11.075

Double imposition. Convention avec la Russie

Vote

BO 2012 N 1241Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Russie contre les doubles impositions

GroupYesNoAbst.
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)10 (18 %)26 (47 %)
Groupe socialiste36 (80 %)0 (0 %)9 (20 %)
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)
Total149 (76 %)10 (5 %)36 (18 %)

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Dagegen ... 10 StimmenBO 2012 N 1242