Parliamentary business: Budget 2008 (07.041)

07.041

Budget 2008

Intervention de procédure

BO 2007 N 20172. Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2008

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Conformément à l'article 126 alinéa 3 de la Constitution, le frein à l'endettement doit être levé à l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2008. Pour cela, la majorité qualifiée est requise dans les deux conseils. Le Conseil des Etats a levé le frein à l'endettement à l'unanimité, soit par 40 voix contre 0. Il s'agit de donner au Conseil fédéral les moyens d'assumer les dépenses extraordinaires selon les montants que nous avons votés dans l'examen du budget.

Vote

Art. 5

Frein à l'endettement

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (96 %)1 (2 %)
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total114 (69 %)50 (30 %)1 (1 %)

Roll call

La majorité qualifiée est acquise BO 2007 N 2018