Kantonsverfassungen Zürich, Uri, Obwalden, Glarus, Solothurn, Appenzell-Ausserrhoden, Aargau, Neuenburg und Genf. Gewährleistung

Germanier Jean-René · P-M · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit. La commission propose d'adopter le projet.

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Zürich, Uri, Obwalden, Glarus, Solothurn, Appenzell Ausserrhoden, Aargau, Neuenburg und Genf

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Uri, d'Obwald, de Glaris, de Soleure, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (Germanier Jean-René, président): Comme l'entrée en matière est acquise de plein droit, il n'y a pas de vote sur l'ensemble.