11.052

Double imposition. Convention avec la Suède

Vote

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)11 (22 %)34 (68 %)
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total125 (73 %)11 (6 %)35 (20 %)

Yes: Adopt the draft
No: Reject

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