et surtout les coûts qui seront engendrés, tout comme la réforme fiscale écologique qui doit être limitée afin de ne pas pénaliser nos entreprises en augmentant de manière disproportionnée les coûts de l'énergie.

Les principaux points à relever sur nos débats sont les suivants: la renégociation de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne au travers de la conclusion de nouveaux accords de réadmission dans le domaine de l'asile n'a pas été retenue comme objectif dans ce programme. On peut aussi regretter que l'abolition du droit de timbre n'ait pas passé la rampe du Conseil des Etats. Par contre, nous saluons le plan financier présenté par l'Administration fédérale des finances, qui respecte le frein à l'endettement, tout en s'accompagnant d'un programme complémentaire d'économie.

Pour éviter que ce même frein à l'endettement, à l'avenir, ne s'applique que sur le 60 pour cent de nos dépenses, la proposition de prévoir un mécanisme similaire pour nos assurances sociales - qui a aussi été acceptée - va permettre d'étudier cette possibilité.

Le respect de l'environnement doit être maintenu et encouragé, mais sans qu'il devienne un dogme pour certains milieux. La libéralisation des marchés agricoles ne doit pas se réaliser au détriment des agriculteurs suisses qui produisent à des coûts bien suisses. Un des principaux enjeux de la législature à venir est et restera le maintien de notre franc à un cours acceptable, qui permette d'une part à notre industrie d'exportation, et d'autre part à l'activité touristique suisse de conserver leurs parts de marché et, par là, une prospérité certaine.

Dans le cadre de la procédure de conciliation, la majorité de notre groupe soutiendra les quatre minorités. A l'article 6, le chiffre 11ter propose de renforcer l'influence du Conseil fédéral sur les scènes nationale et internationale. Cette mesure vise une meilleure répartition des responsabilités gouvernementales. Cependant, pour l'UDC, la clarification des responsabilités est indispensable sur le plan national d'abord.

La deuxième minorité concerne l'article 9, chiffre 23ter, à la page 7 du dépliant. Elle demande de rejeter la proposition de la Conférence de conciliation, c'est-à-dire la décision de notre conseil d'adopter une stratégie visant à placer des collaborateurs de l'administration à des postes clés au sein des organisations internationales.

Enfin, à l'article 11, qui porte sur le développement de la stratégie économique extérieure, les deux dernières minorités Eder, aux chiffres 30bis et 30ter, seront soutenues par la majorité de notre groupe.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Der Stellenwert dieser Legislaturplanung ist uns ja bekannt: Es ist ein Programm des Bundesrates, und wir haben versucht, es in mehreren Sitzungen etwas anzureichern. Wir wissen aber ganz genau: Diese Planung steht und fällt mit ihrer Umsetzung. Deshalb ist es auch etwas schade, dass die aufgeführten Themen vom Bundesrat nicht gewichtet, sondern einfach so nebeneinandergestellt worden sind. Aber wir wissen ja auch, dass sehr häufig äussere Umstände einen Plan verändern und die Prioritäten verschieben.

Ich habe gesagt, dass der Plan des Bundesrates mit verschiedenen Ergänzungen angereichert worden ist. Wir sind über fast alle Ergänzungen sehr froh. Ausserordentlich froh sind wir, dass die Frage der Gleichstellung aufgenommen worden ist. Es geht wirklich darum, dass wir in der Schweiz in den nächsten vier Jahren weitere Schritte machen. Wir haben längst einen Verfassungsartikel, wir haben eine gesetzliche Grundlage, die überall, insbesondere auch bei der Entlöhnung, Gleichheit fordert. Diese Forderung ist aber noch längst nicht erfüllt. Es ist wichtig für uns, dass diese Frage in das Programm aufgenommen worden ist.

Eine zweite Ergänzung erscheint uns sehr wichtig: die Frage des Werkplatzes Schweiz. Wir haben eine Ergänzung aufgenommen, die vorsieht, dass man sein Augenmerk auf die industrielle Produktion legt. Wir alle wissen: Zu Innovation kommt es nicht nur von oben nach unten, über Hochschulen und Fachhochschulen, sondern auch von unten nach oben. Viele Dinge werden direkt am Arbeitsplatz entwickelt, daraus ergeben sich dann andere Dinge; das wissen von Herrn Wandfluh bis zu Herrn Spuhler alle. Es gibt Dinge, die sich am Arbeitsplatz entwickeln und die dann marktfähig werden und die Firma vorwärtsbringen. Zu Innovation kommt es also insbesondere in der praktischen Arbeit. Deshalb sind wir froh, dass die Frage der industriellen Produktion in den Plan aufgenommen worden ist.

Wir sind auch froh, dass die Einigungskonferenz dabei geblieben ist, im Legislaturplan festzuhalten, dass wir in der BO 2012 N 1156 Schweiz ein Defizit im Pflegebereich haben und unser Augenmerk auch hierauf legen müssen. Wir müssen schauen, dass im Bereich der Pflege weiter investiert wird, damit wir genügend Personal haben, insbesondere auch wieder mehr Personen aus dem Inland.

Der letzte Punkt, den ich aufnehmen möchte, ist die Frage der Aussenpolitik. Wir haben festgehalten, dass wir das internationale Genf stärken wollen. Wir haben festgehalten, dass wir eine differenzierte Aussenpolitik machen wollen, je nachdem, mit welchen Ländern wir zu tun haben; es kann nicht sein, dass wir mit demokratischen Ländern genau die gleichen Beziehungen pflegen wie mit autokratischen, wie mit diktatorischen. Dieser Punkt ist für uns sehr wichtig. Wir sind auch froh darüber, dass in den Ziffern 30bis und 30ter aufgenommen wurde, dass die Schweiz auch Wert darauf legt, dass bei internationalen Abkommen Umweltstandards und arbeitsrechtliche Standards aufgenommen werden. Ich bitte Sie sehr, der Mehrheit zu folgen.

Zum Schluss: Ich stand der Aufgabe in dieser Kommission zu Beginn sehr kritisch gegenüber, weil ich den Stellenwert dieses Programmes kenne. Ich habe aber festgestellt, dass man insbesondere in den Kommissionen einen sehr interessanten Austausch darüber hatte, was den einzelnen Fraktionen wichtig und was ihnen weniger wichtig ist. Ich habe festgestellt: Wenn wir schon ein solches Programm verabschieden wollen, ist die Art und Weise, wie wir es diesmal gemacht haben, nicht die schlechteste. Ich würde Ihnen empfehlen, in vier Jahren nochmals gleich vorzugehen. Es steht und fällt natürlich auch mit der Art der Führung dieser Kommissionssitzungen und mit der Art und Weise der Differenzbereinigung; das hat mich dieses Jahr - ich bin ja schon länger dabei - sehr überzeugt. Ich finde, dass auch die Präsidien zusammen mit dem Sekretariat eine gute Arbeit geleistet haben. Sie haben es ermöglicht, dass wir in relativ kurzer Zeit doch sehr viel Substanzielles erarbeitet haben. Ich möchte mich beim ganzen Hintergrundpersonal herzlich bedanken.

Vogler Karl · Mit-M · Conseil national · Obwald · Groupe PDC-PEV

Ich spreche in den mir zugeteilten zwei Minuten kurz zu Artikel 26 bzw. Ziel 25 sowie zu Artikel 27 bzw. Ziel 26. Vorab: Die CVP/EVP-Fraktion schliesst sich, es wurde gesagt, den diesbezüglichen Ergebnissen der Einigungskonferenz an.

Wichtiger aber als das Ergebnis der Einigungskonferenz ist für die CVP/EVP-Fraktion die optimale und tatsächliche Umsetzung der Ziele 25 und 26, nämlich die Förderung des Nachwuchses für qualifizierte Fachkräfte in Wissenschaft und Wirtschaft sowie die Optimierung und Sicherstellung der Rahmenbedingungen für die berufliche Weiterbildung. Beides ist zentral für die Innovationskraft und die wirtschaftliche, soziale und kulturelle Entwicklung der Schweiz.

Was die Förderung des beruflichen Nachwuchses betrifft, ist insbesondere auch darauf zu achten, dass die Schweiz möglichst viele Fach- und Führungskräfte selber aus- und weiterbildet. Das bedeutet insbesondere auch die Ausbildung einer ausreichenden Anzahl von Ärztinnen und Ärzten in der Schweiz sowie, angesichts der sich abzeichnenden demografischen Entwicklung, von deutlich mehr Personen in den Pflegeberufen; ich verweise auf die Ausführungen von Frau Kollegin Meier-Schatz. Unsere Fraktion wird diesbezüglich einzuleitende Massnahmen unterstützen, und sie erwartet auch solche Massnahmen.

Gleiches gilt für die im Bereich der Weiterbildung einzuleitenden Massnahmen. Die Erkenntnis der Notwendigkeit des lebenslangen Lernens wie auch die entsprechende Umsetzung sind für die Wettbewerbsfähigkeit unseres Landes, aber auch für den gesellschaftlichen Fortschritt von grosser Relevanz.

Aeschi Thomas · Mit-M · Conseil national · Zoug · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nach sechs vorberatenden Kommissionssitzungen im Nationalrat, einer Sondersession von zwei Tagen im Mai sowie der Einigungskonferenz vom Dienstag liegt nun der finale Antrag der Einigungskonferenz für die Legislaturplanung 2011-2015 vor. Ich kann Ihnen nicht sagen, wie viel diese Übung den Steuerzahler nun gekostet hat, doch nur schon die Organisation und Durchführung einer Sondersession kostete mehrere Millionen Franken. Die SVP ist nach wie vor der Meinung, dass dieser Aufwand angesichts des nun vorliegenden Resultats in Zukunft nicht mehr notwendig ist, insbesondere darum nicht, weil es sich bei der vorliegenden Legislaturplanung in erster Linie um die Planung der Regierung handelt und sie nicht durch das Parlament entworfen wurde. Hätte nämlich die Legislative von Grund auf eine eigene Legislaturplanung entworfen, wäre diese, so bin ich mir sicher, zu einem Grossteil anders ausgefallen. Ich bin mir sicher, Frau Leutenegger Oberholzer stimmt mir hier zu.

Nach der Sitzung der Einigungskonferenz vom Dienstag sind nur noch wenige Differenzen offen, vor allem auch deshalb, da nur noch Anträge auf Ablehnung des Ergebnisses der Einigungskonferenz gestellt werden konnten.

Bei Artikel 6 Ziffer 11 bitten wir Sie, dem Ständerat zu folgen und den Antrag der Einigungskonferenz abzulehnen. Auf nationaler Ebene sind die Kompetenzen des Bundesrates klar geregelt. Leider hat der Bundesrat in den vergangenen zwanzig Jahren über verschiedene Wege - seien es Verordnungen oder internationale Verträge - immer mehr in das Prinzip der Subsidiarität zu den Kantonen eingegriffen und dieses verletzt. Die SVP ist der Meinung, dass dieser konstanten Ausdehnung der Macht des Bundesrates Einhalt geboten werden muss. Die Kantone sollen vielmehr dort wieder Macht und Einfluss zurückerhalten, wo eine zentrale Steuerung durch den Bundesrat nicht mehr notwendig, ja sogar schädlich ist.

Auf internationaler Ebene hat der Bundesrat einen einzigen Auftrag, nämlich die Interessen der Schweiz und der Schweizer kompromisslos zu vertreten. Leider scheint der Bundesrat diesen Auftrag immer weniger wahrzunehmen. Man hat den Eindruck, dass der Bundesrat, anstatt sich vehement für die Verteidigung der Schweizer Industrie, der Schweizer Landwirtschaft, des Schweizer Finanzplatzes, einfach für den Arbeitsplatz Schweiz, einzusetzen, sich möglichst schnell der EU und der EU-Gerichtsbarkeit unterwerfen möchte. Die Verteidigung der Schweizer Interessen gegenüber dem Ausland hat allererste Priorität. Ein solcher Auftrag gehört sicher nicht in eine vierjährige Legislaturplanung, sondern steht so in der Bundesverfassung. Aus diesen Gründen bitte ich Sie, unseren Minderheitsantrag zu Artikel 6 Ziffer 11ter zu unterstützen und diese Ziffer aus der Vorlage zu streichen.

Auch bei Artikel 9 Ziffer 23ter bitte ich Sie, dem Ständerat zu folgen und den Antrag der Einigungskonferenz abzulehnen. Die SVP ist der Meinung, dass eine strategische Personalpolitik der Schweiz für die internationalen Organisationen nicht in die Legislaturplanung gehört. Stattdessen müsste man im Rahmen einer Aufgabenüberprüfung eher eine Wirksamkeitsanalyse der Schweizer Beteiligung an den internationalen Organisationen durchführen und dort, wo diese negativ ausfällt, einen Austritt in Betracht ziehen.

Bei Artikel 11 Ziffer 30bis bitte ich Sie, die Minderheit Eder zu unterstützen. Besonders bei Freihandelsabkommen gibt es auf der linken Seite vermehrt den Trend, die eigenen sozialpolitischen und ökologischen Ansichten in ein bilaterales Vertragswerk hineinzupacken. Aus Sicht der SVP sollten handelspolitische Ziele klar von den anderen Zielen getrennt werden. In Vertragsverhandlungen zu Freihandelsabkommen ist allein schon die Klärung handelspolitischer Fragen äusserst kompliziert. Immer wieder kam es diesbezüglich in der Vergangenheit zu einem Abbruch der Verhandlungen, da keine gemeinsame Position gefunden werden konnte. Wenn nun zusätzlich noch sozialpolitische und ökologische Forderungen seitens der Schweiz in solche Verhandlungen mit einbezogen würden, würde dies die bereits heute zum Teil sehr schleppend vorankommenden Verhandlungen weiter erschweren und verzögern.

Als Beispiel seien hier die Verhandlungen mit China genannt. Es ist offensichtlich, dass es sich bei den Verhandlungspartnern um ungleiche Partner handelt. Trotzdem könnte ein Freihandelsabkommen für beide Seiten Vorteile bringen. Denken Sie nun aber wirklich, dass China aufgrund BO 2012 N 1157 von zusätzlichen Forderungen seitens der Schweiz seine sozialpolitischen und ökologischen Forderungen und Massnahmen anpasst? Sicher nicht! Stattdessen würde das Freihandelsabkommen mit China nicht zustande kommen, und die Schweizer Wirtschaft könnte ein grosses Marktpotenzial nicht ausschöpfen.

Die SVP ist der Meinung, dass für solche Forderungen andere Gefässe im Rahmen von internationalen Organisationen bestehen und dass, wenn schon, diese genutzt werden sollen. Ich bitte Sie deshalb, bei Artikel 11 Ziffer 30bis der Minderheit Eder zu folgen.

Maire Jacques-André · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe socialiste

Globalement, cela a déjà été dit par mes préopinants, le groupe socialiste est tout à fait satisfait des améliorations notables apportées au programme de la législature, suite aux importants travaux réalisés en commission.

Parmi ces améliorations, j'aimerais en souligner quelques-unes et bien sûr, en ce 14 juin, commencer par les dispositions relatives à l'égalité entre hommes et femmes, qui devrait être pleinement réalisée d'ici 2015.

Le soutien aux activités de production industrielle dans les différentes régions du pays revêt aussi une importance toute particulière, surtout pour certaines régions, dans le contexte actuel de turbulences monétaires et d'incertitudes conjoncturelles, dont nous parlerons encore tout à l'heure à propos des interpellations. Le renforcement de la position de la Genève internationale et, au travers des relations internationales toujours, la promotion des droits de l'homme revêtent également pour nous une importance toute spéciale dans les contacts que la Suisse peut avoir avec les pays où ces droits ne sont pas pleinement respectés.

La promotion active de la formation - nous savons là que nous allons au-delà de ce que le Conseil fédéral voudrait - est pour nous fondamentale. Il s'agit de prendre des mesures proactives pour promouvoir la formation, en particulier dans les domaines où la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée se fait déjà sentir. Nous pensons bien sûr au domaine des soins et à celui des disciplines "mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique". Dans la foulée, avec les cantons, la Confédération est appelée à consolider, harmoniser, renforcer le système des aides à la formation. Egalement en collaboration avec les cantons, nous souhaitons que les collaborations interinstitutionnelles se développent, se renforcent, surtout en matière d'aide sociale et d'insertion professionnelle. Enfin, et cela a déjà été dit, le recours aux énergies renouvelables jouera un rôle fondamental dans la sortie graduelle du nucléaire.

Concernant les propositions de minorité sur lesquelles nous nous prononcerons, j'aimerais en mettre en évidence deux, que je vous appelle à combattre, à rejeter clairement: il s'agit des propositions de la minorité Eder relatives à l'article 11 chiffres 30bis et 30ter. Ces derniers temps, les médias et les organisations d'aide au développement ont mis en évidence des problèmes très préoccupants en matière de pollution ou d'exploitation de travailleurs, ou pire encore d'exploitation d'enfants dans des activités d'extraction de matières premières. Comme certaines des entreprises multinationales responsables de ces graves infractions ont leur siège en Suisse, notre pays doit se sentir tout particulièrement concerné par ces problèmes environnementaux et sociaux.

Dans ce contexte, je vous demande de suivre la majorité de la Conférence de conciliation, qui demande au Conseil fédéral de s'engager pour que des critères sociaux et environnementaux soient clairement énoncés et pour que les entreprises multinationales suivent ces critères ainsi que le droit international, notamment en matière de droits de l'homme et de lutte contre la corruption.

Il en va de la crédibilité de notre pays, de sa responsabilité éthique, environnementale et sociale.

Widmer-Schlumpf Eveline · BPR-F · Conseil fédéral · Grisons

Der Bundesrat ist mit fast allem einverstanden, was als Resultat aus der Einigungskonferenz herausgekommen ist. Wir haben vier Vorbehalte, bei welchen wir das Resultat oder den Antrag der Einigungskonferenz ablehnen. Das sind Artikel 3 Ziffer 4ter, dann Artikel 19 Ziffer 53bis, Artikel 26 Ziffer 88bis und Artikel 26 Ziffer 88quater; ich werde dazu kurz etwas sagen. Bei vier Bestimmungen unterstützen wir die Minderheit, nämlich bei Artikel 6 Ziffer 11ter, Artikel 9 Ziffer 23ter, Artikel 11 Ziffer 30bis und Artikel 11 Ziffer 30ter. Ich werde nur zu einem dieser Minderheitsanträge noch etwas sagen. Im Übrigen sei so die Haltung des Bundesrates an Sie mitgeteilt.

Zuerst einmal möchte ich mich kurz zu den Bestimmungen äussern, bei welchen wir mit der Einigungskonferenz nicht ganz einiggehen:

Zum Ersten zu Artikel 3 Ziffer 4ter, "Förderung der industriellen Produktion und des Tourismus in den verschiedenen Landesteilen": Wir sind der Auffassung, dass wir uns zur Erreichung einer regional ausgewogenen Entwicklung der Schweizer Volkswirtschaft bereits in Ziffer 5 aussprechen. Das muss man hier also nicht auch noch tun. Dann möchte ich Ihnen in Erinnerung rufen, dass wir zur Standortförderung, die in den Jahren 2016 bis 2019 weitergeführt werden soll, Instrumente des Bundes haben, die im Hinblick darauf auch weiterentwickelt werden, und dass die Standortförderung des Bundes sehr weit geht: Sie umfasst nämlich Exportförderung, Standortpromotion, Tourismuspolitik, KMU-Politik und auch noch Regionalpolitik. Der Bundesrat hat sich entschieden, nicht einfach einen Bereich speziell zu unterstützen, sondern zu sagen, dass wir in unserem Land die Wirtschaft insgesamt unterstützen wollen. Wir wollen aber nicht eine eigentliche Industriepolitik machen. Darum möchte ich Sie bitten, auf diese Massnahme hier zu verzichten.

Zum Zweiten zu Artikel 19 Ziffer 53bis: Ich möchte Sie bitten, auch diese Bestimmung zu streichen. Es geht hier um Ausbildungsförderung im Pflegebereich, um dem Mangel an inländischem Personal zu begegnen. Das ist an sich eine ureigenste Aufgabe der Kantone. Das Problem ist erkannt. Der Bund, die Kantone und die entsprechenden Bereiche - also der Berufsbildungs- und der Pflegebereich - arbeiten intensiv zusammen. Wir bemühen uns hier auch, gute Wege zu finden. Aber noch einmal: Die Kompetenz liegt bei den Kantonen. Es kann an sich nicht sein, dass wir jetzt auf Bundesebene hier in die Kantonskompetenzen eingreifen.

Zum Dritten zu Artikel 26 Ziffer 88bis, der Förderung der Mint-Bereiche: Das ist auch eine Massnahme, die an sich in erster Linie bei den Kantonen anfällt, denn das massgebliche Alter für den Entscheid, in welche Richtung ein Kind oder ein Jugendlicher geht, liegt, so sage ich jetzt einmal, zwischen einem und fünfzehn Jahren, und für die Ausbildung in diesem Alter sind die Kantone zuständig. Aber auch hier ist es so, dass der Bund in den Planungen sehr stark mitarbeitet und Projekte unterstützt. Er ist in der Mint-Förderung also aktiv, aber im Rahmen der geltenden Kompetenzordnung. Und ich möchte Sie bitten, diese Kompetenzordnung jetzt nicht zu durchbrechen.

Zum Vierten zu Artikel 26 Ziffer 88quater, "Konsolidierung und Ausbau der Ausbildungsbeiträge; Harmonisierung des Systems in Zusammenarbeit mit den Kantonen und in Übereinstimmung mit dem Stipendienkonkordat der EDK, um die Chancengleichheit beim Zugang zur Bildung zu gewährleisten": Auch das - die Stipendien - ist klar eine kantonale Aufgabe. Mit dieser Formulierung kann man dann leben, wenn man sich bewusst ist, dass diese Kompetenz eine kantonale Kompetenz bleibt, dass das Stipendienwesen also nicht plötzlich dem Bund zugewiesen wird, und zwar weder mit Bezug auf den Inhalt noch mit Bezug auf die Finanzierung. Unter diesem Vorbehalt kann ich mich einverstanden erklären, dann also, wenn man sagt: Das geschieht in Übereinstimmung mit dem Konkordat - neun Kantone haben dieses Konkordat ja bereits unterzeichnet - und im Bewusstsein, dass die Kompetenz eine kantonale ist, und zwar inhaltlich und finanziell, und das auch bleiben soll. Unter diesem Vorbehalt bin ich damit einverstanden.

Zu Artikel 6 Ziffer 11ter: Ich spreche nur zu diesem Minderheitsantrag - zu den anderen habe ich schon gesprochen -, und zwar nur deshalb, weil Herr Nationalrat Aeschi den Antrag der Minderheit so begründet hat, dass er gesagt hat, BO 2012 N 1158 man müsse sich jetzt gegen Einfluss von aussen, gegen europäischen Einfluss, wehren. Wir sind auch der Auffassung, dass diese Ziffer gestrichen werden soll, aber mit einer anderen Begründung. Es geht nämlich darum, dass wir uns in der Diskussion über die Regierungsreform klar darüber unterhalten haben, was es braucht, um diese Aussenkontakte verstärkt wahrnehmen zu können. Wir haben bei Ihnen und auch im Ständerat dafür votiert - im Ständerat mit Erfolg, bei Ihnen noch nicht -, dass wir zusätzliche Staatssekretäre brauchen, um diesen Aussenbereich besser abdecken zu können als heute. Aber diese Diskussion läuft im Zusammenhang mit dem RVOG. Die Vorlage ist im Ständerat jetzt wieder eine Runde weiter gekommen, und sie wird wieder zu Ihnen kommen. Machen Sie dort diese Fortschritte - sie sind nötig, wir unterstützen sie. Eine neue Massnahme hier bringt an sich nichts. Darum kann man sie hier ablehnen.

Dann möchte ich mich zum Schluss bei der ganzen Kommission noch herzlich bedanken. Es war eine konstruktive Zusammenarbeit für mich, eine interessante Zusammenarbeit, eine ausgezeichnete Zusammenarbeit. Wir hatten interessante Diskussionen, auch wenn wir uns gelegentlich lange darüber unterhalten haben, ob es richtig ist, dass das Parlament die Indikatoren und die Massnahmen bestimmt. Es ist letztlich Ihr Entscheid, wie Sie in diesen Fragen weiterfahren wollen.

Ich möchte aber vor allem auch der Präsidentin der Kommission und dem Sekretariat danken für die gute Vorbereitung, die klare und strukturierte Führung. Als ich gesehen habe, dass es 169 Anträge gibt, habe ich mir gedacht, das könne man nicht strukturieren. Aber es ist gelungen, und das war für mich beeindruckend. Vielen Dank!

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Vorweg möchte ich für die Blumen danken und sie auch allen Beteiligten weitergeben: dem Bundesrat, der Bundeskanzlei, den Kommissionsmitarbeiterinnen Frau Hollinger und Frau Bertsch - sie sitzen hinten im Saal - und den Mitgliedern der Kommission. Alle waren sehr diszipliniert, deswegen konnten wir das Geschäft auch zügig durchziehen.

Jetzt zu den Ergebnissen der umstrittenen Minderheiten bzw. zu den Artikeln, die vom Bundesrat bekämpft werden, gemäss den Beratungen in der Einigungskonferenz:

Artikel 3 Ziffer 4ter wird vom Bundesrat bekämpft; es geht hier um die Industriepolitik und die Tourismusförderung. Ich darf festhalten, dass hier die Einigungskonferenz mit 23 Stimmen dem Ständerat gefolgt ist; dieser Antrag hat also eine ganz grosse Mehrheit gefunden. Das war ein einstimmiger Entscheid der Einigungskonferenz. Ich bitte Sie also, der einstimmigen Einigungskonferenz zu folgen und nicht dem Bundesrat.

Die nächste Differenz besteht bei Artikel 6. Bei Ziffer 11ter haben wir eine Minderheit Aeschi Thomas, die den Vorschlag der Einigungskonferenz ablehnt. Es geht hier um die Stärkung des Standortes Schweiz und der Institutionen. Die Einigungskonferenz hat hier mit 11 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen den Beschluss des Nationalrates übernommen und Ziffer 11ter hinzugefügt. Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas abzulehnen.

Die nächste Differenz haben wir bei Artikel 9 Ziffer 23ter bei der Leitlinie 2. Es geht hier um die Schweiz im internationalen Kontext. Hier sind wir mit 11 zu 10 Stimmen dem Nationalrat gefolgt und haben die strategische Personalpolitik zur Stärkung der Schweiz in internationalen Organisationen als Massnahme ergänzt. Ich bitte Sie auch hier, den Antrag der Minderheit Aeschi Thomas abzulehnen.

Die nächste Differenz ist bei Artikel 11 Ziffer 30bis. Es geht hier um die Verpflichtung des Bundesrates, sich im Rahmen der WTO für entsprechende handelsrechtliche Regelungen im sozialen und ökologischen Bereich zu engagieren. Die Einigungskonferenz hat diese Ziffer mit 12 zu 10 Stimmen gemäss dem Beschluss des Nationalrates hinzugefügt. Hier ersuche ich Sie, den Antrag der Minderheit Eder abzulehnen.

Die vierte Differenz betrifft ebenfalls Artikel 11, und zwar Ziffer 30ter. Hier geht es darum, die multinationalen Unternehmungen zur Einhaltung der Menschenrechte und zur Bekämpfung der Korruption anzuhalten. Die Einigungskonferenz hat sich hier für den Beschluss unseres Rates ausgesprochen, und zwar mit 13 zu 9 Stimmen. Ich ersuche Sie auch hier, den Antrag der Minderheit Eder abzulehnen.

Jetzt gibt es noch verschiedene Anträge des Bundesrates. Bei Artikel 19 Ziffer 53bis, der Ausbildungsförderung im Pflegebereich, hat die Einigungskonferenz mit 12 zu 10 Stimmen die Fassung unseres Rates unterstützt. Ich ersuche Sie, der Einigungskonferenz zu folgen und den Ablehnungsantrag des Bundesrates nicht zu unterstützen.

Bei Artikel 26 Ziffer 88bis geht es um die Förderung der Mint-Fächer. Mit 11 zu 11 Stimmen und mit meinem Stichentscheid ist die Einigungskonferenz unserem Rat gefolgt - entsprechend der Erkenntnis, die wir bei den Hearings gewonnen haben, wie wichtig es ist, die Förderung bei den Mint-Fächern frühzeitig einzuleiten. Ich bitte Sie auch hier, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen und den Ablehnungsantrag des Bundesrates abzulehnen.

Dann haben wir noch Artikel 26 Ziffer 88quater zu behandeln. Hier geht es um die Harmonisierung der Stipendien. Mit 18 zu 4 Stimmen ist die Einigungskonferenz hier dem Ständerat gefolgt. Ich weiss jetzt nicht so recht, Frau Bundespräsidentin, ob Sie hier wirklich einen Ablehnungsantrag stellen. Ich habe Sie nicht so verstanden - nein, es ist hier offenbar kein Ablehnungsantrag vonseiten des Bundesrates hängig. Ich bitte Sie also, der Einigungskonferenz zu folgen.

So viel abschliessend zu den Differenzen und zu den Anträgen des Bundesrates. Noch zum Verfahren: Wird jetzt ein Antrag der Einigungskonferenz abgelehnt, so wird die betreffende Bestimmung definitiv aus dem Legislaturprogramm gestrichen. Es gibt keine Schlussabstimmung. Die Bereinigung, die wir jetzt vornehmen, ist definitiv.

Es gilt abschliessend festzuhalten: Sie haben eine neue Leitlinie aufgenommen, und der Bundesrat ist dem gefolgt. Es ist die Leitlinie zur Gleichstellung der Geschlechter. Wir sind alle gespannt auf die Umsetzung durch den Bundesrat. Ich möchte hier an die Worte von Herrn Vogler anknüpfen: Entscheidend ist auch bei der Gleichstellung die Umsetzung der Leitlinie. Es freut mich, am 14. Juni - es ist der Tag des Frauenstreiks von 1991 - feststellen zu können, dass wir die Gleichstellungsleitlinie ins Legislaturprogramm aufgenommen haben.

Zum Schluss: Wir hatten 169 Anträge zu bearbeiten, 25 waren in der Differenzbereinigung. Wir haben das effizient gemacht. Es ist am Parlament zu entscheiden, wie das Legislaturprogramm inskünftig behandelt werden wird. Ich möchte einfach nochmals festhalten: Gemäss der Bundesverfassung sind wir gehalten, auch in der Gesetzgebung die Planung des Bundesrates zu begleiten. Insofern teile ich die Einschätzung von Herrn de Buman nicht, dass wir hier die Gewaltentrennung verletzen. Diese Legislaturplanungsübung im Parlament ist vielmehr eine Folge des Auftrages in Artikel 173 Absatz 1 Buchstabe g der Bundesverfassung. Ich denke, mit Effizienz im Verfahren schaffen wir diese Übung alle vier Jahre. Wir lernen dabei noch sehr viel.

Walter Hansjörg · P-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 3 ch. 4ter

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Bundesrat lehnt den Antrag der Einigungskonferenz ab.

Vote

Intervention de procédure

BO 2012 N 1159Art. 4 ch. 7bis

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Art. 6

Proposition de la majorité

Titre, ch. 10bis, 11bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ch. 11ter

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Blocher, Flückiger Sylvia, Müri)

Ch. 11ter

Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation

Vote

Intervention de procédure

Art. 7 ch. 13, 14bis

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Art. 9

Proposition de la majorité

Ch. 23bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ch. 23ter

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Aeschi Thomas, Blocher, Flückiger Sylvia, Müri)

Ch. 23ter

Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation

Vote

Intervention de procédure

Art. 11 ch. 30bis

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Eder, Aeschi Thomas, Bischofberger, Blocher, Flückiger Sylvia, Imoberdorf, Müri)

Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation

Vote

Intervention de procédure

Art. 11 ch. 30ter

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

Proposition de la minorité

(Eder, Aeschi Thomas, Bischofberger, Blocher, Flückiger Sylvia, Imoberdorf, Müri)

Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation

Vote

Walter Hansjörg · P-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 12 ch. 32bis; art. 13 ch. 35bis; art. 14 ch. 40; art. 16 ch. 46bis

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Art. 19

Proposition de la Conférence de conciliation

Ch. 53bis

Adhérer à la décision du Conseil national

Ch. 54bis, 61ter

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

BO 2012 N 1160Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Bundesrat lehnt den Antrag der Einigungskonferenz ab.

Vote

Intervention de procédure

Art. 20 ch. 65bis; art. 20a

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Art. 26

Proposition de la Conférence de conciliation

Ch. 88bis

Adhérer à la décision du Conseil national

Ch. 88ter, 88quater

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Bundesrat lehnt den Antrag der Einigungskonferenz ab.

Vote

Intervention de procédure

Art. 27 ch. 89bis

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté