Parlamentssitzungen und Vereinbarkeit mit Beruf, Familie, Aus- oder Weiterbildung

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Marra, Gross, Jans, Schenker Silvia, Stöckli, Streiff, Tschümperlin)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Marra, Gross, Jans, Schenker Silvia, Stöckli, Streiff, Tschümperlin)

Donner suite à l'initiative

Galladé Chantal · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion

Der heutige Sitzungsrhythmus stammt aus einer Zeit, als einiges noch anders war. Die Zugreisen nach Bern dauerten viel länger, und das Parlament war noch etwas anders zusammengesetzt. Es bestand zum Beispiel nur aus Männern, und es war viel älter. Heute ist unser Parlament heterogener zusammengesetzt, und das ist auch gut so. Wir haben Frauen und Männer, wir haben Junge und Alte, wir haben Erwerbstätige und Nichterwerbstätige, wir haben Väter und Mütter von zum Teil noch kleinen Kindern. Ich glaube nicht, dass wir, wenn wir das Parlament heute neu gründen würden, auf genau diese Sitzungszeiten und diesen Sitzungsrhythmus kämen. Wir würden sie kaum noch einmal so beschliessen, wir kämen vielleicht auf andere Ideen.

Meine parlamentarische Initiative ist nichts Grosses. Ich habe sie deshalb eingereicht, weil mir Mitglieder aus allen Parteien - wirklich allen Parteien - erzählt haben, wie schwierig es ist, wenn sie zum Beispiel noch eine Ausbildung machen, wenn sie Kinder haben, wenn sie ein Geschäft haben oder wenn sie angestellt sind. Die Vereinbarkeit all dieser Aufgaben ist manchmal fast unmöglich, weil wir ja einen sehr unregelmässigen Sitzungsrhythmus haben - Blöcke von drei Wochen und Kommissions- und Fraktionssitzungen an unterschiedlichen Tagen.

Meine parlamentarische Initiative will einzig und allein - deshalb bitte ich Sie, ihr in einer ersten Phase Folge zu geben, weil wir das sonst nicht tun können -, dass einmal Modelle aufgezeigt werden, wie man es auch noch machen könnte. Das ist noch nicht die Wahl eines anderen Modells, das heisst nicht, dass wir uns jetzt auf etwas festlegen. Es heisst nur - und die Verwaltung hat mir bestätigt, dass sie das gerne machen würde und dass es Überlegungen und Modelle gibt, die sie präsentieren könnte -, dass wir einmal überlegen, ob es nicht vielleicht etwas gibt, das unsere parlamentarische Arbeit mit der Familienarbeit, der Erwerbsarbeit, der Weiterbildung oder der Ausbildung besser kombinierbar macht.

Ich denke, es ist auch sehr wichtig, dass wir uns nicht von unserem Mandat abhängig machen. Jeder von uns kann jederzeit abgewählt werden, es kann sich in unserem Leben etwas verändern. Es ist wichtig, dass die, die gehen wollen, gehen können und nicht bleiben müssen, nur weil sie neben ihrem Mandat nichts anderes tun konnten.

Damit wir diese Unabhängigkeit wahren und diese Vereinbarkeit gewährleisten können und weil die Arbeitslast doch immer intensiver wird und wir mit den Jahren immer mehr zu tun bekommen haben, bitte ich Sie, dieser parlamentarischen Initiative in einer ersten Phase einfach einmal eine Chance zu geben, damit wir solche Modelle überhaupt diskutieren können.

Marra Ada · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

L'initiative parlementaire Galladé, qui touche à l'organisation de notre Parlement, touche en fait deux thèmes importants: la représentativité du Parlement et le côté milice ou professionnel de notre hémicycle.

Prenons d'abord ce dernier point. S'il est une constatation que l'on peut toutes et tous partager au sein de ce Parlement, c'est que sa photographie a changé. Ainsi si, il y a cinquante ans, on y trouvait à 90 pour cent des hommes d'un certain âge avec une vie familiale traditionnelle, force est de constater qu'aujourd'hui il y a 30 pour cent de femmes et que la moyenne d'âge a baissé. Ainsi, aujourd'hui, être au Conseil national n'est plus le couronnement d'une carrière politique avant la retraite; les carrières commencent de plus en plus tôt. Nous sommes, et la majorité d'entre vous souhaite le rester, un Parlement de milice. Cela signifie que nous devrions avoir des métiers à côté. Or, avec l'organisation actuelle, quatre sessions de trois semaines, plus les commissions entre deux, il devient de plus en plus difficile d'avoir un métier à côté, à moins d'avoir une conjointe ou un conjoint aimable, ou un métier d'indépendant - mais ce n'est pas vraiment plus simple pour eux. Et lorsque l'on travaille, la structure du marché du travail ayant bien changé depuis cinquante ans, il faut continuer à suivre de la formation continue. Les sessions telles qu'elles se présentent actuellement empêchent de le faire.

Le deuxième point auquel touche cette initiative est la typographie socioéconomique de notre Parlement. Il est très difficile, par exemple pour un employé, de demander trois mois de vacances, ou pour une mère, célibataire ou non, de laisser trois mois son enfant. Cela favorise une certaine catégorie: des hommes de profession libérale ou des familles traditionnelles, ou alors des familles qui peuvent se payer des nounous à temps plein. S'il est bon qu'ils soient aussi représentés dans cet hémicycle, il faut également laisser leur chance à d'autres typologies professionnelles et familiales.

L'initiative Galladé reste très générale afin que nous puissions trouver une solution qui permettrait cela. Bien sûr, dans tout changement, il y a des personnes qui seront contentes et d'autres pas. Mais ce que vous demande en fait cette initiative, c'est d'accepter d'élargir le cercle des participantes et des participants à cet hémicycle. C'est pour cela que la minorité vous demande de donner suite à cette initiative qui reste ouverte quant à la solution à choisir, mais qui amènerait pour le moins une réflexion.

Bugnon André · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Galladé a déposé une initiative parlementaire qui demande de modifier le calendrier des séances des Chambres fédérales, afin de mieux tenir compte des contraintes des élus qui ont des obligations familiales, professionnelles ou estudiantines. Elle demande au Conseil fédéral de proposer plusieurs modèles de calendriers de séances qui permettraient de tenir compte des contraintes évoquées plus haut.

Dans son développement lors de la séance de commission, l'auteure de l'initiative parlementaire a rappelé que des sessions qui durent pendant trois semaines sont difficilement compatibles avec les charges de famille d'une jeune maman, voire d'un jeune papa, notamment avec la garde de ses enfants. Elle est persuadée qu'une autre répartition plus régulière et moins concentrée permettrait de pouvoir mieux concilier ces obligations familiales avec celles d'un parlementaire de milice. Elle pense également à celles et à ceux qui poursuivent une formation professionnelle ou qui exercent une profession avec un horaire de travail régulier qui rencontrent également ce type de difficultés. Tout à l'heure, vous avez d'ailleurs entendu son argumentation.

Lors de la discussion qui a eu lieu le 27 octobre 2011 à la séance de la Commission des institutions politiques de notre conseil, une partie des intervenants ont défendu le point de vue de l'auteure de l'initiative, en ajoutant que le rythme actuel des sessions empêchait certaines catégories de personnes de pouvoir faire acte de candidature lors des élections, à cause des contraintes exercées par le calendrier actuel.

Après avoir bien étudié la question, la majorité de la commission n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire. Selon elle, il sera difficile de trouver une nouvelle répartition du cycle des sessions sans bouleverser tout le système. En effet, toute modification proposée entraînerait d'autres motivations pour qu'elle soit incompatible. Il serait par exemple difficile de remplacer les 52 jours de session, ou 56 comme cette année si l'on a une semaine supplémentaire, par un système plus simple que le système actuel.

Dans l'hypothèse où la solution d'un jour par semaine serait retenue, cela conduirait à siéger pendant les 52 semaines de l'année, ce qui est impossible. Si l'on opte pour deux jours de session par semaine, cela ferait 26 ou 28 semaines de session de deux jours sur 52 semaines. Les parlementaires se sentiraient toujours en session, à part durant les périodes de vacances. Il faudrait alors passer à des sessions d'une semaine, ce qui ferait 13 semaines réparties sur l'année en dehors des vacances. Des sessions de trois jours par semaine, comme le propose l'auteure de l'initiative parlementaire, prolongeraient bien sûr le nombre de semaines nécessaires.

Il est apparu que, pratiquement, dans l'application de chacune de ces solutions, une partie des parlementaires rencontreraient de nouvelles contraintes. Que l'on pense en effet aux députés qui exercent des doubles mandats avec des séances régulières dans une municipalité ou comme députés dans le Grand Conseil de leur canton, ou à celles et ceux qui ont aussi des contraintes professionnelles avec des journées fixes de réunion: ils trouveraient un conflit permanent dans la gestion de leur agenda. Un dernier point de toutes ces configurations possibles est de trouver un agenda acceptable pour les réunions des séances de commission, qui doivent de toute façon siéger de façon régulière entre les sessions. En définitive, il apparaît que toute modification du rythme actuel des sessions amènerait plus de contraintes et d'inconvénients que d'avantages.

Après avoir refusé de lier cette initiative parlementaire avec un autre dossier traitant d'autres propositions sur le fonctionnement de notre Parlement, où la création d'une sous-commission a été demandée, la commission, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Galladé. Au nom de cette majorité, je vous demande d'en faire de même.

Walter Hansjörg · P-M · Nationalrat · Thurgau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Frau Humbel ersetzt Herrn Gerhard Pfister als Kommissionssprecherin.

Humbel Ruth · Mit-F · Nationalrat · Aargau · Fraktion CVP-EVP

Sie haben die Begründung der Initiative von der Initiantin und der Sprecherin der Minderheit gehört, weshalb ich auf eine Wiederholung verzichte. Aus Sicht der Kommissionsmehrheit, die der Initiative keine Folge geben will, erläutere ich ein paar Überlegungen: zuerst eine generelle und dann ein paar konkrete.

Zur generellen Überlegung: Das Gute an parlamentarischen Initiativen ist, dass sie allgemein gehalten werden dürfen. Das erlaubt den Parlamentarierinnen und Parlamentariern, einen Vorstoss zu lancieren, wenn sie Handlungsbedarf ausmachen, aber nicht unbedingt wissen, wie die Lösung aussehen soll. Die parlamentarische Initiative beinhaltet aber auch ein Risiko. Ist sie zu allgemein gehalten und fehlt den Kommissionsmitgliedern etwas das Vorstellungsvermögen, wie sie umzusetzen sei, dann erhöht sich die Ablehnungswahrscheinlichkeit.

Der Text der Initiative ist recht allgemein gehalten. In der Kommission konkretisierte aber die Initiantin ihr Anliegen: Aufhebung des bisherigen Sessionsrhythmus von viermal drei Wochen zugunsten einer regelmässigen ganzjährlichen Verteilung von Sessionstagen und Kommissionssitzungen. Das heisst beispielsweise, dass jede Woche von Montag bis Mittwoch Session und/oder Kommissionssitzungen wären, und Donnerstag und Freitag wären dann immer politikfrei und reserviert für Beruf, Familie, Aus- und Weiterbildung.

Die Erwägungen in der Kommission drehten sich zuerst um die Frage, ob das überhaupt ginge, was die zeitlichen und räumlichen Kapazitäten angeht. Im Zusammenhang mit den parlamentarischen Initiativen Dupraz 04.483 und Gentil 04.491, die ebenfalls einen neuen Sitzungsrhythmus verlangt hatten, rechnete das Sekretariat der Kommission einmal aus, ob zehn einwöchige Sessionen rein technisch machbar wären. Das wäre eine mögliche Umsetzung, die aber nicht ganz den Vorstellungen der Initiantin entspräche. Man ist dann aber in den Möglichkeiten und Varianten doch sehr beschränkt, wenn man bedenkt, dass die gleiche Anzahl Kommissionen die gleiche Anzahl Sitzungen haben muss, um die Session vorzubereiten. Modifiziert man dieses Modell aber im Sinne der Initiantin, dass also nicht zehn einwöchige Sessionen stattfinden würden, sondern zwanzig halbwöchentliche, dann könnten die Kommissionen jeweils nicht die nächste, sondern müssten die übernächste Ratssitzung vorbereiten. Das wäre grundsätzlich machbar.

Die Frage - es ist eine rein politische Frage - ist aber einfach, ob man einen solchen Wechsel will. Die Kommissionsmehrheit will dies nicht, und zwar aus folgenden Gründen:

Erstens hat die Kommissionsmehrheit Zweifel, ob ein solches Modell im Vergleich zum jetzigen wirklich nachteilsfrei wäre. Zeitlich scheint eine solche Verteilung machbar zu sein, ob sie es auch in räumlicher Hinsicht wäre, bleibt offen. Konkret würde dies bedeuten, dass das Bundeshaus und die ganze Infrastruktur zu 90 Prozent nur an drei von fünf Arbeitstagen genutzt würden - genutzt werden dürften, weil ja die freien zwei Tage wirklich konsequent frei bleiben müssten, damit die verlässliche Planung im Sinne der Initiantin möglich wäre. Das scheint der Kommissionsmehrheit nicht opportun zu sein.

Zweitens ist es jedem Parlamentarier, jeder Parlamentarierin, schon lange bevor er oder sie sich für eine Kandidatur entscheidet, ziemlich klar, wo, wann und wie viele Sitzungen er oder sie hat und was das für das normale Restleben - oder das eigentliche Leben, je nach individueller Befindlichkeit - bedeutet.

Drittens darf man einen grossen Vorteil unseres jetzigen Systems nicht vergessen: den Zwang zu einer gewissen Effizienz aufgrund eines relativ dichten Sessions- und Kommissionsprogramms. Man kann Zweifel haben, ob das auch mit einem neuen Modell noch gewährleistet wäre.

Viertens bemerkt die Initiantin zwar zu Recht, dass sich die Reisezeiten seit dem Beginn des schweizerischen Bundesstaats erheblich verkürzt haben. Man sollte aber doch auch in Rechnung stellen, dass es immer noch Parlamentarierinnen und Parlamentarier gibt, die so lange Reisewege haben, dass sie den bisherigen Sessions- und Kommissionsrhythmus einem wöchentlichen Rhythmus vorziehen würden.

Die Vereinbarkeit von Beruf, Familie und Politik ist in einem Milizsystem eine Herausforderung; dessen ist sich auch die Kommissionsmehrheit bewusst. Die Kommissionsmehrheit ist aber der Meinung, dass dieses Problem nicht auf dem Weg gelöst werden kann, den die Initiantin vorschlägt.

Die Kommission hat mit 12 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen beschlossen, der Initiative keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit bittet Sie, dies auch zu tun.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 69 Stimmen

Dagegen ... 98 Stimmen