13.097

Double imposition. Convention avec la Chine

Germann Hannes · P-M · Conseil des Etats · Schaffhouse · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine contre les doubles impositions

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

GroupYesNoAbst.
Groupe PDC-PEV12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Yes: Adopt the federal decree
No: Reject

Roll call

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)