Physiotherapietarif. Das Ende für selbstständige Physiotherapeutinnen und -therapeuten?

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): Monsieur Fournier est partiellement satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral et demande la discussion. - Ainsi décidé.

Fournier Jean-René · Mit-M · Ständerat · Wallis · Fraktion CVP-EVP

Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse à mon interpellation et pour la qualité didactique de sa démonstration sur le distinguo subtil opéré par la loi quant aux compétences attribuées au Conseil fédéral et aux cantons. La compétence touchant à la structure tarifaire est attribuée au Conseil fédéral et la compétence quant aux valeurs du point tarifaire est du ressort des cantons. Voilà qui devrait certainement mettre fin à la partie de ping-pong entre cantons et Confédération quant à la fixation de ces tarifs.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral se dit favorable à un approvisionnement en soins de physiothérapie de haute qualité et à un coût abordable. Et il constate qu'il n'y a pas de pénurie dans le domaine de la physiothérapie. Il n'y a peut-être effectivement pas de pénurie dans le domaine de la physiothérapie, mais ce qu'il y a de vraiment préoccupant dans ce domaine d'activité en Suisse, c'est la tendance marquée ces dernières années à une étatisation rampante de la profession de physiothérapeute. La cause principale de cette étatisation rampante est certainement à rechercher dans la politique tarifaire misérable pratiquée ces seize dernières années.

Imaginez que vous exerciez depuis plus de seize ans une activité indépendante dans le secteur de la physiothérapie. Les exigences de cette profession sont élevées, en termes de formation et de responsabilités. Pourtant, bien que vous ayez de plus en plus d'expérience avec vos années de pratique, votre rémunération n'a, elle, pas évolué au cours de ces seize dernières années. Elle n'a pas changé depuis 1997, depuis le dernier millénaire, malgré l'amélioration de vos qualités professionnelles et malgré le renchérissement.

Nombreux sont les membres de la profession à penser fermer leur cabinet pour cause de non-rentabilité et à vouloir s'engager comme employé dans un hôpital ou d'autres structures de soins.

L'accès aux prestations de physiothérapie serait ainsi fortement restreint. La profession proteste depuis des années contre cette situation intenable, mais reste l'otage du partenaire tarifaire, qui par son comportement - et peut-être même paradoxalement - pousse à l'étatisation de la profession, ce qui contribue in fine à une hausse des coûts de la santé, par une élimination de la concurrence de cabinets privés. Il serait d'ailleurs très intéressant de disposer d'une étude comparative sur ce que coûte la physiothérapie en milieu hospitalier par rapport à la physiothérapie pratiquée en cabinet privé. Pour l'instant, je me contente de me réjouir de constater que la qualité des soins de physiothérapie vous tient à coeur, Monsieur le conseiller fédéral, et que vous suivez attentivement la situation. La physiothérapie est considérée en effet comme l'un des piliers des soins de santé primaire, un pilier très important, notamment au regard du vieillissement de la population. Le maintien et le développement d'une activité indépendante dans le domaine de la physiothérapie méritent certainement toute notre attention. Ce maintien et ce développement passent par des solutions pragmatiques concernant les tarifs, mais aussi, évidemment, par la création d'un nombre suffisant de places de formation. Il appartient aux associations et aux partenaires de trouver une solution commune pour l'avenir et au Conseil fédéral de garantir une approche pragmatique et le respect de l'autonomie tarifaire.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Monsieur Fournier, je suis l'ensemble de votre démonstration, à une exception près. Je n'ai pas compris en quoi tout cela nous mènerait à ce que vous appelez une étatisation rampante. Je ne crois pas que l'on puisse le formuler ainsi. Pour le reste, il s'agit naturellement d'une situation que je connais également.

Je vous remercie aussi de l'appréciation que vous avez formulée sur la réponse du Conseil fédéral. Nous avons effectivement essayé de manière aussi claire que possible de montrer qui est responsable où et de quoi. Ce clair partage des responsabilités dans le domaine de la santé est souvent une clé qui permet d'avancer. Ce n'est déjà pas toujours simple de pouvoir, de manière claire et précise, dire qui est compétent pour quoi. Effectivement, le Conseil fédéral a la compétence d'adopter, sur la proposition des partenaires tarifaires, une structure tarifaire - une structure qui n'a pas évolué depuis seize ans, vous l'avez mentionné -, qui est la même qu'en 1998 lors de son adoption. Par ailleurs, comme élément du tarif, il y a la valeur du point tarifaire, qui est généralement valable au niveau cantonal et qui peut être fixée, en cas de désaccord, par le gouvernement cantonal compétent. C'est donc l'autorité d'approbation, à savoir le Conseil fédéral dans le domaine du tarif et le canton dans le domaine du point, qui peut être interpellée.

Vous posez la question de la compétence subsidiaire du Conseil fédéral. Oui, nous avons une compétence subsidiaire qui peut être utilisée. Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations dans la structure tarifaire seulement à la condition que la structure tarifaire s'avère inappropriée et que les partenaires soient incapables de s'entendre sur la révision. Cela implique qu'il y a eu des négociations mais que celles-ci n'ont pas abouti et que l'on a conclu à l'échec des négociations.

Bien sûr, le Conseil fédéral est prêt à faire usage de sa compétence subsidiaire dans d'autres domaines que la médecine de famille, là où cela pourrait s'avérer nécessaire. Il faut que les critères que j'ai mentionnés soient remplis. Ce qui semble ne pas être le cas actuellement dans le domaine de la physiothérapie.

J'ai constaté que le principal point de discussion dans le domaine de la physiothérapie, ce n'est pas tellement la structure tarifaire en tant que telle, c'est plutôt la valeur du point. Le fait que ce soit la valeur du point qui soit au coeur de la discussion ne crée pas encore les conditions qui permettraient d'envisager une révision de la structure du tarif.

Je sais que des négociations sont en cours entre les partenaires tarifaires en vue d'une révision totale. On ne peut que souhaiter que cela aboutisse, évidemment. En attendant, c'est la structure tarifaire actuelle qui reste applicable. Si les négociations devaient échouer, si on arrivait à la conclusion que la structure tarifaire n'est plus adaptée, naturellement nous serions prêts à examiner s'il est opportun ou non de procéder à des adaptations de cette structure. C'est ce que je pouvais ajouter à la réponse écrite qui vous a été transmise.